Procès Verbal - 3bnv5h9lhvnt7vq

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Procès Verbal - 3bnv5h9lhvnt7vq Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Saint-Mesmin. Lien du pdf (Procès Verbal - 3bnv5h9lhvnt7vq)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Procès-verbal du 21 mai 2026 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2026

COMMUNE DE SAINT-MESMIN

La réunion a débuté le 21 mai 2026 à 20h00 sous la présidence du Maire, Monsieur MASSON Patrice.

Membres présents :

Monsieur AUGER Vivian - Maire-adjoint

Madame AUPETIT Catherine - Conseiller municipal

Madame BARRÉ Aurore - Conseiller municipal

Monsieur BRUNET Pascal - Maire-adjoint

Monsieur CHOISELAT Hubert - Conseiller municipal

Monsieur FANDART David - Conseiller municipal

Monsieur FANTIN Matthieu - Conseiller municipal

Monsieur MASSON Patrice - Maire

Madame MÊLÉ Justine - Conseiller municipal

Madame MENNERET Mireille - Conseiller municipal

Madame SKRZYNIARZ Séverine - Maire-adjoint

Membres absents représentés :

Monsieur COSSARD Emmanuel - Conseiller municipal Pouvoir donné à M FANDART David - Conseiller municipal

Madame DOREZ Isabelle - Maire-adjoint Pouvoir donné à M MASSON Patrice - Maire Monsieur FAIVRE François - Conseiller municipal Pouvoir donné à M CHOISELAT Hubert - Conseiller municipal

Madame MESSIAS Yannick - Conseiller municipal Pouvoir donné à Mme SKRZYNIARZ Séverine - Maire-adjoint

Membres absents :

-

Secrétaire de séance : Madame BARRÉ Aurore

Le quorum (plus de la moitié des 15 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

2624 - Approbation du compte rendu de la réunion précédente

2625 - Délibération relative à la désignation du référent déontologue des élus locaux 2626 - Délibération Délégations d'attribution au Maire par le conseil municipal - Mise à jour des statuts du tennis club

2627 - Constitution du jury d'assises de l'Aube pour 2027

- Point travaux pont SNCF - forage rue de la gare - avenue St Louis

- Point travaux bras de décharge de la Seine

- Présentation devis Bâti-Tôles

- Présentation devis extension panneau pocket

- Présentation devis entreprise maçonnerie Lagrange - travaux stade

- Elections sénatoriales - réunion obligatoire du conseil municipal le 5 juin 2026 - Questions diversesProcès-verbal du 21 mai 2026 2

2624 - Approbation du compte rendu de la réunion précédente

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de conserver par écrit la traçabilité des échanges,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du 16 avril 2026.

15 voix pour

2625 - Délibération relative à la désignation du référent déontologue des élus locaux

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 relatif au référent déontologue de l’élu local et fixant le montant des indemnités de vacation ;

VU l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local ;

CONSIDÉRANT le droit reconnu aux élus locaux de solliciter un avis objectif, indépendant et éclairé en matière de déontologie ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Louis MATHEVET-BIDINI présente les garanties d’objectivité, d’indépendance et d’impartialité requises ainsi que les compétences et l’expérience nécessaires en matière de déontologie de la vie publique et de droit public ;

CONSIDÉRANT que plusieurs collectivités peuvent, le cas échéant, le désigner par délibérations concordantes comme référent déontologue pour leurs élus ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :

Article 1 – Désignation du référent déontologue

Il est désigné en qualité de référent déontologue des élus de la commune de Saint-Mesmin :

Monsieur Louis MATHEVET-BIDINI.

La désignation est faite pour une durée de trois ans, à compter du 22/05/2026, renouvelable par tacite reconduction.

La mission pourra prendre fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit, moyennant un préavis d’un mois.Procès-verbal du 21 mai 2026 3

Article 2 – Indemnités de vacation

Les interventions du référent déontologue donnent lieu au versement d’une indemnité de vacation fixée à 80 € par saisine, ce montant étant conforme au plafond fixé par l’arrêté du 6 décembre 2022.

Les dépenses correspondantes sont imputées sur le budget de la collectivité, au chapitre et à l’article prévus à cet effet.

