Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 4 du 18 mai 2020
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 7 du 19 mai 2021
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 4 bis du 11 mai 202
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 4 BIS du 18 mai 202
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 4 du 15 mai 2019
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 2 du 4 mai 2021
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 12 du 31 mai 2021
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 2016 du 4 mai
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 11 du 28 mai 2021
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 2015 du 4 mai
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 4 du 11 mai 2021
Document publié le Mardi 11 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 4 du 11 mai 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Ex PREFET DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 5-4
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
k N ' y D f PAT L he É : È ral = s kr Fr FAP e k A7) TIC L = ” - ta
LUE TM FOUR NE ET
en NN NOTE
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 11 mai 2021
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Cabinet
-_ Direction des ressources humaines et des moyens
n SERVICES DECONCENTRES :
- DDTESPP
- DDT
- DREAL
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 5- 4 du 11 mai 2021 — Page 1 - | SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 3 Arrêté préfectoral DPC 2021-033 du 7 mai 2021 prorogeant l'arrêté préfectoral n°2020-008 du 15 février 2021 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°2020-008 du 15 février 2021 portant prorogation de l'arrêté préfectoral DPC 2020-52 autorisant certains secouristes des associations agréées de sécurité civile et sapeurs pompiers professionnels ou volontaires à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à l'examen de détection du SARS-CoV-2 dans le département de la Marne
Direction des ressources humaines et des moyens p 6 - Convention d'utilisation n°051-2021-0009 du 19 avril 2021 relative aux locaux utilisés par le ministère de la justice
- Convention d'utilisation n° 051-2021-0010 du 19 avril 2021 relative aux locaux utilisés par le ministère de la justice
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne (D.D.ET.S.P.P.) p 18
Arrêté préfectoral modificatif du 11 mai 2021 portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des
particuliers + annexe
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 22
- Arrêté préfectoral n°2021-DIV-71 du 5 mai 2021 portant agrément pour le ramassage des huiles usagées Société CHIMIREC VALRECOISE
- Arrêté préfectoral n°051-531-21-0001 du 7 mai 2021 portant autorisation d'installation d'enseignes à la SAS MEDICA FRANCE (enseigne
KORIAN SARMATIA) sur un immeuble sis 24 rue Bénard à SERMAIZE LES BAINS (51250)
- Arrêté préfectoral n°051-649-21-003 du 7 mai 2021 refusant l'installation d’une enseigne pour la SARL NORMA sur un immeuble sis 60
Faubourg de Chalons à VITRY LE FRANCOIS (51300)
- Arrêté préfectoral n°CHAS/2021-038 du 11 mai 2021 relatif la période de chasse pour la campagne 2021/2022
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 40
- Arrêté préfectoral n°2021-DREAL-EBO-0032 du 7 mai 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de Sermaize-les-Bains (51) et à la
capture ou l'enlèvement , la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 2 - PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
_
PRÈFET Le Cabinet du Préfet
PER MARNE Service interministériel de Défense Sales et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral DPC 2021 - 033 du 7 mai 2021 prorogeant l'arrêté préfectoral n°2020-008 du 15 février 2021 portant prorogation de l'arrêté préfectoral DPC 2020-52 autorisant cer- tains secouristes des associations agréées de sécurité civile et sapeurs-pompiers profession- nels ou volontaires à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire néces- saire à l'examen de détection du SARS-CoV-2 dans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1431-1 s, L. 1435-6 et L.1435-8,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L 162-1-7
Vu le code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile,
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire,
Vu la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
Vu la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire,
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novernbre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M, Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne,
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'arrêté ministériel portant sur l'agrément de sécurité civile,
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020, modifié par les arrêtés du S février 2021, du 16 octobre, 16 novembre et 3 décembre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et renommé arrê-
1, rue de Jessaint CS 50431
51036 Châälons-en-Champagne Cedex
Tél : 03 26 26 13 37
Mél : pref-defense-protection-civileæmarne gouv.fr 1/73
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 3 - té prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des pré- lèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases,
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile rela-
tif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE),
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité ci- vile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2),
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs pompiers professionnels et volontaires,
Vu la circulaire n° 500070C du 29 juin 2005 relative à la prise en charge des opérations de secours,
Vu la circulaire interministérielle du 21 octobre 2020 relative à l'emploi des associations agréées de sé- curité civile dans le cadre de la crise covid-19.
Vu l'arrêté préfectoral DPC 2020-52 du 23 décembre 2020 autorisant certains secouristes des associa- tions agréées de sécurité civile et sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires à réaliser le prélève- ment nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à l'examen de détection du SARS-CoV-2 dans le département de la Marne
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-008 du 15 février 2021 portant prorogation de l'arrêté préfectoral DPC 2020-52 du 23 décembre 2020 autorisant certains secouristes des associations agréées de sécurité ci- vile et sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropha- ryngé ou salivaire nécessaire à l'examen de détection du SARS-CoV-2 dans le département de la Marne
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale :
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, et par dérogation aux ar- ticles L.6211-7 et L.6211-13 du code de la santé publique, un secouriste d'une association agréée de sé- curité civile, titulaire de l'unité d'enseignement « premier secours en équipe niveau 1 » à jour de sa for- mation continue ainsi qu'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire titulaire du bloc de compé- tences « agir en qualité d'équipier prompt-secours » défini dans les référentiels nationaux d'activités et de compétences et les référentiels nationaux d'évaluation de l'emploi opérationnel prévus à l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2019 susvisé et publiés sur le site du ministère de l'intérieur, sont autorisés à réali- ser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à l'examen de détection du SARS-CoV-2, à condition qu'il atteste avoir suivi une formation spécifique à la réalisation de cette phase conforme aux recommandations de la société française de microbiologie et dispensée par un professionnel de santé déjà formé à ces techniques ; et ce sous la responsabilité d'un professionnel de santé compétent selon les derniers textes en vigueur, notamment d'un médecin, d'un pharmacien ou
1, rue de Jessaint CS 50431
51036 Chälons-en-Champagne Cedex
Tél : 03 26 26 10 10
Mél : préf-defense-protection-civileémarne.gouv.f
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 4 - d'un infirmier ; ceci pour une zone et une période définies par le représentant de l'État territoriale- ment compétent ;
Considérant que la situation sanitaire actuelle nécessite d'assurer la disponibilité suffisante et durable de professionnels habilités à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ov salivaire nécessaire à l'examen de détection du SARS-CoV-2; que les professionnels de santé habilités à réaliser ces prélè- vements dans les conditions fixées par l’article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, sont fortement mobilisés pour faire face à la situation sanitaire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2020-008 du 15 février 2021 portant prorogation de l'arrêté préfectoral DPC 2020-52 du 23 décembre 2020 autorisant certains secouristes des associations agréées de sécurité ci- vile et sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropha- ryngé ou salivaire nécessaire à l'examen de détection du SARS-CoV-2 dans le département de la Marne, est prorogé jusqu'au 17 août 2021.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le pré- sent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en -Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
La sous-préfète, directrice de cabinet, le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est dans la Marne; le directeur départemental de services d'incendie et de secours et les responsables des associations agréées de sécurité civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne le 7 mai 2021
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
1, rue de Jessaint CS 50431
51036 Châlons-en-Champagne Cedex
Tél : 03 26 26 10 10
Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.f
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 5 - Direction des ressources humaines et des moyens
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 051-2021-0009
Le 19/04/2021,
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Laurent FOURQUET, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN
CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet
qui lui a été consentie par arrêté du 8 juin 2020, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le service utilisateur, Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, représenté(e) par M. Hubert Moreau, dont les bureaux sont à 19, Rue Eugène Delacroix, 67035
STRASBOURG Cedex, ci-après dénommé(e) l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Fagnières (51510) 11 rue du fort Tiedot.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 6 - Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de sa mission l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à Fagnières 51510, 11 rue du fort Tiedot, d’une superficie totale de 128m2, cadastré Ak 27.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 106013/135839
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1% janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14,
Article 4
État des lieux
NEANT
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Les surfaces de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) :128
-Surface utile brute (SUB) : 100
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 7 - Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1* et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
AR- Ac
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 8 - Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 9021€. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
4e
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 9 - - Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1, Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2029.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
AC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 10 - d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
LEZ
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 11 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 051-2021-0010
Le 19/04/2021,
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Laurent FOURQUET, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 8 juin 2020, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le service utilisateur, Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, représenté(e) par M. Hubert Moreau, dont les bureaux sont à 19, Rue Eugène Delacroix, 67035 STRASBOURG Cedex, ci-après dénommé(e) l'utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé
18 rue Yves Beaumont à Reims 51100.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Ar
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 12 - Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de sa mission l'immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à Reims 51100 18 rue Yves Beaumont, d’une superficie totale de 116 m2, cadastré AH 234 ;
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 119983/145240
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1 janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
NEANT
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP} (2) : 116
-Surface utile brute (SUB) : 87
AL.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 13 - Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1 et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectation
spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
4e
AR
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 14 - Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSD), l'utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 8350,26€.
Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
hf M
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 15 - - Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2029.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
F?
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 16 - d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
++
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention. .
