Procès Verbal - pv du cm du 20 SEPTEMBRE 2023

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Procès Verbal - pv du cm du 20 SEPTEMBRE 2023 Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Thillay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 20 SEPTEMBRE 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Banque, Procès-verbal du Conseil Municipal

du 20 septembre 2023

LE THILLAY

Articles L. 2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

L'an deux mille vingt-trois, le vingt septembre à vingt et une heures, le conseil municipal légalement

convoqué s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de

Monsieur Patrice GEBAUER, Maire

Etaient présents :

Le Maire : Monsieur GEBAUER,

Les Adjoints au Maire : Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur JEANNY, Madame

RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Madame CABRERA, Monsieur

CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS,

Conseillères Municipales déléquées: Madame LE MILLOUR, Madame AMBERT, Madame MATHURINA,

Madame DA CRUZ,

Conseillers Municipaux : Madame HAFED, Monsieur ESNEE, Madame JAKIC, Madame THEMIOT,

Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, Monsieur LUNAZZI,

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur JANIVEL a donné pouvoir à Monsieur ROMERO

Madame MARCHANDISE a donné pouvoir à Monsieur JEANNY

Monsieur INDIANA a donné pouvoir à Madame HAFED

Madame TESSON a donné pouvoir à Monsieur LUNAZZI

Absents excusés :

Monsieur KOVAC

Monsieur PEIRE

Madame GALTIE

Date de convocation : 14 septembre 2023

Date d'affichage : 14 septembre 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 20

Votants : 24

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2023

Page I sur 15© Désignation des Secrétaires de Séance : Monsieur CHOCHOIS et Monsieur LUNAZZI

© Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2023 à l’unanimité

Monsieur Le Maire informe que Monsieur DELHALT a donné sa démission et sera remplacé par Madame

Sandrine THEMIOT et lui souhaiîte la bienvenue.

Madame THEMIOT le remercie pour l'accueil.

1.Charges de fonctionnement des écoles publiques 2023/2024

Délibération n° 21.09.2023

Madame CABRERA expose que les écoles publiques de la Commune de Le Thillay peuvent accueillir des

enfants des Communes environnantes et les familles demeurant au Thillay peuvent solliciter l'inscription de

leurs enfants à l'extérieur. Aussi, l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 modifiée fixe le principe de

répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et notamment son article 23,

CONSIDERANT la nécessité d'appliquer un tarif pour les charges intercommunales de dépenses de

fonctionnement des écoles maternelles et primaires,

CONSIDERANT que chaque année, l’Union des Maires du Val d'Oise propose un prix moyen départemental

par élève, revalorisé en fonction de l'indice à la consommation,

CONSIDERANT que l'indice à la consommation au 1°’ Janvier 2023 est de 107.30,

CONSIDERANT que le montant proposé est de 732,30 € en école maternelle et de 503,33 € en école primaire,

Madame CABRERA informe que neuf enfants de Vaud’herland sont concernés.

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

œ FIXE le tarif des charges intercommunales des dépenses de fonctionnement des écoles publiques

(maternelle et primaire) comme indiqué ci-dessus, pour l’année 2023/2024,

© AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2023

Page 2 sur 152. Règlement intérieur des études surveillées

Délibération n° 22.09.2023

Madame CABRERA expose que depuis de très nombreuses années, la Commune de LE THILLAY organise des

études surveillées au sein de ses écoles et en dehors du temps scolaire. Elles permettent aux enfants de faire

les devoirs donnés par les enseignants. Il ne s’agit pas de cours individuels, ni de soutien personnalisé.

Mais aucun règlement intérieur n’existait.

L'objet de ce règlement est de poser un cadre. Il va permettre aux encadrants de rappeler aux enfants que

l'étude surveillée n’est pas un temps de garderie, mais bien un temps d'accompagnement à la scolarité.

Le personnel encadrant sera bien entendu responsable de la discipline, il rédigera un rapport et selon la

gravité des faits, une sanction pourra en découler.

Ce service est facultatif et payant.

Pour rappel : 1,46 £/ jour pour les résidents et 1, 66 €/ jour pour les extérieurs.

Madame THEMIOT demande à qui est adressé le rapport en cas de problème de discipline.

Madame CABRERA informe que tout rapport ou sanction est adressé au service scolaire.

