Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 3 du 6 mai 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 3 du 6 mai 2021 Document publié le Jeudi 6 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 3 du 6 mai 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Ex PREFET DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 5-3

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

| V l = a OR 1 à Et Lette L, Fe [ Vel CU free | t FR ne (be FM 7

., ou " … s 4 "

CAEN VUE IEEE

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 6 mai 2021

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE :

- Cabinet

" SOUS-PREFECTURES :

- Sous-préfecture d'Epernay

n SERVICES DECONCENTRES :

- Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.)

DIVERS :

- Direction départementale des finances publiques de la Marne (DDFIP) - Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 5-3 du 6 maï 2021 — Page 1 -SOMMAIRE

| PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3 - Arrêté préfectoral n° DPC-2021-32 du 4 maï 2021 portant création de la commission de suivi du site de la société STORENGY à TROIS FONTAINES L'ABBAYE

- Arrêté préfectoral DPC/2021-005 du 30 avril 2021 portant attributions des sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

- Arrêté préfectoral DPC/2021/006 du 30 avril 2021 portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)

| SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’'Epernay p 23 Arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant homologation du circuit de moto-cross d’Arzillières-Neuville + annexe : plan du circuit

| SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 27 - Arrêté préfectoral n°051-380-20-005 du 28 avril 2021 portant retrait de l'autorisation tacite obtenue en application des articles L.581-21 er R.581-13 du Code de l’environnement et assortissant de prescriptions l'autorisation d'installation d'une enseigne pour la société de MADAME MELODIE DOMONT sur un immeuble sis 23 Place Rémy Petit à MONTMIRAIL (51210)

- Arrêté préfectoral n° 36-2021-SEC du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté cadre n°31-2019-SEC du 3 juin 2019 définissant les seuils et les restrictions des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le département de la Marne en période de sécheresse

| DIVERS

Direction départementale des finances publiques de la Marne p 35 - Délégation de signature du 3 mai 2021 en matière de contentieux et de gracieux fiscal et de recouvrement _ Service des impôts des particuliers de Reims

- Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III

de l’article 408 modifié de l'annexe Il au code général des impôts- prise d'effet au 01/05/2021

Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne p 40 Décision du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 4 mai 2021 concernant le conseil de 1ère instance de la fonction publique territorlale pour les agents contractuels dans le ressort du tribunal de Châlons-en-Champagne





Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 2 -PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

a PRÈFET Le Cabinet du Préfet DE LA MARNE Service interministériel pr de Défense et de Protection Civiles Fraternité N° DPC-2021-32 Arrêté préfectoral portant création de la commission de suivi du site

de la société STORENGY à TROIS FONTAINES L'ABBAYE

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L125-2-1, R125-8-1 à R 125-8-5:

VU le décret n° 2006-5672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;

VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE préfet de la Marne,

VU la circulaire ministérielle en date du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret précité ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2010-A-88-IC du 26 mai 2010 autorisant la société STORENGY à poursuivre l'exploitation d'un stockage souterrain de gaz naturel et des installations de surface de la station centrale lièes à ce stockage ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-APC-77-IC du 26 septembre 2014 portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation par la société STORENGY du stockage de gaz naturel et des installations de surface de la station centrale liées à ce stockage ;

Considérant que l'établissement relève du dernier alinéa de l'article L125-2 du code de l'environnement ;

Considérant que le site de la société STORENGY à TROIS FONTAINES L'ABBAYE est dédiée au stockage souterrain de gaz naturel ,

Considérant que les activités du site de la société STORENGY à TROIS FONTAINES L'ABBAYE sont en « veille » depuis le 26 septembre 2014 ;

Considérant la demande d'autorisation environnementale relative au redémarrage du stockage souterrain de TROIS FONTAINES L'ABBAYE déposée en ligne sur le portail Internet GUNenv le 21 décembre 2020 :

Considérant que les commissions de suivi de site qui concernent les sites Seveso doivent être informées de tous les changements notables que l'exploitant envisage d'apporter à son installation, y compris les modifications non-substantielles:;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Une commission de suivi de site est créée sur le site de la société STORENGY de TROIS FONTAINES L'ABBAYE. Le périmètre de la commission est celui du périmètre d'exposition aux risques qui

tient compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques, décrits dans les études de dangers, et des mesures de prévention mises en oeuvre.

La commission de suivi de site a pour mission :

- de créer entre les différents représentants des collèges composant la commission un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant en vue de prévenir

les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L511-1 du code de l'environnement ; - de suivre l'activité de l'installation classée du site, que ce soit lors de sa création, de son exploitation ou de sa cessation ;

- promouvoir pour cette installation, l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 Nat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 3 -La commission, à cet effet, est tenue régulièrement informée :

- des décisions individuelles dont cette installation fait l'objet, en application des dispositions législatives au titre 1" du livre V du code de l'environnement ;

- des incidents/accidents survenus à l'occasion du fonctionnement et notamment de ceux mentionnés à l'article R512-89 du code de l'environnement.

ARTICLE 2 : La commission est composée des membres suivants ou de leurs représentants, répartis en six collèges : |

au titre du collège « Administration »

- M/Mme le Préfet du département de la Marne ou son représentant

- M/Mme le Préfet du département de la Haute-Marne ou son représentant - M/Mme le Préfet du département de la Meuse ou son représentant

- M/Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Marne ou son représentant

- M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Marne ou son représentant - M /Mme le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant - M./Mme le Directeur Départemental des Territoires de la Marne ou son représentant - M/Mme le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ou son représentant - M/Mme le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ou son représentant - M/Mme le Délégué Territorial Départemental de l'ARS Grand Est ou son représentant

au titre du collège « Collectivités Territoriales »

- M/Mme le Maire de TROIS FONTAINES L'ABBAYE ou son représentant - M/Mme le Maire de SOMMELONNE où son représentant

- M/Mme le Maire de RUPT AUX NONAINS ou son représentant - M. le Président du Conseil Départemental de la Marne ou son représentant - M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Marne ou son représentant - M. le Président du Conseil Départemental de la Meuse ou son représentant

- M. le Président de la Communauté d'Agglomération de SAINT DIZIER, DER et BLAISE ou son représentant - M. le Président de la Communauté de Communes de PORTES DE MEUSE ou son représentant

« Exploitant »

- M. le Directeur de l'établissement ou son représentant

- M/Mme le représentant des salariés

au titre du collège « Riverains »

- M. NUYTTENS

- M/Mme le Président de l'association des Amis des sites de TROIS FONTAINES L'ABBAYE et de CHEMINON

- M /Mme le Président de l'association Marne Nature Environnement -M./Mme le Président de l'association de chasse de SOMMELONNE - M./Mme le Président de l'association Perthois Sport et nature

au titr Î « nes qualifi

- M. le Responsable environnement de l'ONF

La commission est présidée par un de ses membres. Elle comporte un bureau composé du président et d'un représentant de chaque collège. La désignation des membres du bureau se fera lors de la réunion d'installation de la commission. La désignation des membres du bureau est renouvelée à chaque changement dans la composition de la commission.

ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres est de 5 ans à compter de la signature du présent arrété.

Tout membre, qui au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été

désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions par les soins du Préfet.

d::

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 4 -4

ARTICLE 4 : Après la réunion d'installation, la commission se réunit sur convocation de son président. La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.

L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. Sauf urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la-commission.

La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.

Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles R125-8-3 à R125-8- 5 du code de l'environnement et du décret du 8 juin 2006 susvisé.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit devant le Tribunal Administratif, 25 rue du Lycée, 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 6 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, ainsi que les chefs de services des administrations régionales et départementales mentionnés à l'article 2, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les mairies concernées pendant une durée minimale d'un mois et sera inséré au recueil des actes administratifs.

