Conseil Municipal - tcaafljjfcqcvyj

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PLU - Règlements - Règlement écrit

Conseil Municipal - tcaafljjfcqcvyj Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune d'Airvault. Lien du pdf (Conseil Municipal - tcaafljjfcqcvyj)Thèmes du document : Environnement, Logement, Aménagement du territoire, République Française

Département des Deux-Sèvres

Commune d’AIRVAULT

L'an deux mille vingt-quatre, le SIX du mois de FEVRIER, le Conseil municipal de la

commune d’AIRVAULT, régulièrement convoqué, s’est réuni à 20 heures, en séance ordinaire,

au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal à la mairie, sous la présidence

de M. Olivier FOUILLET, Maire d'AIRVAULT.

17 Conseillers présents: FOUILLET Olivier, JOZEAU Jacky, CHARRIER Maryse, GUILBOT

Dominique, MANCEAU Mattieu, PARTHENAY Frédéric, CHABAUTY Viviane, DAMBRINE

Frédérique, BARIGAULT Véronique, BERTRAND David, BRAUD Françoise, DERBORD William,

DURAND Ludivine, FAURE Sébastien, GOURDON Samuel, ROCHER Lucette, NOBLET-HORTET

Sylvie.

2 Votants par procuration :

Mme CHAUFOURNIER Joelle ayant donné procuration à M. FAURE Sébastien

M. METREAU Jacques ayant donné procuration à M. FOUILLET Olivier

4 Excusés : BECUE Patrice, LIAIGRE Sandrine, PIGNON Céline, ROUSSEAU Huguette.

Mme Maryse CHARRIER a été élue secrétaire de séance.

Date de la convocation : 1° février 2024

Date de publication : Le 8 février 2024

ORDRE DU JOUR

N° Objet de la décision délibération

2024-001 Rapport des décisions prises par le Maire au titre des délégations

FINANCES

2024-002 Convention de versement de la subvention annuelle au Centre Communal

d'Action Sociale

2024-003 Fonds de concours des Communes d’Availles-Thouarsais et de Louin

pour le financement du renouvellement de bornes d'incendie

2024-004 Demande de subventions pour le projet de réhabilitation de l’école des Corderies

DOMAINE ET PATRIMOINE

2024-005 Engagement de l'opération d'habitat locatif public sur le lotissement

« Le Bois aux Chèvres »

2024-006 Location d’un local AUTOCOM Rue de la Poste à ORANGE

2024-007 Classement de la parcelle AB 268 dans le domaine public

Et mise à jour du tableau des voiries

2024-008 Classement de la parcelle ZD 316 dans le domaine public communal

2024-009 Classement des parcelles AD 484 et AD 488 dans le domaine public communal

2024-010 Désaffectation et déclassement du domaine public des locaux du restaurant

scolaire -3 rue des Halles à Airvault

2024-011 Bail emphytéotique pour les locaux du restaurant scolaire avec AIP

2024-012 Manifestation d'intérêt spontanée pour la gestion de l’aire du camping

URBANISME

2024-013 Avis sur l’enquête relative au projet de photovoltaïque de BORCQ-SUR-AIRVAULT

2024-014 Recours au droit de préemption urbain —041 C 1209 et 041 C 1302

FONCTION PUBLIQUE

2024-015 Avenant 3 à la convention du Service Intérim du CDG 79

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE

2024-016 Dons d'objets au Musée Jacques GUIDEZ- Année 2023

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'Airvault en date du 6 février 2024 | 4PREAMBULE

Monsieur le Maire rappelle que cette séance du Conseil municipal se situe au tiers de la

mandature pour laquelle, les priorités municipales sont axées sur la volonté d'assurer un meilleur service public pour les Airvaudais.

Depuis trois ans, l’accroissement de la population contribue à maintenir le dynamisme

économique afin qu'AIRVAULT demeure une commune attractive et accueillante.

Cependant, dans le même temps, les communes sont confrontées à une perte d'autonomie

financières liée à l'impact des réformes fiscales. Les administrés ne paient plus d'impôts locaux

en dehors de la taxe foncière, et deviennent ainsi des « consommateurs de services publics »

Depuis le début du mandat, la municipalité n’est pas demeurée inactive, puisque de nombreux

projets ont émergé que ce soit au niveau communal ou intercommunal :

- La réhabilitation de la salle du Clos de l'Abbaye

- Le lancement des travaux de sécurisation du rond-point de Borcq avec le concours du

Conseil Départemental,

- La réouverture du camping municipal,

- La réhabilitation de la piscine afin de sauvegarder l'apprentissage de la nage pour les

jeunes Airvaudais,

- La restauration de la Chapelle de Soulièvres,

- La réhabilitation de l’école des Corderies, et la construction d’un restaurant scolaire pour les élèves de l’école maternelle,

- La réhabilitation du garage près du Vieux Relais,

-_ L’acquisition de l’Ilot GUIDEZ pour conduire un projet dédié à la jeunesse

- Le déploiement des actions prévues dans la convention au titre de l'Opération de

Revitalisation du Territoire finalisée en juin 2023,

o Le plan de mobilité

o L’Etude Habitat …

- Les travaux d’effacement de réseaux, ou de remplacement d'équipements (éclairage

public, réseau d’eau)

- Le lancement des études pour le devenir de la Vallée St Pierre

Ce conseil de février 2024, va être appelé à se positionner sur des dossiers importants :

- Le renouvellement d'équipement de défense incendie (Bornes)

- Lancement du projet de l’école des Corderies et les demandes de subventions,

- La restauration scolaire, avec la décision de se séparer à la fin de l’année scolaire du site

de production des repas, d’un commun accord avec les responsables de l'OGEC Ste Agnès. Le site serait repris par l'établissement privé.

