Procès Verbal - 1739885542 pv du cm du 1ER AVRIL 2021

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Compte-Rendu - CR du CM 1er avril 2021

Procès Verbal - 1739885542 pv du cm du 1ER AVRIL 2021 Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Thillay. Lien du pdf (Procès Verbal - 1739885542 pv du cm du 1ER AVRIL 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, Procès-Verbal de la Session Extraordinaire

du 1°" avril 2021

Articles L. 2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales LE THILLAY

L'an deux mille vingt et un, le 1% avril, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni au Complexe

Sportif Georges DELHALT (16 Chemin de Saint Denis à LE THILLAY) sous la présidence de Monsieur Patrice

GEBAUER, Maire, en application de la loi n° 2020-1379 du 14 Novembre 2020 autorisant la prorogation de

l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février

2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».

Etaient présents :

Le Maire: Monsieur GEBAUER,

Les Adjoints au Maire: Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur JEANNY, Madame

RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Madame DOS RAMOS, Adjoints au Maire

Conseillères Municipales déléquées : Madame LE MILLOUR, Madame MATHURINA,

Conseillers Municipaux: Monsieur ESNEE, Monsieur PAGNOU, Monsieur KOVAC, Madame JAKIC, Monsieur

INDIANA, Monsieur SAINTE BEUVE, Monsieur LUNAZZI, Madame TESSON,

Monsieur DELHALT, Monsieur PEIRE, Madame TOURBEZ

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Madame CABRERA a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE

Monsieur CHOCHOIS a donné pouvoir à Monsieur CHARPENTIER

Madame AMBERT a donné pouvoir à Monsieur ROMERO

Madame HAFED a donné pouvoir à Monsieur KOVAC

Madame DA CRUZ a donné pouvoir à Madame RODRIGUES

Monsieur KRAEIM a donné pouvoir à Madame DOS RAMOS

Madame GALTIE a donné pouvoir à Monsieur PEIRE

Date de convocation : 26 Mars2021

Date d'affichage : 26 Mars 2021

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 20

Votants : 27

Monsieur LE MAIRE remercie l’Assemblée d’être présent et informe que les secrétaires de séance devront

se rendre le lendemain matin au plus tard à 10h pour signer le compte-rendu, car il faut impérativement

que la délibération parte en début d'après-midi.

Session Extraordinaire du Conseil Municipal du 1° avril 2021 Page 1 sur 6e Désignation des Secrétaires de Séance : Monsieur ROMERO, Monsieur PEIRE et Madame TOURBEZ

Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

Délibération n° 18.03.2021

Monsieur LE MAIRE expose que l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que

« dans les Communes de 1000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans

les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer

jusqu’à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement peut être déféré au tribunal administratif ».

La Commune a donc présentée à la séance du 16 décembre 2020 le projet de règlement intérieur du Conseil

Municipal qui a été adopté à l'unanimité. La Commune a reçu un courrier de Monsieur le Sous-Préfet de

Sarcelles en date du 2 février 2021 nous demandant de retirer la délibération n°57-12-2020 du 16 décembre

2020 suite aux recours gracieux de Monsieur LUNAZZI. Monsieur le Sous-Préfet nous demande d'apporter

des précisions sur l’article 22 concernant notamment les modalités pratiques du droit d'expression des élus

minoritaires. |! rappelle que ce règlement a été pris à l'identique du précèdent sous l’ancienne mandature

et qui avait été voté à l'unanimité lors du conseil municipal en date du 16 décembre 2020.

