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Déliberation - 40 AC D36 Modification du temps de travail hebdomadaire de lASVP
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - 40 AC D36 Modification du temps de travail hebdomadaire de lASVP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-20240916-D36-09-2024-DE|
# ÉPERNON Accusé certifié exécutoire
A4 wwwuville-epernon.fr Réception par le préfet : 17/09/2024 Publication : 17/09/2024 2024-97
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 16 SEPTEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION :
06/09/2024 L'an deux mille vingt-quatre, Le lundi 16 septembre à 20h30, Les membres
du Conseil municipal de La ville d'Épernon se sont réunis, en séance
DATE D’AFFICHAGE : ordinaire, sous La présidence de Monsieur François BELHOMME, Maire. 23/09/2024
EN EXERCICE PRÉSENTS POUVOIRS VOTANTS ABSENTS
NOMBRE DE CONSEILLERS
29 22 2 24 7
FB/TD/OR Modification de la durée du temps de travail
N° 2024/36 hebdomadaire de l’Agent de Surveillance des Voies
Publiques (ASVP)
Étaient présents : François BELHOMME, Béatrice BONVIN, Jacques GAY, Armelle THÉRON-CAPLAIN, Denis
DURAND, Jean-Paul MARCHAND, Dominique BONNET, Simone BEULÉ, Éric ROYNEL, Emmanuel SAUTEUR,
Stéphanie RICHARD-DUHAMMEL, Guy DAVID, Jean JOSEPH, Sylvie ROUZET, Cécile COMBEAU, Marc BAUDELOT,
Thomas AMELOT, Bruno ESTAMPE, Isabelle MARCHAND Roland HAMARD, Dalila DOROL,, Fabrice PICHARD
Excusés :
- Patricia EVENO, Pouvoir à Jacques GAY
- Christine HABEGGER, Pouvoir à Denis DURAND
- Hélène CHARRIER
Absents : Marie-France DURAND, Philippe POISSONNIER, Claire CLAIREMBAULT, Sonia DOKOUROFF
Secrétaire de séance : Béatrice BONVIN
Vu Le code général de La fonction publique et notamment Les articles L. 313-1 et L. 542-3 ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu Le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 modifié portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de La fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant Les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu La délibération portant création d'un emploi d'agent de surveillance de la voie publique à temps complet 35/35ème :
nf VILLE D'ÉPERNON
rca 9 Rue du Général Leclerc : 28230 ÉPERNON
sue 02 37 83 40 87 : www nille-epernon fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-20240916-D36-09-2024-DE|
Ê ÉPERNON Accusé certifié exécutoire
Ë wwwvitle-epernon.ir Réception par le préfet : 17/09/2024 Publication : 17/09/2024 2024-98
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 juillet 2024,
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant la nécessité de modifier La durée hebdomadaire de travail de l'emploi permanent à temps complet de l'agent de surveillance de La voie publique en raison des nécessités de maintenir la tranquillité publique,
Madame Armelle Théron-Caplain, adjointe en charge des ressources humaines, expose :
En application de l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP)], Les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité territoriale.
Ces mesures sont valables pour toutes modifications de durée hebdomadaire de travail assimilées à
une suppression de poste puis à une création de poste d'agents à temps complet ou à temps non
complet.
Sur l'exposé présenté et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres
présents ou représentés :
° Approuve la durée hebdomadaire de travail de l'emploi d'agent de surveillance de la voie
publique (ASVP] est portée de 35 heures à 37 heures 30 à compter du 16 septembre 2074,
e Dit que les crédits correspondants seront ouverts au budget supplémentaire 2024.
Fait et délibéré à Épernon,
le 16 septembre 2024
_ Av çalle + = | =
Secrétaire de séance Le Maire,
Béatrice BONVIN François BELHOMME
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
nf VILLE D'ÉPERNON
nt 8 Rue du Générat Lecterc - 28230 ÉPEHNON
Peties Cabs 02 37 83 40 87 : wwwvilie-epernon Îr