- L'attribution du marché pour la réouverture du camping municipal,

- Et l'avis sur le projet de parc photovoltaïque de Borcq-sur-Airvault. Le Maire a rappelé

l'engagement fort du Territoire en termes d'énergies renouvelables, qui a permis à la

Communauté de Communes et à la Ville de prétendre à la fiscalité liée aux énergies, qui

représente une enveloppe non négligeable de près de 923 000 €. Cette dernière, contribue

à renforcer les recettes des collectivités et leur excédent budgétaire, contribuant ainsi à maintenir un volume d'investissement significatif.

EXCEDENT BUDGETAIRE = AUTOFINANCEMENT = INVESTISSEMENTS

Monsieur le Maire a enfin précisé, que les projets de délibérations relatives à la restauration

scolaire ont été légèrement modifiées par l'ajout d’une parcelle non prise en compte dans le

projet et pour répondre à la demande du notaire en charge de la rédaction du bail

emphytéotique.

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'‘Airvault en date du 6 février 2024APPROBATION DU PROCES VERBAL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 décembre 2023

Ÿ Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur le procès-verbal de la séance

du 20 décembre 2023

Ÿ Le Conseil municipal adopte le procès-verbal à l'unanimité des membres présents ou

représentés.

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORT DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DES DELEGATIONS

DEL.2024-001

Accusé réception en préfecture le 08-02-2024 et publication le 08-02-2024

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions prises par délégation et lui demande

de prendre acte de cette information :

Date de Type de Objet Tiers

signature délégation

21.12.202 Subventions | Demande de subvention au titre des Etat

3 amendes de police Rue E. Bonnet

21.12.2023 | Subventions | Demande de subvention au titre des Etat

amendes de police Rue de l’Aumônerie

26.12.2023 | Régie Modification de la régie pour les

transports scolaires

08.01.2024 | D.P.U Renonciation au droit de préemption Bien de Mme OVELACQ . urbain 317 AO233

08.01.2024 | D.P.U Renonciation au droit de préemption Bien de M. SAVARIT . urbain 2C 379

08.01.2024 | D.P.U Renonciation au droit de préemption Bien de l’OGEC STE Agnès . urbain AD 87-88-89-90

08.01.2024 | D.P.U. Renonciation au droit de préemption Bien de SCI Les urbain CORDERIES - AE 809-810

16.01.2024 | D.P.U Renonciation au droit de préemption Bien de M. DUMOULIN

. urbain AE 424

16.01.2024 D.P.U. Renonciation au droit de Bien de Mme préemption urbain DUCOURANT M. BARAL

AD 414

16.01.2024 | D.P.U Renonciation au droit de Bien des consorts

. préemption urbain VINCENT - AD 53

16.01.2024 D.P.U Renonciation au droit de Bien de M. MARCELO

. préemption urbain AP 111

16.01.2024 D.P.U Renonciation au droit de Bien de SARL CLAIRENET

; préemption urbain -21179

23.01.2024 Marchés Clos de l’Abbaye SARL BODIN

publics Avenant 02 — lot 02- Charpente Parthenay

23.01.2024 Marchés Clos de l’Abbaye SARL BODIN

publics Avenant 03 — lot 02- Charpente Parthenay

25.01.2024 Marchés Lotissement de la Vallée aux SARL THIOLLET

publics Chèvres 3 AIRVAULT

Avenant 02 — lot 02 -Réseaux divers

Abréviations

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'Airvault en date du 6 février 2024Droit de préemption urbain : DPU Déclaration d'intention d’aliéner : DIA Mise à disposition : MAD

Ÿ Le Conseil municipal prend acte de la présentation qui lui a été faite des décisions

prises par le Maire par délégation.

Monsieur le Maire a précisé que les travaux du Lotissement de « La Vallée aux Chèvres 3 »

avancent normalement et que les demandes d'acquisition de parcelles sont un peu plus

dynamiques.

Û FINANCES |

BVENTION ANNUEL

DEL.2024-002

Accusé réception en préfecture le 08-02-2024 et publication le 08-02-2024

Monsieur le Maire expose :

La Commune d’Airvault constitue le principal financeur du Centre Communal d'Action Sociale

(CCAS). A ce titre, le Conseil municipal alloue chaque année, une subvention de fonctionnement

au profit du CCAS.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de :

- Définir les modalités de versement de ce soutien financier annuel comme suit :

#“ Le 15 janvier : versement d’un 1% acompte d’un montant de 50 000 €

= Le 15 mars : versement du 2°" acompte d’un montant de 50 000 €

#= Le 30 juin : versement d’un 3°" acompte d’un montant de 25 000 €

= Le 30 septembre : versement du solde de la subvention annuelle, votée dans le cadre du

budget principal de la Commune pour l’exercice en cours.

- D'autoriser le Maire à signer la convention correspondante avec le CCAS.

Ÿ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des

membres présents ou représentés.

DEL.2024-003

Accusé réception en préfecture le 08-02-2024 et publication le 08-02-2024

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre du Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l'incendie (SCDECI), la

Commune d’AIRVAULT doit remplacer certains poteaux d'incendie. Ces travaux conduits en

partenariat avec les services du SDIS, nécessitent une cohérence territoriale, dans la mesure où

les bornes installées en limite de territoire, peuvent être amenées à assurer la défense incendie

d'habitations situées en dehors de la Commune.

C'est le cas, pour le remplacement des bornes n°77 et 78, qui desservent également le territoire

d'AVAILLES-THOUARSAIS et la borne n°127 qui dessert des habitations de la Commune de

LOUIN. Les deux communes ont accepté par délibération de leur Conseil municipal de

contribuer au prorata des habitations protégées.