Monsieur LUNAZZI souhaite expliquer pourquoi il a écrit au Préfet alors qu'ils ont effectivement tous voté le

règlement intérieur, il rappelle qu’il avait écrit à Monsieur Le Maire au mois de juillet en lui disant que

conformément à la loi, il fallait qu’une tribune soit accordée à l'opposition à chaque fois qu'il y aurait un

document public ou une communication qui sortirait. Une publication est sortie au mois d'octobre, au

moment de l’épisode de Samuel PATY et il y avait eu des propos qui les avaient énormément choqués. Dans

cette tribune de Monsieur Le Maire, il y avait écrit que le groupe majoritaire du Conseil municipal s’associé

au Maire pour rendre hommage au professeur mais que l'opposition avait été complétement évincée. C'est

pour cela qu’il s’est dit que ce n’était pas normal et qu'eux aussi auraient pu dire quelque chose en mémoire

à Samuel PATY et qu’il a donc écrit au Préfet qui a rebondit sur ce qui était indiqué sur la délibération. Il dit

que ce n’était pas un recours, mais juste qu’il voulait que les droits de l'opposition soit garantis et qu'ils

puissent à chaque fois qu'il y a une publication avoir leur droit à la tribune.

Monsieur LE MAIRE explique qu'il n’y avait pas, dans le document qui avait été rédigé de volonté de mettre

l'opposition de côté, que c’est juste une erreur de sa part et qu’il s’en excuse, car ce n’était pas sa volonté.

Simplement, quand ils ont sorti le document, ils n’ont pas eu le temps de revenir vers eux et s'excuse encore

une fois auprès des deux listes de l'opposition et envers leurs électeurs. li n’a jamais été question pendant

cette mandature de revenir sur quoi que ce soit, car il sait que sous l’ancienne mandature quand il demandait

une salle, Monsieur Le Maire ne lui a jamais interdit, quand il y avait le magazine on lui donnait Un espace

avec un volume approprié et il s’est satisfait de ce volume. Doncil est peu un étonné de ce genre de réaction

mais maintenant, ils vont essayer de construire ce règlement afin de passer cette mandature plus

sereinement.

Madame TESSON pense qu’il ne faut pas restreindre les supports de communication, elle dit que dans la

commission communication, ils ont évoqué éventuellement le magazine et « Com’une info » mais pense

qu'il ne faudrait pas être limité à ces deux supports, car il peut y avoir des supports numériques ou d’autres.

Donc elle préciserait la quantité afin que ce soit clair pour tout le monde, que ce soit un dixième, un quart,

un vingt-cinquième selon le type de support, comme ça, il n’y aurait pas d’ambiguïté, car comme Monsieur

Le Maire vient de le dire, il avait le droit à un nombre de caractères.

Monsieur ROMERO dit qu’à sa connaissance, ils n’ont pas le droit de délimiter un espace dans le règlement

intérieur du Conseil municipal. Ensuite, il dit qu’il n’a pas entendu Monsieur Le Maire dire qu’il avait le droit

Session Extraordinaire du Conseil Municipal du 1°" avril 2021 Page 2 sur 6à un certain nombre de caractères, mais il a surtout dit qu’il se contentait de ce qu’on lui donnait et qu'il

s'en servait comme tel. Pour lui en l’occurrence concernant les publications qui sont nommées, à savoir le

magazine de Le Thillay et « Com’une info », dans un cadre purement juridique quand on parle de publication

sur d’autres supports notamment du site internet, il s’agit de la publication sur le site internet de la lettre

d’information générale de la commune. Autrement dit, s’ils publiaient sur le site internet de la commune,

l'opposition aurait droit effectivement à un espace d'expression. Il rappelle à Madame TESSON en avoir déjà

parlé lors de la commission communication, mais il pense qu’un espace ne peut être délimité, car dans tous

les articles qu’il a pu regarder, il est parlé d’un espace dédié à l'expression.

Madame TESSON le remercie et propose à ce moment-là, d'ajouter au règlement tous les bulletins

d'informations générales de la commune qu’ils soient écrits ou numériques plutôt que de nommer le

magazine de Le Thiflay et Com’une info. Comme ça quels que soit les supports à venir cela englobe le tout.

Monsieur ROMERO propose à l’assemblée de transformer le paragraphe comme suit « l'espace dédié à

l'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipal dans les bulletins d’information

générale de la commune, sera divisé en deux pour permettre une expression équitable des groupes qui les

compose »

Madame TESSON demande s'ils peuvent préciser « dans les bulletins d’information générale de la commune

écrits ou numériques »

Monsieur ROMERO répond qu’à partir du moment où l’on écrit dans les bulletins d'informations générales

de la commune il n’y a pas besoin de préciser écrit ou numérique.

