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Déliberation - 21 088 ENV du 14 juin 2021
Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 21 088 ENV du 14 juin 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 14 JUIN 2021 N° 21/088/ENV
ENVIRONNEMENT
ZONE NATURA 2000 - Demande d'extension du périmètre - FR9400586 « Embouchure du Stabiacciu, DPM et ilôt Zigiione » aux Marais Salants.
OBJET :
L'an deux mille vingt et un, le quatorze du mois de juin à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 07 juin 2021 s'est réuni au Centre Culturel Communal à titre exceptionnel en raison des règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETT1 ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.
Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marie- Antoinette CUCCHI ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges
MELA.
Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI à Gérard CESARI ; Janine ZANNINI à Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI à Nathalie MAISETTI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie APOSTOLATOS ; Antoine LASTRAJOLI à Grégory SUSINI ; Ange Paul VACCA à Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST à Etienne CESARI ; Georges MELA à Florence VALLI.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 21/088/ENV du 14 juin 2021 Page 1 sur 3 ème Adjointe déléguée au Patrimoine bâti et paysager, soumet au Conseil Municipal le Le Maire, sur proposition de la 6
rapport suivant.
L'action de l'Union européenne en faveur de la préservation de la diversité biologique repose, pour partie, sur la création d'un réseau écologique cohérent d'espaces, institué par la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de ia faune et de la flore sauvage, dite directive « Habitats» et dénommé
« Natura 2000».
Le réseau NATURA 2000 comprend deux types de zones :
> des Zones de Protection Spéciale (ZPS) classées pour la conservation des habitats des espèces d'oiseaux figurant à l'annexe I de la directive 79/409/CEE du 02 avril 1979,
> des Zones Spéciales de Conservation (ZSC) désignées pour la conservation des types d'habitats naturels et des habitats d'espèces figurant respectivement aux annexes I et II de la directive Habitats.
Ce réseau contribue à l'objectif général d'un développement durable des territoires. Son but est de favoriser la préservation de la biodiversité en assurant le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des habitats d'espèces d'intérêt communautaire, tout en tenant compte des exigences économiques, sociales et culturelles à l'échelon local ou régional.
Au cours du comité de pilotage du 09 juillet 2018, la Direction Départementale des Territoire et de la Mer (DDTM2A), a souligné l'importance d'intégrer la zone des marais salants, contiguë au site FR9400586 « Embouchure du Stabiacciu, DPM et ilôtZiglione », au périmètre NATURA 2000. En effet, cette zone possède un enjeu écologique fort, notamment pour l'avifaune dont la préservation est essentielle.
Par la suite, par délibération n° 20/056/ENV du 24 juillet 2020, la Commune a mis à jour le plan de financement de la zone NATURA 2000 du Stabiacciu afin de réaliser son Document d'Objectifs (DOCOB). Ce DOCOB comprend une étude scientifique et un diagnostic socio-écologique du site qui sera lancé en juin 2021 et comprenant, non seulement le périmètre du site NATURA 2000 tel que défini dans ses limites par arrêté du 31 décembre 2015. mais également la zone des Marais salants, conformément à la volonté de l'Etat, de l'Office de l'environnement et de la Commune.
Il est essentiel de noter que la classification en zone NATURA 2000 n'empêche nullement la réalisation de projets d'aménagements. Le principe général est de ne rien interdire a priori.
Les activités ou infrastructures existantes et respectueuses des textes et lois en vigueur n'y sont nullement remises en cause et l'extension du site ne constitue pas une servitude nouvelle, ou une « mise sous cloche » pour les propriétaires ou titulaires des ayants-droits des parcelles concernées.
La désignation d'un site NATURA 2000 implique des actions à mettre en œuvre pour assurer le retour ou le maintien du bon état de conservation des habitats et espèces présentes sur le site. Ces actions sont décidées par un comité de pilotage dont les propriétaires fonciers et ayants-droits sont acteurs en choisissant d'adhérer à une charte NATURA 2000 ou en contractualisant sur des critères définis collégialement.
Elle implique également, comme c'est déjà le cas pour partie aujourd'hui à proximité d'un site NATURA 2000, que certaines activités ou certains projets fassent l'objet d'une évaluation d'incidence de manière à montrer qu'ils n'ont pas d'impact significatif sur les habitats et espèces d'intérêt communautaire.
A cet effet, la cellule environnement et développement durable nouvellement créée au sein de la Commune, pourra également informer et accompagner les propriétaires et ayants-droits à la bonne compréhension du processus d'inscription dans le cadre d'une concertation élargie.
Au regard de l'historique de ce site, de sa ressource environnementale, de sa dimension patrimoniale et symbolique, et de l'ensemble des enjeux relatifs aux Marais salants, l'extension du périmètre du site est une absolue nécessité. De plus, concernant le site du Stabiacciu, il est extrêmement important d'avoir une vraie analyse globale et fonctionnelle au regard des interactions entre les salins, le fleuve et la mer. Cependant, la municipalité a bien conscience que l'approche écologique ne peut être abordée seule. La dimension économique est essentielle. Ainsi la Commune souhaite en parallèle accompagner tout projet portant sur la valorisation et le développement du site.
Comme indiqué ci-dessus, la classification NATURA 2000 n'empêche pas strictement des aménagements et une activité économique, elle exige seulement des évaluations d'incidences. L'extension du périmètre a pour ambition de mieux protéger ce site emblématique, d'en assurer la conservation et de permettre son développement dans le respect de son patrimoine historique et environnemental. La Commune et l'ensemble des porto-vecchiais ont un profond intérêt quant à une reprise d'activités de production en ce lieu emblématique de la mémoire collective.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer en ce sens, et d'approuver le principe d'étendre le périmètre de la zone NATURA 2000 de l'embouchure du Stabiacciu à la zone dite des Marais salants.
Page 2 sur 3 Délibération n° 21/088/ENVdu 14 juin 2021 Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L414-4,
Vu l'arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site NATURA 2000 embouchure du Stabiaccu, domaine public maritime et îlot Ziglione,
Vu les directives européennes « Oiseaux» 2009/147/CE du 30 novembre 2009 (qui consolide et abroge la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979) et « Habitats » 92/43/CEE du 21 mai 1992,
Vu le Comité de pilotage du 09 juillet 2018,
Vu la délibération n° 20/056/ENV du 24 juillet 2020,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes
du 11 juin 2021,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'approuver le principe d'étendre le périmètre de la zone NATURA 2000 de l'embouchure du Stabiacciu à la zone dite des Marais Salants sur les parcelles cadastrées section AC n° 29, AC n° 30, AC n° 31, AC n° 39, AC n° 40, AC n° 41, AC n° 42, AC n° 43, AC n° 44, AC n° 45, AC n° 46, AC n° 47 et F n° 1139.
ARTICLE UNIQUE :
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 20
9 Nombre de procurations
Nombre de suffrages exprimés 29
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
POliR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LE MAIRE,
&
ra
A7W 47.
Page 3 sur 3 Délibération n° 21/088/ENV du 14 juin 2021