Procès Verbal - 2024 11 28 PV CM

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Procès Verbal - 2024 11 28 PV CM Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Larrivière-Saint-Savin. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 11 28 PV CM)Thèmes du document : Travail et emploi, Données personnelles, Institutions publiques, Page 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LARRIVIÈRE-SAINT-SAVIN (Landes) Séance du 28 Novembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre à dix-neuf heures vingt minutes, le Conseil Municipal de la commune de LARRIVIÈRE-SAINT-SAVIN, dûment convoqué, s’est réuni à la salle GORCE en séance sous la présidence de M. Christophe LARROSE, Maire.

Nombre de membres en exercice : 13

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres votants : 12

Date de convocation du Conseil Municipal : 21/11/2024

Etaient Présents : LARROSE Christophe, DARGELOS Jean-Emmanuel, HARDY Françoise, DUROX Florence, DARRIAUT Benoit, DARRIMAJOU Xavier (arrivé à 19h20 – n’a pas participé au 1er vote), DUCLA Nelly, FERCHAUD Emeric, GUERIN Serge, FOURCADE Gabriel, TASTET Céline.

Absents Excusés : DAUGA Florence, MENUT Aurélien.

Délégation de pouvoir : DAUGA Florence donne procuration à DUCLA Nelly,

Secrétaire de séance : HARDY Françoise

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 10/10/2024

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10/10/2024 n’appelle aucune observation et est adopté à l’unanimité des présents.

1. Convention de mise à disposition d’un agent communal auprès du Syndicat Mixte Duhort-Larrivière-Renung PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSÉE PAR LE CDG40 :

COMMUNE DE LARRIVIÈRE-SAINT-SAVIN /TERRITORIA MUTUELLE »

Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.

Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent ;

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » au profit de leurs agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des collectivités et établissement du Département.

Monsieur le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération n°2023_12_02_1.3_01_du 21 décembre 2023, donné mandat au CDG40 afin de participer à cet appel public à concurrence

A l’issue de cette procédure, le CDG40 par délibération en date du 16 juillet 2024 a désigné TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de six ans.

Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ce contrat collectif d’assurance prévoyance/convention de participation auprès de Territoria Mutuelle dès le 1er janvier 2025 ou postérieurement, sousPage 2

conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du 1er janvier 2025.

Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Le Comité Social Territorial devra également se prononcer pour avis sur le montant de la participation appliqué par la collectivité et décidé par l’assemblée délibérante sur proposition de l’exécutif. En effet c’est l’assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de l’accord négocié par le CDG40.

Monsieur Christophe LARROSE, le Maire propose d’adhérer à cette convention au vu des conditions et garanties proposées,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du 21 décembre 2023, donnant mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer au nom et pour le compte de la collectivité une consultation en vue d’établir une convention de participation à adhésion facultative en matière de prévoyance

Vu l’avis du comité social territorial en date du 18 novembre 2024 portant sur les conditions contractuelles proposées par la mutuelle désignée par le Centre de Gestion des Landes suite à la consultation lancée et l’adhésion de la collectivité de LARRIVIÈRE-SAINT-SAVIN à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion des Landes et TERRITORIA MUTUELLE ;

DECIDE,

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire, d’adopter les termes de la convention de participation proposée et de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion des Landes et TERRITORIA MUTUELLE.

Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 : que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTE, à l’unanimité des membres présents (M. Xavier DARRIMAJOU étant arrivé à 19h20, n’a pas participé à ce vote)

2. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CONTRAT COLLECTIF ASSURANCE TERRITORIA MUTUELLE (ACCORD NEGOCIE PAR LE CDG40) :

« MONTANT DE LA PARTICIPATION OBLIGATOIRE AU RISQUE PREVOYANCE POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE DE LARRIVIÈRE-SAINT-SAVIN »

Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.Page 3

Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent, que ce montant minimum est déjà d’actualité conformément à la délibération n°2014_01_4.1_01 du 13 février 2014 ;

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » au profit de leurs agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des collectivités et établissement du Département.

Monsieur le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération n°2024_07_38_1.3_01, a décidé d’adhérer à la convention de participation à adhésion facultative au titre de la garantie prévoyance pour ses agents,

Monsieur le Maire rappelle les garanties proposées ci-dessous par le contrat collectif d’assurance prévoyance, assises sur le traitement brut des agents (TBI + NBI + CTI + ICCSG + Régime Indemnitaire).