Chälons en Champagne, le 4 mai 2021

Le Préfet,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 5 -PRÉFET

DE LA MARNE Le Cabinet du Préfet Épalé Service Interministériel de Défense éoi et de Protection Civiles Arrêté DPC/2021 — 005

portant attributions des sous-commissions spécialisées

et des commissions d'arrondissement

de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité

Le préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement :

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code du travail ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des Relations entre le Public et l'Administration ;

Vu le code de la Sécurité Intérieure ;

Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile : Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la ci- toyenneté des personnes handicapées :

Vu le décret n° 78-1167 du 09 décembre 1978 modifié fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 99-757 du 31 août 1999 modifié relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire l'objet des aménagements prévus par l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la com- position de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics : Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE, préfet du dépar- tement de la Marne ;

Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur :

Vu l'arrêté ministériel du 05 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarme-

rie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ; Vu la circulaire du Premier Ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État :

Vu l'arrêté préfectoral n° DPC-2021-006 du 30 avril 2021 portant constitution de la commission consultative dé- partementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires : ns

1, rue de jessaint CS 50431

51036 Chälons-en-Champagne Cedex

Tél : 03 26 26 13 37

Mél: pref-defense-protection-civile@marne. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 6 --2-

Vu l'arrêté préfectoral n° DPC-2020-002 du 30 janvier 2020 portant règlement opérationnel du service d'incendie et de secours de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1” juillet 2019 portant attributions des sous-commissions spécialisées et des commis- sions d'arrondissements ;

Vu les propositions formulées par les organismes consultés ;

Sur proposition de Mme la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRETE

TITRE 1 - Sous-commissions spécialisées

Article 1er - |! est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Marne, instituée par l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021, cinq sous-commissions spécialisées :

* une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

+ une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;

+ une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives :

+ une sous-commission départementale pour la sécurité publique :

* une sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue.

CHAPITRE 1! - Sous-commission départementale pour la sécurité

contre les risques d'incendie et de panique

dans les établissements recevant du public (ERP)

et les immeubles de grande hauteur (IGH)

COMPOSITION

Article 2 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans

les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est placée, par délégation du préfet, sous la présidence d'un membre du corps préfectoral en fonction dans le département ou du directeur de cabi- net Elle peut également être présidée par l'un des membres titulaires prévus au 1- du présent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A ou un militaire du grade d'officier ou de major.

1 - Sont membres avec voix délibérative, les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :

+ le chef du service interministériel de défense et de la protection civiles, + le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départe- mentale selon les zones de compétence, pour les établissements recevant du public de première catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, les ERP de type P (salles de jeux et de danse), les établissements péniten- tiaires, les centres de rétention administrative, les établissements de type GA (gares), les établissements de type V (culte), les établissements pour lesquels la présence de la gendarmerie et de la police est considérée comme nécessaire après une analyse partagée des services, pour tout autre établissement sur demande du président de la commission, pour les visites inopinées de tous les ERP.

+ le directeur départemental des territoires,

+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours.

2 - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

+ le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné : à défaut il peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura également désigné,

+ les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 7 -35

Lors de l'examen des demandes de permis de construire et d'éventuels modificatifs, d'aménagement ou de mo-

dification d'un établissement pénitentiaire :

- le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent est membre de droit de la

sous-commission départementale avec voix délibérative ;: son suppléant doit être un fonctionnaire ou agent de catégorie A.

Lors de la visite d'ouverture, ou de réouverture après plus de dix mois de fermeture, d'un établissement ayant

fait l'objet d'une étude de sécurité publique, un membre au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité publique doit participer à la visite de réception.

Article 3 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des services d'incen-

die et de secours.

ATTRIBUTIONS

Article 4 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est chargée de formuler un avis

concernant le respect des règles garantissant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des ar- ticles L111-8, R122-19 à R122-29 et R123-1 à R123-55 du code de la construction et de l'habitation.

Ses attributions sont les suivantes :

a) Pour tous les établissements recevant du public, quelle que soit leur catégorie :

+ Examen des dossiers de demande de dérogation formulée notamment dans le cadre de l'article R123-13 du code de la construction et de l'habitation,

+ Examen des dossiers de demande :

- de permis de construire,

- d'autorisation de travaux formulée dans le cadre de l'article L111-8 du code de la construction et de l'habitation,

«+ Visites de réception précédant l'autorisation d'ouverture ou de réouverture, prévues à l'article R123-45 du

code de la construction et de l'habitation.

b) Pour tous les étabiissements recevant du public. classés en 1ère catégorie du département et ceux du 1er groupe ainsi que ceux du 2ème groupe comprenant des locaux à sommeil situés sur le territoire de l'arron-

dissement de Châlons-en-Champagne :

« Visites de sécurité périodiques, de contrôle et inopinées prévues à l'article R123-48 du code de la construc- tion et de l'habitation,

«+ Examen de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante des ERP de 1ère et 2ème ca- tégorie.

c) Pour les établissements pénitentiaires du département :

-+ Visites de sécurité périodiques ou effectuées à la demande du préfet, soit à son initiative, soit sur requête du

chef d'établissement, |

+ Examen des dossiers de demande de permis de construire et d'éventuels modificatifs, d'aménagement ou de

modification d'un établissement pénitentiaire.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 8 --4:

d} Pour les établissements recevant du public du 2ème groupe sans locaux à sommeil situés sur le territoire de

l'arrondissement de CHALONS-en-CHAMPAGNE, à la demande motivée du maire ou à l'initiative de la sous- commission départementale :

« Visites de contrôle ou inopinées.

Les avis prononcés dans le cadre d'une visite de sécurité périodique relevant des commissions d'arrondisse-

ment, fixés à l'article 26, peuvent être modifiés par la sous-commission départementale de sécurité. Ces modifi-

cations ne pourront intervenir qu'à l'issue d'une visite de réception de travaux visant la mise en sécurité de l'éta- blissement ou répondant aux prescriptions formulées par la commission d'arrondissement concernée. Ces déci-

sions feront alors l'objet d'une information auprès de la commission concernée.

Article 5 - Les rapporteurs des dossiers sont désignés par le directeur départemental des services d'incendie et

de secours parmi les préventionnistes figurant sur la liste établie par arrêté préfectoral et mise à jour annuelle-

ment.

CHAPITRE Il - Sous-commission départementale

pour l'accessibilité des personnes handicapées

COMPOSITION

Article 6 - La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est placée, par

délégation du préfet, sous la présidence d'un membre du corps préfectoral en fonction dans le département ou du directeur de cabinet, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires. Elle peut également être présidée par le directeur départemental des territoires ou par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou leurs suppléants respectifs.

1 - Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants sur

toutes les affaires :

«+ le directeur départemental des territoires,

«+ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, + quatre représentants des associations de personnes handicapées du département avec voix délibérative sur

toutes les affaires.

2 - Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants selon les

affaires traitées :

+ trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements pour les dossiers de bâtiments d'habita-

tion,

«+ trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public pour les dossiers

d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public, y compris les agendas d'accessibilité programmée,

e trois représentants des maitres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics pour les dossiers

de voirie et d'aménagements des espaces publics,

« quatre personnes qualifiées en matière de transport, pour les Schémas Directeurs d'Accessibilité — Agenda

d'Accessibilité Programmée des Services de Transport,

- le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné : à défaut il peut ètre représenté par un

conseiller municipal qu'il aura également désigné.

La présence du maire ou de son représentant est facultative pour les agendas d'accessibilité programmée qui portent sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public, qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité — agenda d'ac- cessibilité programmée.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 9 -3 - Sont membres avec voix consultative :

+ le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés au 1, mais-dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

Article 7 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des territoires.

ATTRIBUTIONS

Article 8 - La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est compétente pour formuler des avis relatifs aux affaires suivantes :

* les dispositions relatives 4 l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public,

aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du public et installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programmée conformément aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-47 du code de la construction et de l'habitation,

* Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions de l'article R. 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation, * Les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente conformément aux dispositions de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation,

* Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite

de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

* Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de tra- vail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail,

* Les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schéma directeur d'acces- sibilité — agenda d'accessibilité programmée des services de transport conformément aux dispositions du III de l'article L. 1112-2-1 et à l'article R. 1112-16 du code des transports, les demandes de dérogation motivées par une impossibilité technique qu'ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du l de l'article L. 1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements, * Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articles R. 111-18-1, R. 111-18-2 et R. 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation,

* La procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L. 111-7-11 du code de la construction et de l'habitation,

Article 9 - Les rapporteurs des dossiers sont désignés par le Directeur Départemental des Territoires ou par la collectivité concernée en fonction des affaires.

CHAPITRE Ill - Sous-commission départementale

pour l'homologation des enceintes sportives

COMPOSITION

Article 10 - La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est placée, par dé- légation du préfet, sous la présidence d'un membre du corps préfectoral en fonction dans le département ou du directeur de cabinet. Elle peut également être présidée par l'un des membres titulaires de la sous-commission désignés au 1- du présent article.

1- Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : + le directeur départemental des services d'incendie et de secours,

+ la chef du service interministériel de défense et de la protection civiles, + _le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départe- mentale, selon les zones de compétence,

dé

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 10 -+ le directeur départemental des territoires,

*+ le directeur académique des services de l'éducation nationale.

2- Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : + le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné : à défaut il peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura également désigné.

3- Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :

+ le représentant du comité départemental olympique et sportif,

+ les représentants des fédérations sportives concernées,

+ le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs, « le propriétaire de l'enceinte sportive,

+ trois représentants des associations des personnes handicapées du département.

Article 11 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur académique des services de l'édu- cation nationale,

ATTRIBUTIONS

Article 12 - La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives donne son avis sur

le respect des dispositions relatives à l'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations spor- tives en application de l'article D312-26 du code du sport (Livre Ill, Titre 1*, chapitre Il) et dans les conditions

fixées aux articles L312-5 à L312-10, L312-12 à L312-17 et R312-2 à R312-21 du code du sport.

Son domaine de compétence s'étend, aux types d'établissements suivants, quel que soit leur lieu d'implantation :

- «PA - établissements de plein air» à usage sportif dont la capacité d'accueil est supérieure à 3000 spectateurs, - «X - établissements sportifs couverts»,

- «L - salles polyvalentes, à dominante sportive»,

- «CTS - chapiteaux, tentes et structures à usage sportif»,

- «SG - structures gonflables à usage sportif».

Pour les quatre derniers types d'établissement, ne sont concernés que ceux dont la capacité d'accueil est supé- rieure à 500 spectateurs.

Article 13 - Les rapporteurs des dossiers sont désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale.

CHAPITRE IV - Sous-commission départementale pour la sécurité publique

COMPOSITION

Article 14 - La sous-commission départementale pour la sécurité publique est placée, par délégation du préfet,

sous la présidence d'un membre du corps préfectoral en fonction dans le département ou du directeur de cabi- net,

1- Sont membres avec voix délibérative, les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :

le directeur départemental de la sécurité publique,

le commandant du groupement de gendarmerie départementale,

le directeur départemental des services d'incendie et de secours,

le directeur départemental des territoires,

trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs désignées par le préfet : un représentant de la communauté urbaine du Grand Reims,

- Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie Marne en Champagne, selon la localisation du projet de construction ou de la zone d'aménagement concertée,

- un représentant de l'ordre régional des architectes. fs

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 11 -STE

2- Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

+ le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représenté par un

conseiller municipal qu'il aura également désigné,

Article 15 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service interministériel de défense et de la

protection civiles.

ATTRIBUTIONS

Article 16 - La sous-commission départementale pour la sécurité publique est compétente pour donner un avis sur les études de sécurité publique réalisées conformément aux articles R111-48, R111-49, R311-5-1, R311-6 et R424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R123-45 du code de la construction et de l'habitation,

Les études de sécurité publique concernent en application de l'article L 111-3-1 du code de l'urbanisme :

1. Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 0000 habitants au sens du recensement général de la population :

a) l'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface hors œuvre

nette supérieure à 70 000 nm ;

b) la création d'un établissement recevant du public de 1*° ou de 2°7* catégorie au sens de l'article R 123-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de 1** ou de 2*"* catégorie, ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique. Ces dispositions s'appliquent également aux établissements d'enseignement du second degré de 3*”° catégorie ; c) l'opération de construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre nette supérieure ou égale à 70 000 m°.

2. En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la popula-

tion, les opérations ou travaux suivants :

- la création d'un établissement d'enseignement du second degré de 1°*°, 247 ou 3° catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation ; - la création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de 1** ou 2*"* catégorie ainsi que les travaux sournis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.

3. Sur l'ensemble du territoire national, la réalisation d'une opération d'aménagement ou la création d'un établis- sement recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et excédant des seuils définis dans cet arrêté.

4, Sur l'ensemble du territoire national : celle des opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'ar- ticle 8 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements déterminées par arrêté du préfet, en fonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et agressions.

Article 17 - Lorsqu'un projet d'établissement recevant du public a fait l'objet d'une étude de sécurité publique en application du code de l'urbanisme, un membre au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité publique participe à la visite de réception prévue avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois.

Article 18 - En fonction de la localisation du projet de construction ou de la zone d'aménagement concertée, les fonctions de rapporteur seront assurées soit par le directeur départemental de la sécurité publique, soit par le commandant du groupement de gendarmerie départementale. Celui-ci présentera les dossiers devant la sous- commission et formulera les observations permettant de dresser le procès-verbal et le compte rendu.

Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R111-48, la per-

sonne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone d'aménagement concerté, ou son concessionnaire,

est entendue par la sous-commission, en vue de préciser les éléments essentiels qui devront être pris en compte

dans l'étude

aid:

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 12 -CHAPITRE V - Sous-commission pour la sécurité

contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue

COMPOSITION

Article 19 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue est placée, par délégation du préfet, sous la présidence d'un membre du corps préfectoral en fonction dans le département ou d'un membre titulaire de la sous-commission ayant une voix délibérative.

1- Sont membres avec voix délibérative, les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :

- la chef du service interministériel de défense et de protection civiles,

- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,

- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne, selon la zone de compétence concernée,

- le directeur départemental des territoires,

- le directeur de l'office national des forêts (ONF),

- un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d'administration de cet établissement.

2 - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

- le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui,

- le président du conseil départemental,

- les autres représentants des services de l'Etat ou leur suppléant, membres de la commission départementale

de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés ci-dessous, mais dont leur présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

3 - Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées ou leurs suppléants :

- le président de la chambre d'agriculture de la Marne,

- le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs de la Marne, - le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,

- le président des jeunes agriculteurs,

- un représentant du parc naturel régional de la montagne de Reims,

- un réprésentant des coopératives agricoles.

Article 20 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.

ATTRIBUTIONS

Article 21 - Cette sous-commission est chargée de proposer ou, d'émettre un avis, sur les mesures de

prévention à mettre en oeuvre pour la protection des aires naturelles et des massifs forestiers contre le risque

incendie et, d'être l'instance de dialogue et de concertation pour la mise en oeuvre de la campagne annuelle relative aux feux de gégétations qui court de juin à septembre.

La sous-commission se réunit sur convocation de son président, envoyée au moins 10 jours avant la date de réunion.

Trois réunions sont convoquées dans le cadre de la campagne annuelle relative aux feux des végétations. - mars/avril : réunion préparatoire pour la mise en place du dispositif - juin : lancement de la campagne

- octobre : retour d'expérience

En dehors de ces trois réunions, la sous-commission peut se réunir selon les modalités de convocation énoncées ci-dessous chaque fois que cela sera nécessaire.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 13 -TITRE Il - Commissions d'arrondissement pour la sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP

Article 22 — || est créé une commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de pa- nique dans les établissements recevant du public (CSA), dans les arrondissements de - EPERNAY,

- REIMS,

- VITRY-LE-FRANÇOIS,

COMPOSITION

Article 23 - La commission d'arrondissement est placée sous la présidence du sous-préfet de l'arrondissement, ou de tout membre du corps préfectoral en fonction dans le département ou du directeur de cabinet. Elle peut également être présidée par le secrétaire général de la sous-préfecture ou tout autre fonctionnaire de catégorie À ou B, désigné par un arrêté préfectoral.

Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :

+ le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territoriale- ment compétent, pour les établissements recevant du public de 1ère catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, les ERP de type P (salles de jeux et de danse), les établissements pénitentiaires, les centres de réten- tion administrative, les établissements de type GA (gares), les établissements de type V (culte), les établisse- ments pour lesquels la présence de la gendarmerie et de la police est considérée comme nécessaire après une analyse partagée des services, pour tout autre établissement sur demande du président de la commission, pour les visites inopinées de tous les ERP.

+ un agent de la direction départementale des territoires,

* un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,

«le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représenté par un

conseiller municipal qu'il aura également désigné.

Article 24 - Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par les services de la sous-préfecture concernée.

ATTRIBUTIONS

Article 25 - La commission d'arrondissement est chargée de formuler un avis sur le respect des dispositions re-

latives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

conformément aux dispositions des articles R123-1 à R123-55 du code de la construction et de l'habitation,

Ses attributions sont les suivantes :

+ visites de sécurité périodiques, de contrôle et inopinées prévues à l'article R123-48 du code de [a construction

et de l'habitation des établissements recevant du public, classés dans le 1“ groupe et ceux classés dans le

2°" groupe lorsqu'ils comportent des locaux à sommeil, situés sur le territoire de leur arrondissement respectif, exceptés ceux classés en 1** catégorie.