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'Airvault en date du 6 février 2024 4Ÿ” Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

D'autoriser la validation des bons de commande pour le remplacement des bornes

incendie,

- De conventionner avec les Communes de LOUIN et d’AVAILLES-THOUARSAIS en vue du

versement d’un fonds de concours de ces deux communes au profit de la Commune

d’AIRVAULT, selon les modalités suivantes :

o_ Commune de LOUIN :

- Remplacement de la borne n° 127 - devis estimatif de 3 775.97 € TTC

-_ Habitations desservies : Louin : 2 - Airvault 7

- Fonds de Concours de la Commune de LOUIN : 3775.97 € X 2/9 = 839.10 €

TTC

o Commune d'AVAILLES-THOUARSAIS

- Remplacement des bornes 77 et 78 - devis estimatif de 7 498.94 € TTC

-__ Habitations desservies : Availles-Thouarsais 6 - Airvault 11

- Fonds de Concours de la Commune d’AVAILLES THOUARSAIS : 7 498.94 € X

6/17 = 2 646.69 € TTC

-_ D'autoriser le maire signer les conventions avec les communes susnommées,

- De faire émettre les titres de recettes relatifs à cette affaire qui seront imputés à l’article

13241

Ÿ_ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi à l’unanimité des membres

présents ou représentés.

DEL.2024-004

Accusé réception en préfecture le 08-02-2024 et publication le 08-02-2024

Monsieur le Maire expose :

La commune d'Airvault, labellisée Petite Cité de Caractère®, Petite ville de demain, Terre de jeux

2024, s'est engagée depuis plusieurs années dans des opérations de requalification et

d’embellissement. Elle souhaite se positionner en tant qu’acteur exemplaire de la transition

écologique et réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre de ses bâtiments

communaux en rénovant énergétiquement son pôle scolaire maternelle des Corderies.

Ainsi, dans le cadre de ce projet, il est prévu de remplacer le mode actuel de chauffage (chauffage

fioul) par une chaudière bois, de remplacer une partie des menuiseries extérieures et d'isoler la

façade de l’école. Par ailleurs, un restaurant scolaire sera construit entre l’école et un bâtiment

communal (situé au 22 rue de la Poste) dont le rez-de-chaussée sera dédié à la cuisine et au

personnel communal.

Enfin, pour répondre aux engagements municipaux de l'Opération de Revitalisation du Territoire

(ORT), et notamment en termes d'habitat, deux logements seront également réhabilités : un sur

l’école (ex-logement de la direction) d’une surface d'environ 70 m? et l’autre sur l’espace cuisine du

n°22 d’une surface également de 70 m2, permettant ainsi de répondre à la forte demande de

location. Ces logements ne seront pas conventionnés.

M. Le Maire indique que l’avant-projet a été présenté au Conseil municipal lors de la séance de

décembre. Il convient maintenant de lancer le programme et de solliciter les financements

nécessaires pour la réalisation de ce projet.

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'Airvault en date du 6 février 2024Monsieur le Maire propose à l’assemblée

- De lancer le programme de travaux de réhabilitation et d'extension du pôle scolaire des

Corderies

- D'autoriser le Maire à lancer la consultation des entreprises dans le cadre d’une procédure adaptée et d'attribuer les marchés à l'issue de la démarche,

- De valider le plan de financement suivant:

DEPENSES DE L'OPERATION

Honoraires-études diverses 115 561.00 €

Travaux de réhabilitation de l’école maternelle des Corderies 790 200.00 €

Construction d'un restaurant scolaire 537 500.00 €

Réaménagement des deux logements locatifs 59 900.00 €

TOTAL DES DEPENSES HT 1 503 161.00 €

RECETTES PREVISIONNELLES DE L'OPERATION Dépenses éligibles Subventions

attendues

ETAT - DSIL (rénovation énergétique du bâti, rénovation 1 503 161.00 400 000.00 €

de bâtiments scolaires, hébergements et équipements |

publics)

ETAT- FONDS VERT (rénovation énergétique des 1 503 161.00 575 000.00 €

bâtiments publics dont les écoles)

SIEDS — Rénovation énergétique du bâtiment 790 200.00 210 000.00 €

DEPARTEMENT des DEUX SEVRES (Contrat Chaleur 1 503 161.00 17 000.00 €

renouvelable Territorial 2023-2026)

Subventions attendues 79.96 % du total HT 1 202 000.00 €

Autofinancement 20.04 % du total HT 301 161.00

TOTAL DES RECETTES 1 503 161.00 €

- De solliciter les subventions nécessaires pour le financement de cette opération :

“ Auprès de l'Etat au titre de la DSIL et du Fonds Vert

» Auprès du Département des Deux-Sèvres au titre du Fonds Chaleur Renouvelable

territorial 2023-2026

# Auprès du SIEDS

- D’autoriser le Maire à actualiser le plan de financement au cours de l'opération

- D'autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Ÿ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité

des membres présents ou représentés.

M. DERBORD demande la raison pour laquelle les dépenses éligibles des subventions du SIEDS

sont moins élevées.

Le Maire lui précise que le SIEDS ne prend en compte que les travaux de rénovation, pas ceux

de la construction neuve.

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d‘Airvault en date du 6 février 2024 | 6 ]DOMAINE ET PATRIMOINE

DEL 2024-005

Accusé réception en préfecture le 08-02-2024 et publication le 08-02-2024

Monsieur le Maire expose :

La Commune d’Airvault a sollicité Deux-Sèvres Habitat pour étudier la faisabilité d’une

opération de développement de logements locatifs sociaux sur le lotissement « Le Bois aux

Chèvres » à Barroux.

