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Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Fouquebrune.
Lien du pdf (Déliberation - Compte+rendu+du+12+avril+)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
COMPTE RENDU
DÈpartement de la Charente
Mairie de FOUQUEBRUNE
DÈlibÈration du CONSEIL MUNICIPAL
En date du 12 avril 2021
L'an deux mil vingt et un, le 12 avril 2021 ‡ 20h30, le Conseil Municipal de FOUQUEBRUNE, rÈguliËrement convoquÈ, s'est rÈuni au nombre prescrit par la loi ‡ la Mairie de la Commune dans le lieu habituel de ses sÈances.
PRESENTS: Mmes GOREAU- CHALONS- DEPIT- ROMAIN- MOTARD Mrs BUREAU- POUZET- HERBRETEAU- MOREAU- LANTERNAT- CORDIN- URBANIAK.
ABSENTS: Isabelle AUVIN, LaÎtitia®PLUMAT, Ronny RIUS a donnÈ pouvoir ‡ MOREAU Yoan
EXCUSES:
SecrÈtaire de sÈance: Monique CHALONS
Le Conseil Municipal, rÈuni sous la prÈsidence de Mme Le Maire Chantale GOREAU a dÈlibÈrÈ sur les questions suivantes:
délibération D_2021_4_1 : Approbation du compte rendu du 22 mars 2021
Madame le Maire propose l'approbation du compte rendu de la sÈance du 22 mars 2021 dont chaque conseiller municipal a ÈtÈ destinataire.
Le Conseil municipal, aprËs dÈlibÈration et vote ‡ l'unanimitÈ:
- approuve le compte rendu du 22 mars 2021
délibération D_2021_4_2 : Vote des taux d'imposition 2021
Le conseil municipal,
- Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'amÈnagement de la fiscalitÈ directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 amÈnagÈs par les articles 17 et 18 de la loi n∞ 82-540 du 28 juin 1982,
- La loi n∞ 2019-1479 du 28 dÈcembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
- L'article 1639 A du Code GÈnÈral des ImpÙts. ConsidÈrant que la loi de finances pour 2020 susvisÈe a actÈ la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH),
ConsidÈrant que le taux de TH nÈcessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d'habitation sur les rÈsidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019, ConsidÈrant qu'il appartient ‡ l'assemblÈe locale de se prononcer sur les taux d'imposition des autres taxes locales pour l'annÈe 2021.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal, ‡ l'unanimitÈ :
- dÈcide d'appliquer pour l'annÈe 2021 les taux suivants aux impÙts directs locaux :
- Taxe fonciËre sur les propriÈtÈs b‚ties : 47.19 % soit 24,30% taux communal et 22,89% taux dÈpartemental.
- Taxe fonciËre sur les propriÈtÈs non b‚ties : 24.64. %
Charge le Maire de notifier cette dÈcision aux services prÈfectoraux.
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N∞D_2021_4_2
délibération D_2021_4_3 : Vote du montant de la caution pour location de la salle des fêtes
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de voter le montant de la caution pour la salle des fÍtes.
Une caution d'un montant de 1000Ä pourra Ítre demandÈe aux utilisateurs organisant des manifestations diverses (variÈtÈs, bals, sports professionnels, expositions, etc.) afin de garantir la commune des dommages pouvant Ítre causÈs ‡ l'occasion de ces manifestations. La Commune se rÈserve le droit d'encaisser ce chËque en cas de dÈgradation/vol de matÈriel ou de mobilier.
Le chËque de caution sera remis ‡ la prise des clÈs et restituÈ ‡ la remise des clÈs, qui vaut acceptation par les parties du bon Ètat de la salle et de ses Èquipements.
OuÔ la proposition, le Conseil municipal, ‡ l'unanimitÈ adopte le montant de la caution de 1000Ä.