Madame THEMIOT demande si une personne est désignée au service scolaire.

Madame CABRERA répond qu’il s’agit de la responsable du service scolaire.

Madame THEMIOT pense que dans le cadre de la transmission d’information il est important de savoir à qui

on transmet un rapport.

Monsieur LE MAIRE répond qu’il lui semble logique que le rapport soit transmis au service scolaire et non à

d’autres services.

Monsieur LUNAZZI pense qu'il pourrait être transmis aux Directeurs d'école.

Monsieur LE MAIRE explique que la partie étude et cantine sont sous la responsabilité du personnel de la

Mairie et non de l’école donc il est logique que le rapport soit adressé au service scolaire.

Monsieur LUNAZZI pense qu'il est important de l’ajouter sur le règlement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la commission enfance en date du 18 septembre 2023,

CONSIDERANT que depuis de très nombreuses années, la Commune de LE THILLAY organise des études

surveillées au sein de ses écoles et en dehors du temps scolaire,

CONSIDERANT qu'aucun règlement intérieur n'existait,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2023

Page 3 sur 15œ APPROUVE le règlement intérieur des études surveillées ci-annexé, qui prend effet à compter du 1°"

octobre 2023,

© AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer le règlement et tout document s’y

apportant,

3.Règlement intérieur de la pause méridienne

Délibération® 23.09.2023

Madame CABRERA expose qu’il convient de rappeler que la restauration scolaire est un service public. Il

est organisé selon les valeurs de la laïcité et ne peut donc pas tenir compte des demandes liées à des

pratiques religieuses, philosophiques ou de choix personnel de vie. C’est un service facultatif et payant,

dont l’accès est réservé aux enfants inscrits administrativement.

Le nouveau règlement intérieur de la pause méridienne met en place les différents modes de paiements

proposés aux familles, dont le paiement en ligne.

Il va également permettre la mise en place de la réservation des repas via le Portail Citoyen afin d’être au

plus près du nombre de convives et de mieux gérer les commandes de nourriture, dans un souci de lutte

contre le gaspillage alimentaire. Elle pourra être annulée selon un délai.

Si un enfant déjeune sans réservation, une majoration forfaitaire de 10% sera ajoutée au tarif cantine.

Ce règlement pose les règles de discipline et les sanctions qui peuvent en découler. A cet effet, un registre

des incidents a été mis en place dans chaque lieu de restauration. Les agents municipaux encadrant ce

temps, y notent les comportements inadaptés. Les enseignants y ont accès.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la commission enfance en date du 18 septembre 2023,

CONSIDERANT que le nouveau règlement intérieur de la pause méridienne met en place les différents modes

de paiements proposés aux familles, dont le paiement en ligne ainsi que la mise en place de la réservation

des repas via le Portail Citoyen,

CONSIDERANT qu'aucun règlement intérieur n'existait,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

D APPROUVE le règlement intérieur de la pause méridienne, ci annexé, qui prend effet à compter du

1° octobre 2023,

œ AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer le règlement intérieur et tout

document relatif s’y apportant,

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2023

Page 4 sur 154.Rapport d’activités crèche- exercice 2022

Délibération® 24.09.2023

Madame CABRERA expose que la crèche « C’est comme un jardin » est gérée depuis sa création, en

délégation de service public, pour une durée de 20 ans. Elle a ouvert au second trimestre 2014.

Crèches de France a été le premier délégataire. Depuis 2022, elle est gérée par

Les petits chaperons rouges. Ils doivent notamment à cet égard, fournir chaque année, à la Commune, un

rapport sur les activités de l'exercice précédent.

L'équipe de 11 professionnelles se décompose comme suit :

e 1 directrice

e 2 éducatrices de jeunes enfants

e 2 auxiliaires de puériculture

e 5 agents spécialisés en petite enfance

e 1 agent de service

La crèche a un agrément pour 30 berceaux, répartis en 2 sections :

e 10 berceaux en section bébés et moyens

e 20 berceaux en section moyens et grands

Les enfants accueillis ont entre 10 semaines et 4 ans.

L’occupation des berceaux a été satisfaisante sur la première partie de l’année et a été plus mitigée à partir

de septembre 2022. En effet, à la rentrée de septembre, plusieurs familles ont pris un forfait de 4 jours.

