Procès Verbal - PV CM du 22 02 2024

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Procès Verbal - PV CM du 22 02 2024 Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Larrivière-Saint-Savin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 22 02 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LARRIVIERE-SAINT-SAVIN (Landes)

Séance du 22 février 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de LARRIVIÈRE-SAINT-SAVIN, dûment convoqué, s’est réuni à la salle GORCE en séance sous la présidence de M. Christophe LARROSE, Maire.

Nombre de membres en exercice : 13

Nombre de membres présents : 08

Nombre de membres votants : 12

Date de convocation du Conseil Municipal : 16/02/2024

Etaient Présents : LARROSE Christophe, DARGELOS Jean-Emmanuel, HARDY Françoise, DUROX Florence, DUCLA Nelly, DAUGA Florence, FERCHAUD Emeric, GUERIN Serge

Absents Excusés : DARRIAUT Benoit, DARRIMAJOU Xavier, FOURCADE Gabriel, MENUT Aurélien, TASTET Céline.

Délégation de pouvoir :

- DARRIAUT Benoit donne procuration à DARGELOS Jean-Emmanuel, - DARRIMAJOU Xavier donne procuration à DUCLA Nelly,

- FOURCADE Gabriel donne procuration à GUERIN Serge,

- TASTET Céline donne procuration à DUROX Florence.

Secrétaire de séance : HARDY Françoise

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 21/12/2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21/12/2023 n’appelle aucune observation et est adopté à l’unanimité des présents.

1. Approbation du compte de Gestion 2023 de la Commune

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail de dépenses effectuées le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné de l’état de l’actif et du passif.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan, celui de tous les titres émis et mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire.

Déclare que le compte de Gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part et vote à l’unanimité ledit compte de gestion 2023.

2. Vote du Compte Administratif 2023 – Commune

Monsieur le Maire fait lecture du compte administratif 2023 de la commune.

FONCTIONNEMENT – Compte Administratif

Chapitre DEPENSES Chapitre RECETTES PREVU REALISE PREVU REALISE

011-Charges à caractère

Général

312 357,94 161 499,97 002-Résultat Reporté 297 640,92

012-Charges du Personnel 208 550,00 172 711,12 013-Atténuation de charges

3 729,00 3 026,57Page 2

014-Atténuations de

produits

500.00 0.00 042- Opérations d’ordre de

transfert entre sect°

11 091,20 11 091,20

023-Virement section

Investissement

74 228,60 0,00 70-Produits service

domaine

27 884,00 29 486,32

042-Opérations d’ordre de

transfert entre sect°

110 591,20 110 591,20 73-Impôts et taxes 314 298,00 368 416,00

65-Autres Charges 154 368,07 133 178,26 74-Dotations subventions 62 296,65 87 114,89

66-Charges financières 15 407,23 12 101,28 75-Autres produits 59 500,00 63 232,66

76-Produits financiers 20,00 28,96

67-Charges Exceptionnelles 77-Produits exceptionnels 99 543,27 100 093,27

TOTAL 876 003,04 590 081,83 TOTAL 876 003,04 662 489,87

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT : +72 408,04 €

INVESTISSEMENT – Compte Administratif

Chapitre DEPENSES Chapitre RECETTES PREVU REALISE PREVU REALISE

001-Résultat reporté 54 188,17 021-Virement fonct. 74 228,60 040-Opérat° ordre et

transfert entre sect°

0,00 11 091,20 040-Amortissement 96 800,00 110 591,20

041- Opérations

patrimoines

0,00 96 000,00 041- Opérations

patrimoines

0,00 96 000,00

16-Emprunts 46 875,00 42 195,49 10-Dotations 55 438,57 54 331,94

20-Immobilisations

incorporelles

3 200,00 3 093,54 13-Subvention 103 715,97 21 837,97

21-Immobilisations

corporelles

326 919,97 93 410,13 16-Emprunts

cautionnement

101 000,00 1 683,00

TOTAL 431 183,14 245 790,36 TOTAL 431 183,14 284 444,11

RESULTAT D’INVESTISSEMENT : + 38 653,75 €

Résultat de l’exercice : + 111 061.79 € (72 408,04 + 38 653.75)

A noter que la commune n’a pas fait d’emprunt sur l’exercice 2023.

Monsieur DARGELOS J-Emmanuel 1er Adjoint propose au Conseil Municipal de voter le compte administratif 2023 de la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, approuve le Compte Administratif 2023 de la Commune.

3. Approbation du compte de Gestion 2023 du lotissement Saint-Savin II. Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail de dépenses effectuées le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné de l’état de l’actif et du passif.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan, celui de tous les titres émis et mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire.

Déclare que le compte de Gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Déclare que le compte de Gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part et vote à l’unanimité ledit compte de gestion 2023.Page 3

4. Vote du Compte Administratif 2023 – Lotissement Saint-Savin II

Monsieur le Maire fait lecture du compte administratif 2023 du Lotissement St-Savin II.

Section Fonctionnement :

Budget prévu Réalisé

Dépenses 108 845,13 € 99 468,30 €

Recettes 108 845,13 € 0 €

Soit un déficit de -99 468,30 €

Section Investissement :

Aucun mouvement n’a été fait dans la section investissement.

