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Conseil Municipal - cms 22 Annexe Rapport Compte Administratif 2019
Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 22 Annexe Rapport Compte Administratif 2019)
Thèmes du document : Banque, Sécurité sociale, Économie et finances,
1
Rapport de présentation 2019
Compte de Gestion et Compte Administratif
Ce rapport présente la comptabilité de l’Ordonnateur (c'est-à-dire le Maire) pour l’exercice 2019 exposé dans le Compte Administratif.
Ce compte doit être conforme au compte de gestion du Comptable (c'est-à-dire le Trésorier) pour l’exercice 2019.
L’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit notamment que la date du vote doit intervenir avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, a été dérogé par la loi ordinaire sur l’urgence sanitaire. Cette date a été portée au 31 juillet 2020.
Ces deux documents seront soumis pour approbation au Conseil Municipal du 6 juillet 2020. 2
LE COMPTE DE GESTION
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte deux parties :
1- La balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier
2- Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité.
Approbation du Compte de Gestion 2019
Le compte de gestion de la Ville de l’exercice 2019 présenté par le Trésorier se résume comme suit (en euro) :
Dépenses de fonctionnement de l’exercice : 5 173 098
Recettes de fonctionnement de l’exercice : 6 055 236
Dépenses d’investissement de l’exercice : 2 700 066
Recettes d’investissement de l’exercice : 3 227 215
Solde global de fonctionnement : + 882 138
Solde global d’investissement : + 527 149
Solde global (hors report) + 1 409 286
LE COMPTE ADMINISTRATIF
Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Il rapproche les prévisions et les autorisations inscrites au budget et les réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres).
Il présente les résultats comptables de l’exercice. Ce document présente d’une part, les résultats de l’exécution du budget 2019 et d’autre part, les principales données pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.
L’excédent de recettes sur les dépenses de la section de fonctionnement permet de dégager un autofinancement brut qui vient compenser, s’il y a lieu le déficit de la section d’investissement.
Le compte administratif est détaillé par section, Fonctionnement et Investissement et par sens, Dépenses et Recettes. 3
Pour chaque section, une analyse sera faite par chapitre et rapprochée des chiffres 2018.
Approbation du compte Administratif 2019
Le Compte Administratif de l’exercice 2019 reprend les décisions budgétaires suivantes :
Vote du budget Primitif 2019 : 4 février 2019 avec reprise anticipée du résultat 2018
Vote de la décision modificative n°1 : 17 juin 2019
Vote de la décision modificative n°2 : 7 octobre 2019
Vote de la décision modificative n°3 : 3 décembre 2019
L’EXECUTION DU BUDGET
Résultat de l’exercice
Le résultat de clôture, prend en compte la situation financière au 31 décembre de l’année précédente. En 2019 il s’établit à 3 410 767,30 €.
Le résultat de clôture de la section fonctionnement est excédentaire (3 612 208,53€), celui de la section investissement est déficitaire (-201 441,23€).
Le résultat de l’exercice quant à lui correspond aux recettes moins les dépenses (fonctionnement et investissement) sur la seule année 2019.
Le résultat du compte administratif 2019 est conforme au résultat du compte de gestion 2019.
Les restes à réaliser de l’exercice correspondent aux dépenses et recettes d’investissement, engagées sur l’exercice N mais liquidés sur un exercice ultérieur. Ils s’élèvent à 861 703€ en dépenses et 285 000€ en recettes
La part affectée à l’investissement : il s’agit de la part du résultat de fonctionnement transférée à la section l’investissement afin de couvrir le déficit d’investissement (restes à réaliser compris).