Aussi, il y a eu plusieurs places vacantes le mercredi, diminuant de fait l’occupation des berceaux. Ces places

ont été proposées aux familles sur la liste d'attente. En 2022, cinquante-neuf enfants ont été accueillis.

Pour assurer une meilleure occupation de la crèche, les familles avec des besoins sur 5 jours ont été

privilégiées pour la rentrée de septembre 2023.

Afin de souhaiter la bienvenue aux nouvelles familles, un sac leur a été fourni. Il contient leur magazine

GRANDIR, un livret de bienvenue, des produits de leurs partenaires et des bons de réduction.

L'évolution et l'épanouissement des enfants ont été leur priorité, tant au niveau pédagogique que sur le

choix de leurs focus d'apprentissage. Par exemple, l’équipe de la crèche a été formée sur l’éveil et signe.

C’est une méthode qui permet d’enrichir les interactions langagières avec les tout-petits en leur donnant

avant tout l’envie et le plaisir de communiquer.

Monsieur SAINTE BEUVE fait savoir qu’à l’époque il y avait des problèmes d’humidités et que s’il n’y a pas

eu d'entretien il s'interroge sur l’état des locaux. Il faudrait peut-être prévoir des visites.

Madame CABRERA informe que l’entretien des locaux est à leur charge et qu'ils n’ont pas eu de remontée

sur des problèmes d’humidités ou autres depuis leur mandature.

Monsieur SAINTE BEUVE averti qu’ils n’entretiennent pas les locaux.

Monsieur LE MAIRE explique que l’année dernière ils ont rencontrés la Directrice et ils ont pu constater

certains soucis d'entretiens. Ils ont demandé de faire le nécessaire et la Directrice a pris en compte leur

demande.

Monsieur LUNAZZI suggère que le Directeur du service technique puisse aller faire un tour et donner son

avis professionnel et précis sur l’état des locaux. Il rappelle que c’est d’une délégation de service public et

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2023

Page 5 sur 15que dans vingt ans cela risque d’appartenir à la commune. On peut se permettre d’avoir Un pouvoir de

regard.

Madame TOURBEZ rappelle qu’à l’époque ils leur avaient demandé un état des lieux. Ils avaient pu constater

qu’il y avait des soucis d'humidités et des toilettes du rez-de-chaussée étaient condamnées car elles étaient

bouchées et servaient de garage à poussettes.

Monsieur LE MAIRE regrette qu'aucune traçabilité de ce rapport se trouve au service technique sachant qu'il

a été fait sous l’ancienne mandature. Il informe qu'il mettra en charge le Directeur du service technique afin

de faire le nécessaire.

Monsieur LUNAZZI répond qu'il s’agit d’un rapport fait il y a six ans, le plus important c’est de pouvoir aller

constater avec le Directeur.

Monsieur LE MAIRE confirme qu’il s’y rendra avec le Directeur mais il n’accepte pas qu'on lui fasse des

remarques sur certains problèmes rencontrés sous l’ancienne mandature alors qu’il n’a aucune traçabilité

de ce dossier.

Madame LE MILLOUR souhaiterait savoir le fond de la pensée de Monsieur SAINTE BEUVE, elle se demande

s’il s’agit de l’insalubrité éventuelle des locaux ou de la santé des enfants.

Monsieur SAINTE BEUVE répond qu'il s’agit des locaux car un rapport avait été fait.

Madame LE MILLOUR pense qu'il s’agit quand même de la santé des enfants et c’est pour cela qu'elle a bien

lu le rapport de fond en comble. Elle ajoute que dans le rapport, page huit sont notifiés tous les contrôles

sanitaires, des surfaces, de l’eau et de la légionellose et des denrées.

Madame CABRERA s'étonne car lors de leurs visites elle n’a rien constaté.

Madame TOURBEZ informe que le rapport avait été fait en 2014, elle pense que le nécessaire a été fait s'ils

n'ont rien remarqué.

Monsieur LE MAIRE annonce qu’il a pris note des problématiques et demandera au Directeur d’effectuer un

contrôle.

Madame DOS RAMOS ose espérer qu'entre 2014 et 2020 il y a quelque chose qui a été fait et elle rappelle

qu'il s'agissait de l’ancienne mandature.