Le projet est prévu sur les parcelles 317 AK 464, 465, 447, 448 et 467 pour une superficie totale

de 3 335 m°. Il porte sur la construction de 8 logements individuels avec cellier et jardin, dont :

- 473,3 T4et 1T5

- 5 PLUS et 3 PLAI en réponse à l’obligation de réaliser au moins 30 % de logement aidé

d'intégration.

Cette opération est estimée à 1 533 700 € TTC. Elle n’est financièrement réalisable que s’il y a

un apport du foncier gratuit et un soutien financier de la Commune fixé à 9 000 € par logement

et par une garantie des emprunts réalisés par Deux-Sèvres Habitat auprès de la Banque des

Territoires.

Ÿ_ Monsieur le Maire demande à l'assemblée :

- D'émettre un avis favorable pour le lancement de l’opération d'habitat public telle

qu’elle est présentée ci-dessus,

- D'indiquer que le projet sera exonéré de la taxe d'aménagement.

- De décider:

*De céder gratuitement le foncier nécessaire à la réalisation de ce projet et à solliciter

l’avis du service du Domaine,

«De verser une subvention d'équilibre de 9 000 € par logement soit la somme de 72 000

<€ à Deux-Sèvres Habitat et de prévoir l'inscription budgétaire des crédits.

*De garantir les emprunts souscrits auprès de la banque des Territoires

=D'autoriser Monsieur le Maire ou le 1° adjoint en cas d'empêchement, à signer tous les

documents se rapportant à la présente délibération.

Lotissement « Le Bois aux

Chèvres » Barroux

Y Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres

présents ou représentés.

Mme la Maire déléguée fait part de sa satisfaction de l'engagement de l'organisme d'habitat public sur l’une des communes déléguées.

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'Airvault en date du 6 février 2024DEL 2024-006

Accusé réception en préfecture le 08-02-2024 et publication le 08-02-2024

Monsieur le Maire expose :

La Commune d’Airvault a conventionné depuis 2001, pour la mise à disposition d’un terrain et du

local Autocom situés sur la parcelle AE 621, Rue de la Poste à AIRVAULT.

Il convient de procéder au renouvellement de la location de ce local.

Ÿ Monsieur le Maire demande à l'assemblée :

- De valider le renouvellement du baïl du terrain et du local accueillant des installations de

télécommunication situés sur la parcelle AE 621, rue de la poste dont la superficie est de 63m° à

compter du 1° mars 2024 pour une durée de 9 ans

- De fixer le loyer annuel de 1 657 € révisable en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires publié par l'INSEE (indice de référence : 132.15)

-_ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

* Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres

présents ou représentés.

DEL 2024-007

Accusé réception en préfecture le 08-02-2024 et publication le 08-02-2024

Monsieur le Maire expose :

La parcelle AB 268 située « Courte Vallée » d’une superficie de 1 077m? relevant du domaine

privé communal est utilisée actuellement comme desserte pour accéder à d’autres parcelles

communales.

Ilest nécessaire de procéder au classement dans le domaine public de cette parcelle et de mettre

à jour le tableau de voirie.

e Vu l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public

peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n'a pas pour

conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la

voie

Ÿ Monsieur le Maire demande au Conseil municipal

- De bien vouloir intégrer la parcelle AB 268 dans le domaine public communal

- De mettre à jour le tableau des voiries par l'inscription de ce chemin pour une

longueur de 102 ml.

- De lui donner tout pouvoir pour engager les démarches administratives nécessaires et signer tout document relatif à cette affaire.

Rue de courte Vallée

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'Airvault en date du 6 février 2024Ÿ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des

membres présents ou représentés.

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL : DEL 2024-008

Accusé réception en préfecture le 08-02-2024 et publication le 08-02-2024

Monsieur le Maire expose :

La parcelle ZD 316 située « La Plaine des Champs GUIE » d’une superficie de 36ca relève du

domaine privé communal depuis son intégration au titre des biens sans maître (délibération du

Conseil municipal n° 2023-009 en date 26 Janvier 2023).

Au regard de sa qualité de délaissé de terrain, il est nécessaire de procéder au classement dans

le domaine public de cette parcelle.

e Vu l’article L'141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public

peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas

pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation

assurées par la voie

Ÿ Monsieur le Maire demande au Conseil municipal :

- De bien vouloir intégrer la parcelle ZD 316 dans le domaine public communal d’une

superficie de 36ca

- De lui donner tout pouvoir pour engager les démarches administratives nécessaires et

signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur l’adjoint en charge de la voirie précise que sur le terrain, cette parcelle fait déjà

partie intégrante du trottoir.

Y”_ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des

membres présents ou représentés.

DEL 2024-009

Accusé réception en préfecture le 08-02-2024 et publication le 08-02-2024

Monsieur le Maire expose :

La parcelle AD 484 située « La ville Nord-Ouest » d’une superficie de 251ca et la parcelle AD 488

située « La ville Nord-Ouest » d’une superficie de 67ca relèvent du domaine privé communal

depuis leur acquisition par la ville en date du 20 juillet 1999.

Au regard leur qualité respective de voie d'accès et de trottoirs, il est nécessaire de procéder au

classement dans le domaine public de ces deux parcelles.

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'Airvault en date du 6 février 2024 De Vu l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public

peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour

conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par

la voie

Ÿ Monsieur le Maire demande au Conseil municipal

-_ De bien vouloir intégrer les parcelles AD 484 et AD 488 dans le domaine public

communal

-_ De mettre à jour le tableau des voiries par l'inscription de la parcelle AD 484 pour

une longueur de 54 ml.

-_ De lui donner tout pouvoir pour engager les démarches administratives nécessaires et signer tout document relatif à cette affaire.

