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Déliberation - 21 087 AFF MAR du 14 juin 2021
Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 21 087 AFF MAR du 14 juin 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 14 JUIN 2021 N° 21/087/AFF MAR
OBJET : AFFAIRES MARITIMES
Concession du domaine public maritime terrestre.
L'an deux mille vingt et un, le quatorze du mois de juin à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 07 juin 2021 s'est réuni au Centre Culturel Communal à titre exceptionnel en raison des règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenîca VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard
CESARI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Santîna FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.
Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marie- Antoinette CUCCHI ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Georges MELA.
Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI à Gérard CESARI ; Janine ZANNINI à Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI à Nathalie MAISETTI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie APOSTOLATOS ; Antoine LASTRAJOLI à Grégory SUSINI ; Ange Paul VACCA à Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST à Etienne CESARI ; Georges MELA à Florence VALLI.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération r\° 21/087/AFF MAR du H juin 2021 Page 1 sur 3 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Pour rappel une première délibération du 11 avril 2019 répondait aux souhaits des Services de l'Etat en Corse d'encourager la gestion du littoral, et notamment des plages, par les collectivités territoriales dans le cadre de concession ou de convention.
Aujourd'hui la Commune de Porto-Vecchio souhaite relancer ce dossier et lancer les études liées à la gestion de son littoral.
La bonne gestion du littoral et des 40 kilomètres de côtes représente un enjeu majeur dans la préservation du patrimoine paysager. Prendre en charge, au travers d'un cahier des charges tourné vers un impact environnemental vertueux est une nécessité vers laquelle la Commune doit tendre pour les générations futures.
Du fait de l'interférence naturelle entre la partie terrestre et maritime, cette délégation de gestion du Domaine public maritime terrestre doit être envisagée sur l'intégralité du linéaire de littoral. Celle-ci sera réalisée en parfaite collaboration entre ies services de fa commune et les services de L'Etat compétents.
Ainsi, pour parvenir à cet objectif de gestion du littoral par les services communaux, il convient que soit désormais désigné un cabinet d'étude compétent en la matière qui aura la charge d'accompagner la commune et de réaliser, sous le contrôle et l'autorité de cette dernière, les opérations nécessaires à la dépose et au suivi des dossiers administratifs nécessaires.
Le Conseil Municipal est donc invité :
- à confirmer la volonté de la Commune, manifestée par la délibération n° 19/045/AFF MAR du 11 avril 2019, de solliciter la délégation de gestion du domaine public maritime terrestre se situant le long du littoral de la commune de Porto-Vecchio ;
- à mandater le Maire afin que soit désigné selon les modalités normatives prescrites un cabinet d'étude en charge d'accompagner la Commune et de réaliser, sous le contrôle et l'autorité de cette dernière, les opérations nécessaires à la dépose et au suivi des dossiers administratifs nécessaires.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu la circulaire du 12 janvier 2012 relative à la gestion relative et intégrée du domaine public maritime naturel,
Vu la délibération n° 19/045/AFF MAR du 11 avril 2019 relative à la Délégation de gestion du domaine public maritime situé le long du littoral communal,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 11 juin 2021,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de confirmer l'autorisation faite au Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour obtenir la délégation de gestion la plus iarge possible du Domaine public maritime terrestre situé tout le long du littoral de la Commune de Porto-Vecchio.
Délibération n° 21/087/AFF MAR du 14 juin 2021 Page 2 sur 3 ARTICLE 2 : d'autoriser le Maire à mandater un cabinet d'étude, désigné selon les modalités normatives prescrites, qui aura en charge d'accompagner la Commune et de réaliser, sous le contrôle et l'autorité de cette dernière, les opérations nécessaires à la dépose et au suivi des dossiers administratifs nécessaires auprès des services compétents de l'Etat.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 21
Nombre de procurations 9
Nombre de suffrages exprimés 30
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LE MAIRE,
*3-
17.
Page 3 sur 3 Délibération n° 21/087/AFF MAR du 14 juin 2021