Madame TOURBEZ répond que c'était pour s'assurer que les choses ont été faites car justement cela n'avait

pas été fait à l’époque.

Monsieur LUNAZZI ajoute que si à l’avenir ils ne souhaitent plus qu’on leurs posent des questions, il suffit

de leur dire. Une question a été posé et cela part en vrille.

Madame DOS RAMOS répond que cette question concerne justement leur mandat.

Madame TOURBEZ dit que justement c’est la continuité.

Monsieur CHOCHOIS intervient et informe que les crèches sont suivies par la PMI et l’ARS. Aujourd’hui s’il

n’y à pas de retour de leur part cela veut dire qu’ils sont conformes sur la gestion de ce bâtiment sinon

l'établissement aurait été fermé.

Monsieur LUNAZZI répond que l’ARS ne fait pas forcément tout ce qu’elle dit

Madame CABRERA rappelle que Monsieur Le Maire s’est engagé à faire le nécessaire avec le Directeur des

services techniques donc ils auront un retour par la suite.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2023

Page 6 sur 15VU la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-39,

CONSIDERANT le rapport d'activité de la crèche « C’est comme un jardin » pour l’exercice 2022,

CONSIDERANT l'obligation de présentation de ces documents à l’Assemblée Délibérante,

Le Conseil Municipal :

— PREND ACTE du rapport d'activités rédigé par la crèche « C’est comme un jardin » pour l'exercice

2022, qui sera mis à la disposition du public,

5.Demande d'accompagnement à la recherche de subvention par l’Union des Maires du Val d'Oise pour

le projet de réhabilitation de l’éclairage public en Led

Délibération® 25.09.2023

Monsieur LE MAIRE expose que par une mutualisation de leurs besoins et de leurs moyens, les collectivités

du Val d'Oise se sont regroupées en 1966 en Association loi 1901, dénommée Union des Maires du Val

d'Oise. Cette association est dotée de services d'expertise, d'appui et de conseil locaux, qu’elle met ainsi au

profit des collectivités. Ont ainsi été mis en place :

— Le service assistance et conseil juridique,

- Le service formation des élus,

- Le service digital chargé de la création et du maintien de site internet

— Depuis le 1er décembre 2022 le service d’aide à la recherche de subventions, chargé d'accompagner les

autorités territoriales et leurs collaborateurs dans la gestion de subventions.

Pour pouvoir bénéficier du service d’aide à la recherche de subventions, La commune doit être adhérente

aux statuts de l’Union des Maires du Val d'Oise et être à jour de sa cotisation annuelle.

Pour manifester sa volonté de bénéficier du service d’aide à la recherche de subventions proposé par l’Union

des Maires du Val d'Oise, la commune doit adhérer au règlement de ce service par délibération.

Chaque projet support d’une demande d'accompagnement par l’Union des Maires du Val d'Oise fera l’objet

d’une délibération de la commune précisant les éléments suivants :

— Déterminant le projet concerné

- Précisant le coût prévisionnel de ce dernier,

- Adhérant au règlement du service d’aide à la recherche de subvention.

Une somme forfaitaire pour frais de suivi administratif de 500 euros sera facturée pour chaque dossier de

demande de recherche de subvention dès réception de la délibération.

Une participation de 5% sur le montant de subvention obtenue par le service d’aide à la recherche de

subvention sera facturée à chaque versement perçu par la commune par l'organisme proposé par l’Union

des Maires du Val d'Oise.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2023

Page 7 sur 15CONSIDERANT que l'éclairage de la commune de Le Thillay est composé de 567 points lumineux. Parmi ce

parc, 252 candélabres ont été remplacés par des candélabre LED soit 44%, moins énergivores, avec une

durée de vie plus longue et une efficacité énergétique plus grande, permettant d'économiser 35% d'énergie

par rapport aux anciens luminaires. Il convient de remplacer les 56% restant.

CONSIDERANT que la poursuite du remplacement de l’éclairage public de la ville de Le Thillay en LED est une

initiative environnementale responsable.

CONSIDERANT que le projet de rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public est éligible à la

demande de subvention du Fond vert.

CONSIDERANT que le cout estimatif du projet de rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public

s'élève à 547 758€ TTC, un plan de financement sur trois ans a été établi dès 2024.