Le représentant dy service utilisateur, Le représentant de l’administration PSN chargée du domaine ,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Gériéral
Denÿ GAUDIN
Af-
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 17 - SERVICES DECONCENTRES
DDETSPP
PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le PRÉFET du Département de la Marne
Vu la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au
surendettement des particuliers et des families :
Vu la loi n°2010- 737 du 1" juillet 2010 portant réforme du crédit a la consommation :
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires :
Vu les articles L 331-1 à L331-11 et R331-1 à R331-6-1 du code de la consommation :
Vu le décret n°90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application de titre ler de la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au réglement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-1486 du 16 février 2010
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de la Marne, M. Pierre N'GAHANE :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant modification de la composition de la commission de
surendettement des particuliers :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Mame
ARRÊTE
Article 1"_: La commission départementale chargée d'examiner les situations de surendettement des particuliers de la Marne est renouvelée comme suit
Membres de droit
Monsieur le Préfet, Président, ou son représentant.
Monsieur le Directeur régional des Finances Publiques de la Marne, ou son représentant
Monsieur le Directeur de la Banque de France, ou son représentant,
DDCSPP de la Marre - Cité méministrnve Tirniet - 2 mue de In Chseraète + 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX Téléphone L3 26 &û 7H TE l'éléeurie 09 26 65 28 49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 18 - b ifiés
Représentants de l'association française des établissements de crédits :
Titulaire Suppléant
Mme Béatrice LEMONNIER, M. Olivier-Frédéric COUCHOT Responsable contentieux et surendettement Responsable Arc Champagne Crédit Agricole du Nord-Est Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne 50 avenue Forest 08000 Chareville-Mezières 20 Cours Langlet — 51100 Reims
Représentants des associations familiales de consommateurs :
Titulaire Suppléant
Mme Catherine GERARD, M. Pascal GERAUT Membre du Conseil d'Administration de Familles Membre du Conseil d'Administration de Familles
Rurales Rurales
41 rue Carnot 41 Rue Carnot 51012 Chalons en Champagne Cedex 51012 Chalons en Champagne Cedex
Membres consultatifs
Représentants en conseil économique sociale et familiale :
Titulaire Supptéant
Mme Corinne COSSENET-LETT Mme Blandine EICHERS Conseillère en économie sociale et familiale Conseillère en économie sociale et familiale CAF de la Marne CAF de la Marne
202 rue des Capucins 202 rue des Capucins 51087 Reims Cédex 51087 Reims Cédex
ntan il jur e :
Titulaire Suppléant
Mme Catherine BARRE M. Jean-Michel OUDART
Greffière en chef — Directrice de greffe Juge suppléant Tribunal d'instance de Chalons en Champagne Tribunal d'instance de Chalons en Champagne
2, quai Eugène Perrier 2, quai Eugène Perrier 51000 Chalons en Champagne Cedex 51000 Chalons en Champagne Cedex
Article 2 — les membres qualifiés et les membres associés susvisés sont nommés pour une durée de 2 ans renouvelable.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 est abrogé.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission de surendettement des particuliers et publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 1 Î MAI 2021
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 19 - Annexe
COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE LA MARNE
Liste des membres de la commission
Titulaire Délégué
Président Nom : M. N'GAHANE Nom : FONS
Prénom : Pierre Prénom : Jean-Philippe
Fonction : Préfet de la Marne Fonction : Sous-Préfet de Vitry-le-François
Représentants
Nom : LUCOT
Prénom : Ghislaine
Fonction : Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Marne
Nom : CHRETIEN-DUCHAMP
Prénom : Evelyne
Fonction : Cheffe du service des politiques
d'insertion par l'hébergement et le logement à la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Marne
Vice-président Nom : FOURQUET Nom : LEGOUGE
Prénom : Laurent Prénom : Christophe
Fonction : Directeur Fonction : Chargé de mission au sein de la
départemental des finances division action économique et fonds européens
publiques de la Marne de la DDFIP Marne
Représentants
Nom : CHARAU
Prénom : Philippe
Fonction : Division pilotage du réseau et action
économique de la DDFIP Marne
Nom : BONIFAS
Prénom : Samuel
Fonction : Division pilotage du réseau et action
économique de la DDFIP Marne
| Titulaire Suppléant
Secrétaire Nom : RETORNAZ Nom : GOURMAND
Prénom : Louis Prénom : Christophe
Fonction : Directeur Fonction : Directeur de l'antenne économique
départemental de la Marne de la de la Banque de France de Châlons-en- Banque de France Champagne
Nom : PICATTO
Prénom : David
Fonction : Adjoint au directeur de l'antenne
économique de la Banque de France de
Chälons-en-Champagne
Représentant des Nom : LEMONNIER Nom : COUCHOT
créanciers Prénom : Béatrice Prénom : Olivier-Frédéric
Représentant des Nom : GERARD Nom : GERAUT associations familiales Prénom : Catherine Prénom : Pascal de consommateurs
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 20 - Personne qualifiée en Nom : COSSENET-LETT
économie sociale et
familiale
Personne qualifiée
dans le domaine
juridique
Prénom : Corinne
Nom : BARRE
Prénom : Catherine
Nom: EICHERS
Prénom : Blandine
Nom : OUDART
Prénom : Jean-Michel
Mise à jour du 11/05/21
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 21 - DDT
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement
- _ - et du logement Grand Est
Unité départementale de la Marne
DE LA MARNE Direction départementale des territoires Liberté
Égalisé Frateraité
AP n° 2021-DIV-71
ARRETE PREFECTORAL
portant agrément pour le ramassage des huiles usagées
Société CHIMIREC VALRECOISE
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le livre V. titre IV relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, en particulier les articles R. 543-3 à R. 543-16 relatifs aux huiles usagées ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, modifié par les arrêtés ministériels du 23 septembre 2005 et du 24 août 2010 :
Vu la demande présentée le 3 janvier 2020 par la société CHIMIREC VALRECOISE. dont le siège social est situé Zi SUD-79 — rue Auguste Bonamy à Saint-Just-en-Chaussée 60130, en vue d'obtenir un agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Marne
Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date du
3 novembre 2020 concluant à un avis favorable :
Vu l'avis favorable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du Grand-Est en date du 18 novembre 2020 ;
Vu le rapport final de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 16 février 2021 ;
Vu la transmission du projet pour observation au porteur.
Considérant l'engagement de la société CHIMIREC VALRECOISE à respecter le cahier des charges imposé
aux collecteurs agréés ;
Considérant les capacités techniques et financières de la société CHIMIREC VALRECOISE !
Considérant qu'il convient conformément aux instructions ministérielles, de disposer de filières réglementées de collecte des huiles usagées, en vue de prévenir des déversements ou dépôt sauvages.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne
40, boulevard Anatole France - CS 50554
51037 Chälons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 22 - ARRETE :
Article 1 : Agrément
La société CHIMIREC VALRECOISE, dont le siège social est situé Zi SUD-79 rue Auguste Bonamy à 60130 SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE, est agréée dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de la Marne.
Article 2 : Validité
Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans, aux clauses et conditions des prescriptions suivantes, définissant les droits et obligations du ramasseur.
Article 3: Collecte des huiles usagées
Article 3.1 :
Le ramasseur agréé procède sur sa zone d'agrément à l'enlèvement des huiles usagées et affiche, le cas échéant, les conditions financières de la reprise, établies en tenant compte notamment des différences de qualité des huiles collectées. || tient à jour un registre des prix de reprise pratiqués.
Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvement de tout lot d'huiles usagées supérieur à 600 litres qui lui est proposé. Pour tenir compte du contexte local, le Préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement. Tout enlèvement d'un lot d'huiles usagées donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités, la qualité des huiles collectées et, le cas échéant, le prix de reprise.
En aucun cas, il ne pourra être exigé du détenteur une rétribution pour l'enlèvement des huiles qui ne contiennent pas plus de 5 % d'eau pour les qualités « moteurs ».
Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout autre lot en vue notamment de la détection des polychlorobiphényles. L'un des échantillons est remis au détenteur. L'autre échantillon doit être conservé par le ramasseur jusqu'au traitement du chargement. Le bon d'enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu'un échantillon lui a été remis.
Article 4 ;: Stockage des huiles usagées
Article 4,1 :
Le ramasseur agréé doit disposer d'une capacité de stockage au moins égale à 1/12 du tonnage collecté annuellement et d'au minimum 50 mètres cubes assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres déchets et substances d'une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d'huiles collectées (huiles usagées moteurs, huiles industrielles claires). Cette capacité de stockage devra être conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement
Article 4,2 :
En dérogation aux dispositions de l'article 4.1 ci-dessus, un ramasseur qui reçoit plusieurs agrèments pour des zones voisines peut concentrer ses moyens de stockage dans la mesure où la capacité ainsi constituée satisfait aux conditions prévues pour chacune des zones concernées.