Le Maire propose à l’assemblée :

- De fixer le montant mensuel de la participation financière à un montant représentant 50% de la cotisation versée mensuellement par les agents qui auront souscrit la prévoyance issue de cette convention de participation. Dans tous les cas, l’application de ce pourcentage ne pourra pas représenter un montant de participation inférieur à 7,00 € brut par mois.

*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la prévoyance issue de cette convention de participation.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération 2023_12_02_1.3_01 du 21 décembre 2023 donnant mandat au CDG40 afin de participer à un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme d’assurance ;

Vu la délibération n° DCA20240716_01 en date du 16 juillet 2024 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Landes portant désignation de Territoria Mutuelle pour le risque prévoyance et décidant de la conclusion de la convention d’adhésion facultative à proposer aux collectivités avec cette mutuelle pour la mise en œuvre de cette garantie pour 6 ans à compter du 1er janvier 2025 dans les collectivités ayant décidé d’y adhérer ;

Vu l’avis rendu par le comité social territorial en date 18 novembre 2024

DÉCIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition de Monsieur le Maire sur la participation employeur au titre de la prévoyance dans le cadre de la convention de participation, proposée par le CDG des Landes signée entre la collectivité employeur et Territoria Mutuelle et de fixer le montant mensuel de la participation financière à un montant représentant 50 % de la cotisation versée mensuellement par les agents qui auront souscrit la prévoyance issue de cette convention de participation. Dans tous les cas, l’application de ce pourcentage ne pourra pas représenter un montant de participation inférieur à 7,00 € brut par mois.

*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la prévoyance issue de cette convention de participation.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.Page 4

Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTE, à l’unanimité des membres présents

3. Création d’un emploi non permanent d’Adjoint Technique Territorial de catégorie hiérarchique C à temps non complet au 01/12/2024

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il convient de créer un emploi non permanent d’adjoint technique de catégorie hiérarchique C pour assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel (70%)

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-13,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Le Maire propose à l’Assemblée délibérante, de créer un emploi non permanent à temps non complet à raison de 9h30/semaine d’adjoint technique de la catégorie hiérarchique C, à compter du 1er décembre 2024, pour le remplacement d’un agent indisponible autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel (70%)

- que l’agent recruté sur cet emploi sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : agent de ménage et fonction encadrement au sein de l’école de Larrivière-Saint-Savin

- que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur l’indice brut 367 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique emploi de catégorie hiérarchique C, - que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-13 du code général de la fonction publique, dans la limite de la durée d’absence de l’agent remplacé, - que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019- 1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. - que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- de créer un emploi non permanent à temps non complet à raison de 9h30/semaine d’adjoint technique de la catégorie hiérarchique C, à compter du 1er décembre 2024, pour le remplacement d’un agent indisponible autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel (70%), et pour la durée de ce temps partiel.

- que l’agent recruté sur cet emploi sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : agent de ménage et fonction encadrement au sein de l’école de Larrivière-Saint-Savin

- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-13 du code général de la fonction publique, dans la limite de la durée d’absence de l’agent remplacé, - que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019- 1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

DIT

- que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur l’indice brut 367 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique emploi de catégorie hiérarchique C,

INDIQUE

- que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif 2024 et suivants - que M. Christophe LARROSE, le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

4. Création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial de catégorie C à temps complet au 01/03/2025Page 5

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’en raison de la mutation d’un agent vers une autre collectivité, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent d’Adjoint technique dans le cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux :

- sur une durée hebdomadaire de travail de 35 heures

- il sera chargé des fonctions d’agents d’entretien des bâtiments communaux, des espaces verts et de la voirie.

- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le

cadre d’emplois concerné,

- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget

aux chapitre et article prévus à cet effet.