Ÿ_ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l’unanimité des

membres présents ou représentés.

DEL 2024-010

Accusé réception en préfecture le 08-02-2024 et publication le 08-02-2024

Monsieur le Maire expose :

Le domaine public d’une commune est constitué des biens qui lui appartiennent et qui sont

affectés à un service public. Les biens liés aux locaux de la restauration scolaire situés 3 rue des

Halles à Airvault, cadastrés AD 92, AD 483, AD 485, AD 486 et AD 487 « La Ville Nord-Ouest »

étant affectés au service public de la restauration scolaire, relèvent donc du domaine public

communal.

La Commune souhaite modifier son activité et arrêter la production des repas sur ce site au 31

juillet 2024. Il est donc nécessaire de procéder à la désaffectation de ce bien et à son

déclassement du domaine public.

Ÿ _ Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- De modifier son activité et d'arrêter la production des repas au 31 juillet 2024 sur le

site situé 3 rue des Halles à Airvault dans les biens cadastrés : AD 92- AD 483 - AD 485

- AD 486 et AD 487

- De procéder à la désaffectation matérielle des biens immobiliers AD 92- AD 483 - AD

485 - AD 486 et AD 487 à compter du 1°" août 2024 puisque ces biens ne seront plus

utilisés pour le service public, ni aucun autre service, et qu’ils ne seront pas accessibles

au public

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'Airvault en date du 6 février 2024 | 10 J F- D'intégrer les biens AD 92- AD 483 - AD 485 - AD 486 et AD 487 dans le domaine privé

communal.

- De lui donner tout pouvoir pour engager les démarches administratives nécessaires

et signer tout document relatif à cette affaire.

Ÿ”_ Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal approuvent les propositions

présentées à la majorité des votants par 18 voix favorables et une voix contre.

DEL 2024-011

Accusé réception en préfecture le 08-02-2024 et publication le 08-02-2024

Monsieur le Maire expose :

En 1999, la Commune d’Airvault a acheté un ensemble immobilier pour installer le service de

production des repas des écoles publiques et privée d’Airvault et pour assurer la distribution

des repas des élèves de l’école Ste Agnès. D'un commun accord avec l'Association Immobilière

du Poitou et les responsables de l'établissement Sainte Agnès, la Commune propose de rendre

à l'établissement privé, l'usage des locaux de la restauration scolaire, qui jouxtent les locaux

scolaires privés et par conséquence, de cesser l’activité de production des repas scolaires. Il est

donc envisagé de mettre à disposition l’ensemble immobilier avec la contractualisation par un

bail emphytéotique administratif, d’une durée de 25 ans à l'Association Immobilière du Poitou,

laquelle déclare vouloir confier l’usage des locaux de la restauration scolaire à l'OGEC de

l’ensemble scolaire Sainte Agnès, via convention de mise à disposition gracieuse.

L'avis du Domaine sollicité en date du 29 janvier 2024, a établi la valeur vénale du bien mis à

disposition à 172 350 € et a fixé la valeur locative à 10 000 € par an.

- Vu la délibération du Conseil municipal n° 024-010 en date du 6 février 2024 portant

désaffectation et déclassement du domaine public des locaux de la restauration scolaire

situés 3 rue des Halles à Airvault au 31 juillet 2024,

-_ Considérant les contraintes grandissantes de fonctionnement d’une cuisine centrale avec

liaison chaude vers le restaurant Jean Emonneau, et bientôt vers celui des Corderies

depuis le site des Halles, notamment en termes d’évolutions législatives, normatives et

sociétales, et les contraintes internes de ressources humaines,

- Considérant qu’en date du 15 juin 2023 et pour les inspections suivantes, la Commune a

été mise en demeure de procéder à des mesures correctives dans ses locaux, pour des

non-conformités relevées durant les inspections,

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'Airvault en date du 6 février 2024Considérant que durant les 24 années d'exploitation du site, la Commune n’a pas engagé

de travaux majeurs de réhabilitation,

Considérant les échanges intervenus entre les représentants de la Commune et ceux de

l'Établissement privé en matière de gestion du restaurant scolaire,

Considérant le souhait des responsables de l'établissement scolaire privé de reprendre la

gestion de leur propre restaurant scolaire, comme c’est le cas généralement ailleurs,

Considérant les restructurations de la propriété foncière et donc bâtimentaires des biens

appartenant à l'OGEC vers l’Association Immobilière du Poitou dorénavant intégralement

propriétaire des biens immobiliers de l’Établissement scolaire privé d’Airvault,

Considérant les échanges intervenus entre les représentants de la Commune, ceux de

l'Établissement privé et de l’AIP en termes de reprise de biens immobiliers et mobiliers,

Vu l'avis du service du Domaine en date du 29 janvier 2024 ayant déterminé la valeur

vénale du bien mis à disposition à 172 350 € et la valeur locative du bien à 10 000 € par

an,

Considérant la possibilité de conclure un Bail emphytéotique pour une durée comprise

entre 18 et 99 ans,

Considérant l'intérêt du bail emphytéotique qui transfert l’ensemble des charges du

propriétaire au preneur, en réduisant la redevance annuelle, mais lui laissant la possibilité de s'inscrire sur une période longue,

Considérant les frais généraux d'entretien bâtimentaire estimés à 800 € par mois,

Considérant la situation héritée depuis 1999 (25 ans) et afin de préserver les intérêts des

deux parties, la Commune et l’AIP se sont entendues sur une nouvelle période de 25 ans

dans le cadre d'un bail emphytéotique prévoyant un droit de préférence à son échéance,

Ÿ_ Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- De l’autoriser à conclure un bail emphytéotique de droit commun avec l'Association

Immobilière du Poitou sise 1-3 place Ste Croix - 86 035 Poitiers Cedex, représentée par

son président M. Yannick MORISSET pour les biens cadastrés comme suit: AD 92- AD

483 - AD 485 - AD 486 et AD 487

- De préciser que le preneur devra laisser le libre accès de la parcelle AD 485 pour

préserver le stationnement existant, ouvert au public.

