unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 70 RH modification tableau effectifs

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 70 RH modification tableau effectifs Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 70 RH modification tableau effectifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, 58-20120528-D2019_70-DE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

Séance du 28 mai 2019

L'an deux mille dix-neuf et le vingt-huit mai à dix-huit heures, le conseil communautaire s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.

PRESENTS: MM BARDOU - FOURES - TACCONE - VERNHES - MMES FADDI - FRANCES - MM ALBA -

ALBERT - BARBARO - BENAZECH - BONNET - BRESSOLLES - CASTAGNE - COLOMBIER - GALZIN -

LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER - SEGUR - VANDENDRIESSCHE - VICENTE.

Mme Marie-Chantal BATUT a donné procuration à M. François FOURES.

Mme Sophie GILBERT a donné procuration à M. Noël MEYSSONNIER.

M. Edouard DELOUVRIER a donné procuration à M. Thierry BARDOU.

N° 2019/70

Objet : Ressources humaines : modification du tableau des effectifs

Création d’un emploi permanent de catégorie À

(Emploi du niveau de la catégorie À lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions

le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions

prévues par la loi - Article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2°,

Vu la délibération n°2019/01 du 22 janvier 2019 relative à l'approbation et à la mise en œuvre du

rendu de l'étude « Diagnostic organisationnel et préconisations » réalisée par le cabinet SHERPA,

Considérant qu'avec la réorganisation structurelle de l’organigramme par la création de pôles

suite à l'étude menée par le cabinet SHERPA, il convient de mettre en place une direction pour le

pôle « technique »,

Vu le tableau des emplois,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- décide de créer au tableau des effectifs, à compter du 1” mai 2019, un emploi permanent à temps complet (85/3576) d'ingénieur territorial relevant de la catégorie A qui aura en charge la direction du pôle « technique ».

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l'emploi d'ingénieur territorial pourra

être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la

loi du 26 janvier 1984 (pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque les besoins des

services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu

être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984).Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une d

pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par

décision expresse et pour une durée indéterminée.

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

Le Président,

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Raymond GARDELLE