« visites de contrôle ou inopinées, à la demande motivée du maire ou à l'initiative de la commission d'arrondis-

sement, concernant un établissement recevant du public de 5" catégorie sans locaux à sommeil.

+ examen de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante des ERP de 2°” catégorie.

Article 26 - Les rapporteurs des dossiers sont désignés par le directeur départemental des services d'incendie et

de secours parmi les préventionnistes figurant sur une liste établie par arrêté préfectoral et mise à jour annuelle- ment.

Article 27 - Le président de chaque commission d'arrondissement tient informé le président de la sous-commis-

sion départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements recevant du public et des visites effec- tuées.

NE RU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 14 -=10-

Le président de chaque commission d'arrondissement présente un rapport annuel d'activité à la sous-commis-

sion départementale à la fin de l’année civile.

TITRE li! - Groupes de visite

CHAPITRE 1 - Sécurité incendie panique dans les ERP et IGH

Article 28 - || est créé un groupe de visite au sein des commissions suivantes : + sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établis- sements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

+ commissions d'arrondissement de sécurité contre les risques de panique dans les établissements recevant du

public :

- d'EPERNAY,

- de REIMS,

- de VITRY-LE-FRANCOIS.

Article 29 - Ce groupe de visite comprend :

1 - Pour la sous-commission départementale sécurité incendie panique :

- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants titulaire du brevet de prévention,

« le directeur départemental des territoires ou l'un de ses suppléants pour les ERP de 1ère à 3ème catégorie,

« le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départe-

mentale selon les zones de compétence, pour les établissements recevant du public de 1ère catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, les ERP de type P (salles de jeux et de danse), les établissements pénitentiaires,

les centres de rétention administrative, les établissements de type GA (gares), les établissements de type V (culte), les établissements pour lesquels la présence de la gendarmerie et de la police est considérée comme né- cessaire après une analyse partagée des services, pour tout autre établissement sur demande du président de la commission, pour les visites inopinées de tous les ERP,

« le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura également désigné,

+ le groupe de visite pourra intégrer d'autres membres dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers étudiés

2 - Pour les commissions d'arrondissement :

+ un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, ou l'un de ses suppléants,

«+ le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départe- mentale selon les zones de compétence, pour les établissements recevant du public de 1ère catégorie, pour les

immeubles de grande hauteur, les ERP de type P (salles de jeux et de danse), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administrative, les établissements de type GA (gares), les établissements de type V (culte), les établissements pour lesquels la présence de la gendarmerie et de la police est considérée comme né- cessaire après une analyse partagée des services, pour tout autre établissement sur demande du président de la commission, pour les visites inopinées de tous les ERP.

« le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura également désigné.

En l'absence de l'un des membres désignés aux 1 et 2 ci-dessus, les groupes de visite ne procèdent pas à la vi- site de l'établissement, Un procès-verbal de carence sera établi, Une nouvelle visite sera programmée.

Article 30 - Il est établi un rapport à l'issue de chaque visite, conclu par une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet aux commissions ci-dessus mentionnées de délibérer,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 15 --11-

Sont rapporteurs du groupe de visite :

° pour la sous-commission départementale : le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants ;

e pour la commission d'arrondissement : un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention.

CHAPITRE HN - Accessibilité aux personnes handicapées

Article 31 - Il est créé un groupe de visite au sein de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

Article 32 - Le groupe de visite est composé comme suit :

° un agent de la direction départementale des territoires pour les ERP de la 1 à la 3e catégorie,

+ le maire de la commune concernée où un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représenté par un

conseiller municipal qu'il aura également désigné,

* quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, + trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public pour les dossiers d'éta- blissements recevant du public et d'installations ouvertes au public.

Article 33 - Ce groupe de visite a pour mission de procéder aux visites de réception des établissements recevant

du public, prévues aux articles L.111-8-3 et R.111-19- 29 b du code de la construction et de l'habitation (hors tra- vaux de mise en accessibilité réalisés dans le cadre d'un Ad'AP).

Article 34 - Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite, conclu par une proposition d'avis. || est signé de tous les membres présents en.faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission ci-dessus mentionnée de délibérer.

TITRE IV - Dispositions communes aux sous-commissions départementales

et aux commissions d'arrondissement

Article 35 — La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de mème des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. La commission peut être également réunie dans les conditions prévues par le décret qui l'institue. La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.

Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet ou, en

cas d'urgence, pour une visite d'établissement ou l'examen d'un dossier particulier.

Article 36 - Conditions de quorum

+ Sous-commissions départementales et commissions d'arrondissement

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y com-

pris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant

donné mandat.

Toutefois, la commission ne peut délibérer en l'absence d'un des représentants des services de l'Etat ayant voix

délibérative ou de leurs suppléants, ou en l'absence du maire de la commune concernée ou de l'un de ses ad-

joints. Ils peuvent, cependant, formuler un avis écrit motivé reçu au plus tard lors de la réunion de la commission.

Ces écrits motivés ne peuvent néanmoins pas être pris en compte pour la détermination du quorum.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

+ Groupes de visite (ERP)

La présence des quatre membres prévus à l'article 30 du présent document est obligatoire. La représentation du maire peut être assurée par un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui. Le groupe de visite peut inté- grer d'autres membres dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers étudiés. Le.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 16 --12-

Article 37 - L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents où représentés ayant voix déllbérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favo-

rables ou défavorables, émis en cas d'absence de l'un des membres sont pris en compte lors de ce vote. La

commission peut proposer des prescriptions à l'autorité investie du pouvoir de police.

La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de na-

ture à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à

l'affaire qui est en objet La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette déli- bération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur

la délibération.

Article 38 - La possibilité pour les membres empêchés de faire parvenir un avis écrit motivé ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s'appliquent aux commissions administratives : la présence effec-

tive de la moitié des membres doit être assurée.

Article 39 - Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou à défaut dans les huit jours suivants la réunion. || est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents. L'appro- bation peut se faire de façon tacite (non-réaction, dans un délai fixé, à la diffusion du compte rendu), de façon dif- férée, lors de la réunion suivante, ou explicitement, par signature des membres présents. Il résume le contenu de la réunion de la commission et retrace, le cas échéant, les points substantiels de la dis- cussion voire lès positions divergentes de certains membres. || est conservé au secrétariat de la commission.

Article 40 - Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents,

les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant,

le nom des mandataires et des mandants.

Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission.

Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police, chargée de procéder à la notification.

Article 41 - Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non-membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.

Article 42 - Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R123-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assis- ter aux visites de sécurité. Il sst entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. || n'assiste pas aux délibérations de la commission.

Article 43 - La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de dé-

mission d’un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat res- tant 8 courir,

TITRE Y - Dispositions spécifiques applicables pour les ERP et les IGH

Article 44 — La commission de sécurité n'a pas de compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un

avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.

Article 45 - La saisine par le maire de la sous-commission départementale de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue. La demande doit être accompagnée des documents prévus à l’article 46 du dé- cret n° 95-260 du 8 mars 1995.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 17 --13-

Article 46 - En l'absence des documents exigés et visés à l'article 45 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995, la commission compétente ne peut examiner le dossier de demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux. En l'absence des documents visés aux articles 46 et 47 du même décret, et qui doivent être remis avant la visite, la commission compétente ne peut se prononcer à l'issue de la visite dans le cadre d'une ouverture au public.

TITRE VI - Dispositions spécifiques applicables pour l'accessibilité aux personnes handicapées

Article 47 - La saisine par le maire de la sous-commission départementale d'accessibilité en vue de l'ouverture

d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.

sr

Article 48 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 1* juillet 2019 portant attributions des sous- commissions spécialisées et des commissions d'arrondissements.