De même, un ramasseur agréé peut disposer de capacités de stockage conformes aux dispositions de l'article 4.1 ci-dessus dans un département voisin de ka zone pour laquelle il a reçu agrément.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 23 - Article 5 : Cession des huiles usagées
Article 5.1
Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés où munis d'une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de farticle 6 de la directive 75/439/CEE modifiée susvisée, ou à un ramasseur autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 5 de cette même directive, à l'exception des huiles claires lorsqu'elles sont destinées à un réemploi en l'état.
Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et, à sa demande, à la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée.
Article 6 : Fourniture d'informations
Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.
Article 7 ; Expiration
Six mois avant l'expiration de la validité de l'agrément telle qu'elle est fixée 4 l'article R. 543-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'agrément transmet dans les formes mentionnées à l'article 2 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999, un dossier de demande d'agrément.
Article 8 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans la Marne et mentionné dans deux journaux de la presse locale ou régionale diffusés dans le département. Les frais de publication seront
à la charge du titulaire de l'agrément.
Article 10 ; Ampliation
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Marne. Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est. Madarne la Directrice départementale des territoires et l'inspection des installations classées, sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, Une copie sera adressée pour information à la délégation territoriale Marne de l'agence régionale de santé (ARS), au service départemental d'incendie et de secours. et à la direction de l'agence de l'eau,
Fait à Chälons-en-Champagne, le 0 5 MAI 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-préfet de Reims,
Secrétaire général par suppléance
Na à
Jacques LUCBEREILH
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 24 - Direction départementale des territoires +
ie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-531-21-0001
portant autorisation d'installation d'enselgnes
à la SAS MEDICA FRANCE (enseigne KORIAN SARMATIA)
sur un Immeuble sis 24 Rue Bénard à 51250 SERMAIZE-LES-BAINS (51250)
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-168
et R.581-58 à R 581-885 :
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enselgnes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-026 du 2 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne :
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-531-21-0001, concernant la pose d'enselgnes par la SAS MEDICA FRANCE sous la dénomination de l'enseigne KORIAN SARMATIA, sur un Immeuble sis au 24 Rue Bénard à 51250 SERMAIZE-LES-BAINS (61250) cadastré sous le numéro AE-241, déposé le 10 mars 2021 à la Direction départementale des territoires de la Marne :
Vu le récépissé de dépôt n°AP-051-531-21-0001 de la demande d'autorisation préalable délivré le 31 mars 2021 par la Direction départementale des territoires de la Marne, autorité compétente à la date de dépôt, à la SAS MEDICA FRANCE ;
Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 24 avril 2021 sur le projet
d'installation d'enseignes.
Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forrne ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement; que les dispositifs scellés ou posés au sol répondent à la définition d'une enseigne dès lors qu'ils sont implantés sur l'unité foncière où est exercée l'activité au regard de la jurisprudence établie en Conseil d'État ;
Considérant que les dispositifs apposés à l'intérieur des vitrines sous une forme adhésive ou équivalente ne relèvent pas du champ d'application du Code de l'environnement au regard de la jurisprudence établie en Conseil d'État;
Tel : 03 28 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 25 - Considérant que l'activité commerciale est déclarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble ;
Considérant que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur un panneau de fond, la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte la surface utile du rectangle définie par ledit panneau de fond, quand bien même les mentions n'occuperaient qu'une faible surface dudit fond ;
Considérant que la surface totale des dispositifs à apposer sous une forme murale et référencés au sein de l'imprimé Cerfa sous les numéros 4.1 (repère B) et 4.2 (repère C) est inférieure au seuil maximal prescrit par l'article R.581-83 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale supérieurs à 50 mètres carrés ;
Considérant que les caractéristiques de l'enseigne scellée au sol référencée au sein de l'imprimé Cerfa sous le numéro 4.3 (repère À) répondent aux limites fixées par l'article R.581-65 du Code de l'environnement pour des agglomérations de moins de 10 000 habitants ;
Considérant que les dispositifs muraux projetés répondent aux règles de limites et de saillles fixées par l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
Considérant que le projet de création d'enselgnes signalant l'activité est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de monuments historiques ou de leurs abords, constitués par l'Église de la Nativité de la Vierge, immeuble mentionné à l'article L.621-30 du Code du patrimoine et classé aux monuments historiques de la commune de Sermaize-les-Bains ; qu'il peut être remédié à la situation en conditionnant l'accord de l'architecte des bâtiments de France à des prescriptions motivées permettant la mise en œuvre de l'autorisation ;
Considérant que, pour être en accord avec des dispositifs constructifs traditionnels et préserver la lisibilité de la chaîne d'angle du bâtiment, le dispositif mural référencé au sein de l'imprimé Cerfa sous les numéros 4.1 (repère B, plaque directionnelle) doit être réduit en largeur pour réserver un espace libre de part et d'autre d'au moins 0,08 m ; afin de s'insérer harmonieusement dans le tissu bâti traditionnel qui compose les abords du monument historique et participer ainsi à la mise en valeur de ses qualités patrimoniales, il convient de remplacer l'enseigne scellés au sol référencée au sein de l'imprimé Cerfa sous le numéro 4.3 (repère À, portique) par une enseigne murale fixée parallèlement sous le niveau de la barre support du festonnage de la grille de clôture selon une section limités à 0,70 m par 0,70 m;
Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément aux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l'environnement et de l'article L.621-32 du Code du patrimoine ;
Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L. 581-8 du Code de l'environnement, l'installation d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente exigée par les articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement ;
Considérant que les enseignes projetées, telles que décrites dans le dossier de demande d'autorisation préalable sont conformes au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition; qu'elles préservent, à la réserve du respect des prescriptions patrimoniales formulées précédemment, la qualité du cadre de vie citée à l'article L.581-2 du Code de l'environnement.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 26 - ARRÊTE
Article 1” — La société par actions simplifiée (SAS) MEDICA FRANCE, sous la dénomination commerciale de l'établissement secondaire KORIAN SARMATIA, représentée par Monsieur Nicolas MERIGOT, personne physique agissant en qualité de Président, représentant de la personne morale à la date de dépôt du dossier, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions figurant au présent article à apposer 2 dispositifs d'enseignes sur un immeuble sis au 24 Rue Bénard à 51250 SERMAIZE-LES-BAINS (51250), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.
Les 2 dispositifs autorisés doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/ surface):
* une enseigne murale référencée au Cerfa sous le n°4.1 (repère B, plaque directionnelle), implantée parallèlement au mur qui la supporte et centré sur la largeur de la chaîne d'angle du bâtiment, formée de motifs d'imagerie et de mentions commerciales apposés sur une plaque de fond en Alu Dibond (ou similaire) de 0,04 m d'épaisseur et de section limitée au titre des prescriptions patrimoniales à 0,48 m x 0,33 m, soit une surface unitaire de 0,16 m* ;
* une enseigne murale référencée au Cerfa sous le n°4,2 (repère C, plaque de bienvenue), implantée parallèlement au mur qui la supporte sur le piédroit droit de l'entrée du bâtiment, formée de motifs d'imagerie et de mentions commerciales apposés sur une plaque de fond translucide de 0,01 m d'épaisseur et de section limitée aux indications figurant au Cerfa à 0,50 m x 0,50 m, soit une surface unitaire de 0,25 m*.
L'installation d'un dispositif scellé au soi non lumineux en limite de la façade Sud-Est de l'unité foncière où est exercée l'activité commerciale, tel que figurant sous la référence n°4.3 du Cerfa (repère A, portique), est refusée au titre des prescriptions patrimoniales. Le dispositif peut-être rernplacé au titre de la demande d'autorisation préalable par :
* une enseigne murale, de type non lumineuse, implantée également en façade Sud-Est de l'unité foncière où est exercée l'activité commerciale parallèlement au mur de clôture qui la supporte (mur non aveugle de type grille de clôture) et apposée directement sur ce dernier en dessous du niveau de la barre support du festonnage de la grille, formée de deux lignes de mentions de caractères surplombées d'un motif d'imagerie commerciale apposés sur une plaque de fond de 0,04 m d'épaisseur maximum et de section limitée aux à 0,70 m x 0,70 m, soit une surface unitaire de 0,49 m°,
Le matériau utilisé pour le traitement de surface des panneaux de fond doit présenter un aspect mat sans effet de brillance.
L'apposition d'enseignes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage est interdite.
Article 2 — Toutes les enseignes existantes de la façade non conservées, leurs panneaux de fond et équipements accessoires ainsi que les fixations à la façade de l'immeuble doivent être supprimées préalablement.
Article 3 -Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations.
Article 4 — En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 27 - Article 8 — Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative :
+ un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser: 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037 Chälons-en-Champagne Cedex ;
° un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51038 Châlons-en-
Champagne;
° un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Châälons-en- Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.
