Conseil Municipal - mdfpzmww9r567j1

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Conseil Municipal - mdfpzmww9r567j1 Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune d'Airvault. Lien du pdf (Conseil Municipal - mdfpzmww9r567j1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, République Française

Département des Deux-Sèvres

Commune d’AIRVAULT

U CONSEIL MUNICIPAL

\N U 19 JUIN 2023 … 2

L'an deux mille vingt-trois, le DIX-NEUF du mois de JUIN, le Conseil municipal de la commune

d’Airvault, régulièrement convoqué, s’est réuni à 20 heures, au nombre prescrit par la loi, dans la

salle du Conseil municipal à la mairie d’Airvault, sous la présidence d'Olivier FOUILLET, Maire

d’Airvault.

15 Conseillers présents: FOUILLET Olivier, CHARRIER Maryse, DAMBRINE Frédérique, PARTHENAY

Frédéric, CHABAUTY Viviane, MANCEAU Mattieu, GUILBOT Dominique, BRAUD Françoise,

BARIGAULT Véronique, CHAUFOURNIER Joëlle, DERBORD William, DURAND Ludivine, LIAIGRE

Sandrine, NOBLET-HORTET Sylvie, ROCHER Lucette.

2 Votants par procuration :

FAURE Sébastien ayant donné procuration à CHABAUTY Viviane

METREAU Jacques ayant donné procuration à GUILBOT Dominique

6 Excusés :

JOZEAU Jacky, BECUE Patrice, BERTRAND David, GOURDON Samuel, PIGNON Céline,

ROUSSEAU Huguette.

Mme Dominique GUILBOT a été élue secrétaire de séance.

Date de la convocation : 13 juin 2023

Date de publication : 30 juin 2023

ORDRE DU JOUR

Présentation du Projet de Charte du Parc Naturel Régional de Gâtine Poitevine

Approbation du procès-verbal de la séance du 16 mai 2023

Rapport des décisions prises par le Maire au titre des délégations

FINANCES

Approbation du rapport de la Commission locale des charges transférées - 2023

Mise à jour des tarifs des cimetières

Projet de remplacement de menuiseries extérieures au Musée - Demande de subventions

Convention pour le versement d’un fonds de concours par la Communauté de communes

Airvaudais-Val du Thouet pour l'assainissement du lotissement des Gélinettes

FONCTION PUBLIQUE

Recours au service civique

DOMAINE ET PATRIMOINE

Retrait de la décision du Conseil municipal n°2023-004 (Cession bien 7 rue de la Gare)

Cession du bien immobilier situé 7 rue de la Gare - AD 216-482 5 (Ex-trésorerie)

Don de deux parcelles de terrain par Mme GIROIRE Marie-Gabrielle — AK 143 et AK 146

Dénomination de la rue située dans le projet de logements sis à l’'Aumônerie

Convention de servitude pour des ouvrages électriques avec ENEDIS

Convention de servitude pour un ouvrage souterrain de gaz avec SEOLIS

Procès-verbal du Conseil Municipal d'Airvault - séance du 19 juin 2023PRESENTATION DU PROJET DE LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL (PNR) de la

Gâtine Poitevine

Le projet de la charte du Parc Naturel Régional est présenté à l'assemblée par les techniciens de la

Communauté de Communes de l’Airvaudais Val du Thouet comme suit :

- Qu'est-ce qu’un Parc Naturel Régional (PNR) ?

- Comment se crée un PNR ?

- Le fonctionnement d’un PNR

- Le projet de PNR de Gâtine Poitevine

o Historique

o Périmètre d'étude

o Prochaines étapes

- Contenu du projet de charte PNR Gâtine Poitevine

- Instance d'élaboration du projet PNR

A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire indique que la charte est un document important

qui devra être transcrit dans le PLUI. Il est validé pour une durée de 15 ans, renouvelable une fois.

Il sera nécessaire de s'interroger sur l’opportunité pour la Commune d’Airvault d'intégrer le PNR.