Résultat de clôture
2018
Part affectée à
l’investissement
Résultat de l’exercice
2019
Résultat de clôture
2019
Fonctionnement 4 484 464 1 754 393 882 138 3 612 209
Investissement -728 590 0 527 149 -201 441
Total 3 755 874 1 754 393 1 409 286 3 410 768 4
Réalisations de la section fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement réalisées s’élèvent à 5 173 098€. Elles se présentent de la façon suivante :
Dépenses réelles de fonctionnement : 4 511 974€ Dépenses d’ordre (*cf P12): 661 124€
Elles se décomposent en chapitres :
Chapitre 011 – Charges à caractère général
2018 : 1 039 272 € – 2019 : 1 111 025 €
Ces dépenses permettent le fonctionnement des services. Elles regroupent les fluides, les fournitures diverses, les dépenses d’entretien des locaux et des espaces publics, les rémunérations d’intermédiaire.
On peut noter une augmentation de 6,9% (72K€).
Cette augmentation a pour origine :
La hausse des prix du marché de restauration scolaire conclu fin 2018 et par un accroissement du nombre de repas commandés.
(Dépense restauration scolaire : 149K€ en 2018 et 158 K€ en 2019). La hausse visible de la ligne électricité (+ 24k€ par rapport à 2018) est en réalité compensé par un remboursement pour trop versé enregistré en recettes. 5
Les prestations de services également en hausse reflètent les mesures prises en faveur de la sécurité (veille tranquillité), des activités périscolaires (karaté, jardinage) et des activités jeunesse.
Chapitre 012 – Charges de personnel
2018 : 2 679 024 € – 2019 : 2 724 031 €
Les charges de personnel sont constituées des rémunérations et des charges (dont assurances statutaires) pour un effectif au 31 décembre 2019 de 92 agents Ville. L’augmentation s’explique par la création de postes à la police municipale.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courantes
2018 : 447 346 € – 2019 : 474 200 €
Ce chapitre intègre :
la subvention d’équilibre versée au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) : 300K€ à laquelle s’ajoutent les subventions versées aux associations pour 39K€,
Les indemnités de fonction des élus : 93K€
Les charges pour créances admises en non-valeur ou éteintes 30K€ Les contingents : Parc Naturel Régional de Chartreuse, Entente Départementale –démoustication-, la ville de La Tronche –Etat Civil- : 12 K€.
Ce chapitre est indirectement impacté par les subventions que la Caisse d’Allocations familiales alloue au CCAS. Ces aides calculées, à présent, sur les heures réellement consommées et non plus sur des forfaits demandés lors de l’inscription annuelle sont en baisse. Cette baisse se répercute inévitablement sur la subvention d’équilibre versée par la ville.
Chapitre 66 – Charges financières
2018 : 177 547 € – 2019 : 159 124 €
Ce chapitre indique le paiement des intérêts de la dette de la commune. Aucun emprunt n’a été contracté depuis 2010. Ce chapitre reste en diminution. 6
Chapitre 014 – Atténuation de produits
2018 : 45 397 € – 2019 : 43 594 €
Il s’agit du paiement du Fonds de Péréquation InterCommunal (FPIC) qui s’est stabilisé ces deux dernières années.
Le principe du FPIC est d’établir une solidarité entre intercommunalités riches et intercommunalités pauvres.
La Métropole grenobloise est considérée comme un intercommunalité riche, qui verse au fonds de péréquation.
Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement réalisées en 2019 s’élèvent 6 055 236 €, en hausse de 3,15% par rapport à 2018. Elles se présentent de la façon suivante : Recettes réelles 6 052 921 € Recettes d’ordre (*cf P12) 2 315 € 7
Chapitre 70 - Produits des services
2018 : 296 304 € – 2019 : 283 167 €
Ce chapitre comprend les recettes des différents services rendus aux administrés. Mais également les remboursements effectués par le collège pour l’entretien des espaces verts et l'utilisation du mur d’escalade du gymnase PMF.
Les secteurs des transports scolaires et de la culture sont en diminution (-19K€). En revanche celui de l’accueil de loisirs est en progression (+6 K€).
Chapitre 73 - Impôts et taxes
2018 : 4 608 944 € – 2019 : 4 886 627 €
Les impôts et les taxes sont les principales recettes réelles de la section fonctionnement (plus de 80%).