- De fixer la durée du bail à 25 ans à compter du 1° août 2024. Le bail ne pourra pas

se prolonger par tacite reconduction. Le preneur pourra bénéficier du pacte de

préférence en faisant la demande avant le 1°" septembre 2048. Le prix d'achat sera

déterminé d’un commun accord entre le bailleur et le preneur, et en cas de litige, la

partie la plus diligente pourra faire appel à un expert judiciaire pour l'évaluation.

- De rappeler que la valeur vénale fixée par le service du Domaine à 172 350€

-_ De fixer la redevance annuelle de ce bail à un euro (non soumise à la TVA)

- De transférer les charges du propriétaire au preneur, notamment la taxe foncière

durant la durée du Bail.

- De confier la rédaction de ce bail emphytéotique à l'étude SELARL ARNAUD-

DELAUMONE-AMIET, Notaires associés à BRESSUIRE.

- De laisser les frais d'actes et de diagnostics à la charge du preneur.

-_ D’autoriser le Maire ou en cas d’empêchement le 1°’ adjoint, à signer les documents

relatifs à cette affaire,

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'‘Airvault en date du 6 février 2024YAprès en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal approuvent les

propositions présentées à la majorité des votants par 18 voix favorables et une voix

contre.

A l'issue de la décision, Mme Lucette ROCHER a fait part de son regret de constater que la

Commune sera pénalisée par le fait de ne plus disposer de site pour produire les repas pour les

écoles publiques.

DEL 2024-012

Accusé réception en préfecture le 08-02-2024 et publication le 08-02-2024

Monsieur le Maire expose :

La Commune d’AIRVAULT souhaite dynamiser l'accueil de ses touristes itinérants, c’est

pourquoi, elle a souhaité lancer un appel à Manifestation d'Intérêt afin d’externaliser la gestion

du site « Le bois du Guilloré » à 79600 AIRVAULT, ancien camping municipal.

L'objectif est de rentabiliser les coûts de fonctionnement tels que l'entretien du site, d'assurer

des recettes pour la commune, mais aussi faire venir des touristes toute l’année et dynamiser

l’activité commerciale locale.

Dans ce cadre, elle a organisé une consultation des entreprises via une publicité sur un journal

d'annonces légales du 10 janvier au 26 janvier 2024. Trois dossiers ont été retirés, et une seule

offre a été déposée par la Société CAMPING-CAR PARK qui propose :

- D'assurer la gestion commerciale du site et la mise en place et la maintenance des

équipements de services

- D'assurer la communication et la promotion du camping

- De verser une redevance annuelle à la Commune.

La Commune devra autoriser la société à utiliser le domaine public pour exploiter l'aire de

camping-cars pendant une durée de 8 ans par la signature d’une convention qui fixera les

modalités du partenariat.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- D'attribuer le marché relatif à l'appel à manifestation d'intérêt pour la gestion de l’aire

de Camping à :

“La société Camping-car-Park 3 Rue du Docteur Ange GUEPIN 44210 PORNIC

“ De mettre à disposition de l’attributaire le terrain communal sis « Le bois de Guilloré »

à Airvault, cadastré AR 73 et AR 75 d’une superficie de 27 340 m?, pour une durée de

8 ans à compter du 15 mars 2024

- De financer les équipements de gestion et de services qui s'élèvent à 45 436,00 € HT

- De fixer la redevance annuelle comme suit :

e Part fixe forfaitaire : 2 000 € TTC

e Part variable correspondant au chiffre d’affaires diminué de la commission de gestion

(1/3 des sommes collectées TTC) et déduction faite de la part fixe forfaitaire.

La redevance sera actualisée en considérant la variation de l'indice de référence des

loyers.

- D'autoriser le Maire où son représentant à signer la convention d'occupation du sol avec

le prestataire et tout document relatif à cette affaire.

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'Airvault en date du 6 février 2024Le Maire précise que l'entretien des espaces verts et des sanitaires sera à la charge de la

Commune. Le prestataire assurera la communication auprès de ses adhérents ainsi que

l'assistance technique des équipements. La mise en place des équipements devrait être

effective dès le printemps et permettre l'accès au site 24h/24h.

Mme NOBLET-HORTET s'interroge sur le devenir du stationnement sur la place du Cygne.

Il lui est indiqué que le stationnement des véhicules de tourisme sera interdit sur la place du

Cygne.

Mme NOBLET-HORTET demande l'installation d’une poubelle sur la place pour éviter les

dépôts sauvages.

M. Le Maire rappelle la problématique de la gestion des déchets sur le domaine public, et

notamment le fait, que l'installation de poubelles légalise, en quelque sorte, le fait de laisser

des poubelles sans les payer. Aujourd’hui, de nombreuses communes ont fait le choix

d'enlever les poubelles sur les sites publics.

Mme NOBLET-HORTET interroge le Maire sur la verbalisation sur la Place du Cygne de

véhicules appartenant à des riverains.

M. le Maire indique qu’il a donné des consignes à la police municipale afin de limiter les

verbalisations, mais qu'il n’a pas d'influence sur les actions de la Gendarmerie.

Ÿ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

[ URBANISME

DEL 2024-013

Accusé réception en préfecture le 08-02-2024 et publication le 08-02-2024

Monsieur le Maire expose :

Une demande de permis de construire a été déposée pour un projet de construction d’une

centrale photovoltaïque au sol sur la Commune de Borcq-sur-Airvault (Commune déléguée à la

commune nouvelle d’Airvault).