Article 49 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www telerecours. fr

Article 50 - La sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de la Marne et le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur académique des services de l'éducation nationale et Mme et MM. les sous-préfets d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Chälons-en-Champagne, le 30 avril 2021

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 18 -PRÉFET

DELA RAANE Le Cabinet du Préfet qe Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté DPC/2021 — 006

portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)

Le préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des Relations entre le Public et l'Administration ;

Vu le code de la Sécurité Intérieure ;

Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes

handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile : Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la ci- toyenneté des personnes handicapées :

Vu le décret n° 78-1167 du 09 décembre 1978 modifié fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public :

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 99-757 du 31 août 1999 modifié relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire l'objet des aménagements prévus par l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 ;

Vu le dècret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la com- position de diverses commissions administratives :

Vu le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE, préfet du dépar- tement de la Marne ;

Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 05 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarme- rie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ; Vu la circulaire du Premier Ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DPC-2019-42 du 1er juillet 2019 portant constitution de la commission consultative dé- partementale de sécurité et d'accessibilité :

Vu l'arrêté préfectoral n° DPC-2020-002 du 30 janvier 2020 portant réglement opérationnel du service d'incendie et de secours de la Marne ;

Vu le protocole départemental relatif à l'articulation des compétences entre le Préfet de la Marne et le Recteur de la région académique Grand Est pour la mise en œuvre, dans le département de la Marne, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie asso- ciative ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

1/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 19 -ARRETE

Article ter : Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. || peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral et notamment par la directrice de cabinet. Sont membres de la commission avec voix délibérative :

1°) Pour toutes les attributions de la commission :

a) les chefs des services de l'État suivants, ou leur représentant :

- la Cheffe du Service interministériel de Défense et de Protection Civile

- le Chef du Bureau de la Sécurité Intérieure

- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne

- le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne

- le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Marne - le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - la Directrice Départementale des Territoires

- la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et des protections des populations - l'inspecteur d'Académie, directeur académique des services de l'Education Nationale - le Directeur Départemental de l'Agence Régionale de Santé

b) Trois conseillers départementaux :

titulaires :

- Madame Monique DORGUEILLE, conseillère départementale

- Madame Sabine GALICHER, conseillère départementale

- Madame Dominique DETERM, conseillère départementale

suppléants :

- Madame Danielle BERAT, conseillère départementale

- Madame Florence LOISELET, conseillère départementale

- Monsieur Rudy NAMUR, conseiller départemental

c) Trois maires présentés par l'association des maires

titulaires :

- M. Marcel CHAUVIERE, adjoint au maire de Châlons-en-Champagne

- Mme Danièle GUILLEMIN, maire de Haussignemont

- Mme Cécile OESLICK, maire de Cuchery

suppléants :

- M. Pascal LEFORT, maire de Compertrix

- M. Frédéric LEPAN, maire de Prunay

- M. Pierre LABAT, maire de Massiges

2°) +

- le maire de la commune concernée ou son représentant

- le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou son représentant

-le président de l'Association | Handicap Heconrene ou son sci - le président de l'Association Paralysés de France ou son suppléant - le président de l'Association « Valentin Hauy » ou son suppléant

2/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 20 -Eten fonction des affaires traitées :

- le président de la Chambre de Commerce et d'industrie ou son suppléant

- le président de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat ou son suppléant

- la présidente de l'Agence de développement touristique de la Marne ou son suppléant - les maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie et d'espaces publics ou leur suppléant

5°) En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives

ouvertes au public

- le président du comité départemental olympique et sportif, ou son représentant

- un représentant de chaque fédération sportive concernée

- Un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs

6°)

7°) En ce e la sécu jes

- Un représentant des exploitants

Et en fonction des affaires traitées

- la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ou son suppléant

Article 2 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :

- présence des membres mentionnés à l'article 1”, concernés par l'ordre du jour : - présence de la moitié au moins des membres prévus à l’article 1“ (1°-a) ; - présence du maire de la commune concernée, d'un adjoint ou d'un conseiller municipal désigné par lui,

Article 3 : Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants

doivent être de catégorie À ou de grade d'officier,

Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par le Service interministériel de Défense et de Protection Civiles.

Article 5 : Les membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sont

nommés pour une durée de 5 ans.

La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

Article 6 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.

Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

Article 7 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de

ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.

Article 8 : Les commissions émettent un avis favorable ou un avis défavorable.

Article 9 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

3/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 21 -Article 10 : Les attributions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, l'accessibilité des personnes handicapées, l'homologation des enceintes sportives, la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes, la protection des forêts contre les risques d'incendie sont exercées en séance plénière ou en sous- commissions spécialisées, créées au choix par le préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Article 11 : Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R123-35 du code de la construction et de l'habitation, les commissions peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

Article 12 : Le compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.

Article 13 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions de la commission. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.

Article 14 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 1” juillet 2019 portant composition de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité.

Article 15 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en - Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www. telerecours. fr

Article 16 : La sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de la Marne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le 30 avril 2021

4/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 22 -SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d'Epernay

PRÉFET Sous-préfecture d'Épernay

DE LA MARNE Pèle départemental Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

=

VU

des manifestations sportives

Arrêté préfectoral portant homologation

du circuit de moto-cross d’Arzillières-Neuville

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code du sport, et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44,

le code de l’environnement, et notamment son article R.414-19,

l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GUÉNOT, sous- préfète d’Epernay,

les règles techniques et de sécurité, ainsi que leurs annexes, édictées par la fédération française de motocyclisme (FFM) pour la discipline moto-cross,

la demande d'homologation formulée par M. Didier Planson, président de l'association « Sport Mécanique Loisirs », reçue le 31/12/2020 et complétée le 10/03/2021,

l'attestation de mise en conformité du circuit délivrée par la FFM le 10 mars 2021,

les avis recueillis auprès des membres de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR), formation « autorisations de manifestations sportives et homologations de circuits », consultés le 06 avril 2021,

l’avis favorable de la CDSR, formation « autorisations de manifestations sportives et homologations de circuits », réunie sur site le 20 avril 2021,

CONSIDERANT que l'exploitant s'engage à respecter les règles techniques et de sécurité, et leurs annexes, relatives à la discipline moto-cross, édictées par la FFM,

CONSIDERANT que les aménagements demandés par l'expert sécurité de la FFM pour la mise en conformité de

la piste ont été réalisés sur le circuit d'Arzillières-Neuville,

SUR proposition de la Sous-Préfète d’Épernay,

1, rue Eugène Mercier

CS 90509

51331 EPERNAY Cedex

Téi. : 03 26 32 19 87

WWwW.mMmarne gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 23 -ARRÊTE

Article 1" :

Le circuit de moto-cross situé sur le territoire de la commune d’Arzillières-Neuville, au lieu-dit « Fontaine L'oiseau », chemin rural d'Arzillières-neuville - Moncetz-L'Abbaye , coordonnées GPS : longitude : 4° 36’ 30” E/ latitude : 48° 38’ 22° N est homologué pour une durée de quatre ans. L'utilisation du circuit s'effectuera dans le ,# # 2, 2?

française de motocyclisme (FFM). Le plan du circuit est annexé au présent arrêté (annexe I).

Article 2 :

Caractéristiques techniques du circuit :

- activités prévues : entraînements, essais et compétitions - sens de la piste : horaire

- longueur : 823 mètres

- largeur : 5 mètres

- grille de départ : /

- affiliation : FFM

Machines autorisées :

- motos

endrier d'utilisation du terrain :

- d'avril à octobre, de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00,

- Les mercredis, samedis et dimanches, ouverture à tous pilotes licenciés FFM,

- Les mardis, jeudis et vendredis, ouverture privative,

- Circuit fermé les lundis,

Les entraînements en solitaire ne sont pas autorisés.

Les motocyclettes utilisées par les licenciés lors des entraînements devront être conformes aux règles de la FFM, et devront notamment respecter les normes fixant les émissions sonores des engins. L'exploitant s'engage à vérifier la conformité des équipements et du matériel des pilotes avant leur entrée sur la piste.

Le nombre de pilotes autorisés à circuler simultanément sur la piste ne pourra excéder : - pour les motos : 12

Article 3 : Sécurité et secours.

Toutes les mesures de sécurité tant sur le terrain que sur le domaine public seront respectées. L'exploitant du circuit maintiendra en bon état la piste et ses dégagements, ainsi que les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.

Le public ne sera admis qu'aux seuls endroits prévus et aménagés à cet effet, Les zones interdites au public devront être signalées par des barrières ou tous autres moyens, ainsi que par des panneaux indiquant « interdit au public ».