Les communes devront délibérer selon les indications en notre possession, avant la fin 2025 ou

début 2026. Le souhait du conseil syndical du PETR serait que les élus municipaux actuels valident

leur adhésion aux PNR avant le renouvellement des équipes municipales.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se laisser le temps de la réflexion sur ce dossier. La

Charte du PNR et le diaporama présenté seront transmis aux conseillers municipaux dans les

prochains jours. Un débat pour se positionner sera ouvert au prochain conseil municipal fixé le 6

juillet prochain avec le souhait d'émettre un premier avis.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 MAI 2023

Ÿ_ Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 16 mai 2023

Ÿ_ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance à l'unanimité des membres présents ou représentés.

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL |

DEL.2023-053

Accusé réception en préfecture et publication le 30 juin 2023

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions prises par délégation et lui demande

de prendre acte de cette information :

Date de Type de Objet Montant Tiers

signature délégation

15/05/2023 | Marchés Attribution marché de 36 044 €HT SARL FACE publics fournitures informatiques INFORMATIQUE

17/05/2023 DPU DIA 317 AO 176 Me ARNAUD

Bien de M. BOUHINE Mourad BRESSUIRE

Procès-verbal du Conseil Municipal d'Airvault- séance du 19 juin 202317/05/2023 DPU DIA AE 885 Me GUERID

Bien de Mme LE JUEZ Christine SAINT LOUP LAMAIRE

24/05/2023 DPU DIA 041 C 519-520-521-1310- Me AMIET

1342 BRESSUIRE

Bien de M. Mme AYRAULT

Philippe.

24/05/23 DPU DIA AD 100-404 Me DELAUMONE

Bien de Mme NARTET Monique BRESSUIRE

07/06/23 Tarification | Coupe de foin 700 €

08/06/2023 | Marchés Attribution du marché de ARCHIMAG

publics Maitrise d'œuvre pour le Pôle 90 740.10 €HT

scolaire des corderies

08/06/2023 | Louage de | Chambre —-3 Rue de la MARTIN

choses Gendarmerie Yvann

Abréviations

Droit de préemption urbain : DPU - Déclaration d'intention d’aliéner : DIA --Mise à disposition : MAD

Ÿ Le Conseil municipal prend acte de la présentation qui lui a été faite des décisions prises

par le maire au titre des délégations qui lui ont été concédées en date du 15 juin

2020.conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

[ FINANCES

DEL.2023-054

Accusé réception en préfecture et publication le 30 juin 2023

Monsieur le Maire expose

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le mercredi 26

avril 2023 dans le cadre du transfert du Multiservices de Boussais à la commune, et a remis son

rapport sur les charges transférées soumis pour approbation à l'unanimité du conseil

communautaire réunie le mardi 9 mai 2023.

e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

e Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C

e Vu la délibération du Conseil Communautaire n° D2020-059 en date du 27 juillet 2020,

relative à la mise en place de la Commission Locale d’'Evaluation des Charges

Transférées (CLECT)

e Vu le rapport définitif de la CLECT en date du 26 avril 2023 ci-annexé

e Considérant que, conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et

à la simplification de la coopération intercommunale, la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées, s’est réunie le 26 avril 2023

e Considérant que le rapport qui a pour objet de présenter les attributions de

compensation définitive a été adopté à l’unanimité des membres présents et

représentés par la CLECT le 26 avril 2023

Procès-verbal du Conseil Municipal d'Airvault - séance du 19 juin 2023e Vu la délibération du Conseil Communautaire n°D2023-037 en date du 9 mai 2023

relative aux attributions de compensation définitive

e Considérant que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité

qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseils

municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre

communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux

tiers de la population totale

Ÿ Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le rapport de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 26 avril 2023 ci-annexé.

Ÿ”_ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le rapport de la CLECT à

l'unanimité des membres présents ou représentés.

Monsieur le Maire précise que ce transfert du multiservice à la Commune de Boussais était

nécessaire pour une meilleure gestion de ce bien. En effet, jusqu'à maintenant, les murs

appartenaient à la Communauté de Communes, la licence à la Commune, et le matériel à

l'exploitant. La Commune reprend le tout, et gérera dorénavant l’ensemble du commerce.

