Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - AD Projet de convention de MAD P. Chauvin 2026 202
Déliberation - D03 Convention MAD P. CHAUVIN du 01 01 2026 au 31
Arrêté - 40 AC 2023 Projet avenant a la convention mise a d
Déliberation - 40 AC D42 Convention de mise a disposition coordin
Déliberation - 99 DE AD44 Projet de convention Mise a disposition
Arrêté - 99 DE Annexe D13 Projet convention de mutualisatio
Déliberation - 40 AC 05 Avenant n° 1 Convention de mise a disposi
Déliberation - 40 AC D36 Modification du temps de travail hebdoma
Déliberation - 99 DE AD69 Projet de convention doccupation Maison
unknown - 40 AC D37 Mise a jour du tableau des effectifs Sup
Déliberation - 40 AC AD42 Projet de convention de Mad individuelle CHAUVIN
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - 40 AC AD42 Projet de convention de Mad individuelle CHAUVIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Assurance,
Convention de mise à disposition individuelle
de Monsieur Patrice CHAUVIN
Educateur des APS Principal 1ère classe
Entre
La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France représentée par Stéphane LEMOINE, Président,
agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020,
Et
La commune d’Épernon représentée par François BELHOMME, Maire, agissant en vertu de la délibération du conseil
municipal en date du 25 mai 2020,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales
et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l’accord de l’agent sur les termes de la présente convention en date du ...............
Vu la présentation en conseil communautaire du .........................,
Vu la présentation en conseil municipal de la ville d’Épernon du 12 juin 2023,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France, met Monsieur Patrice CHAUVIN, en qualité de
titulaire, à temps complet, au grade d’éducateur des APS Principal 1ère classe, à disposition de la commune d’Épernon,
pour exercer les fonctions de coordinateur sportif, à compter du 1er j uillet 2023 pour une durée de 18 mois soit jusqu’au
31 décembre 2024.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi
Le temps de travail de Monsieur Patrice CHAUVIN est organisé sur un planning annualisé de 1607 heures, réparties
entre la commune d’Epernon et la Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France dans les
conditions suivantes :
1) Du 15 septembre au 14 avril, l’agent est mis à disposition de la commune d’Épernon.
➢ L’agent effectue, toutefois des temps de préparation à l’ouverture de la piscine, à hauteur de 280 heures sur la
période de Janvier à Avril. Ainsi, les créneaux des lundis matin et vendredi après-midi sont réservés au temps
de la communauté de communes.
2) Du 15 avril au 14 septembre, l’agent travaille pour son employeur d’origine (CCPEIF).
➢ Toutefois, il est amené à effectuer des missions pour le compte de la commune d’Épernon, sur la
période de Mai à Juin, à hauteur de 150 heures. Ainsi, il intervient tous les jours de 11h15 à 12h, de
13h30 à 14h15 et de 16h15 à 17h.
Une partie des congés et des jours de récupération seront prioritairement pris en dehors de la période d’ouverture de
la piscine (équipement ouvert de mai à mi-septembre).
Durant ces temps de mise à disposition à la commune d’Épernon, Monsieur Patrice CHAUVIN s’occupe de l’organisation
et de la gestion du service des Sports de ladite commune. Il travaille avec les sections sportives, le service Enfance-
Jeunesse, les différents prestataires, en lien étroit avec l’adjoint au maire Responsables des Sports (cf fiche de poste en
annexe).
L’agent demeure statutairement employé et rémunéré par la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile
de France, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les sienne.
La collectivité d’origine gère sa situation administrative, en application des dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin
2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics
administratifs locaux.
Il effectue son service, pour le compte de la commune d’Épernon bénéficiaire de la mise à disposition, selon les
modalités prévues par la présente convention et selon le nombre d’heures réalisées conformément à l’annualisation de
Monsieur Patrice CHAUVIN.
La collectivité d’origine de l’agent accorde les congés annuels et l’ensemble des congés pour indisponibilité physique.
Elle en informe la collectivité d’accueil si les absences ont lieu sur son temps de mise à disposition.
La collectivité d’accueil assure les dépenses occasionnées par les formations qu’elle a demandées à l’agent de réaliser.
L'autorité de la collectivité d'origine, ayant pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie
par la commune bénéficiaire de la mise à disposition.
ARTICLE 3 : Rémunération de l’agent
L'agent mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe
dans sa collectivité d'origine.
Versement : La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France verse à l’agent, la rémunération
correspondant à son grade d’origine.
ARTICLE 4 : Remboursement de la mise à disposition :
Remboursement : La commune d’Épernon rembourse à La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile-
de-France le montant de la rémunération et des charges sociales de Monsieur Patrice CHAUVIN au prorata du temps
correspondant au nombre d’heures de son annualisation de mise à disposition.
Par ailleurs, la collectivité d’accueil rembourse également, au prorata du temps correspondant au nombre d’heures de
son annualisation de mise à disposition :
- La rémunération versée en cas de congé de maladie ou accident de service
- La rémunération versée en cas de congé de formation
ARTICLE 5 : Contrôle et évaluation de l’activité
Pendant le temps de la mise à disposition auprès de la commune d’Épernon, Monsieur Patrice CHAUVIN est placé sous
la hiérarchie du Directeur des Services Techniques ou de son Adjoint.
Un compte-rendu d’évaluation annuel sur la manière de servir de l’agent sera établi par la commune d’Épernon, une
fois par an et transmis à la collectivité d’origine.
En cas de faute disciplinaire, la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France est saisie par la
commune d’Épernon.
ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent visé en article 1 peut prendre fin :
• avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé ou de la collectivité d’accueil
ou de l’établissement d’origine, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois
• au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
Si à la fin de sa mise à disposition Monsieur Patrice CHAUVIN, ne peut être réaffecté dans les fonctions qu’il exerçait
avant sa mise à disposition, il sera affecté dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, après avis de la
Commission Administrative Paritaire.
ARTICLE 7 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal
Administratif d’ORLEANS.
ARTICLE 8 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant, sous réserve de l’accord de l’agent concerné.
Ampliation adressée
- au Président du Centre de Gestion
- au comptable de chaque partie
- et à l’agent
Fait à Épernon, le ................ Fait à Épernon, le ................
Le Président Le Maire
CC des Portes Euréliennes Mairie d’Épernon
D’Ile-de-France François BELHOMME
Stéphane LEMOINE