Article 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de SERMAIZE-LES-BAINS et à Monsieur l'architecte des bâtiments de France
FAIT à Châlons-en-Champagne, le —7 MA] 2021
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
la Directrice départementale des territoires de la Marne
Catperine ROGY
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 28 - PRÉFET DE LA MARNE Direction départementale des territoires
Liberté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-649-21-0003
refusant l'installation d'une enseigne
pour la SARL NORMA sur un immeuble
sis 60 Faubourg de Chalons à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16
et R.581-58 à R 581-865 ;
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enselgnes
modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-026 du 2 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'administration
générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne;
Vu le dossier de demande d'autorisation préaiable enregistré sous le n°AP-051-849-21-0003, concernant la pose d'une enseigne scellée au sol par la SARL NORMA sur un immeuble sis 60 Faubourg de Chalons à VITRY-LE-FRANCOIS (51300) cadastré sous le numéro AE-1183, déposé le 10 mars 2021 à la Direction
départementale des territoires de la Marne ;
Vu les pièces et informations complémentaires présentées par le déclarant le 22 mars 2021 pour l'autorisation
délivrée par le propriétaire de l'immeuble d'apposer le dispositif, puis le 16 avril 2021 pour la fiche technique du fournisseur du dispositif en précisant les caractéristiques dimensionnelles :
Vu le refus de l'architecte des bâtiments de France en date du 27 avril 2021 sur le projet d'installation
d'enseigne.
Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative
à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement ; que les dispositifs scellés ou posés au sol répondent à la définition d'une enseigne dès lors qu'ils sont implantés sur l'unité foncière
où est exercée l'activité au regard de la jurisprudence établie en Conseil d'État ;
Service environnement, eau, préservation des ressources Cellule nature et paysage
40, boulevard Anatole Francs - CS 60654
51037 Châlons-en-Charmpagne Cedex
Tel : 03 28 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 29 - Considérant que le projet de création d'enseigne signalant l'activité est situé aux abords de monuments
historiques de la commune de Vitry-le-François mentionnés à l'article L.621-30 du Code du patrimoine, constitués par l'Ancien Hôpital (sous-Préfecture et Bibliothèque), l'Ancienne maison des Arquebusiers, la
Chapelle du collège de garçons, l'Église Notre Dame, l'Hôtel de Ville (Ancien couvent des Récollets) et la Porte
du Pont ;
Considérant que afin de s'insérer harmonieusement dans le tissu bâti environnant, formant les abords du
monument historique, et participer ainsi à la mise en valeur de leurs qualités patrimoniales, le nature, l'aspect et la mise en oeuvre des matériaux employés doivent être en accord avec des dispositifs constructifs traditionnels ;
que le projet, par ses dimensions, n'est pas de nature à participer à la conservation où à la mise en valeur de ce
ou ces monuments historiques ou des abords, et, qu'à ce titre, elle y porte atieinte ;
Considérant qu'il peut être remédié à cette situation en assurant un mellleur respect du cadre de vie et de
Fenvironnement patrimonial par l'utilisation d'un dispositif apposé en drapeau sur un mat vertical (mêts porte-
affiches) avec un format d'affichage limité à 0,70 m de largeur par 1,40 m de hauteur totale et de 0,04 m d'épaisseur maximum, ou bien par l'utilisation d'un dispositif de type totem limité à 0,70 m de largeur par 1,40 m
de hauteur totale mesurée depuis le niveau du sol et de 0,10 m d'épaisseur maximum ;
Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du
Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France
conformément aux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l'environnement et de l'article L.621-32 du Code
du patrimoine ;
Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L. 581-8 du Code de l'environnement, l'installation d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente
exigée par les articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le projet ne répond pas à l'objectif de protection du
cadre de vie cité à l'article L.581-2 du Code de l'environnement
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1” —- La société à responsabilité limitée (SARL) NORMA, représentée par Monsieur Volker WINTER, personne physique agissant en qualité de gérant représentant de la personne morale à la date de dépôt du dossier, n'est pas autorisée à installer une enseigne scellée au sol sur un immeuble sis 60 Faubourg de Chalons
à VITRY-LE-FRANCOIS (51300), tel que figurant dans le dossier de dernande d'autorisation susvisé complété.
Il est fait opposition à la réalisation du projet présenté au regard de ses impacts au titre de la conservation ou de le mise en valeur des monuments historiques ou des abords, motivés par un refus de l'architecte des Bâtiments
de France.
Article2 — Une nouvelle demande d'autorisation préalable, tenant compte des motivations formulées au titre du
présent refus, devra être déposée avant toute exécution de travaux, La demande sera établie en application de l'article R.581-9 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 31 août 2012 fixant le modèle d'autorisation
préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne où une enseigne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 30 - Article 3 - Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative :
* un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex ;
* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51038 Châlons-en-
Champagne ;
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-
Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par
voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.
Article 4 - Le Secrétaire Générai de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de VITRY-LE-FRANCOIS et à
Monsieur l'architecte des bâtiments de France
FAIT à Chälons-en-Champagne, le —7 MAI 2021
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
la Directrice départementale des territoires de la Marne
a
Catherine ROGY
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 31 - EE Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA MARNE Liberté
Pants
N° CHAS/2021-038
ARRÊTÉ RELATIF À LA PÉRIODE DE CHASSE
pour la campagne 2021/2022
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 424-2 à L 424-4 et L 425-1, L 425-4, L 425-15 et R 424-1 à R 424-19 et R 425-1 à R 425-13 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre N'GAHANE en tant que Préfet de la Marne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 mal 2017, instituant un plan de chasse sanglier sur certaines communes du département de la Marne ;
VU l'arrêté du 02 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU les propositions émises par la fédération départementale des chasseurs de la Marne ;
VU l'avis émis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne ;
VU l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage :
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 15 avril 2021 au 06 mai 2021, en application des articles L 120- 1 et L 123-19-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : PÉRIODE D'OUVERTURE GÉNÉRALE
La période d'ouverture générale de la chasse à tir (arme à feu et arc) et au vol est fixée pour le département de la Marne :
du dimanche 19 septembre 2021 au lundi 28 février 2022 inclus.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 32 - ARTICLE 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
{1 - OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE À TIR (arme à feu et arc) |
1 - GIBIER DE PLAINE :
Espèces de | Date d'ouverture | Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
————+
gibiers |
Ouverture anticipée * |! 28 novembre Pour les communes ou parties de communes | puis ouverture 2021 soumises à plan de gestion.
générale * Ouverture anticipée: du 05 au 18 septembre
uniquement sur populations naturelles et au chien
d'arrêt, leveur ou rapporteur de gibier.
Hors communes ou parties de communes soumises
à plan de gestion, dans le cas où la reproduction
PERDRIX FERMETURE DE L'ESPÈCE est inférieure à 3 jeunes par poule d'été (selon GRISE l'indice départemental fourni par la FDCM et validé en CDCFS).
2 octobre 2021 | 10 octobre 2021 | Hors communes ou parties de communes soumises à | plan de gestion. Chasse autorisée uniquement les |
samedis et dimanches.
| Ouverture générale | 28novembre | Pour les communes ou parties de communes 2021 soumises à plan de gestion. | | |
| LIÈVRE En dehors des communes ou parties de communes | 2 octobre 2021 | 17 octobre 2021 | soumises à plan de gestion.
Chasse autorisée uniquement les samedis et
|. dimanches. __ gun ‘ Ouverture générale Fermeture Pour les communes ou parties de communes générale soumises à plan de gestion. |
FAISAN || Hors communes ou parties de communes soumises à
Ouverture générale | 31 janvier 2022 | plan de gestion.
1° juin 2021 Pour les porteurs d'une autorisation individuelle de tir | Ouverture {d'été cervidés, daims ou sangliers.
générale
RENARD | 15août2021 | Lors des battues de sanglier.
Fermeture
| Ouverture générale | générale
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 33 - 2.- GRAND GIBIER
Espèces de Date d'ouverture | Date de clôture Conditions spécifiques de chasse gibiers | |
SANGLIER 1° juin 2021 14 août 2021 | Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou à (ouverture l'affût par les détenteurs d'une autorisation spécifique) préfectorale individuelle. |
SANGLIER 15 août 2021 Fermeture Chasse en battue, à l'approche ou à l'affût.
|| générale | Rene
CERF coiffé 1“ septembre 2021 Ouverture | Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou à (ouverture générale l'afft par les détenteurs d'une autorisation spécifique) préfectorale individuelle.
|
CHEVREUIL 1° juin 2021 | Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou à (brocard) Ouverture l'affût par les détenteurs d'une autorisation (ouverture générale | préfectorale individuelle. _ spécifique) —
Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou à
Daim 1° juin 2021 Ouverture |l'affût par les détenteurs d'une autorisation (ouverture générale | préfectorale Individuelle. spécifique)
| — —— —— |
CERF, BICHE, | Ouverture générale Fermeture Dans les conditions spécifiques de la chasse du DAIM, FAON, générale grand gibier.