DEL.2023-055

Accusé réception en préfecture et publication le 30 juin 2023

Monsieur le Maire expose :

Le Conseil municipal a fixé les tarifs applicables pour la gestion des cimetières en date du 15

décembre 2022. II a été constaté que le tarif pour le renouvellement des concessions de 4m? n’a

pas été prévu.

Ÿ_ Aussi Monsieur le Maire propose de compléter la délibération susnommée en fixant le

tarif de renouvellement des concessions de cimetière d’une superficie de 4 m?comme suit

"Pour les concessions de 30 ans : 300.00 €

"Pour les concessions de 50 ans : 600.00 €

Les tarifs ainsi complétés sont les suivants

Fe

Libellé” ue |'Durée de concession | Tarifau 1‘juillet 2023

CONCESSION SIMPLE (2m?)

Trente ans 150.00€

Cinquante ans 300.00€

COLUMBARIUM

Quinze ans 450.00€

Trente ans 900.00€

CAVE URNE

Quinze ans 250.00€

Trente ans 500.00€

RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS DOUBLE (4m?)

Trente ans 300.00€

Cinquante ans 600.00€

DISPERSION DES CENDRES 100.00€

au jardin du souvenir

Procès-verbal du Conseil Municipal d'Airvault - séance du 19 juin 2023LA Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les tarifs présentés ci-dessus, à

l'unanimité des membres présents ou représentés.

DEZ

DEL.2023-056

Accusé réception en préfecture et publication le 30 juin 2023

Monsieur le Maire expose,

Dans le cadre de son programme d'investissement 2023, le Conseil municipal a décidé d’affecter

des crédits pour la restauration des bâtiments protégés au titre des monuments historiques.

Il propose que ces crédits soient utilisés pour remplacer quelques menuiseries extérieures du

musée Jacques GUIDEZ. Cette opération est estimée à 4365 € HT, et peut être soutenue par la

Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et le Département des Deux-Sèvres.

Ÿ_ Monsieur le Maire propose au Conseil municipal

- D’approuver le lancement de l’opération de remplacement de menuiseries extérieures

du musée Jacques GUIDEZ dont le coût est estimé à 4 365 € HT

- De solliciter les subventions suivantes :

o Auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles sur la base de 40 %

du montant HT, soit 1 746€

o Auprès du Département des Deux-Sèvres sur la base de 25 % du montant HT

soit 1 091.25 €

o Le solde étant pris en charge en autofinancement par la Commune.

D'autoriser le maire :

o A modifier le plan de financement en cas de modification

© A signer tout document relatif à cette affaire.

Ÿ_ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres

présents ou représentés.

Monsieur Manceau indique qu'il s'agit du remplacement de menuiseries sur le cuvier et au musée

au-dessus de l’ARC.

DEL.2023-057

Accusé réception en préfecture et publication le 30 juin 2023

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de l’aménagement du lotissement des Gélinettes, situé au 51 Rue du Fief du Château à

Airvault, la commune a réalisé des travaux de viabilisation en vue de la construction de 6 logements

par Immobilière Atlantic Aménagement.

L'ancien réseau d'assainissement traversant la parcelle, il a été nécessaire de le déplacer et de le

raccorder au nouveau réseau.

Ces travaux relevant de la compétence intercommunale, il est proposé de conventionner avec la

Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet en vue du versement d’un fonds de concours

à la commune pour le financement de ces travaux.

Procès-verbal du Conseil Municipal d'Airvault - séance du 19 juin 2023Ÿ_ Monsieur le maire propose au Conseil municipal:

- D’accepter la réalisation de travaux d'assainissement relatifs à la dépose du réseau d'eaux

usées et au raccordement de la partie existante au nouveau réseau dans le lotissement des

Gélinettes,

- De conventionner avec la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet pour

fixer la contribution de la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet par fonds

de concours, pour un montant de 16 630.00 € HT

- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir entre les

deux collectivités.

Ÿ_ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres

présents ou représentés.