Le produit des ménages (taxe d’habitation, taxes sur le foncier bâti et non bâti) s’élève à 3 564 851€ en 2019.
La commune n’a pas modifié ses taux d’impôt, l’augmentation constatée est liée aux nouvelles constructions livrées (City Link, les Jardins de Neyrone…).
Les droits de mutation progressent de 105K€. Cela signifie qu’un bon nombre de transactions immobilières se sont réalisées sur la commune.
Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations
2018 : 763 108 € – 2019 : 740 287 €
Ce chapitre budgétaire représente plus de 12% des recettes de fonctionnement de la ville.
Il est composé principalement de dotations de l’Etat : dotation forfaitaire (en diminution depuis 2011) et de la dotation de solidarité rurale.
On constate une perte de près de 3% sur ce chapitre malgré l’augmentation de la participation de la Caisse d’Allocation Familiale, qui finance l’accueil de loisirs pour 146K€ cette année contre 107K€ en 2018.
Ce chapitre est également abondé par le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (depuis la réforme de la fiscalité locale de 2011) et des dotations de compensation d’exonérations de l’État qui sont versées aux communes pour compenser les exonérations accordées par l’État aux contribuables en matière de taxes d’habitation, foncier bâti ou non bâti. 8
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante
2018 : 25 194 € – 2019 : 23 585 €
Il s’agit des produits des loyers et redevances des diverses concessions (Vicat, cimetières, etc…).
Chapitre 013 - Atténuations de charges
2018 : 35 015 € – 2019 : 20 517 €
Les atténuations de charges regroupent les remboursements, par l’assurance statutaire et la caisse primaire d’assurance maladie, d’une partie des rémunérations des agents en congé pour accident du travail ou maternité. Ce chapitre est difficilement prévisible.
Chapitre 77 – Produits exceptionnels
2018 : 75 330 € – 2019 : 45 580 €
Ce chapitre regroupe les divers remboursements perçus (électricité, remboursement des frais de formation d’un policier municipal suite à sa mutation dans une autre collectivité).
Chapitre 76 – Produits financiers
2018 : 64 278 € – 2019 : 53 157 €
Ce chapitre concerne les recettes provenant du dispositif de la dette récupérable (intérêts) conclue avec la Métropole lors du transfert de la compétence voirie. La part des emprunts affectée à cette compétence ne pouvant être isolée, il a été proposé aux communes, afin de garantir la neutralité des transferts, un mécanisme de prise en compte de ces financements passés, sous la forme d’un remboursement par la Métropole d’une dette récupérable calculée au taux de 2% sur 15 ans. Ce remboursement diminue progressivement pour s’éteindre en 2029. Il comptabilise les intérêts d’emprunt en faveur de la ville. 9
Réalisations de la section investissement
En dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement réalisées en 2019 totalisent 2 700 066 €. Elles se présentent de la façon suivante :
Dépenses réelles d’investissement : 2 697 751 € Dépenses d’ordre (*cf. P12) : 2 315 €
Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées
2018 : 29 439 : € – 2019 : 36 235 €
Il s’agit du versement de l’Attribution de Compensation versée à Grenoble Alpes Métropole à la suite du transfert des compétences GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - et ouvrages d’art.
Chapitres 20, 21 et 23 - Opérations d’équipement
Les opérations d’équipement regroupent les immobilisations incorporelles, corporelles et immobilisations en cours.
2018 : 3 801 384 € – 2019 : 2 033 150 €
Ces dépenses d’investissement sont votées par opération. 10
Les opérations réalisées se présentent de la façon suivante :
N° Opérations d’équipement BP + DM
2019
CA 2019
*Restes
à réaliser
Taux de réal.