Monsieur le 1er Adjoint DARGELOS J-Emmanuel propose au Conseil Municipal de voter le compte administratif 2023 du Lotissement St-Savin II.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, approuve le Compte Administratif 2023 du Lotissement Saint-Savin II.

5. Affectation du résultat de l’exercice 2023 – Budget commune.

Après avoir voté le compte administratif de l’exercice 2023,

Après couverture du déficit antérieur éventuel de la section de fonctionnement et de la section d’investissement et statuant sur l’affectation des résultats des sections de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2023 qui en résulte,

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat comme suit :

A) Excédent de fonctionnement constaté à la clôture de la gestion 2023

Excédent propre à la gestion 2023 72 408,04 €

Excédent antérieur reporté 297 640,92 €

Excédent global 2023 370 048,96 €

B) Calcul du besoin d’autofinancement section investissement pour 2024

EXCEDENT section investissement 2023 38 653,75 €

Déficit antérieur reporté -54 188,17 €

Solde global d’exécution au compte DI 001 -15 534,42 €

Reste à réaliser Dépense 2023 -12 904,00 €

Reste à réaliser Recette 2023 +16 665,80 €

Affectation en Recette d’Investissement – Article 1068 -11 772,62 €

Affectation du résultat de fonctionnement de 2023 au BP 2024

Report en section de fonctionnement au compte RF002 2023 358 276,34 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, approuve l’affectation du résultat 2023 de la commune.

6. Affectation du résultat de l’exercice 2023 – Budget lotissement Saint-Savin II.

Après avoir voté le compte administratif de l’exercice 2023,

Après couverture du déficit antérieur éventuel de la section de fonctionnement et de la section d’investissement et statuant sur l’affectation des résultats des sections de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2023 qui en résulte,

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat comme suit :

A) Excédent de fonctionnement constaté à la clôture de la gestion 2022Page 4

Déficit propre à la gestion 2023 -99 468,30 €

Excédent antérieur reporté 108 845,13 €

Excédent global sur l’exercice 2023 9 376,83 €

B) Calcul du besoin d’autofinancement section investissement de 2022

DEFICIT/EXCEDENT section investissement 2023 0 €

Excédent antérieur reporté 0 €

Solde global d’exécution au compte RI 001 0.00 €

C) Affectation du résultat de fonctionnement de 2023 au BP 2024

Report en section de fonctionnement au compte RF002 2023 9 376,83 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, approuve l’affectation du résultat 2023 du lotissement ST-Savin II.

7. Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Grenadois – Ajout de la compétence facultative santé

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L.5211-10, L.5211-20, L.5211-17 et L.1425-1,

VU les statuts de la Communauté de communes du Pays Grenadois dans leur version arrêtée par le préfet des Landes en date du 18 octobre 2021,

VU la délibération n° 2023-086 du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2023 relative à la modification des statuts,

VU la proposition de nouveaux statuts de la Communauté de Communes, prévoyant les évolutions suivantes : L’ajout de la compétence facultative suivante

13. Santé

Réhabilitation, entretien et gestion de l’immobilier de la Maison de Santé Pluridisciplinaire du Pays Grenadois située 57 rue René Vielle à Grenade-sur-l’Adour, et actions visant à favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé sur le territoire de la CPTS

CONSIDERANT que, lors d’une modification statutaire, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les modifications proposées, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable

CONSIDERANT que cette prise de compétence a pour objectif d’apporter des services de proximité aux administrés et de contribuer à une mission d’intérêt général sur le territoire

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes proposée

Article 2 : Précise que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté de Communes

Article 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

8. Modification de la participation employeur à la protection sociale complémentaire au titre du risque santé

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités territoriales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de complémentaire santé et/ou de prévoyance maintien de salaire.

Pour rappel :Page 5

- la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré ; - la « prévoyance maintien de salaire » permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, décès…) en leur assurant notamment un maintien de rémunération en cas d’arrêt de travail prolongé.

Par délibération en date du 23 Novembre 2012, le Conseil Municipal décidait d’instituer une participation de l’employeur au titre du risque santé et de la prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation.

Par délibération en date du 13 Février 2014, le Conseil Municipal décidait de maintenir la participation employeur au titre du risque santé à 5,00 € par agent et par mois et de passer de 5,00 € à 7,00 € la participation au risque prévoyance.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et le secteur privé, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance, l’aide de l’employeur sera au minimum de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l’employeur nécessitant un accord conclu à l’issue d’une négociation collective locale ;

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation, l’aide de l’employeur sera au minimum d’un montant 15,00 € par mois et par agent.

La commune de Larrivière-Saint-Savin souhaiterait anticiper en partie ces échéances et augmenter dès le 1ermars 2024 la participation employeur au risque santé des agents de la façon suivante :

- 15,00 € par mois et par agent (contre 5,00 € auparavant).