- la prise d’effet s’effectuera à compter du 01 mars 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-8 3e,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

CONSIDERANT que la commune compte moins de 1 000 habitants

DECIDE :

- De créer un emploi permanent à temps complet à raison de 35h/semaine d’Adjoint Technique Territorial du catégorie hiérarchique C, à compter du 1er mars 2025,

- Que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune,

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : entretien des bâtiments communaux, des espaces verts et de la voirie ,

- que l’emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-8 3° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),

- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics

DIT que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

INDIQUE

- que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif 2024 et suivants - que M. Christophe LARROSE, le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

5. Droit de Place : Révision du tarif à compter du 1er janvier 2025.

Monsieur le Maire propose de réviser les tarifs d’occupation du domaine public. Pour rappel à l’Assemblée Délibérante, ces tarifs sont inchangés depuis la délibération du 18 décembre 2020 :

- Bodégas ou buvettes extérieures et chapiteaux (gratuit pour les associations St Savinoises) = 0.35 € / m² / jour

d’occupation

- Travaux d’entreprises et camion de déménagement = 0.65 € / m² / jour d’occupation

- Terrasses café et restaurants = 1.30 € / m² / an

- Etalages et présentoirs = 1.30 € / m² / an

- Commerces ambulants = 6 € / jour de présence

- Vente de fleurs = 6 € / jour d’occupation

- Camion de déballage et livraison (max 10 m²) = 50 € / jour

- Cirques, attractions et théâtres ambulants = 23 € / jourPage 6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

DECIDE :

- De maintenir les tarifs d’occupation du domaine public à compter du 1er janvier 2025, comme suit : ▪ Bodégas ou buvettes extérieures et chapiteaux (gratuit pour les associations St Savinoises) = 0.35 € / m² / jour d’occupation

▪ Travaux d’entreprises et camion de déménagement = 0.65 € / m² / jour d’occupation

▪ Terrasses café et restaurants = 1.30 € / m² / an

▪ Etalages et présentoirs = 1.30 € / m² / an

▪ Commerces ambulants = 6 € / jour de présence

▪ Vente de fleurs = 6 € / jour d’occupation

▪ Camion de déballage et livraison (max 10 m²) = 50 € / jour

▪ Cirques, attractions et théâtres ambulants = 23 € / jour

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

6. Dossier « La chapelle du Rugby » : Animation et Attractivité – financement à 50% par la Communauté de Communes du Pays Grenadois

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante des réunions qui se sont déroulées avec le comité de pilotage (office du tourisme de la Communauté de commune du Pays Grenadois, les amis de la Chapelle du Rugby et la commune de Larrivière-Saint-Savin), plusieurs réflexions se sont engagées autour de l’animation et de l’attractivité de la chapelle. Voici les propositions qui en découlent :

1 - Le logo :

Choix entre trois visuels reprenant le thème de la chapelle (et pas de notre église), avec des accroches sur le rugby (formes ovales ou poteaux apparents…), dont le devis s’élève à 350 € HT.

2 – La visite guidée audio :

Des devis ont été fournis pour travailler sur de l’audio mais aussi sur de la vidéo qui peut être intéressante pour les réseaux sociaux actuels et la page de la chapelle.

- Visite audio,

- Vidéo (reportage dans la salle d’exposition et sur les réseaux sociaux)

Le coût s’élèverait à 1 987,41 € HT

3 – Compteurs de visites ou compteur de passages :

Il avait été convenu et afin de travailler au développement du site de pouvoir mesurer exactement la fréquentation du site de la chapelle et de la salle d’exposition.

Nous avons donc avec la CCPG étudié des solutions adaptées et raisonnables qui sont jointes en annexe, dont le devis s’élève à 2 200 €HT.

4 – Agrément de la visite de la salle d’exposition : Totem Sonore

Il est proposé de pouvoir poser un totem sur lequel il sera possible d’écouter les hymnes des équipes participantes au tournoi des six nations.

Deux modèles : un branché électriquement et un autre autonome qui se lance avec une manivelle. Les descriptifs et prix sont joints. Le plus élevé : 3 375 € HTPage 7

L’estimation (avec le totem) est autour de 7912,41 € HT.

Dans le cadre de son règlement d’aide, l’Office du Tourisme va soutenir financièrement les projets mettant en avant le patrimoine de notre territoire. La chapelle a bien sûr été identifiée comme un élément prépondérant dans cette stratégie.

L’aide de la Communauté de Communes du Pays Grenadois viendrait à hauteur de 50% de l’investissement des communes mais aussi des associations si elles sont accompagnées par la commune.