Le projet est porté par la SARL Parc photovoltaïque de Borcq (filiale de RP Global) et concerne

une installation d’une puissance supérieure à 250kW. De ce fait, une enquête publique a été

prescrite par Mme la Préfète des Deux-Sèvres du mardi 2 janvier au vendredi 2 février 2024.

Le projet se situe à environ 2 km à l'est du bourg, au niveau des lieux-dits le Champs des Raies

et la Plaine des Vaux Roux, au sein du site Natura 2000 « Plaine d’Oiron Thénezay » désigné au titre de la Directive Oiseaux pour ses enjeux "oiseaux de plaine”.

Le site est accessible par la route départementale D144. Ses abords immédiats ne sont pas

urbanisés, il est encadré principalement par des champs, des voiries locales et une exploitation

agricole. Ancien site militaire (camp de production et de stockage de munitions lors de la

seconde guerre mondiale, puis chantier de destruction d'obus et autres munitions jusqu'en

1965), il est touché par des pollutions localisées dans les sols et la végétation. Des activités

agricoles (strictement encadrées en fonction des secteurs pollués) s'y sont développées. Depuis

quelques années, ces parcelles font l’objet de retrait de la production en raison d’une teneur

en plomb trop élevée.

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'Airvault en date du 6 février 2024

*,Le projet de parc présenté s'étend sur une surface de 5,3 ha pour une puissance voisine de

5,6 MW.

Le projet intègre la création d'un poste de transformation, d'un poste de livraison, de pistes

de circulation et de deux citernes incendies de 30 m:chacune. L'étude d'impact précise que

les fondations des panneaux seront de type pieux vissés, pieux battus, où pieux sur

longrines en béton, en fonction des résultats d'une étude géotechnique qui reste à mener.

Deux hypothèses de raccordement sont envisagées : au poste du Fief d'Argent (à 7,3 km)

ou au poste de Mirebeau (à 22,9 km).

Monsieur le Maire indique que la Mission Régionale d’Autorité Environnementale a été

sollicitée à la demande de Mme la Préfète, et a fait part de ses recommandations en date

du 28 octobre 2023.

e Considérant que le projet participe au développement des énergies renouvelables qui

contribue à limiter les émissions de gaz à effet de serre induits par la combustion des

énergies fossiles

e Considérant que la stratégie de l'Etat pour le renouvellement des énergies

renouvelables en Nouvelle Aquitaine datée du 21 juillet 2023, oriente vers un

développement prioritaire du photovoltaïque sur les terrains déjà artificialisés, ou

pollués

e Considérant que ce projet s'implante effectivement sur un ancien terrain militaire

présentant une forte pollution des sols et de ce fait, de fortes contraintes pour

l'exploitation agricole

e Considérant les mesures de compensation sont prévues pour l’agriculture et la

biodiversité afin de prendre en compte l'impact du projet sur ces enjeux, ainsi qu’un

dispositif de suivi

Ÿ_ Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- De donner un avis favorable pour le projet de construction d’un parc photovoltaïque à

Borcq-sur-Airvault, sous réserve du respect et de la mise en œuvre des

recommandations énoncées par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale dans

son avis du 28 octobre 2023. Par ailleurs, il est demandé que le projet tienne compte de

l'exploitation agricole en bovins-lait, située à proximité du futur parc photovoltaïque, en

mettant en œuvre les meilleures techniques d'atténuation des effets induits et en

proposant à l'exploitant de réaliser, aux frais de l’entreprise porteur du projet, un état

initial de la production afin de préserver les intérêts futurs de l'exploitation agricole.

Monsieur le Maire indique qu’il a participé aux échanges entre l’entreprise, l'exploitation

agricole et La Chambre d'Agriculture, à plusieurs reprises. Il rappelle que le site est, en

grande partie, pollué car il compte une forte densité de plomb.

Le projet va permettre de valoriser le site pour produire des énergies renouvelables.

Mme la Maire déléguée de Borcq-sur-Airvault est favorable à ce projet car ce site pollué s’y

prête tout à fait.

Ÿ Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal approuvent les

propositions présentées à la majorité des votants par 18 voix favorables et une voix

contre.

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'Airvault en date du 6 février 2024EXERCICE DU DROIT DE PREEMP

er041C1302

TION URBAIN PORTANT

L RS Ur l

DEL 2024-014

Accusé réception en préfecture le 08-02-2024 et publication le 08-02-2024

Monsieur le Maire expose :

e Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1 ET 213-3 et suivants

relatifs à l'exercice du droit de préemption urbain,

e Vu l’article L.300-1 du code de l'urbanisme relatif aux actions et opérations

d'aménagement,

e Vu la délibération en date du 9 juillet 2007 approuvant le plan local d'urbanisme

e Vu les délibérations en date du 9 juillet 2007 et du 27 mars 2008 définissant le droit

de préemption urbain,

e Vu la déclaration d'intention d’aliéner, déposée par Me Bertrand BOIGE, notaire à

Parthenay en date du 18 janvier 2024, concernant la vente par Mme Edith VIGY des

parcelles de terrain cadastrées 041 C 1209 « Le Bourg de Borcq-Sur-Airvault » d’une

superficie de 49a 22ca et 041 C 1302 « Rue des cyprès » d’une superficie de 97a 55ca,

pour un prix de vente de 6 000 € (sans commission)

- Considérant que la Commune d’Airvault est engagée depuis plusieurs années dans une

démarche globale de requalification de ses centre-bourgs et que cette politique s'inscrit

dans le cadre de son programme d'actions en termes d’habitats de l'Opération de

revitalisation du Territoire

- Considérant que les deux parcelles concernées sont classées en zone AUa et constituent

un secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)

dans le PLU communal,

: Considérant l’accroissement de la population et le besoin de logements pour la main

d'œuvre des entreprises locales,

- Considérant que la Commune souhaïite acquérir ces terrains au titre de la confortation de

la réserve foncière sur la commune déléguée de Borcq-Sur-Airvault

Ÿ Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- D'exercer son droit de préemption urbain pour acquérir les parcelles cadastrées 041 C

1209 « Le Bourg de Borcq-Sur-Airvault » d’une superficie de 49a 22ca et 041 C 1302 « Rue

des cyprès » d’une superficie de 97a 55ca au prix de 6 000 € hors taxes, auquel s'ajoute

les frais d’acte.