Monsieur LE MAIRE ajoute qu’une demande supplémentaire a été demandé au Département et qu'ils sont

en attente d’une réponse.

Monsieur SAINTE BEUVE demande si une demande a été faite auprès du SDEVO car il s'était renseigné à

l’époque et ils pouvaient prétendre a des aides qui n’étaient pas du tout négligeable.

Monsieur LE MAIRE assure qu'ils vont se renseigner.

Invité à se prononcer sur cette question, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

œ DECIDE de mandater l’Union des maires du Val d'Oise et son service d'aide à la recherche de

subvention pour le projet dénommé rénovation des parcs de luminaires de la commune de Le Thillay

dont le coût prévisionnel est de 547 758 euros TTC.

æ ADOPTE en conséquence le règlement d’intervention du service d’aide à la recherche de subvention

proposé par l’Union des maires du Val d'Oise

œ AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

6.Réitération de la garantie caisse des dépôts et de consignations

Délibération® 26.09.2023

Madame DE OLIVEIRA explique que la délibération initiale en date du 24 mars 2022 n’a pas été validée par

la Caisse des Dépôts et de Consignations à cause de la double dénomination Banque des Territoires et Caisse

des Dépôts, la garantie étant accordée à la CDC uniquement.

En effet, OPAC VAL D'OISE HABITAT a sollicité la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté le

réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente

délibération, initialement garantis par la Commune.

En conséquence, il convient de délibérer de nouveau en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement

de ladite Ligne du Prêt Réaménagée.

VU les articles L. 2252-1 et L.2252-2 du Code générale des collectivités territoriales,

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2023

Page 8 sur 15VU l’article 2298 du code civil,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

© APPROUVE la demande de réitération de la garantie de la commune de Le Thillay à hauteur de 100 %

pour la Ligne de Prêt Réaménagée souscrit auprès de la Caisse et Dépôts et consignations par l'OPAC

Val d'Oise Habitat, et selon les conditions et modalités arrêtées par l'avenant de réaménagement

n°124310, annexé à la délibération et fixées comme suit :

Article 1 :

Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement

contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à

l’article 2 et référencée à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées »

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe

précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts

compensateurs où différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues

notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du

prêt réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune

d’entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie

intégrante de la présente délibération.

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret

A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du

réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à

l’Annexe à compter de la date de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet

remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/04/2021 est de 0,50 %

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au

complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas

acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à

se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais

opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas

de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2023

Page 9 sur 157.Convention entre la commune de Le Thillay et la commune de Vaud’herland

Délibération® 27.09.2023

Monsieur LE MAIRE informe que suite au recrutement d’une secrétaire de Mairie à temps complet par la

commune de Vaud’Herland, il a été décidé de revoir la convention entre les deux communes.

A cet effet, les actions en faveur de l’Etat civil ne seront plus assurées par la commune de Le Thillay à compter

du 1° janvier 2024. Une passation administrative sera assurée durant toute la période de transition.

Toutefois, lors des congés de la secrétaire de Mairie, une intérim pourra être organisée, sous réserve d’une

sollicitation du Maire de la commune de Vaud’Herland.

Il a été revu également les actions en faveur des services techniques, de l'affichage et la communication.

VU la délibération n°29.09.2022 portant sur la convention entre la commune de Le Thillay et la commune de

Vaud’herland,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de revoir la convention suite au recrutement d’une secrétaire à temps

complet par la commune de Vaud’herland,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

© APPROUVE la convention entre la commune de LE THILLAY et la commune de VAUD'HERLAND à

compter du 1°" octobre 2023.

© AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

8.Rapport d'observations définitives établi par la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France —

cahier n°1 : contrôle organique — exercice 2017 et suivants — contrôle de la CARPF

Délibération® 28.092023

Monsieur LE MAIRE informe que par courrier reçu le 21 mars 2022, la Chambre régionale des comptes d’Ile-

de-France a informé le Président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, de sa décision

de procéder au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération Roissy Pays de

France à compter de l’exercice 2017 jusqu’à la période la plus récente.