CA/BP dont ràr
AC investissement 36769€ 36 235€ 534
1001 Mairie 63 824€ 57 808€ 5 863€ 1003/4 Ecoles élémentaires et maternelles 11 728€ 9 878€ 1 844€ 1005 Bâtiments communaux 57 724€ 45 241€ 11 599€ 1010 Eclairage public 18 714€ 11 157€ 7 556€ 1014 Acquisitions diverses 376 704€ 165 347€ 206 439€ 1021 Maison des Moaïs 36 682€ 28311€ 8 211€ 1027 Cimetières 195 020€ 114 631€ 63 384€ 1031 Sécurisation du Néron 24 434€ 5 506€ 18 918€ 1035 Multi accueil 7 241€ 3 545€ 1 422€ 1037 Pique Pierre 2 251€ 0 € 2 251€ 1038 Groupe scolaire Badinter 93 000€ 92 090€ 0€ 1043 Place Pierre Mendes France 244 955€ 9 797€ 235 146€ 1048 Village 1 205 296€ 989 120€ 215 990€ 1051 Ecoles Néron 6 573€ 5 967€ 592€ 1054 Lachal 479 376€ 435 158€ 44 218€ 1055 Embellissement 112 297€ 59 595€ 37 736€ Total des dépenses d’équipement 2 972 587€ 2 069 385€ 861 703€ 98,60%€
* Dépenses contractées et engagées sur 2019. Elles seront réalisées et facturées en 2020.
Après une augmentation significative en 2018, du fait de la prise en charge anticipée des frais engagés sur le groupe scolaire Village, les dépenses d’investissement retrouvent un niveau plus conforme à celui d’une commune de la taille Saint-Martin- le-Vinoux en 2019.
1014 – Acquisitions diverses
Ces dépenses regroupent le renouvellement du parc de véhicules et de l’outillage, de l‘informatique, de l’entretien d’équipement du patrimoine de la commune, l’entretien et le développement de la vidéosurveillance.
1027 – Cimetière
Le cimetière de la Buisserate a fait l’objet de travaux d’aménagements paysagers : terrassements, plantations, engazonnement, circulations piétonnes et carrossables, mise en place de mobilier, etc). 11
1031 – Sécurisation du Néron
Ces dépenses correspondent à la mise en sécurité de la route de Narbonne (barrières) et du parc de la Balme (abatage d’arbres) ainsi que la surveillance de la falaise (chutes de pierres) derrière l’Hôtel de Ville.
1043 – Place Pierre Mendes France
Cette opération regroupe les travaux de réaménagement et d’embellissement des rues du Petit Lac et de la Maladière par fonds de concours versés à Grenoble Alpes Métropole.
1055 – Embellissement
Les dépenses d’embellissement concernent les aménagements des espaces urbains tels que les jardins partagés, la mise en place et en sécurité des jeux d’enfants des parcs Gonthier et Champeyrard, les plantations, etc…
En recettes d’investissement
Les recettes d’investissement réalisées en 2019 totalisent 3 227 215 €. Elles se présentent de la façon suivante :
Recettes réelles d’investissement : 2 566 090 € Recettes d’ordre (*cf. P12) : 661 124 € 12
Chapitre 10 – Dotations et fonds propres
2018 : 210 629 : € – 2019 : 322 422 €
Ce chapitre comptabilise le Fonds de Compensation de la TVA. Le FCTVA est une compensation de la TVA acquittée sur les dépenses d’investissement réalisées l’année précédente.
Les recettes de la taxe d’aménagement ont été transférées à Grenoble Alpes Métropole en 2015. Une partie doit nous être reversée en 2020.
Chapitre 13 – Subventions d’équipement
2018 : 552 782 € – 2019 : 332 422 € ((hors écritures de régularisation identique en dépenses et recettes)
Ces subventions d’investissement sont perçues par acompte et solde selon les programmations définies par les financeurs et sur justificatifs d’avancement des projets financés. Elles peuvent ainsi s’étaler sur plusieurs exercices.
En 2019 les subventions reçues se présentent de la façon suivante :
Libellé
Subventions
cumulées
Au 31/12/2018
Subventions
2019
Subventions
Restant
à percevoir
Région - FIPD - Vidéo protection scolaire 4 529 4 400€
DETR - Groupe scolaire Village 69 549€ 79 220€ 37 192€
Territoire - Groupe scolaire Village 130 000€ 238 823€ 131 177€
*Les écritures d’ordre
Il s’agit d’écritures comptables qui ne donnent lieu à aucun décaissement ni encaissement. Ce sont des écritures d’ordre budgétaire. Elles concernent les chapitres 040, 041 et 042.