CHEVREUIL, |
MOUFLON | |
i ss EF =
3 - ESPÈCES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
Espèces | Date d'ouverture | Date de clôture | Conditions spécifiques de chasse | CHIEN VIVERIN, | Entre la fermeture générale et l'ouverture | RATON LAVEUR, Ouverture Fermeture générale | générale, leur destruction à tir est possible VISON D'AMÉRIQUE générale sous réserve d'une autorisation préfectorale
L ____ 1 individuelle. |
.I1— OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE SOUS TERRE _ = |
Mode de chassé Date d'ouverture | Date de clôture | Conditions spécifiques de chasse = ]15 septembre 2021| 15 janvier 2022
CHASSE
SOUS TERRE 15 juin 2022 14 septembre | Réouverture uniquement pour le blaireau. LE 2022 | EEE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 34 - Mode de Date d'ouverture | Date de clôture Conditions spécifiques de chasse ___ chasse | Li. £ a CHASSE À |
COURRE | 15 septembre 2021 ! 31 mars 2022
IV - OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE AU VOL a
Modede | Date d'ouverture | Date de clôture Conditions spécifiques de chasse chasse
Pour la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier |
CHASSE AU Ouverture générale Fermeture d'eau se référer aux dates fixées par arrêté voL | générale ministériel.
ARTICLE 3 : PLAN DE GESTION PERDRIX GRISE, LIÈVRE, FAISAN COMMUN et SANGLIER
3-1 - Périmètre d'action du plan de gestion
1- Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion LIÈVRE :
[ pis Cantons » : BAUDEMENT, BETHON, LA CELLE SOUS CHANTEMERLE, CHANTEMERLE, CONFLANS SUR SEINE, FONTAINE DENIS NUISY, MARCILLY SUR SEINE, MONTGENOST, POTANGIS, SAINT-QUENTIN LE VERGER, SARON SUR AUBE, VILLIERS AUX CORNEILLES,
»: AOUGNY (pour la partie située à l'est de l'autoroute A4),
BASLIEUX SOUS CHATILLON, BELVAL SOUS CHATILLON, BINSON ORQUIGNY, CHAMBRECY, CHAMPLAT ET BOUJACOURT, CHAMPVOISY, CHATILLON SUR MARNE, CHAUMUZY, CORMOYEUX, COURTAGNON, CUCHERY, CUISLES, DAMERY (partie située au nord de la Marne), FLEURY LA RIVIERE, JONQUERY, MARFAUX, NANTEUIL LA FORET, LA NEUVILLE AUX LARRIS, LHERY (sur la partie située au sud de l'autoroute A4), OLIZY, PASSY GRIGNY, POURCY, REUIL, ROMERY, ROMIGNY, SAINTE-GEMME, SARCY, VANDIERES, VENTEUIL, VERNEUIL, VILLE EN TARDENOIS, VILLERS SOUS CHATILLON, VINCELLES,
2 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion LIÈVRE et PERDRIX GRISE :
Secteur cynégétique des « Trois Cantons » : VILLENEUVE SAINT- VISTRE ET VILLEVOTTE.
Secteur cynévétique « Châlons Sud » : BREUVERY SUR COOLE, BUSSY LETTREE, CERNON, CHEPPES LA PRAIRIE, CHENIERS, COMPERTRIX, COOLUS, COUPETZ, DOMMARTIN LETTREE, ECURY SUR COOLE, FAUX VESIGNEUL, MAIRY SUR MARNE, NUISEMENT SUR COOLE, SAINT-MARTIN AUX CHAMPS, SAINT-QUENTIN SUR COOLE, SOGNY AUX MOULINS, SOUDRON, TOGNY AUX BŒUFS, VATRY, VITRY LA VILLE,
Secteur cynégctique des « Vallées » : ABLANCOURT, AULNAY L'AITRE, BASSU, BASSUET, CHANGY, COUVROT, LE FRESNE, LISSE EN CHAMPAGNE, MARSON, MERLAUT, OUTREPONT, SAINT-AMAND SUR FION, SAINT JEAN SUR MOIVRE, SAINT-LUMIER EN CHAMPAGNE, SAINT-QUENTIN LES MARAIS, SOULANGES, VAL DE VIERE, VANAULT LE CHATEL, VANAULT LES DAMES, VITRY EN PERTHOIS.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 35 - É x : ARZILLIERES NEUVILLE, BLAISE SOUS ARZILLIERES, BREBAN, CHATELRAOULD SAINT-LOUVENT, COOLE, CORBEIL, COURDEMANGES, DROUILLY, GLANNES, HUIRON, HUMBAUVILLE, LOISY SUR MARNE, MAISONS EN CHAMPAGNE, LE MEIX TIERCELIN, PRINGY, LES RIVIERES HENRUEL, SAINT-CHERON, SAINT-OUEN ET DOMPROT, SOMPUIS, SONGY, SOUDÉ.
Secteur cynégétique de la « Somme » : AULNAY AUX PLANCHES, BANNES, CLAMANGES, ECURY LE REPOS, FERE CHAMPENOISE, HAUSSIMONT, LENHARREE, MORAINS, PIERRE MORAINS, VASSIMONT ET CHAPELAINE.
Secteur cynégétique du « Perthois » : AMBRIERES, BIGNICOURT SUR SAULX, BLESME, BRUSSON, LE BUISSON, DOMPREMY, ECRIENNES, ETREPY, FAVRESSE, HAUSSIGNEMONT, HAUTEVILLE, HEILTZ LE HUTIER, ISLE SUR MARNE, LANDRICOURT, LARZICOURT, MAROLLES, MATIGNICOURT-GONCOURT, PARGNY SUR SAULX, PLICHANCOURT, PONTHION, REIMS LA BRULEE, SAINTE-MARIE DU LAC NUISEMENT, SAINT-LUMIER LA POPULEUSE, SAINT-VRAIN, SAPIGNICOURT, SCRUPT, THIEBLEMONT FAREMONT, VITRY LE FRANCOIS, VOUILLERS.
secteur cynégétique « Vesle-Marne » : BOUY (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), CHALONS EN CHAMPAGNE, COURTISOLS, CUPERLY (sauf la partie située dans le camp militaire de
Mourmelon), DAMPIERRE AU TEMPLE, JUVIGNY, L'EPINE, LA CHEPPE (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), LA VEUVE, LES GRANDES LOGES, MONCETZ LONGEVAS, RECY, SARRY, SOMME VESLE, SAINT ETIENNE AU TEMPLE, SAINT HILAIRE AU TEMPLE, SAINT MARTIN SUR LE PRE, SAINT MEMMIE, VADENAY (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon).
Secteur cynégétique des « Sacres » : BEINE NAUROY (sauf la partie située dans le camp militaire de Moronvilliers), BERMÉRICOURT, BERRU, BETHENY, BOURGOGNE, BRIMONT, CAUREL, CERNAY LES REIMS, COURCY, EPOYE, FRESNE LES REIMS, LAVANNES, LOIVRE, NOGENT L'ABBESSE, POMACLE, REIMS (partie située à l'est de la voie ferrée et au nord de la RN 44), WITRY LES REIMS.
»: AUMENANCOURT, BAZANCOURT, BOULT SUR SUIPPE,
ISLE SUR SUIPPE, SAINT-ETIENNE SUR SUIPPE, BETHENIVILLE, HEUTREGIVILLE, PONTFAVERGER MORONVILLIERS (sauf la partie située dans le camp militaire de Moronvilliers), SAINT-MASMES, SELLES, WARMERIVILLE.
» : AUVE, BUSSY LE CHATEAU (sauf la partie située dans le
camp militaire de Moumaon LA CHAPELLE FELCOURT, LA CROIX EN CHAMPAGNE, HANS, LAVAL SUR TOURBE (sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), SAINT-JEAN SUR TOURBE, SAINT-MARD SUR AUVE, SAINT-REMY SUR BUSSY, SOMME BIONNE, SOMME SUIPPE (sauf partie située dans le camp militaire de Suippes), SOMME TOUREE, SUIPPES (sauf partie située dans les camps militaires de Suippes et Mourmelon), TILLOY ET BELLAY, VALMY.
« » : AIGNY, BILLY LE GRAND, CONDE SUR MARNE, ISSE VAUDEMANGE, VRAUX.
» ; ETRECHY, GIVRY LES LOISY, LOISY EN BRIE,
SOULIERES
Secteur cynégétique de « Navarin » : AUBERIVE, DONTRIEN, JONCHERY SUR SUIPPE (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), SAINT-HILAIRE LE GRAND (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), SAINT-HILAIRE LE PETIT (sauf la partie située dans le camp militaire de Moronvilliers), SAINT-MARTIN L'HEUREUX (sauf la partie située dans le camp militaire de Moronvilliers), SAINT-SOUPLET SUR PY, SAINTE-MARIE A PY (sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), SOMMEPY TAHURE (sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), SOUAIN PERTHES LES HURLUS (sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), VAUDESINCOURT,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 36 - Secteur cynégétique du « Camp de Suippes » : Les terrains compris dans le camp Militaire de Suippes.
2»: CHEPY, FRANCHEVILLE, OMEY, POGNY, SAINT-
GERMAIN LA VILLE, VESIGNEUL SUR MARNE. |
Secteur cynégétique de la « Grande Plante » : BACONNES, MOURMELON LE GRAND (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), PROSNES.
» : ATHIS, AULNAY SUR MARNE, CHAMPIGNEUL CHAMPAGNE,
CHERVILLE, JALONS, LES ISTRES ET BURY, MATOUGUES, THIBIE.
Secteur cynégétique « Vaure Maurienne »: CORROY, EUVY, GOURGANÇON.
e gne »: LUDES, MAILLY CHAMPAGNE, VAL DE VESLE (Sud N44), VERZENAY (Sud TGV), VERZY, VILLERS-MARMERY (Ouest TGV).