L'instruction de ce contrôle des comptes et de la gestion a été scindée en deux volets, se traduisant par la remise de deux rapports distincts :

- Le 1° rapport étant consacré au contrôle des comptes et de la gestion concernant notamment la

gouvernance, la fiabilité des comptes, l’analyse financière et la gestion des ressources humaines ;

- Le second rapport portant sur la politique de la communauté d'agglomération en matière

d'aménagement et d'urbanisme.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2023

Page 10 sur 15Enfin, par courrier du 22 mars 2023, la chambre a notifié à la communauté d'agglomération Roissy Pays de

France le document final constitué du rapport définitif et des réponses de la communauté d'agglomération

transmises à la chambre.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des juridictions financières et notamment son article L.243-8 ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France

n°23.064 du 6 avril 2023 prenant acte de la présentation du rapport d'observations définitives établi par la

Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France - cahier n°1 : contrôle organique - exercices 2017 et

suivants ;

VU la notification par courriel du service des instances de la CARPF à Monsieur le Maire de Le Thillay du

rapport d'observations définitives n°2023-0002R, relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la

communauté d'agglomération Roissy Pays de France (cahier n°1 : contrôle organique pour les exercices 2017

et suivants) ;

CONSIDERANT que conformément à l’article L.243-8 du Code des juridictions financières le rapport

d'observations définitives est transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes

membres de l'établissement public ayant fait l’objet d’un contrôle et que ce rapport doit être présenté par

le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à débat;

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal :

© PREND acte de la présentation du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des

comptes d'Ile-de-France n°2023-0002R, relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la

communauté d'agglomération Roissy Pays de France (cahier n°1: contrôle organique pour les

exercices 2017 et suivants), tel que joint en annexe ;

© CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à

l'exécution de la présente délibération

9.Récapitulatif des Décisions du Maire

Délibération® 29.09.2023

VU l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Délibération n° 19.07.2020 en date du 16 juillet 2020, portant sur l'attribution au Maire des délégations

de missions complémentaires prévues à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, des décisions prises :

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2023

Page 11 sur 15Décision du Maire n° 32/ 2023

Demande de subvention auprès du Fond Vert — Projet de rénovation des parcs de luminaires d'éclairage

public

Sollicitation : 547 758 € TTC

Décision du Maire n° 33 / 2023

Contrat de maintenance et de télésurveillance des services techniques

Coût annuel :

e Maintenance intrusion est de 538,20 € TTC

e Télésurveillance est de 558,00 €TTC

Société : Delta Security Solutions

Durée : 5 ans

Décision du Maire n° 34 / 2023

Contrat de maintenance et de télésurveillance de l'Espace Pierre Leyder

Coût annuel :

e Maintenance intrusion est de 538,20 € TTC

e Télésurveillance est de de 558,00 €TTC

Société : Delta Security Solutions

Durée : 5 ans

Décision du Maire n° 35 / 2023

Contrat de maintenance et de télésurveillance de la cuisine centrale et réfectoire

Coût annuel :

e Maintenance intrusion est de 538,20 € TTC

e Télésurveillance est de 558,00 €TTC

Société : Delta Security Solutions

Durée : 5 ans

Décision du Maire n° 36 / 2023

Contrat de maintenance et de télésurveillance du centre technique municipal

Coût annuel:

e Maintenance intrusion est de 538,20 € TTC

°e Télésurveillance est de 558,00 €TTC

Société : Delta Security Solutions

Durée : 5 ans

Décision du Maire n° 37 / 2023

Contrat de maintenance et de télésurveillance du centre de loisirs et de la salle de danse

Coût annuel:

e Maintenance intrusion est de 538,20 € TTC

°« Télésurveillance est de 558,00 €TTC

Société : Delta Security Solutions

Durée : 5 ans

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2023

Page 12 sur 15Décision du Maire n° 38 / 2023

Contrat de maintenance et de télésurveillance de la bibliothèque

Coût annuel :

+ Maintenance intrusion est de 538,20 € TTC

°e Télésurveillance est de 558,00 €TTC

Société : Delta Security Solutions

Durée : 5 ans

Décision du Maire n° 39 / 2023

Vente d’un véhicule d'occasion ancien et inadapté au fonctionnement des services techniques

Montant : 200 € TTC

Décision du Maire n° 40 / 2023

Contrat d'assistance à maitre d'ouvrage du Marché d'exploitation chauffage des Bâtiments