L'accès des engins des services d'incendie et de secours sera garanti en tout temps et en toutes circonstances. Le chemin menant au circuit devra constamment rester libre d’accès. Aucun véhicule ne devra stationner le long de la route.

Lors des entraînements, l'exploitant devra prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser les premiers secours en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers. Il aura à disposition une couverture de survie, une trousse de secours, deux extincteurs vérifiés et appropriés aux risques ainsi qu'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 24 -Les consignes de sécurité comportent les adresses et les numéros de téléphone des personnes et des organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence. Elles sont affichées sur le site, ainsi que le règlement intérieur et le plan du circuit.

En cas d'incident ou d'accident, les activités devront être immédiatement interrompues afin de permettre l'évacuation des victimes en toute sécurité. L'exploitant informera le préfet de tout accident grave survenu dans l’établissement, conformément à l’article R.322-6 du code du sport (annexe Il).

Article 4 : Règlement intérieur.

Le règlement intérieur précisera les horaires d'ouverture du circuit et ses modalités d’utilisation. Il sera affiché en un lieu visible de tous ainsi que le plan du circuit. Un panneau « interdit au public » sera apposé à l'entrée du site,

Article 5 : Assurance.

Un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'organisateur, celle de ses préposés et celle des

pratiquants devra être souscrit, conformément à l'article L.331-10 du code du sport.

Article 6 : Annulation de l’homologation.

Cette homologation est révocable et pourra être retirée pour non-respect des dispositions énoncées au présent arrêté et dans les règles techniques et de sécurité de la FFM, ou dans le cas où son maintien ne serait plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité.

Un dossier de demande de renouvellement d'homologation devra être déposé au pôle départemental des manifestations sportives de la Marne au minimum trois mois avant le terme fixé par le présent arrêté ou en cas de modification du tracé du circuit.

Article 7 : Responsabilité administrative.

En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle,

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par voie postale au 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne, ou par voie électronique sur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 9 : La sous-préfète d'Épernay, le Général, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, le directeur départemental des services d'incendie et de

secours, la directrice départementale des territoires de la Marne, le maire d'Arzillières-Neuville, le représentant de la FFM ainsi que le gestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière.

Fait à Épernay, le 30 avril 2021

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète d'Épernay,

_. /

"

\

"À GUÉNOT

/

1, rue Eugène Mercier / CS 90509

51331 EPERNAY Cedex

Tél. : 03 26 32 19 87

WWW, Mae. LOUV.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 25 -Le 09/03/2021

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 26 -SERVICES DECONCENTRES

DDT

Direction départementale des territoires

Fe . LA MARNE ii

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-380-20-0005

Portant retrait de l'autorisation tacite obtenue en application

des articles L.581-21 et R.581-13 du Code de l'environnement

et

assortissant de prescriptions l'autorisation d'installation d'une enseigne pour la société de MADAME MELODIE DOMONT

sur un immeuble sis 23 Place Rémy Petit à MONTMIRAIL (51210)

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R 581-565 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.121-1 et L.242-1 :

Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enselgnes

modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 :

Vu l'arrêté du 30 août 1977 du ministère de l'Équipement et de l'aménagement du territoire fixant les conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfiéchissants visibles des voies ouvertes à la circulation publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale et

de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne :

Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-380-20-0005, concernant la pose d'une enseigne par la société de MADAME MELODIE DOMONT sous la dénomination de l'enseigne commerciale O COEUR DE MARIE sur un immeuble sis 23 Place Rémy Petit à MONTMIRAIL (51210) cadastré sous le numéro BC-34, déposé le 19 novernbre 2020 à la Direction départementale des territoires de la Marne :

Vu le récépissé de dépôt de la dernande d'autorisation préalable n°AP-051-380-20-0005 délivré le 24 novembre 2021 par la Direction départementale des territoires de {a Mae à la société de MADAME MELODIE DOMONT ;

Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 17 février 2021 sur le projet d'installation d'enseigne ;

Vu l'autorisation tacite implicite obtenue le 19 janvier 2021 au terme de la date d'échéance de l'instruction administrative, acquise en application des articles L.581-21 et R.581-13 du Code de l'environnement en l'absence de décision d'autorisation expresse notifiée au déclarant dans le délai de deux mois suivant la date de réception de sa demande du 19 novembre 2020 ;

Service environnement, eau, préservation des ressources Cellule nature et paysage

40, boulevard Anatole France - CS 80554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tei : 03 28 70 80 00

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 27 -Vu l'avis d'accusé réception postal numéro AR-1A-168-218-9713-8 en date du 11 mars 2021 de la lettre de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne invitant la société de MADAME MELODIE DOMONT à faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire préalable au retrait de ladite autorisation tacite implicite obtenue.

Considérant l'absence d'observations écrites de la société de MADAME MELODIE DOMONT au terme d'un délai de 15 jours suivant la notification de la lettre recommandée qui lui a été adressée pour faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l'autorisation tacite implicite obtenue en application des articles L.581-21 et R.581-13 du Code de l'environnement ;

Considérant que constitue une enseigne, toute Inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement ;

Considérant que l'activité commerciale est déclarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble :

Considérant que les dispositifs apposés à l'intérieur des vitrines (vitrophanie intérieure, affiches, fiches horaires et présentoirs) ne relèvent pas du champ d'application du Code de l'environnement au regard de la jurisprudence établie en Conseil d'État ;

Considérant que la devanture commerciale d'un magasin est définie par une façade comportant la vitrine du magasin et l'ornementation du mur qui l'encadre ; que ladite devanture, par l'ajout de menuiseries où d'habillages extérieurs, constitue in fine l'aspect extérieur de la façade du bâtiment relevant des dispositions réglementaires figurant au Code de l'urbanisme et qu'elle ne doit pas être regardée comme un support de fond dès lors qu'elle ne supporte ni inscription, forme ou image ; que le dispositif référencé au sein de l'imprimé Cerfa sous le n°4.2 ne doit pas être par conséquent défni comme une enseigne ;

Considérant que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur un panneau de fond, la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte la surface utile du rectangle définie par ledit panneau de fond, quand bien même les mentions n'occuperaient qu'une faible surface dudit fond ;

Considérant que la surface totale des dispositifs à apposer est inférieure au seuil maximal prescrit par l'article R.581-63 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés déterminée élément par élément ;

Considérant que le dispositif mural projeté répond aux règles de limites et de saillles fixées par l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;

Considérant que le dispositif d'enseigne projeté est de type lumineux ; que la demande d'autorisation n'apporte pas de précisions sur la valeur de luminance de jour comme de nuit au titre des indications à produire pour un dispositif lumineux; qu'il importe de limiter et de diminuer la pollution lumineuse issue de la lumière artificielle ; que la valeur limite correspondante doit être définie en fonction des indications figurant à l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1977 susvisé ;

Considérant que l'enseigne projetée, telle que décrite dans le dossier de demande d'autorisation préalable est conforme au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition ;

Considérant que le projet de création d'enselgne signalant l'activité est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de monuments historiques ou de leurs abords, constitués par le Château de Montmirail, Immeuble mentionné à l'article L.621-30 du Code du patrimoine et classé ou inscrit aux monuments historiques de la commune de Montmirail; qu'il peut être rermédié à la situation en conditionnant l'accord de l'architecte des bâtiments de France à des prescriptions motivées permettant la mise en œuvre de l'autorisation ;

Considérant que, afin de s'intégrer harmonieusement dans le tissu bâti environnant, formant les abords du monument historique et participer ainsi à la mise en valeur de leurs qualités patrimoniales, la nature, l'aspect et la mise en œuvre des matériaux employés doivent être en accord avec des dispositifs constructifs traditionnels ; que, pour ce faire, |! convient de limiter à une hauteur maximale de 0,30 m la police de caractère des mentions

projetées,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 28 -Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément aux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l'environnement et de l'article L.621-32 du Code du patrimoine.

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.

ARRÊTE

Article 1" - L'autorisation tacite implicite intervenue le 19 janvier 2021, obtenue par la société de MADAME MELODIE DOMONT pour la demande figurant dans le dossier de demande d'autorisation préalable déposé le 19 novembre 2020, et relative à la pose d'une enseigne sur un immeuble sis au 23 Place Rémy Petit à MONTMIRAIL (51210) cadastré sous le numéro BC-34, est retirée,

Article 2 -La société de MADAME MELODIE DOMONT sous la dénomination de l'enseigne commerciale O COEUR DE MARIE, représentée par Madame Mélodie DOMONT, personne physique agissant en qualité de représentante de la personne morale à la date de dépôt du dossier, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions figurant au présent article et à l'article 3, à apposer un dispositif d'enseigne sur les façades d'un immeuble sis au 23 Place Rémy Petit à MONTMIRAIL (51210) cadastré sous le numéro BC-34, tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.