3 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion PERDRIX GRISE :
Secteur cynégétique du « Roulllat » : CHAMERY, CHAMPFLEURY, VILLERS AUX NOEUDS.
4 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion FAISAN COMMUN, LIÈVRE ET PERDRIX GRISE :
Secteur cynégétique des «Trois cantons » : ESCLAVOLLES-LUREY
Secteur cynégétique des «Vallées » : COUPEVILLE
Q : BRANDONVILLERS, CHAPELAINE, GIGNY-BUSSY,
LIGNON, "MARGERIE HANCOURT, SAINT-UTIN, SOMSOIS, BLACY.
S » : ARRIGNY, CHATILLON SUR BRQOUE, CLOYES SUR
MARNE, DROSNAY, ECOLLEMONT, GIFFAUMONT CHAMPAUBERT, MONCETZ L'ABBAYE, NORROI!S, OUTINES, SAINT REMY EN BOUZEMONT SAINT GENEST ET ISSON,.
Secteur cynégétique de « l'Argonne » : LE CHATELIER, EPENSE, GIVRY EN ARGONNE, LA NEUVILLE AUX BOIS, NOIRLIEU, REMICOURT, SAINT-MARD SUR LE MONT, LE VIEIL DAMPIERRE.
« » ;: FRIGNICOURT, LUXEMONT-VILOTTE,VAUCLERC, ORCONTE, ISLE SUR MARNE et LARZICOURT,
5 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion FAISAN :
Les communes de GRAUVES, MANCY et MOSLINS.
6 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion SANGLIER :
Secteur cynégétique de « Suippes et Quatre Sources ».
Secteur cynégétique de « Mourmelon - Moronvilliers ».
3-2 - Modalités du plan de gestion petit gibier
L'attribution des dispositifs de marquage sur les territoires soumis à l'action du plan de gestion sera réalisée par la fédération départementale des chasseurs de la Marne au prorata de la surface détenue par chaque détenteur de droit de chasse en fonction notamment des normes d'attribution communale déterminées suivant les résultats des opérations de comptages et d'échantillonnages.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 37 - Chaque animal prélevé sur les territoires définis ci-dessus devra être muni, sur le lieu même de la capture, d'un dispositif de marquage. Pour les actions de chasse collective, le marquage peut se faire à la fin de chaque battue.
Un compte-rendu global de réalisation devra être saisi dans le portail internet de la FDCM par chaque détenteur dès la fermeture générale de l'espèce.
ARTICLE 4 : La chasse de la gélinotte des bois est interdite dans le département de la Marne.
ARTICLE 5 : Un prélèvement quantitatif de gestion (PQG) s'applique aux huttes de chasse disposant d'un droit de tir de nuit au gibier d'eau. Ce PQG est de 25 canards maximum par hutte et par nuit, sur une période de 24 heures, allant de midi un jour à midi le lendemain. Ce PQG ne s'applique pas à l'ouette d'Égypte, ni à la bernache du Canada.
ARTICLE 6 : HEURES D'OUVERTURE
6.1 Dispositions générales :
Les heures pour la pratique de la chasse à tir (arme à feu ou arc) et au vol dans le département de la Marne sont fixées de l'ouverture à la fermeture générale de 8 heures 30 à 17 heures 30.
6.2 Dispositions spécifiques :
Pour la chasse aux grands animaux, se référer à l'article L 424-4 du code de l'environnement. L'organisation et la mise en œuvre des battues sur le terrain ne sont autorisées qu'à partir de 08h30. Du 15 août au samedi précédant l'ouverture générale, la chasse en battue du sanglier est autorisée à partir de 06h30. Cette limitation ne concerne pas l'action d'une personne non armée sur son territoire de chasse recherchant les traces pour localiser les parcelles où se trouve le gibier, l'utilisation d'un chien tenu en laisse est autorisée pour cela.
La chasse aux espèces inscrites sur les listes nationales et départementale des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est permise aux heures prévues par le code de l'environnement. La chasse au gibier d'eau à la passée peut être pratiquée 2 heures avant/après le lever/coucher du soleil (référence : heure légale à Châlons-en-Champagne).
La chasse des turdidés (grives et merles), des colombidés (pigeons et tourterelles), de la caille des blés en ouverture spécifique peut être pratiquée 1 heure avant/après le lever du soleil (référence : heure légale à Châlons-en-Champagne).
ARTICLE 7 : TEMPS DE NEIGE
La chasse est interdite en temps de neige, à l'exception de :
* la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ,
l'application du plan de chasse légal pour les grands animaux :
la chasse du sangjlier, du lapin de garenne et du renard ;
la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
la chasse du pigeon ramier ;
la chasse du ragondin et du rat musqué ;
la chasse dans des établissements professionnels de chasse à caractère commercial pour les oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse.
ARTICLE 8 : TIR DU GRAND GIBIER
La chasse au grand gibier se fait au tir à balles ou avec un arc.
ARTICLE 9 : COMPTES- RENDUS DE PLAN DE CHASSE ET DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLERS Le retour doit s'effectuer dans les 48 heures par une saisie en ligne des prélèvements sur le site internet de la fédération départementale des chasseurs de la Marne et le portail informatique Cynef. Ce retour tient lieu, pour les bénéficiaires d'un plan de chasse individuel cervidés ou sanglier, du compte rendu prévu par l'article R 425-13 du code de l'environnement.
718
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 38 - Le retour des prélèvements des sangliers en zone hors plan de chasse s'effectue lui aussi dans les 48 heures par internet sur le site de la fédération départementale des chasseurs de la Marne et le portail informatique Cynef.,
Les dates d'ouverture et de mel red à do di die de dons commercial pour la perdrix grise et le faisan commun correspondent à celles retenues pour les communes ou parties de communes soumises à plan de gestion petit gibier.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION ET DIFFUSION
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la Directrice départementale des territoires, les Sous- Préfets de l'arrondissement d'Épernay, de Reims et de Vitry le François, le général du groupement de gendarmerie de la Marne, les maires des communes du département de la Marne, les agents de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents de l'Office national des forêts et toute personne responsable de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et affiché dans toutes les communes du département par les soins de mesdames et messieurs les maires.
Châlons-en-Champagne, le -/ 7 /05/ 114
Voles et délais de recours:
Dens un délai de deux mois à compter de Ja date de la notification du présent arrêté ou de ss publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Châlons-en-Champagne cedex ; - uo recours blérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 5043] - 51036 Chälons-en-Chempagne ; | Dans ces doux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le | délai du recours contentieux ne court qu'à oompter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - vo recours contentieax, on saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - Er gant aqua. map En El EE | AROARERS nel En BAUER AN ON GIOUEE ER AOEUIE PE VO GER, 0 D RRORERE En RG RS ww.telenr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 39 - DREAL
PRÉFET dpEroe Digg is DE LA MARNE Direction Régionale de l'Environnement, Si de l'Aménagement et du Logement Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-DREAL-EBP-0032
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de Sermaize-les-Bains (51) et à la capture ou l'enlèvement, la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande formulée par la société URBA 224 en date du 01/12/2020 ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 14/03/2021 ;
VU les observations recueillies lors de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand Est du 15/01/2021 au 30/01/2021 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
CONSIDÉRANT que le 4° du 1 de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante [..] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle [..] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et
pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement » :
CONSIDÉRANT que l'article R.411-1 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le pétitionnaire porte sur la construction d'un parc photovoltaïque sur le site de l’ancienne usine Cristal Union à Sermaize-les-Bains ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 40 - CONSIDÉRANT que le site du projet abrite les espèces protégées suivantes: sphinx de l’Epilobe (Proserpinus proserpina), crapaud commun (Bufo bufo), grenouille agile (Rana dalmatina), grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus), couleuvre 3 collier (Natrix helvetica), lézard des murailles (Podarcis muralis), lézard vivipare (Zootoca vivipara) et orvet fragile (Anguis fragilis) ;
CONSIDÉRANT que les espèces protégées citées ci-avant verront leurs habitats partiellement altérés et/ou détruits et que les individus présents seront détruits et/ou dérangés par le projet de création de la centrale photovoltaïque ;
CONSIDÉRANT que les arrêtés susvisés du 23 avril 2007 et du 8 janvier 2021, interdisent, sur les parties du territoire métropolitain où ces espèces sont présentes, ainsi que dans l'aire de
déplacement naturel des noyaux de population existants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos de ces animaux ainsi que leur capture ou enlèvement, leur destruction ou leur perturbation intentionnelle ;
CONSIDÉRANT que le 4° du 1 de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante [..] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle [..] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-1 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que le projet de parc photovoltaïque contribue à l'atteinte d'objectifs stratégiques nationaux et régionaux en termes de production d'énergie renouvelable, fixés notamment par le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET);
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le pétitionnaire pour la création du parc photovoltaïque de Sermaize-les-Bains représente une capacité de production électrique estimée à 11770 MWh/an, ce qui contribuera à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'objectif 2021 du SRADDET Grand Est ;
CONSIDÉRANT que les modalités d'implantation des panneaux photovoltaïques et de réalisation des travaux ont été modifiés et permettent la meilleure prise en compte possible des espèces et de leurs habitats naturels afin de minimiser l'impact négatif sur ceux-ci ;
CONSIDÉRANT que l'implantation proposée correspond au meilleur compromis entre la prise en compte des enjeux de biodiversité et la viabilité économique du projet ;
CONSIDÉRANT ainsi qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi mises en place par le pétitionnaire, décrites précisément dans le dossier de demande de dérogation et reprises dans l’article 3 ci-après ;
CONSIDÉRANT que grâce à de telles mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de là région Grand Est ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 41 - Le bénéficiaire de là présente dérogation est la société URBA 224, sise 75 Allée Wilhelm Roentgen, CS 40935 — 34 961 Montpellier cedex 2, représentée par Mme Stéphanie Andrieu, dirigeante de la société.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le présent arrêté autorise le bénéficiaire à déroger aux interdictions de destruction de spécimens et de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce protégée Sphinx de l'Epilobe (Proserpinus proserpina), pour l'altération de 5 000 m° d'habitat de reproduction de cette espèce et là possible destruction d'œufs, larves ou adultes pendant la phase travaux.
