Arrêté - DP 34123 25 00034 AMMON ARRETE 139 2025 tampon

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Arrêté - DP 34123 25 00034 AMMON ARRETE 139 2025 tampon Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - DP 34123 25 00034 AMMON ARRETE 139 2025 tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 27/03/2025

Reçu en préfecture le 27/03/2025

VILLE DE pui le 2/22/2220 SLOF J U VW Ï G N AC ID : 034-213401235-20250327-139_2025-AI

Naturellement Humaine

| NON OPPOSITION A LA DÉCLARATION PRÉALABLE

| DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

| DESCRIPTION Déposée le 28/02/2025 LA DEMANDE D'AUTORISATION | | Référence N° DP 34123 25 00034

Par | Monsieur AMMON Robert

Demeurant à ! 32, avenue Les Hauts de Fontcaude

34990 JUVIGNAC

Destination : Habitation

Pour 1 Création d’un portail sur le mur d'enceinte

côté avenue Les Hauts de Fontcaude pour

le passage de véhicules

Sur un terrain sis ! 32, avenue Les Hauts de Fontcaude

34990 JUVIGNAC

Parcelle 1 CCO021

Le Maire,

Vu la demande susvisée ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;

vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;

vu avis favorable du Pôle Piémonts et Garrigues en date du 19/03/2025 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande

susvisée.

ARTICLE 2: L’exécution des travaux soumis à la déclaration susvisée est subordonnée au respect des

prescriptions du Pôle Piémonts et Garrigues.

Juvignac, le 27 mars 2025

997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC

Tél. 04 67 10 42 42

www.iuvienac.frEnvoyé en préfecture le 27/03/2025

Reçu en préfecture le 27/03/2025

Publié le 184010 ir S LG

ID : 034-213401235-20250327-139_2025-AI

DP 34123 25 00034 PAGE 2/2

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée

si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de

même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai

de validité de la décision de non opposition est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

La décision de non opposition peut être prorogée, deux fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une

demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous

demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: installé sur le terrain,

pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du

gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans

ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze

jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime

illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable et de lui

permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles

et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les

règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte

les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article

L.242-1 du code des assurances.

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.Envoyé en préfecture le 27/03/2025

Reçu en préfecture le 27/03/2025

Publié le (23/20 ue S LG

ID : 034-213401235-20250327-139_2025-AI

ç ê Destinataire :

DUA /Service Droit des Sols

montpellier Méditerranée

métropole

DST Pôle Piémonts et Garrigues

St Georges d’Orques

Affaire suivi par : Béatrice CARACCI

AVIS SUR AUTORISATION D'URBANISME

Référence : DP 34123 25 M0034

Pétitionnaire : Mr AMMON Robert

Adresse du terrain : 32 avenue des Hauts de Foncaude Juvignac

Zone du P.L.U. : Ud3a, parcelle CC 21

ACCES :

Ÿ_ Création d’un nouvel accès depuis l'avenue des Hauts de Foncaude.

RESEAUX :

Sans objet

ECLAIRAGE PUBLIC :

Ÿ_ Sans objet

TRAVAUX LIES AU DOMAINE PUBLIC :

Ÿ_ Les modifications sur le domaine public (abaissement du trottoir) seront prises en compte dans le

cadre des travaux du réaménagement de l'avenue des Hauts de Foncaude.

DIVERS :

Ÿ_L'altimétrie en limite domaine public / domaine privé devra rester inchangée

Ÿ_Les travaux ne pourront être réalisés qu'après l'achèvement des travaux du

réaménagement de l'avenue des Hauts de Foncaude (mi-mai).

AVIS :

Avis Favorable

Faità St Georges d'Orques,

Le 19 mars 2025

Le responsable adjoint du pôle

Piémonts et Garrigues

Julien Gaillard