Le dispositif autorisé doit notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/ surface) :

* Une enseigne unique principale référencée au Cerfa sous le n°4.1, de type lumineuse par l'intermédiaire d'une technique d'apposition de type rampe d'éclairage intégrée, implantée parallèlement au mur qui la supports en bandeau supérieur de la façade de l'immeuble où est exercée l'activité commerciale, formée d'un panneau de fond en matériau Alu Dibond de 0,01 m d'épaisseur comprenant pour les mentions de caractères en lettres peintes, adhésives ou découpées, 2 ensembles mono-lignes séparés complétées de motifs d'imageries commerciales, et de section limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa de 3,15 m x 0,60 m, soit une surface unitaire de 1,89 m*.

Les mentions de caractères sont limitées à une hauteur de 0,30 m maximum quelle que soit la lettre.

Le fond du panneau constituant l'enseigne, comportant les mentions de caractères et les motifs, doit être d'une teinte identique à celle du support de la devanture apposé sur le piedroit gauche de la façade commerciale. Le matériau utilisé pour le traitement de surface dudit panneau de fond présente un aspect mat sans effet de brillance.

La règle de saillle figurant à l'article R.581-80 du Code de l'environnement est applicable à l'ensemble du dispositif, éclairage compris : les dispositifs accessoires dont le principal objet est d'éclairer par simple projection le dispositif déclaré sont assimilés à des enseignes.

L'apposition d'enseignes non déciarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage est interdite (vitrophanie, lambrequin d'auvent, etc).

Article 3 — Les enseignes lumineuses, déclarées dans le cadre de la présente demande d'autorisation doivent respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses. Les enseignes clignotantes et les enseignes de nature à générer des effets de lumière ou assimilés sont interdites.

La technologie d'éclairage des enseignes est conçue de façon à limiter les effets de la pollution lumineuse sur l'environnement. Elle doit permettre d'éviter toutes dispersions de lumière artificielle vers le ciel : le flux lumineux est orienté en totalité vers le bas et aucun flux n'est émis au-dessus du plan horizontal définissant le plan d'apposition du dispositif d'éclairage. L'utilisation d'un éclairage associé avec une couleur de la lumière de nuance blanc froid est interdite,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 29 -Le valeur de luminance maximale du dispositif d'éclairage est limitée à 500 candélas par mètre carré, quel que soit le dispositif.

Article 4 — Toutes les enseignes existantes de la façade considérée, maintenues à l'issue de la cessation d'activité du précédent établissement commercial, leurs panneaux de fond et équipements accessoires ainsi que les fixations à la façade de l'immeuble doivent être supprimées préalablement.

Article 5 -Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres légisiations ou réglementations.

Article 6 — En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.

Article 7 — Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative :

* un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser: 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037 Chälons-en-Champagne Cedex;

° un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51038 Châälons-en- Champagne;

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51038 Châlons-en-

Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voile postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,

Les recours introduits n'ont pes d'effet suspensif sur la décision administrative.

Article 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de MONTMIRAIL et à Monsieur l'architecte des bâtiments de France.

FAIT à Châlons-en-Champagne, le 9 8 AVR. 2021

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

la Directrice départementale des territoires de la Marne

Q

Catherie ROGY

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 30 -Eh

PRÉFET

DE LA MARNE Direction départementale des territoires Léberid pairs

Fraternité

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté cadre n°31-2019-SEC du 03 juin 2019 définissant les

seuils et les restrictions des usages de l’eau,

provenant des nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d'accompagnement,

dans le département de la Marne en période de sécheresse

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

N°86- 2021-SEC

VU:

- le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;

- l’article L.123-19-1 du code de l’environnement et plus particulièrement sont alinéa I, qui stipule que, ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l’environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif ;

- le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à

R.1321-63 ;

- le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et

des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures en vigueur ;

- l’arrêté cadre n°31-2019-SEC du 03 juin 2019 du préfet de la Marne, définissant les seuils et les

restrictions des usages de l’eau provenant des nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le département de la Marne en période de sécheresse, et en particulier son article 15 ;

- la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension

des usages de l'eau en période de sécheresse ;

- la demande formulée le 13 novembre 2020 par Monsieur Bertrand Gomard, Président de

l'association des irrigants marnais AGREAU, visant à augmenter le quota surfacique alloué à la culture de l’endive et permettre aux éleveurs de bétail de solliciter un quota d'eau pour irriguer le maïs fourrage en cas de nécessité ;

- la demande par courriel du 08 avril 2021 de Monsieur Bertrand Gomard, Président de

l'association des irrigants marnais AGREAU, visant à étendre la liste des communes dites des « terroirs particuliers » figurant à l’annexe 3 de l'arrêté susvisé pour lesquelles toutes les cultures

sont irrigables ;

- l’avis de l’Office Français de la Biodiversité en date du 22 avril 2021 :

-1

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 31 -CONSIDERANT :

- que l'irrigation de toutes les cultures (en particulier l’orge et la betterave à sucre) est permise dans les corridors fluviaux, dans le Tardenois et le Perthois, secteurs dénommés « terroirs particuliers », en application de l'arrêté cadre n°31-2019-SEC du 03 juin 2019 du préfet de la Marne, définissant les seuils et les restrictions des usages de l’eau provenant des nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le département de la Marne en période de sécheresse ;

- que certaines communes, en dehors de celles listées dans les terroirs particuliers, ont des territoires constitués principalement de terres très colorées qui ne permettent pas l'alimentation hydrique satisfaisante des cultures, en particulier de l’orge et de la betterave à sucre ;

- qu’il est nécessaire de recourir à l'irrigation de toutes les cultures, afin notamment qu'elles puissent lever ;

- que les volumes d’eau utilisés pour irriguer ces cultures, viennent en déduction des quotas attribués pour la saison en cours pour l'irrigation des cultures autorisée dans la liste générale sivolée à l'artiole 13-1-1 de l'arrêté préfectoral du 03 juin 2019 susvisé, et que dans ces conditions, cette substitution n’aura aucun effet sur l’environnement et notamment les ressources en eau ;

- que le quota surfacique d’irrigation de l’endive, jusqu'à présent limité à 900m°/ha, doit être porté à 1500 m°’/ha, en raison du recours au désherbage thermique qui impose un apport d’eau plus important;

- que les éleveurs doivent pouvoir demander des dérogations pour irriguer le maïs fourrage à destination de leur cheptel, en dehors des terroirs particuliers, en cas de nécessités liées aux conditions climatiques ;

- que les volumes prélevés pour la culture de l’endive et du maïs fourrage sont négligeables et n’ont pas d'effets directs ou significatifs sur l’environnement ;

- qu’en tout état de cause, le volume attribué départemental reste écrêté, après application des modifications précitées, à 18,5 Mm° maximum.

SUR PROPOSITION de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ

- Il est ajouté une annexe 3bis à l'arrêté préfectoral du 03 juin 2019 susvisé, qui liste les communes où toutes les cultures sont irrigables, mais sans allocation de quotas. Ainsi, l'irrigation est limitée aux seuls exploitants qui ont demandé pour la saison en cours l'attribution d’un quota d’eau pour irriguer les cultures de la liste générale stipulée à l’article 13- 1-1 de l'arrêté susvisé, les volumes utilisés pour les autres cultures viendront alors en déduction des volumes octroyés par l’administration pour la saison en cours.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 32 -La liste de l’annexe 3 bis est la suivante :

|

| BROUSSY LE GRAND

BROUSSY LE PETIT

CAUROY LES HERMONVILLE

| CHAMPFLEURY

| CHAPELAINE

CHARLEVILLE

COURDEMANGES

ALLEMANT |

IMARGERIE HANCOURT

NOIRLEU |

POTANGIS

|PUISIEULX _

ST QUENTIN LE VERGER |

SAUDOY

SOMSOIS

VERTUS

VILLERS AUX NOEUDS |

(VINDEY

- le quota surfacique pour l’irrigation de la culture de l’endive, est porté de 900 à 1500 m°ha :

- en cas de nécessités liées aux conditions climatiques, les éleveurs pourront demander des

dérogations pour irriguer le maïs fourrage à destination de leur cheptel, en dehors des terroirs

particuliers.