Le bénéficiaire est également autorisé à déroger à l'interdiction de capture et d'enlèvement des spécimens des espèces protégées suivantes, pour le déplacement des spécimens présents dans l'emprise du chantier :
+ Crapaud commun (Bufo bufo),
Grenouille agile (Rana dalmatina),
Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus),
Couleuvre à collier (Natrix helvetica),
Lézard des murailles (Podarcis muralis),
Lézard vivipare (Zootoca vivipara),
Orvet fragile (Anguis fragilis).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Sermaize-les-Bains (51).
ARTICLE 3 : Condition [ tion
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivis. Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans son dossier de demande de dérogation, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions suivantes.
Une carte de localisation des mesures mises en place dans le cadre du projet est consultable en Annexe 2.
> Mesures d'évitement :
- prise en compte des enjeux environnementaux dans l'implantation du parc photovoltaïque, évitement des zones humides et des ruisseaux temporaires correspondant à l'habitat des amphibiens recensés sur site afin de ne pas le détruire (ME1 et ME2),
- maintien de l'écoulement naturel des eaux sur site (ME3),
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 42 - 7
adaptation de la période de travaux à la sensibilité des espèces identifiées et suivi des travaux par un coordinateur environnemental : le démarrage des travaux lourds ne devra pas intervenir entre le 1* avril et le 31 juillet, période de sensibilité maximale pour les espèces et leur reproduction (ME4 et MES),
Mesures de réduction :
création de 3 hibernaculums pour reptiles afin de favoriser l'installation de ces espèces à l'écart du chantier (MR1),
mise en place de mesures de gestion du site favorables à la faune, à la flore et aux habitats naturels du site (MR2). À cette fin, le bénéficiaire élabore un plan de gestion du site et le soumet pour approbation au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est avant le début des travaux.
limitation de l'emprise globale du chantier en mettant en défens certaines zones plus
sensibles: balisage pour limiter les zones accessibles aux circulations d'engins et de personnel, information du personnel et mise en place de barrières anti-faune pour limiter l'accès au chantier des espèces terrestres telles que les amphibiens et les reptiles. Les dispositifs anti-faune sont constitués d'une structure verticale pleine et lisse d'une hauteur minimale hors sol de 0,4 m. La tenue mécanique de celle-ci est faite par un ancrage au sol de 0,3 m et des piquets de soutien tous les 3 à 5 m environ, à adapter au contexte d'implantation. (MR3),
lutte contre la flore invasive (le Solidage du Canada et le Robinier faux-acacia notamment). Les engins et outils sont nettoyés lors de chaque sortie du chantier afin qu'aucune plante invasive ne colonise les environs (MR4),
mise en place dans la clôture externe, tous les 50 m, de passages à faune permettant la libre circulation de la petite faune entre l'extérieur et l'intérieur du parc photovoltaïque (MRS), excepté le long de l'habitation en bordure de site (du sud des lagunes à la route),
phasage des travaux adaptés pour les zones les plus humides (éviter les circulations
d'engins sur sol non portant, privilégier la période sèche) (MRE),
limitation du drainage dû aux câbles électriques enterrés : les câbles enterrés dans les zones les plus humides le sont sous la voirie pour ne pas intensifier les phénomènes de drainage. Des bouchons d'argile sont disposés tous les 25 m dans les tranchées afin de ne pas accentuer le drainage au-delà de l'effet de la topographie locale (MR7),
réduction au strict minimum du décapage des sols et gestion des matériaux visant à modifier le moins possible le milieu (MRB),
Mesures de compensation
- plantation d'Épilobe (redistribution de graines) sur une surface minimale de 6 200 m° Objectifs: Recréation d'habitat fonctionnel (plantation à l'automne de l'année du démarrage des travaux) pour le Sphinx de l’Epilobe équivalent à avant la destruction d'habitat et suivi du nombre de pieds d'Epilobe sur le secteur de compensation, (cf localisation de la zone de repeuplement d'épilobes en annexe 2)
réouverture de la roselière au Sud-Ouest de la zone sur environ 9 000 m° est également visée par la redistribution de graines d’Epilobe.
Objectifs: éviter la fermeture de la roselière au profit de boisements afin de permettre aux espèces à enjeux identifiées au préalable de perdurer sur ce secteur. Réouverture de la roselière au moment du chantier puis entretien régulier tous les 3 à 5 ans afin d'éviter la fermeture du milieu et la disparition de la zone humide.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 43 - - installation de 4 gîtes à chiroptères (MAT) au niveau des bâtiments liés à l'exploitation du parc photovoltaique,
- plantation de deux haies bocagères et d'arbres fruitiers (MA2) en bordure de zone d'implantation des panneaux (haies en bordure Est et Sud de la « zone sud» des
panneaux) pour une longueur totale de 700 m linéaires. Les essences locales seront privilégiées et ces haies permettront le nourrissage et la reproduction de la petite faune locale,
- réalisation d'un suivi par un expert de la faune et de la flore du site, avec 3 passages par an durant les 5 premières années suivant la mise en service du parc, puis 2 passages par an à n+7, n+10, n+15 et à n+20 (n : année de mise en service du parc photovoltaïque).
Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est également informé sans délai en cas d'incident affectant les milieux naturels et/ou les espèces protégées. Le cas échéant, il est tenu informé des ajustements nécessaires en cours de chantier et pouvant avoir un impact sur les espèces protégées et leurs habitats.
Les comptes rendus des suivis scientifiques du parc photovoltaïques seront transmis au plus tard le 31 décembre de chaque année d'étude au service en charge des espèces protégées en DREAL Grand Est. Si les objectifs des mesures définies ci-dessus n'étaient pas remplis à la lumière des suivis scientifiques, le bénéficiaire en analyse les causes, identifie les freins et propose des solutions alternatives ainsi que des mesures correctives afin d'atteindre les objectifs fixés.
Enfin, la méthodologie retenue pour le futur plan de gestion à long terme (à minima d'une durée de 20 ans ou d'une durée équivalente à celle d'exploitation du parc photovoltaïque si supérieure à 20 ans) du site sera présenté en DREAL pour une validation préalable.
Celui-ci devra définir précisément la nature des interventions, les objectifs attendus, les échéances et le calendrier d'intervention. Le plan de gestion sera évalué et mis à jour selon les résultats de suivis et à la fin de l'exploitation du parc, un bilan final sera réalisé afin de juger de l'efficacité des mesures mises en place.
Il prendra en compte les particularités intrinsèques du site et notamment la présence d'eau des anciens bassins de décantation. La gestion de l'eau devra être au cœur de la gestion du site afin de pérenniser un fonctionnement optimum de l'écosystème en place et permettre aux différentes espèces remarquables identifiées lors de l'analyse de l'état initial du site de prospérer. De telles mesures de gestion, favorables à la faune, la flore et aux habitats permettront la meilleure intégration environnementale possible du projet. L'entretien du site proscrira l'utilisation de produits chimiques et/ou phytosanitaires et des méthodes de désherbage douces seront utilisées par l'exploitant. La fauche tardive et le pâturage au besoin seront utilisés pour favoriser la recolonisation rapide par les invertébrés et ainsi maintenir les populations d'espèces prédatrices comme les oiseaux et les reptiles.
ARTICLE 4 : Duréeet validité de la déro n
La dérogation est accordée à compter de la déclaration de commencement des travaux et pour une durée maximale de 18 mois.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 44 - Les prescriptions des articles précédents sont applicables jusqu'à expiration du délai d'exploitation du parc photovoltaïque (ou pour à minima 20 ans).
ARTICLE 5 : Transmissions d onnées environnementales
Localisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des espèces avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5S du Code de l'Environnement. Il transmet le fichier au format.zip de là mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :
- au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ;
= à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l'article 3 du présent arrêté.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le pétitionnaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
mission on r iodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'obtention des données. Le pétitionnaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l'État en charge de la protection des espèces.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées 3 l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
La présente dérogation est personnelle. Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 45 - ARTICLE 8 : Délai et voi e recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, sis 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois après notification ou publication.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et publication, soit par :
- Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Marne ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Le recours administratif interrompt le délai du recours contentieux.