FONCTION PUBLIQUE

(RECOURS AU SERVICE CIVIQUE Le

DEL 2023-058

Accusé réception en préfecture et publication le 30 juin 2023

Monsieur le Maire et Mme la Maire déléguée en charge des affaires scolaires exposent :

Le Service Civique a été créé par la loi du 10 mars 2010. Il s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans,

sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un

organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.

Ils accomplissent une mission d'intérêt général dans un des 9 domaines d'intervention reconnus

prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d'au moins 24 heures hebdomadaires. Les

missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion

nationale et la mixité sociale.

L'objectif de l'engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur

des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d'engagement,

dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de

réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d’être une

étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer

et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l'acquisition de

compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d'éducation

citoyenne par action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu'étaient leurs

formations ou difficultés antérieures.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la

structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l'État au volontaire, ainsi qu’à

la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il est chargé de préparer et

d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Ce dispositif s'inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse

innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des

Procès-verbal du Conseil Municipal d’Airvault - séance du 19 juin 2023projets d'intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre

ensemble.

Au regard de l'intérêt de ce dispositif, il est envisagé de créer un poste en service civique.

e Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

e Vu le Code du Service National,

e Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1 ;

e Vu la loin° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;

e Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Ÿ_ Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- D’autoriser le Maire à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de

l'engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la

Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJISCS), ainsi que les renouvellements éventuels.

- D’autoriser la formalisation de missions ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les contrats d'engagement avec les

volontaires, tels que définis par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application

- De donner son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec

démarrage dès que possible après agrément ;

- De dégager les moyens humains, matériels, nécessaires à la qualité de l’accueil des

volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et

ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

-__ D'autoriser le maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement des indemnités à la

charge de commune (montant de 111.35 € mensuels au 01.01.2023)

Ÿ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres

présents ou représentés.

Monsieur le Maire indique qu'un contrat en service civique a déjà été créé, il y a quelques années

pour le service Patrimoine.

DOMAINE ET PATRIMOINE

DEL 2023-059

Accusé réception en préfecture et publication le 30 juin 2023

Monsieur le Maire expose,

Le Conseil municipal a décidé par décision n° 2023-004 en date du 26 janvier 2023, de céder à La

SCI CLEPIE, sise 80 rue du Maréchal Reille 37390 CERELLES, le bien immobilier cadastré AD 216 et

AD 482 (Ex-trésorerie).

La SCI CLEPIE, a fait savoir en date du 16 février 2023, qu’elle renonçait à l’acquisition de ce bien

pour des raisons économiques

Ÿ_ Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir retirer la délibération

n°2023-004 portant Cession du bien immobilier cadastré AD 216 et AD 482.

Procès-verbal du Conseil Municipal d'Airvault - séance du 19 juin 2023 |Ÿ”_ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres

présents ou représentés.

DEL 2023-060

Accusé réception en préfecture et publication le 30 juin 2023

Monsieur Le Maire expose,

La Ville d’Airvault est propriétaire d’un bien immobilier situé 7 rue de la Gare et cadastré AD 216 et

AD 482 précédemment mis à disposition des services de la DGFIP.

Depuis le 1° septembre 2021, les services de la trésorerie ont été transférés à Thouars, et le local

inoccupé a fait l’objet d’une mise en vente en octobre 2021.

Le service du domaine a estimé le bien à 126 000 € en date du 16 janvier 2023.

Plusieurs visites ont été effectuées, mais les potentiels acquéreurs ont tous fait état de l'importance

des travaux à réaliser pour réhabiliter ce local, et n'ont pas fait d'offre par la suite à l’exception

d’une offre déposée en mairie, en décembre 2022, pour laquelle le projet n’a pas pu être conduit à

son terme.

Le Maire informe qu’une nouvelle offre a été réceptionnée en date du 13 mai 2023 par M. et Mme

PIERRE Philippe et Christelle, domiciliés à AIRVAULT, 7 Rue de la Fuye, qui proposent la somme de

82 500 € net vendeur.

Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 5 juin 2023

e Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales,

e Vu l’article L3211 du Code général de la propriété des personnes publiques applicable aux biens relevant du domaine privé

e Vu l'avis du domaine, et la nécessité de céder le bien à un prix inférieur qui

correspond aux offres du marché actuel,

e Considérant que le projet de M. et Mme PIERRE répond aux objectifs conduits par la ville au titre du dispositif « Petites Villes de Demain » qui promeut le développement

du parc de logements locatifs à la disposition des Airvaudais,

Ÿ Pour donner suite aux échanges et négociations intervenus avec la Ville, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal:

- De céder à M. et Mme PIERRE Philippe et Christelle, domiciliés à AIRVAULT, 7 Rue

de la Fuye, le bien immobilier cadastré AD 216 ET AD 482 pour la somme de 82 500 €

net vendeur

- De préciser que préalablement à la vente définitive, il conviendra de régulariser

une promesse de vente au profit de M. et Mme PIERRE

-__ D’indiquer que Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur

- D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette

cession, notamment les actes notariés et la promesse de vente.

Ÿ_ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres

présents ou représentés.

Monsieur le Maire souligne que la partie de ce bâtiment non cédée, est mise à disposition de

l'association de la Protection civile, qui a libéré les locaux près de la mairie.

Procès-verbal du Conseil Municipal d'Airvault - séance du 19 juin 2023

Er ueDEL 2023-061

Accusé réception en préfecture et publication le 30 juin 2023

Monsieur le Maire expose :

Lors d’une transaction foncière réalisée en 2006 entre la Commune et Mme Marie-Gabrielle

GIROIRE, domiciliée 1 Rue Louis BROCHET à FONTENAY LE COMITE, il a été constaté que deux

parcelles avaient été oubliées dans la négociation.

Mme GIROIRE a fait part de son intention de faire don à la Commune de ces deux parcelles

cadastrées AK 143 et AK 146

e Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 5 juin 2023

Ÿ_ Monsieur le Maire propose à l’assemblée

- D’accepter le don de Mme Marie-Gabrielle GIROIRE, née KASPRZYK, constitué de deux

parcelles situées à Airvault :

o AK 143 sise Les rivières de Neuse, d’une superficie de 278m?

o AK 146Sise Les rivières de Neuse, d’une superficie de 112 m?

- Dit que les actes seront rédigés par Me MICHAUD, Notaire à Fontenay le Comte, et que

les frais notariés seront à la charge de la donatrice,

- Donne délégation au Maire ou à son représentant pour signer tout document relatif à

cette affaire.

LA Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres

présents ou représentés.

Cette donation intervient à la suite des travaux d’arrachage d’arbres sur le carrefour.

Monsieur Parthenay demande si les propriétaires vont replanter des arbres ?

Monsieur le Maire lui répond, que ce sont des micro-parcelles appartenant à de nombreux

propriétaires privés, dont on ne connaît pas les intentions. Les parcelles acquises dans cette

transaction, pourront être proposées à la renaturation si la Commune a des contraintes de

plantation dans le cadre d’un projet futur.

Procès-verbal du Conseil Municipal d'Airvault - séance du 19 juin 2023Accusé réception en préfecture et publication le 30 juin 2023

Monsieur Le Maire expose :

Une meilleure identification des rues facilite à la fois l'intervention des services de secours mais

également, la gestion des livraisons en tous genres. Ainsi, il convient de compléter le plan

d'adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies) afin que toutes les rues

soient dotées d’un nom.

La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du conseil

municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du CGCT, règle par

ses délibérations les affaires de la commune.

En vertu de l’article L.2213-28 du CGCT, « Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire,

le numérotage des propriétés est exécuté pour la première fois à la charge de la commune ».

Par ailleurs, suivant les dispositions du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994, dans les

communes de plus de 2 000 habitants, la liste alphabétique des voies publiques et privées et les

modifications s'y rapportant, doivent être notifiées par le maire auprès du centre des impôts

fonciers ou du bureau du cadastre et transmises lors des changements de dénomination d’une voie

ancienne, où à chaque création d’une voie nouvelle.

Dans le cadre du projet d'aménagement de logements conduit par Immobilière Atlantic

Aménagement à l’Aumônerie, il convient de dénommer la rue située au cœur de l'opération.