ARTICLE 2 : DURÉE DE VALIDITÉ ET PUBLICATION

Les modifications apportées par le présent arrêté sont prises sans limite de validité, sauf celle relative à l'annexe 3bis qui liste les communes où toutes les cultures sont irrigables, et qui n’est

valable que pour la saison d'irrigation 2021.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture. Il sera adressé aux maires de toutes les communes du département pour affichage dès réception en mairie.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 33 -ARTICLE 3 : EXECUTION

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :

+ le Secrétaire général de la préfecture ;

« la Directrice départementale des territoires de la Marne ; « les agents de l'Office Français de la Biodiversité.

À Chalons-en-Champagne lee MA] 2g2f

En application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut &6tre -contestée devant le tribune! administratif de Chälons-en-Champagne - 25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en- Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr :

1° Per les tiers intéressés on raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'instaliation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mols à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision. Le délai court à compter de le demière formalité accomplie. SI l'affichage constitue cette demière formalité, le délai court à compter du premier Jour d'affichage.

2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

accomplie : notification, publication

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° at 2°,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 34 -DIVERS

Direction départementale des finances publiques de la Marne

E 3

RÉPUBLIQUE 1 FRANÇAISE mi

INANCES PUBLIQUES Frateraits

Direction départementale

des Finances publiques de la Marne

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

ET DE RECOUVREMENT

Service des impôts des particuliers de Reims

La comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de Reims,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe |V:

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novernbre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire ét comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1"

Délégation de signature est donnée à M. Raynald JOSEPH et M. Patrick WIDART, inspecteurs divisionnaires des

Finances publiques, adjoints à {a responsable du service des impôts des particuliers de Reims, à l'effet de

signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiètte, les décisions d'‘admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ,

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;



Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 35 -4°} au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

€) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service,

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Claire BERGE, M. Thierry BRICE et Mme Caroline MAHOU,

inspecteurs des Finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de Reims,

à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°} au nom et sous |a responsabilité de la comptable soussignée,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur Une somme supérieure à 15 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée 3 l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:

Gabriel! CAPPELLARI Jeremy DEFRANCE . David DUCATILLON

Yolaine FLEURY Bruno GAILLET Vincent GODBILLON

Angélique HUET-SIMON Anne-Laure IMBEAUX Vanessa PILLIAIRE

| ‘Karim ROUABAH Axel SELLIER LL EL a

[E2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 36 -2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:

Hélène BRANDAO

Anne COURTIN

Marie DHUY

Nina GLE

Pauline LAVIOLETTE

Laurie LIEVRARD

Adeline MAQUIN

Coralie FIEVET

Xavier THIERY.

Ali EL GHALBZOURI

Fouddil HADDAD

| Carine LAMBOT

Hubert LICOWSKI

Achour MERMOURI

Catherine MULLER

Sophia COQUERELLE

Eva DUARTE

Abdelkammei EL HAFID

Marlène INACIO

Mathieu LEFORT

Stéphanie LUCIOWICZ

| Mélanie MILLARD

Marianne NAGY Agnès MONTY

Christelle RENARD

isabelle ROUAN

Beny JOHNSON

Anthony RUIZ

Christophe VERCOLLIER

Céline STANKIEWICZ

Nicolas VEDOVOTTO

Clémence Paulus

Article 4

Délégation ce signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux dernandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

3°} les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuite et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après

Limite Durée maximale _ 52m maximale

Prénom et nom des agents Grade des décisions des délaisde PO ere gracieuses paiement Mo scosdé

Benoît BLANC AgentcatégorieB 1000€ 6 mois 10 000 €

Véronique BUN | Agent catégorie B 1000€ 6 mois LE | 10000€ 4

Sylvie CARLIER . AgentcatégorieB 1000€ 6 mois 10000€ …

Claudine FERRIERE Agent catégorie B 1000€ 6mois 10000€

| Yolaine FLEURY AgentcetégorieB 1000€ 6 mois 10 000 €

Christelle GANNIOUI Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €

Vincent GODBILLON | Agent catégorie B 1000 € _ 6 mois * 10 000 € L

| ValérielVANES Agent catégorie 8 1000 € | 6 mois 10 000 € | AnneJEANPIERRE Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 € | isabelle JOFFROY Agent catégorieB 1000€ Gmois | 10000€ Karim ROUABAH Agent catégorie B 1000 € 10 000 € 6 mois

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 37 -Prénom et nom des agents

Vanessa PILLIAIRE

Sylvie FOINSOT

Honoré RANAIVOSON

Aurélie WALAS

Bruno GAILLET

Prénom et nom des agents

_ Laurie LIEVRARD

Sophia COQUERELLE |

Eva DUARTE

Abdelkamel EL HAFID

Mathieu LEFORT

Hubert LICOWSKI

Adeline MAQUIN

Marianne NAGY.

Isabelle ROUAN

Céline STANKIEWICZ

Nicolas VEDOVOTTO

Christophe VERCOLLIER

Coralie FIEVET

Limite Somme maximale

Grade des décisions Pos délais de Fe D Le

gracieuses paiement die sc

Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €

Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €

Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €

Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €

Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €

Limite Durée maximale RE ei

Grade des décisions des délais de de paiement peut

gracieuses paiement Mes de

Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €

Agent catégorie C 300€ | Gmois 3000€

Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €

Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €

Agent catégorie C 300€ Gmois 3000€

Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €

Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €

Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000€

Agent catégorie C a 300 € 6 mois 3 000 €

Agent catégorie C 300€ | 6 mais 3000€

| Agent catégorie C 300€ 6 mois ! 3000€

Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €

Agent catégorie C 300 € L 6 mois 3 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

A Reirns, le 3 mai 2021 La comptable publique,

responsable du service des impôts des particuliers

defeim

Isabelle BOCQUIER-ALIX

Administratrice des Finances publiques adjointe

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 38 -HUVET Alsin Inspecteur divisionnaire des finances publiques |Épernay

DEFONTAINE Sandrine Inspectrice divisionnaire des finances publiques |Reims

Service des impôts des particuliers de:

FOSSE Monique Inspectrice divisionnaire des finances publiques |Châlons-en-Champagne

|BOCQUIER-ALIX Isabelle (par intérim) |Chef de service comptable Reims

DEGREE Yves Inspecteur divisionnaire des finances publiques |Sézanne

Trésorerie de:

THIERUS Patnicis Inspectnice divisionnaire des finances publiques |Hermonville

IBERNANOCE Sylvain Inspecteur divisionnaire des finances publiques |Pôle de recouvrement spécialisé

Pôle Contrôle fiscal de:

Pôle Contrôle des Revenus Patrimoniaux de

POURTAU Nathalie Inspectnce divisionnaire des finances publiques |Éperney

MARCHAL Béatrice Inspectrice divisionnaire des finances publiques |Reims

JACQUES Francis Inspecteur divisionnaire des finances publiques |ls Marne

Service de publicité foncière et de l'enregistrement de

MANGERET Jean-Luc Chef de service comptable Reims

Prise d'effet au 01/05/2021

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 39 -Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

VU le code de justice administrative ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;

DECIDE :

Article 1°: Est désignée dans ses fonctions de présidente du conseil de discipline de 1% instance de la fonction publique territoriale pour les agents contractuels dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :

- Mme le premier conseiller Anne-Cécile CASTELLANI

Sont désignés en qualité de suppléants :

- M. le Président Alain POUJADE,

- M. le vice-président Charles-Edouard MINET

- M. le Premier conseiller Antoine DESCHAMPS,

- Mme le Premier conseiller Elodie JURIN,

- M. le conseiller Vincent TORRENTE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne aux centres de gestion de la Marne, de la Haute-Marne,

des Ardennes et de l’Aube, ainsi qu’aux collectivités de ces départements non affiliés à ces centres de gestion.

Copie de la présente décision sera transmise aux préfets de la Marne, de la Haute-Marne, des

Ardennes et de l’Aube, aux fins de publication dans le recueil des actes administratifs de chacun de ces départements.

Fait à Châlons-en-Champagne le 4 mai 2021

Le Présiden

/ e

seb ADE

25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex - Téléphone : 03.26.66.86.87



Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 du 6 mai 2021 – Page 40 -