Pour ce qui est du risque prévoyance, la commune mandatera le Centre de Gestion des Landes compétent pour la souscription d’un marché groupé et la négociation d’un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de répondre au plus près aux besoins en couverture d’assurance des agents, d’offrir un haut degré de protection du maintien de salaire en garantissant des coûts maîtrisés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.827-1 à L.827-12, Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu l’avis favorable de la commission Personnel Communal en date du 13décembre 2023, Vu l'avis du Comité Social Technique du 29 janvier 2024,

Vu l’ensemble des éléments ci-dessus,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

- DE FIXER la participation financière de l’employeur à compter du 1er mars 2024 à 15,00 € par mois et par agent pour la complémentaire santé

- DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

9. Modification du RIFSEEP : IFSE ET CIA

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L714-4 à L714-13,Page 6

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat VU les arrêtés interministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 16 juin 2017 et du 14 mai 2018, 14 février2019, 5 novembre 2021, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 Avril 2019 relative à la mise en place du RIFSEEP, VU l’avis favorable de la Commission du Personnel Communal en date du 13 Décembre 2023, VU l’avis du comité social territorial en date du 19/02/2024,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier le RIFSEEP afin de tenir compte des derniers arrêtés publiés, CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : Instaure le RIFSEEP au sein de la commune de Larrivière-Saint-Savin dans les conditions suivantes : ▪Instituer l’indemnité suivante au profit des agents de la commune de Larrivière-Saint-Savin relevant des cadres d’emplois : - Catégorie C : Adjoints administratifs

- Catégorie C : Adjoints Techniques

▪L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la base des critères professionnels suivants :

- L’encadrement, le pilotage et la conception,

- La technicité et l’expertise

- Les sujétions particulières

▪ Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Pour la mise en place du CIA, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la base des critères suivants :

- Engagement professionnel ;

- Manière de servir ;

- Atteinte des objectifs fixés lors de l’évaluation annuelle professionnelle N-1.

Groupes de

fonctions

Fonctions/Postes/Emplois

IFSE

Montants

Annuels

maxima

CIA

Montants

Annuels

maxima

C1 Secrétaire de Mairie 11 340 € 1 260 €

C2 Encadrement de proximité, poste nécessitant une certaine technicité liée à des fonctions de conception 11 340 € 1 260 €

C3 Tous les autres postes 10 800 € 1 200 €

Modalités de versement :

L’IFSE sera versée mensuellement, le CIA sera versé annuellement au regard de l’évaluation professionnelle N-1 en Janvier ou Février N+1 au plus tard.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, ces primes et indemnités seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire et de la période travaillée.

Les agents contractuels de droit public percevront les primes prévues pour les fonctions correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires.

Aucune réduction du RIFSEEP ne pourra intervenir en cas de :

- Congés annuels, récupérations, journées de formation professionnelles, autorisations d’absence liées à des événements de la vie courante, à des motifs civiques, à des motifs professionnels ;

- Congés de maternité, d’adoption, de paternité, états pathologiques ou autorisations d’absence liées à la maternité, à des événements familiaux, absences syndicales.

En cas d’arrêt de travail, l’IFSE sera versée dans les conditions suivantes :Page 7

- Congé de maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle, CITIS, période de préparation au reclassement (PPR), l’IFSE suivra le sort du traitement ;

- Pour le temps partiel thérapeutique : l’IFSE suivra le sort du traitement ;

- Pour les congés de maternité, paternité et adoption, l’IFSE suivra le sort du traitement sans préjudice de la modulation du CIA compte tenu de l’application des critères ;

- Pour le congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l’IFSE est supprimé pendant ces congés.

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA selon les critères ci-dessus énoncés.

La présente délibération prend effet à compter de son caractère exécutoire.

Article 2 : autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette délibération ;

Article 3 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le T.A. de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

10. Informations et Questions diverses.

➢ Prime pouvoir d’achat :

Une communication syndicale émanant du syndicat « Sud CT-LANDES » sur une mise éventuelle d’une prime « pouvoir d’achat » a été reçue en Mairie, l’assemblée délibérante donne un avis défavorable dans la mesure où il vient d’être voté une augmentation des primes mensuelles et annuelles versées aux agents.

➢ Remerciements de la Famille DUROX suite à un décès.

➢ Repas des Aînés le samedi 09 mars 2024 :

Le traiteur retenu un repas à 31€ avec 2 formules : repas en salle ou à emporter

➢ Rapport INSEE :

Recensement population au 31/12/2023 : 611 habitants

➢ Dossiers subventions Associations :

En cours de réception

➢ ZAEnR (Zone Accélération d’Energies Renouvelables) :

Réunion à laquelle a participé la secrétaire de mairie, Laëtitia BRIN.

Un travail commun avec la CCPG sera nécessaire pour concentrer les différentes zones aménageables.

➢ Travaux de rénovation de la mairie :

Étage et escalier en cours, le rez-de-chaussée (partie salle de réunion) sera également rénové.

➢ Proposition de la Commission Éducation, Jeunesse, Sport et Vie locale : Organisation d’une chasse aux œufs le dimanche 31 mars dans le parc GORCE. Contact sera pris auprès du Comité des Fêtes pour étudier une possible collaboration.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05 par Monsieur le Maire.

La secrétaire

Françoise HARDY