Madame TESSON fait savoir qu’elle était fort étonnée de ce changement, car ils sont quand même restés

jusqu’à 22h30 la veille en commission et ils n’ont absolument pas parlé de ce conseil extraordinaire. Elle

avoue franchement que le lendemain matin quand elle a reçu la convocation, elle a été déçue elle s’est

demandé à quoi sert de rester jusqu’à 22h30 à travailler, à parler en toute convivialité et en toute confiance

pour que lendemain matin, il y aît un truc comme ça qui arrive. Elle dit franchement ne pas avoir compris,

cela aurait pu être dit lors de la réunion de travail.

Monsieur ROMERO dit ne pas comprendre sa remarque car en commission ce qui a été échangé ne portait

pas sur le règlement intérieur du Conseil municipal mais sur la création de la publication de « Com’une info ».

Madame TESSON répond que pour le coup, c'était de la communication d'annoncer qu’il y allait avoir un

conseil le lendemain.

Madame LE MILLOUR dit qu'eux même ne le savaient pas.

Madame TESSON répond que Madame LE MILLOUR n'était pas à la commission le soir jusqu’à 22h30 et qu’il

s'agissait un peu du sujet comme ils ont parlé de la fameuse lettre au Préfet. Elle dit que ce n’est pas grave,

mais juste par principe, quand on passe de 18h30 à 22h30 à travailler le soir sur la communication, ils

peuvent au moins informer sans préciser la date qu'ils vont être obligés de revoir le règlement intérieur.

Monsieur ROMERO dit qu’il ne se souvient pas de ne pas en avoir parlé à cette commission, mais qu’il faut

être de bonne foi et vu la démarche qui a été portée c'était inévitable de revoir le règlement intérieur. I!

rappelle qu’ils ont quand même eu une lettre du Préfet qui leur disait qu’ils avaient deux mois pour revoir la

délibération. En tout cas une chose est claire c’est que pour la révision du règlement intérieur, madame

TESSON ne peut pas être étonné puisque c’est une injonction du Préfet de leur part suite au courrier qu'ils

Session Extraordinaire du Conseil Municipal du 1° avril 2021 Page 3 sur 6lui ont fait.

Monsieur LUNAZZI dit qu'il a retrouvé le courrier du Préfet et il n’est pas indiqué qu’il faut modifier le

règlement intérieur donc il est normal qu'ils ne soient pas au courant. En revanche, il a bien regardé ce que

disait le Préfet et il y est dit que le droit d'expression des conseillers de l’opposition s'exerce pour tous les

bulletins d’information de la commune quel que soit leur support, c’est clairement écrit par le Préfet. Il

demande pourquoi ne pas le mettre sur la délibération.

Monsieur ROMERO répond qu’à partir du moment que le texte de loi le prévoit, on n’a pas besoin forcément

de l'écrire sur ta délibération.

Monsieur LUNAZZI dit que ce n’est pas le texte de loi, mais c’est ce que demande le Préfet.

Monsieur ROMERO insiste et dit qu'il s’agit bien du texte de loi.

Monsieur LUNAZZI dit qu’il n’est pas du tout dit qu'il faut changer le règlement intérieur dans le courrier

qu’il a reçu du Préfet.

Monsieur ROMERO informe que sur le courrier qu’ils ont reçu du Préfet il est demandé d'apporter des

précisions sur l’article 22 concernant les modalités et pratiques et de retirer la délibération n°57-12-2020 du

16 décembre 2020 dans un délai de deux mois à compter de la réception du présent recours gracieux et de

délibérer à nouveau au sujet du règlement intérieur du Conseil municipal en prenant en compte les

dispositions précitées.

Monsieur LUNAZZI dit les croire, mais ce courrier il ne l’a pas eu donc ils ne pouvaient pas deviner que le

Préfet leur avait demandé de retirer la délibération, il dit le découvrir.