ARTICLE 9 ; Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
— notifié à URBA 224;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
— à M. le Directeur départemental des territoires de la Marne ;
— à M. le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de la Marne.
Fait à Chälons-en-Champagne, le 07/05/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement
L'adjointe au chef du service Eau
Biodiversité et Paysages
Karine PRUNERA
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours fr Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 46 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 47 - Grand Est Mise à jour 11 avril 2019
Fiche PROJET
RER EE ES VO Ses pOur RS Pense te REPAESE Grand Est :
O ÿ
Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique
Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol
Installation en mer de production d'énergie
Lignes électriques aériennes très haute tension
Lignes électriques sous-marines
Canalisations d'eau chaude et vapeur d'eau
Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2
Autres canalisations pour le transport de fluides
Forages et mines (=FMI)
O Forages O Exploitations minières
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
O ICPE agro-alimentaires (=/4A) D ICPE élevages (=ELE)
D ICPE carrières (=CAR) D ICPE industrielles (={VD)
D ICPE déchets (=DEC) O ICPE méthanisation (=MET) D ICPE éolien (=PEO) O ICPE autre (=/CA)
Installations nucléaires de base (=/NB)
O0
Ü
Installations nucléaires de base secrètes (=/INS)
D INS D INS autre
D Stockage déchets radioactifs
Q] infrastructures de transport (=INF)
D Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des infrastructures ferroviaires)
Construction autoroutes et voies rapides
Construction route à 4 voies ou plus
Autres routes de plus de 10 km
Autres routes de moins de 10 km
Transports guides de personnes
Aérodromes
Autres
C] Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU)
DO Voies navigables
D Ports et installations portuaires
DO Canalisation et régularisation des cours d'eau
O Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière
1 Le [CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concemé, repris dans la liste concernant la typologie/sous- typologie du projet ci-dessus : NRJ = Energie, FMI = Forages et mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE camières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les crues, URE = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. Il est obägatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique (cf. fichier compressé accompagnant la « fiche mesure »).
2 Inspirée du tableau en annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement, et complétée pour intégrer notamment les projets qui ne sont pas soumis au cas par cas ou à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 48 - OCOD
Travaux de récupération de territoires sur la mer
Travaux de rechargement de plage
Travaux, ouvrages et aménagements
Récis artificiels
Projets d'hydraulique (agricoles, y compris projets d'imigation et de drainage de terres)
Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines
Dispositifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer)
Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection
Barrages et autres installations destinées à retenir es eaux ou à les stocker
Installation d'aqueducs sur de longues distances
Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux
Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires
Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial
Stockage et épandage de boues et d'effluents
Sécurisation de falaises (=FAL)
Travaux de protection contre les crues (=CRU)
Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)
Travaux, constructions et opérations d'aménagement
Villages de vacances et aménagements associés
Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
Terrains de camping et caravanage
Pistes de ski. remontées mécaniques et installation d'enneigement
Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés
Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)
Projets d'affectation de terres incuktes ou d'entendues semi-naturelkes à l'exploitation agricole intensive
Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols
Crématoriums
O Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)
CO Autre (à préciser) (=AUT) -
[autorisé [] Cessation d'activité
Clannuié Cl Partiellement autorisé
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 49 - Commune(s) de localisation (Code Postal) Nom
( }
( }
( }
( )
( }
( )
( }
( }
( )
( )
( }
( )
( )
( )
( }
( }
( )
( }
( )
( )
( }
( L
( )
( )
( )
( }
( }
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 50 - Phase chantier
p je début du chanti re
(format : jj{mm/aaaa) chantier (en jour)
(format : jÿmm/aaaa) {en jour)
Montants prévisionnels (K€ TTC)
De l'opération Minimal Maximal
Des mesures en faveurde Minimal Maximal
l'environnement
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité? liées au projet -
Nombre de toutes les autres mesures liées au projet :
> La «fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format.pdf. Son nom ne doit pas
comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET] [INOMPROJET]_[AAAAMMI].pdff ».
3 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné. « On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine. y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf. anicle L.110-1 du code de l'environnement).
4 Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à comptabiliser sont : les mesures d'évitement,
de réduction et d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et santé humaine), à l'air (terres, sol, eau, air et climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de toutes les
mesures de compensation autres que celles compensant les atteintes à la biodiversité.
5 [NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à laide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire…).
[AAAAMMI] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format.zip au service instructeur.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 51 - Grand Est Mise à jour 11 avril 2019
Fiche MESURE n° DE
Pour le Braun roger decvi sq NE CEE Or EP CCR CPRESE Grand Est -
Si mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :
O Autorisation au titre de la loi sur Feau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « [OTA »)
O Déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)
O Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
O Enregistrement et déclaration d'une ICPE
O Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés
O Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale
À] Autorisation de travaux en site classé
À] autorisation de défrichement
[] autorisation pour l'établissement d'éoliennes
À] autre (à préciser) :
associé
[ pci image Q pci Vecteur Réléreniel utiisé
numérisation O BD PARCELLAIRE Image 0 BD PARCELLAIRE Vecteur
À 80 ortho 20 cm Q Autre (à préciser) :
année du référéniel usé
Commentaire sur la
numérisation
1 Le fichier compressé associé à la mesure doit être au format compressé «zip» (incluant la compression des
fichiers shx, M RE. Pi.-api} et est obtenu à pee du Dr Q6Is CRE sur le site internet de la DREAL Grand Est (b . S à N CL 1 U CLIM LL. pas Cortes d espace, et doit être dénommé en lettres gr sur la forme « QGIS_[CODEPROJETL INOMPROJETI_ [AAAAMM]_MESUREIN"ID] zip ». [CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant ke type de projet concerne, repris dans la liste suivante: NRJ = Énergie. FMI = Forages et mines, LAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Mikeux aquatiques, littoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages. aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique.
[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire…).
[AAAAMMI] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur. [N°1D] correspond à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ « id »).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 52 - Nom de la mesure
Numéro ID de la mesure”
Classe Q évitement CO Réduction O Compensation [a Accompagnement
Sous-catégorie‘
O Air O Faune et flore
À Biens matériels © Habitats natureis
O Bruit O Patrimoine culturel et archéologique
ù O continuité écologiques O Population Champ ciblé
O Eau O Sites et paysages
© équilibre biologique À sois
O Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs
O Facteurs climatiques
D io del
D oui © Non
Mesure géolocalisable Si non, pourquoi ?
Dates d ise er
j Durée prescrite (format : jjmm/aaaa) (en jour)
Date réelle {format : j{mm/aaaa)
État d'avancement actuel À En projet D mise en œuvre en cours [] Terminée
D Réaisée DO Abandonnée
Le nom de la mesure doit être constitué d'un (ou plusieurs} mot(s) clé(s) permettant d'identifier facilement la mesure. Ce nom doit être identique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit OGIS (cf. champ « nom »).
Le numéro ID de la mesure doit correspondre à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ « id »).
Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie ») correspond au champ « catégorie » renseigné dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit OQGIS, et doit être choisi à ne on re à = CE po mesures Re (Théma CE0D - Cu 2018) CARROPÈEE à cubes l hE l 5 j 9 2 z 20 % AO © ,20d c es%2 £ %2 : (ci. | explications et Buatrations en pages 56 et suivantes du quide). Conformément a la page 9 du Quide précité, « tout élément susceptible d'enrichir cette Ron [.} peut être transmis à l'adresse mail suivante: [dgdpp2 Idddpp Sesi Codd@developpement-
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 53 - O Audit de chantier O Bilan/CR de suivi O Rapport fin de chantier
O autre (à préciser) -
Coût (€ TTC)
(format : j{mm/aaaa)
2 Cas ECTEANIEL, € E £ C c iTE
(en nom latin et nom vernaculaire — cf. site INPN : https://inpn.mnhn.fr/accueil/index)
Commune{s) de localisation de la mesure (Code Postal) Nom
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 54 - » La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format.pdf. Son nom de fichier ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :
« [CODEPROJET] INOMPROJET] [AAAAMM]_MESUREIN"ID].pdf ».
> Possibilité de joindre en fichier au format.pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de la mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.).
Chaque fichier joint doit être au format.pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_ [INOMPROJET] [AAAAMM]_MESUREIN®MESURE]_PJIN°PJ].pdf ».
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 55 - EE: Zone d'implantation potentielle
Hiberacubumn
Gires chiroptères
Bernière antt-intrusion
amphibiens
Haies
Zone de réouverture de ù
bi rosehère
2one de repeuplement fépilobes
Zone de plantation d'arbres
frutiers
Bande de ciroulation enherbée
— Cloture
3 Cherne
| Local maintenance
EF Chem existant renonce
F3 Piste loure
CT Poste de Livrson
= Poste de transformation
ES Parking PDL
Tables photovoltatiques
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 4 du 11 mai 2021 – Page 56 -