L’état de la dette
La commune est toujours dans une dynamique de désendettement (pas de nouvel emprunt depuis 2010). 13
Libellé
Au
31/12/2018
Au
31/12/2019
Moyenne de la strate
au 31/12/2018
Capital restant dû 3 973 842€ 3 425 981€
Encours de dette par habitant 680€ 586€ 844€
Capacité de désendettement < 3 ans < 3 ans
*taux affiché à la dernière échéance
Capital
Emprunté Préteur
Taux
2019*
Montant
Intérêts
2019
Montant
Capital
2019
Capital
Restant Du
au
31/12/2019
Taux
2018
Montant
Intérêts
2018
Montant
Capital
2018
Capital
Restant Du au
31/12/2018
OUVERTURE CREDIT
LT 16995 TIRAGE N°3 500 000
SOCIETE
GENERALE 0 0€ 0€ 453 200€ 0 0€ 0€ 453 200€ REFINANCEMENT-ET
FINANCEMENT 2002 838 470
CREDIT
AGRICOLE ISERE 4,74 1 340€ 55 898€ 0€
INVESTISSEMENTS
2007 500 000
BFT
COLLECTIVITES
LOCALES BFT
4,45 14 288€ 16 667€ 300 006€ 4,45 15 040€ 16 667€ 316 673€
INVESTISSEMENTS
2007 1 500 000
CREDIT
AGRICOLE CIB 4,4 33 458€ 75 000€ 675 0005 4,4 36 804€ 75 000€ 750 000€ REFINANCEMENT
DETTE 2 316 641
SOCIETE
GENERALE
5,21 25 959€ 135 663€ 352 036€ 4,44 28 062€ 131 942€ 491 420€
PRET BI INDES POUR
INVESTISSEMENT
2010
1 000 000
CAISSE D
EPARGNE
GRENOBLE
3,97 11 226€ 32 079€ 257 671€ 3,97 12 489€ 30 981€ 290 849€
INVESTISSEMENTS
2006 600 000
CAISSE D
EPARGNE
GRENOBLE
0 0€ 13 333€ 26 667 € 0 0€ 13 333€ 40 000€
INVESTISSEMENT
2006 200 000
CAISSE D
EPARGNE
GRENOBLE
0 0€ 33 031€ 371 594€ 0 0€ 33 031€ 404 625€
INVESTISSEMENT
LECLERC 957 888
CAISSE
FRANCAISE DE
FINANCEMENT
LOCAL
0 0€ 26 724€ 214 4378€ 0 0€ 25 815€ 242 070€
INVESTISSEMENTS
2005 500 000
CAISSE
FRANCAISE DE
FINANCEMENT
LOCAL
3,52 424€ 24 052€ 0€
INVESTISSEMENTS
2003 390 000
CAISSE
FRANCAISE DE
FINANCEMENT
LOCAL
1,92 2 087€ 14 828€ 38 515€ 1,92 2 368€ 14 547€ 114 225€
PLAN DE RELANCE
BTP 220 000
CAISSE
FRANCAISE DE
FINANCEMENT
LOCAL
4,78 42 201€ 200 536€ 659 790€ 4,78 51 414€ 190 081€ 870 781€
129 219€ 547 861€ 3 425 981€€ 147 940€ 611 347€ 3 973 843€ 14
Les emprunts garantis
Les garanties d’emprunt octroyées par les communes sont un soutien aux organismes de logements sociaux qui permet de favoriser la construction de ces logements.
La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation, ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti. La réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les Collectivités.
L’octroi de garantie d’emprunt donne lieu à délibération de l’assemblée délibérante. Le montant du capital restant dû des emprunts garantis par la commune, au 31/12/2019 est de 998 906€.