Monsieur LE MAIRE intervient et dit que normalement monsieur LUNAZZI aurait reçu une copie de la sous-

préfecture et il se voit désolé s’il ne l’a pas reçu. Il ajoute avoir échangé avec Monsieur LUNAZZI sur leur

droit d'expression, mais il ne s'attendait pas du tout à cette attitude.

Monsieur LUNAZZI dit avoir prévenu Monsieur Le Maire une fois avoir écrit au Préfet et il a simplement reçu

un courrier en disant qu'ils avaient le droit de s'exprimer dans tous les supports et que Monsieur Le Maire

en serait informé mais il ne parlait pas du règlement intérieur.

MONSIEUR LE MAIRE répond qu'il ne s'attendait pas du tout à ça, car sous l’ancienne mandature en tant

qu'opposant, les choses ne se passaient pas comme cela, car il suffisait justement de se parler, mais ce n'est

pas grave, il sait à quoi à s'attendre maintenant.

Monsieur LUNAZZI dit que Monsieur Le Maire ne peut pas retourner le sujet, car il lui a écrit au mois de

juillet et il ne lui a jamais répondu. Ils ont diffusé un document sur lequel est citée uniquement ia majorité.

MONSIEUR LE MAIRE dit s'être déjà excusé et préfère en rester là.

Monsieur ROMERO pense qu'il n'y a même pas d’excuse à présenter, car il dit avoir expliqué à Madame

TESSON en commission et espère qu’elle leur a expliqué aussi. Le seul acte manqué c’est effectivement ne

pas les avoir contactés, mais ils ne pouvaient pas et n’ont pas souhaité les associer d'office sans demander

leur avis vu la gravité des choses.

Monsieur LUNAZZI dit qu'il s’agit d’un professeur qui se fait assassiner comment il peut penser qu'ils

Session Extraordinaire du Conseil Municipal du 1 avril 2021 Page 4 sur 6auraient pu être contre, il espère que c’est une plaisanterie.

MONSIEUR ROMERO dit qu'il n’accuse personne et redit que vu la gravité des événements, il n’était pas

possible de les associer à cet événement sans leur demander leur avis. Pour souhaiter des joyeuses fêtes de

noël il n’y a pas de soucis à ajouter « Le Maire et l’ensemble du conseil municipal » mais sur des événements

comme ça, c'est compliqué.

MONSIEUR LUNAZZI rappelle que la lettre de Monsieur Le Maire est sortie trois semaines après que

Monsieur PATTY ait été assassiné, donc ils ont eu le temps de consulté l'opposition.

MONSIEUR ROMERO dit ne pas regarder les dates et les heures des publications.

MONSIEUR LE MAIRE dit qu'’ilne pourra pas faire mieux que de s’excuser, car c'était vraiment et sincèrement

involontaire de sa part. || demande s’il n’y a pas d’autres remarques et propose de passer au vote.

VU les résultats des élections municipales des 15 Mars 2020 et 28 Juin 2020,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-8,

VU la loi 96-142 du 21 Février 1996,

VU la délibération n° 57-12-2020 du 16 décembre 2020 adoptant le règlement intérieur du Conseil

Municipal

VU la demande de Monsieur le Sous-Préfet en date du 2 février 2021 nous demandant de retirer la délibération n°57-12-2020

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal et plus

précisément l’article 22

PRECISE que la présente délibération annule et remplace la délibération n°57-12-2020

ENTENDU l’exposé du rapporteur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— ADOPTE la modification du règlement intérieur ci-annexé,

— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Session Extraordinaire du Conseil Municipal du 1° avril 2021 Page 5 sur 6L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40

ACCORD POUR DIFFUSION

Le Thillay, le Z as £4, les LE Le Thillay, le

Le Secrétaire de Séance Le secrétaire de Séance Armand PEIRE Evelyne TOURBEZ

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Le Thillay, le ££ ie LL A

Le Maire ER ,

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Patrice GEBAUER

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Session Extraordinaire du Conseil Municipal du 1° avril 2021 Page 6 sur 6