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Arrêté - AP 20241025 Arrete prefectoral portant reglementation de lachat de la vente au detail de lnelevement et du transport de carburant pour Halloween
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Thèmes du document : Sécurité publique, Entrepreneuriat et startup, Transports,
Direction des Sécurités E 3 Bureau de la sécurité PREFETE DU LOIRET | publique Liberté EgalitéFraternité Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant à l'occasion de la période dite « d'Halloween » La préfète du Loiret Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre national du mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2214-4 et L2215- 1;Vu l’article R557-6-3 du code de l’environnement ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements; Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des . produits explosifs ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ; Considérant que la période dite « d'Halloween » notamment la nuit du 31 octobre au 1° novembre 2024 est susceptible de donner lieu à des rassemblements, mouvements de foule et débordements; Considérant qu'en ces circonstances, les risques d'incendie volontaires sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ; Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement sont particulièrement importants à l'occasion de la période dite « d'Halloween »; Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l'utilisation, de carburant, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, qu'il convient d'en réglementer l'achat, la vente au détail et le transport ; Considérant la posture « urgence attentat» en vigueur depuis le mardi 7 mai 2024, caractérisant un risque particulièrement élevé de troubles graves à l’ordre public; Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet; ARRETE Article er: L'achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz inflammables, carburant par jerrycans ou récipients divers et portables sont interdits sur le territoire de l'ensemble des communes du département du Loiret du mercredi 30 octobre 2024 à 18h00 au dimanche 3 novembre 2024 à 10h00: Les gérants des stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription. Article 4 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites par le présent arrêté s'expose aux peines prévues pour les contraventions de 5°" classe, c’est-à-dire une amende de 1 500 €. Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie. Article 5: Le présent arrêté est exécutoire dès sa parution au Recueil des Actes Administratifs du département. ‘Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la Préfète du Loiret, Mme la sous-préfète de Pithiviers, M. le sous-préfet de Montargis, M. le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, le général, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exéegtion du présent arrêté Orléans, le 25 octobre 2024 {Û Pour la réel et par délégation, le secrétaire prérel par intérim, | À Adrien MEO Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours Suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret- 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1