- De motiver la décision en application des articles L 210.1 et L.300-1 du code de

l'urbanisme par le projet d'intégrer ces biens dans la réserve foncière communale,

permettant à terme de développer l'habitat sur la Commune déléguée de Borcq-sur-

Airvault

- De préciser que la présente décision est prise en application de l’article R.213-8b du code

de l'urbanisme, soit au prix et conditions proposés dans la déclaration d’intention

d’aliéner.

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'Airvault en date du 6 février 2024Monsieur le Maire indique que des échanges ont été initiés il y a quelques années et que la

situation de ce terrain est propice pour accueillir de l'habitat sur la Commune déléguée de

BORCQ-SUR-AIRVAULT

Ÿ_ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres

présents ou représentés.

FONCTION PUBLIQUE

DEL 2024-015

Accusé réception en préfecture le 08-02-2024 et publication le 08-02-2024

Monsieur le Maire expose :

Par délibération N°2019-026 en date du 10 janvier 2019, il a été décidé d’adhérer au service

intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et d'autoriser

le Maire à signer la convention correspondante.

Il précise que dans ce cadre, le Centre de gestion peut mettre à disposition des Collectivités et

établissements publics adhérents à ce service, des agents non titulaires pour faire face au

remplacement de leurs personnels lors de périodes de maladie ou de surcroît d'activités.

Ilinforme le Conseil municipal que le Conseil d'administration du Centre de gestion du 11

décembre 2023 a décidé d'augmenter le taux de facturation au 1% janvier 2024, qui passera de

4,5 % à 5% des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition et qu’il convient en

conséquence de l’autoriser à signer l'avenant correspondant.

Après avoir pris connaissance de l'avenant n° 3 à la convention de mise à disposition des

personnels intérimaires,

e Vu le code général de la Fonction publique,

* Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- De l’autoriser à signer avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des

Deux-Sèvres, l'avenant n°3 à la convention de mise à disposition des personnels

intérimaires, qui acte la décision du Conseil d'administration du Centre de gestion, de fixer

à compter du 1° janvier 2024 la participation aux frais de gestion à une somme égale à 5 %

des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition.

Ÿ_ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres présents ou représentés.

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE

DEL 2024-016

Accusé réception en préfecture le 08-02-2024 et publication le 08-02-2024

Monsieur le Maire et Monsieur Mattieu MANCEAU, adjoint à la culture exposent :

Au cours de l’année 2023, plusieurs personnes ont fait part de leur volonté de faire don d’objets

qui pourront être exposés au Musée communal Jacques GUIDEZ.

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'Airvault en date du 6 février 2024Ÿ Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir accepter les donations

manuelles ci-dessous, pour permettre l'incorporation des biens concernés dans la collection du

Musée communal.

Ancienne appartenance Désignation objet

Mme BORDAGE Françoise Echarpe de maire et autres objets ayant appartenu à monsieur Bordage (programme théâtre,

Airvaudaise...)

Mme AIMARD Nadine Poupée Bella et jouets divers

M. BRASSEUR Dominique Lot de cartes postales de R. Lépine

Mme DION Suzanne 2 manuels de couture

Mme FRADIN Mylène 2 Poupées de chiffon réalisées par Mme Guidez et Mme Duclos.

Mme JAULIN Marie-Hélène Drapeau L’Airvaudaise Airvault

Mme PHILIP Paulette 1 couteau fabriqué dans les tranchées, 1 cadre de Samuel Roy, cuirassier

Mme RAMBAULT Danielle Aumônière, nœud de communiant, brassard

Mme TROUVÉ Danielle Robe communiante, jupon..

Mme GUIDEZ Claude Globe de mariage, accessoires de toilettes, yaourtière, livres, lanternes..

Mme BOUILLY Chantal Bavoirs, brassard communion

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'Airvault en date du 6 février 2024

1»,Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'Airvault en date du 6 février 2024Mme Maryse CHARRIER M. Olivi

Secrétaire de séance \ Mair!

Monsieur le Maire remercie les donateurs, qui contribuent par leurs dons, à enrichissement des

collections du musée, qui ne manquera pas de les mettre en valeur.

Ÿ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte les dons manuels des biens

présentés ci-dessus, qui feront l’objet d’une incorporation dans les collections du musée.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire rappelle l’organisation des portes ouvertes dans les écoles publiques le 10 février 2024 de 10h à 12h

Il indique que la réunion d'information pour la concertation sur les zones d'accélération

des énergies renouvelables est prévue le jeudi 15 février 2024 à 18 heures dans la salle du

2è"e étage au CCAS. Le bureau municipal présentera par la suite des propositions qui seront

mises à la disposition des administrés dans les communes déléguées. Le Conseil municipal

arrêtera le zonage qui sera ensuite proposé à Mme la préfète.

La séance est clôturée à 21 heures 50

Fait à Airvault, le 8 février 2024

FOUILLET

irvault

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d‘Airvault en date du 6 février 2024