Ÿ_ Monsieur le Maire propose au conseil municipal de dénommer cette rue « Allée Paul

PINEAU » et de l’autoriser à conduire les démarches administratives qui en découlent et de

signer tout document relatif à cette affaire.

Ÿ”_ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres

présents ou représentés.

DEL.2023-062

Monsieur le Maire précise que la famille de M. PINEAU a donné son accord pour ce projet. M. PINEAU a été un homme important dans le projet de fondation de la cimenterie d’Airvault. Cette

appellation aura un sens historique fort à cet endroit particulier, où l’on dispose d'un aperçu visuel

sur la cimenterie. Il a également été Président du Souvenir Français.

Monsieur Manceau ajoute qu'il a été correspondant de presse pendant la guerre et qu'il a, par ailleurs, contribué à la mise en place du cimetière marocain.

En ce qui concerne le projet de logement de l’Aumônerie, le permis de construire des 7 logements publics a été attribué. L'opération de démolition a été subventionnée au titre du Fonds Friches.

Procès-verbal du Conseil Municipal d'Airvault - séance du 19 juin 2023DEL.2023-063

Accusé réception en préfecture et publication le 30 juin 2023

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre d'implantation d'ouvrage électrique réalisé par ENEDIS il est nécessaire de

conventionner pour accepter la servitude de passage sur les parcelles suivantes :

- Sur la Commune d’Airvault

© Section AC N° 0384 « Le Fief du Château » (Lotissement des Gélinettes)

Oo

1P60 008 pme TS HA Sn

o Section AC N°43 « Le Fief du Château »

Procès-verbal du Conseil Municipal d'Airvault - séance du 19 juin 2023o Section AC 0043 - AC 0044 — AC 0385 — AC 0275

- M. le Maire propose de l’autoriser à signer les conventions de servitude

correspondant à ces travaux d'ouvrage électrique, ainsi que tout document relatif à ces

dossiers.

Ÿ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des

membres présents ou représentés.

DEL.2023-064

Accusé réception en préfecture et publication le 30 juin 2023

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre d'implantation d'ouvrages souterrains de gaz réalisés par SEOLIS il est nécessaire de

conventionner pour accepter la servitude de passage sur les parcelles suivantes :

- Commune déléguée de Soulièvres — AIRVAULT

o Section 317 ZD 114 - 317 ZD 116 — 317 ZD 118

jes canalisations en privés 370m RE ————

Er Parcelle 317ZD 116

ue canaisalns SELS Lencesr.] Fees

de canañsations SÉOUIS

ÿ ; ts — ; is 12 Procès-verbal du Conseil Municipal d‘Airvault - séance du 19 juin 2023 kFo Section 317 ZD 78

Tracé des conduites

; Emprse de non construction aux abords | / des conduites / ES:

o Section 317 AH 85

317AH0087

Ÿ M. le Maire propose de l’autoriser à signer les conventions de servitude correspondant à

ces travaux d'ouvrages souterrains, ainsi que tout document relatif à ces dossiers.

Ÿ”_ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres

présents ou représentés.

Procès-verbal du Conseil Municipal d’Airvault - séance du 19 juin 2023 8 /QUESTIONS DIVERSES

= Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les travaux d'enfouissement et de

raccordement des réseaux sont en cours actuellement sur la rue de la Chaperonnière. Les

travaux d'éclairage public suivront.

- Le marché de travaux pour la restauration de la salle du Clos de l’Abbaye a été attribué. Il sera

présenté au prochain conseil. Les réservations de la salle ne seront pas ouvertes dans

l'immédiat dans l'attente de la finalisation du calendrier des travaux

- Un point sur l'avancée des travaux des lotissements a été fait.

- Séisme de vendredi dernier: il n’y a pas eu de dégât répertorié dans les bâtiments publics

communaux.

La séance est clôturée à 21 heures 50

Fait à Airvault, le 26 juin 2023

Dominique GUILBOT

Secrétaire de séance

Procès-verbal du Conseil Municipal d'Airvault - séance du 19 juin 2023