Aides sollicitées Désignation Dépense H.T. Taux Montant de la subvention

Auprès de la

Communauté de

Communes du

Pays Grenadois

Création d’un système de visite

autonome

1 987,41 €

50%

993,70 €

Totem sonore 3 375 € 1 687,50 €

Installation compteur de passages 2 200€ 1 100 €

Création d’un logo 350 € 275€

Sous-Total 7 912,41 € 3 956,20 €

Fonds propres 3 956,20 €

Total général du plan de financement 7 912,41 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE

- DE DONNER un avis favorable au projet,

- DE SOLLICITER à hauteur de 50 % du coût total la participation financière de la Communauté de Communes du Pays Grenadois dans le cadre du règlement d’aide initié par l’Office du Tourisme - DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

7. Révision du métrage des voies communales.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la longueur de voirie communale en mètres linéaires au 1er janvier 2024 était de 26 190 ml, que le goudronnage du « chemin de Marchaou » (185 ml) et du « chemin de Carbounéou » (63 ml) augmente cette longueur de 248 ml. Il informe que toute modification de la longueur de voirie par rapport à l’année N doit être justifiée par une délibération prise au plus tard le 1er janvier N+1.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,Page 8

DECIDE

- D’augmenter la longueur de voirie communale de 248 ml, suite au goudronnage du « chemin de Marchaou » et du « chemin de Carbounéou »

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

8. Obligations RGPD : Désignation du délégué à la protection des données

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient et le recours au réseau internet facile le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications et fichiers recensent de nombreuses informations à caractère personnel sur les administrés ou autres usagers.

La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes ou à leur vie privée.

De plus le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que les organismes publics ont l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’ALPI propose une prestation relative à la protection des données personnelles et d’un service mutualisé « Délégué à la Protection des Données Personnelles »

La prestation est formalisée par un accord sur l’accompagnement à la protection des données à caractère personnel,

Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978,

Vu le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 applicables au sein des Etats membres à compter du 25 mai 2018,

Vu le service mis en place par l’ALPI,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE

- D’accepter la proposition de l’ALPI concernant la prestation relative à la protection des données personnelles et le service mutualisé « Délégué à la Protection des Données Personnelles », - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Informations et Questions diverses.

➢ Site internet :

La maquette est en cours de réflexion, il y a 2 orientations :

- Poursuivre l’enregistrement de nouvelles données

- Repartir sur un nouveau projet à 300 €

Monsieur le Maire invite les élus à consulter d’autres sites pour faire un choix objectif.

➢ Remerciements de la famille MILET-RECHÈDE,

➢ Le Marché Public pour l’aménagement des trottoirs est publié jusqu’au 13 décembre 2024. À ce jour, 12 entreprises ont retiré le dossier pour répondre à l’appel d’offres

➢ La pose des stores dans la salle de réception nécessite une arrivée électrique, l’entreprise ALLEZ & Cie a chiffré ce travail à 1 794,70 € TTC, les travaux sont prévus avant la fin de l’année. ➢ Gabriel FOURCADE rend compte de la visite du représentant de la société « LA SCÈNE » pour la mise en place de matériel de son (marque « Audiophonie ») adapté dans la salle polyvalente et la salle de réception. Les montants des devis sont les suivants :

• Salle de réception : 3 417,31 € TTCPage 9

• Salle Polyvalente : 5 288,85 € TTC

➢ L’étude financière est en cours pour une estimation du bilan de l’année 2024 Une proposition pour un emprunt à la banque a été reçue à 3,17% d’intérêts Nous attendons l’avis du comptable public si oui ou non nous devons faire un emprunt ➢ Les travaux de fleurissement du bourg sont terminés, ils ont été effectués par la société BRETHES ➢ Les travaux de rédaction du Bulletin municipal sont en cours

➢ La date pour les vœux du Maire est arrêtée au 12 janvier 2025, la commission va se réunir prochainement ➢ Un devis pour la rénovation de la sacristie est en cours, cette rénovation sera réalisée par nos agents ➢ La société TMH est passée pour faire une étude de devis pour la réfection de la toiture en tuile de l’église, avec pose échafaudage et enduits, il en ressort que la charpente est en bon état, le bilan est favorable. Nous attendons le devis.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20 par Monsieur le Maire. Secrétaire de séance,

Françoise HARDY