Société : Eau Be One SASU

Délai mission :

e Mise à jour du CCTP (1 jour)

e Analyse des offres et présentation du rapport en CAO (3 jours)

Coût : 800 € TTC soit un total de 4 jours pour un montant de 3 840 € TTC

Décision du Maire n° 41 / 2023

Contrat de prestation des services accompagnement en commande publique

Entreprise : Elezta Conseil

Durée : 1% avril 2023 au 31 mars 2024

Coût : 1 000 € HT / mensuel

Décision du Maire n° 42 / 2023

Contrat sonorisation et éclairage

Prestataire : SAS PRO’LOGIC

Evènement : Soirée théâtre

Date : 10 juin 2023

Coût : 800 €TTC

Décision du Maire n° 43 / 2023

Contrat sonorisation et éclairage

Prestataire : SAS PRO’LOGIC

Evènement : Gala de Danse

Date : 17 juin 2023

Coût : 4 500 €TTC

Décision du Maire n° 44 / 2023

Contrat de location matériel (boite noire)

Prestataire : SARL LBN -2

Evènement : Gala de Danse

Date : 17 juin 2023

Coût : 365,90 € TTC

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2023

Page 13 sur 15Décision du Maire n° 45 / 2023

Contrat de sonorisation et éclairage

Prestataire : SAS PRO’LOGIC

Evènement : Fête de la musique

Date : 21 juin 2023

Coût : 1800 € TTC

Décision du Maire n° 46 / 2023

Contrat de vente de prestation — jury pour examens de danse

Coût : 251, 50€ TTC

Décision du Maire n° 47 / 2023

Contrat prestation cinéma plein air

Prestataire : SAS Ludo Air

Date : 8 juillet 2023

Coût 2 570, 40 €TTC

Décision du Maire n° 48 / 2023

Contrat réservation chambre d'hôtel (Barrio Cante)

Prestataire : Le Celtique

Coût : 380, 00 €TTC

Décision du Maire n° 49 / 2023

installation du principe d’une redevance réglementaire pour l’occupation provisoire du domaine public

pour les canalisations de travaux sur les réseaux de gaz pour l’année 2023

Plafond de la redevance 2023 : 105,90 €TTC

Décision du Maire n° 50 / 2023

Attribution du Marché de travaux de la mise en œuvre et maintenance d’un dispositif de vidéosurveillance

Société: Entra

Coût 593 963,65 € TTC

Décision du Maire n° 51 / 2023

Demande de subvention auprès du département du Val d'Oise — projet de rénovation des parcs de

luminaires d'éclairage public

Coût estimatif : 547 758 €TTC

Décision du Maire n° 52 / 2023

Demande de subvention auprès de la région Ile de France — projet de rénovation du système de

vidéoprotection

Coût estimatif : 593 963,58 €TTC

Monsieur LUNAZZI précise que pour la Décision du Maire n°40 concernant la société Eau Be One SASU qui a

dû être choisi de gré à gré, le travail qui a été fait est lamentable et qu'ils ne méritent absolument pas les

honoraires qu'ils ont reçus.

Monsieur LE MAIRE répond qu'il faudrait presque faire Une procédure de marché pour connaitre quel

candidat doit être pris pour une AMO. Il dit entendre la remarque et se mettra en charge comme s’il devait

recruter du personnel.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2023

Page 14 sur 15Monsieur LUNAZZI ajoute que quand on prend quelqu'un qu'on connait on doit s'assurer qu'il sache accomplir son travail.

Monsieur LE MAIRE informe que ce n’est pas lui qui a été le chercher mais il fait confiance à ses services et si, ils sont allés chercher ce prestataire c’est parce qu'ils connaissaient son travail. Il ajoute qu'il ne travaille pas avec des personnes de complaisances et s’il y a d’autres personnes ou cabinets pour les choisir il n’a aucun problème. Son seul but aujourd’hui c’est que cette commune puisse avancer, grandir et s'améliorer

en faisant attention aux coûts. Il invite Monsieur LUNAZZI à lui présenter des personnes qui travaillent de meilleures qualités.

Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions prises par le Maire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50

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| ACCORD POUR DIFFUSION |

Le Thillay, le Le Thillay, le

Le Secrétaire de Séance Le Secrétaire de Séance Christian CHOCHOIS

Patrice GEBAUER

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2023

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