Arrêté - ARRETE 2026 052

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Arrêté - ARRETE 2026 052 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hautefort. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 052)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, |] HAUTEFORT | ARRETE DU MAIRE 2026-052 } SAINT-AGNAN Du 01 avril 2026 Gfpues force L'enie

COMMUNE DE HAUTEFORT

Arrêté portant permission de voirie et autorisation d'entreprendre des travaux

Monsieur le Maire de la Commune de HAUTEFORT,

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ; Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivant, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la demande formulée le 30 mars 2026 par l'Entreprise EPSD — 72 rue Cassiopée — 74650 CHAVANOD, au nom de Yann GAGNOT, qui souhaite réaliser le remplacement des poteaux téléphoniques jugés trop vieux ou dangereux place pour place , - Chemin de Brégérac sur la commune de HAUTEFORT -— du 07 avril au 07 juin 2026. Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux, Considérant que les travaux effectués ne devront altérer en aucune façon la qualité de la voirie telle qu’elle se présente avant lesdits travaux ;

Sur proposition de Monsieur le Maire de Hautefort-Saint Agnan,

ARRETE :

Article 1 : Du 07 avril au 07 juin 2026, l’entreprise EPSD est autorisée à procéder aux travaux de remplacement des poteaux téléphoniques jugés trop vieux ou dangereux place pour place , — Chemin de Brégérac sur la commune de HAUTEFORT.

Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art afin de préserver l’authenticité des lieux.

Article 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont à la

charge du permissionnaire.

Article 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.

Article 5 : Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à laquelle débuteront les travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier l'implantation des ouvrages. Article 6 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder le 07 juin 2026.

Article 7 : La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les deux mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugeraïit utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 9 : M. le commandant de la brigade de gendarmerie de Hautefort, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité.

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.

Fait à Hautefort, le 01 avril 2026

Le Maire, Jean-Louis PUJOLS