Article 3 – Modalités de saisine

Les élus de la commune de Saint-Mesmin peuvent saisir le référent déontologue :

• via le formulaire dédié sur le site : https://www.referentdeontologue.fr

• ou par courriel à l’adresse : rdeontologue@gmail.com.

Chaque saisine fait l’objet d’un accusé de réception et d’un traitement dans un délai raisonnable, dans le respect des exigences de confidentialité et d’indépendance.

Article 4 – Actions pédagogiques

Le référent déontologue peut proposer, à la demande de la collectivité, des actions de sensibilisation et de formation au profit des élus (charte de déontologie, registre des déports, cartographie des risques d’atteinte à la probité, etc.), sans préjudice des conditions financières éventuellement définies par ailleurs.

Article 5 – Forme des avis

Les avis du référent déontologue sont rendus par écrit, au format PDF, transmis par voie électronique aux élus demandeurs.

Des échanges complémentaires peuvent, si nécessaire, être organisés par téléphone ou visio- conférence.

Article 6 – Moyens matériels

Aucun matériel ou local n’est mis spécifiquement à disposition du référent déontologue. Ce dernier assure ses besoins matériels propres pour l’exécution de sa mission.

Article 7 – Exécution

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération et est autorisé à signer tout document utile à la mise en œuvre des dispositions ci-dessus.

15 voix pourProcès-verbal du 21 mai 2026 4

2626 - Délibération Délégations d'attribution au Maire par le conseil municipal

Cette délibération annule et remplace la délibération 2610

Mr le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 200 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 et au premier alinéa de l'article L. 213-3 du même code, sur l’ensemble du territoire communal et sans limitation de montant.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et deProcès-verbal du 21 mai 2026 5

transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser des lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximum de 300 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions pour toute opération d’investissement inscrite au budget.

27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives aux biens municipaux pour les opérations de démolition, de transformation ou d’édification dont le montant est inférieur à 200 000 € ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil fixé par la présente délibération, soit 200 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

15 voix pour

- Mise à jour des statuts du tennis club

La mise à jour des statuts du Tennis Club est reportée au conseil du 25/06 en raison d’informations complémentaires manquantes.Procès-verbal du 21 mai 2026 6

2627 - Constitution du jury d'assises de l'Aube pour 2027

Vu les articles 259 et suivants du Code de procédure pénale relatifs à la désignation des

jurés d’assises ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de procéder publiquement au tirage au

sort, à partir de la liste électorale, des personnes susceptibles de figurer sur la liste

préparatoire annuelle des jurés d’assises ;

Considérant que la commune de Saint-Mesmin fait partie du canton de Creney-près-

Troyes ;

Considérant que l’arrêté préfectoral fixe à un le nombre de jurés d’assises à retenir pour

la commune de Saint-Mesmin ;

Considérant qu’il convient, conformément aux dispositions légales en vigueur, de

procéder au tirage au sort de trois personnes, correspondant au triple du nombre fixé par

l’arrêté préfectoral ;

Le Conseil municipal,

Après avoir pris connaissance des dispositions légales relatives à la désignation des jurés

d’assises,

Après en avoir délibéré,

PROCÈDE au tirage au sort des administrés appelés à figurer sur la liste préparatoire

communale des jurés d’assises pour l’année 2027.

Les personnes désignées sont les suivantes :

1. Madame ANDRIQUE épouse MICHON Jesahel, Andrée, Annette

2. Madame BECARD épouse SKRZYNIARZ Severine, Yvette, Léa

3. Monsieur BELKACEMI Nabil

La liste ainsi établie sera transmise dans les délais réglementaires au greffe compétent,

conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, ainsi qu’à la commune de

Creney-près-Troyes dans le cadre de la procédure cantonale de regroupement.

15 voix pour

- Point travaux pont SNCF - forage rue de la gare - avenue St Louis

Monsieur le Maire explique que les travaux rencontrent des difficultés suite à l’absence de semelle sous le pont, contrairement à ce qui était initialement prévu. Le dossier a été renvoyé au bureau d’études.Procès-verbal du 21 mai 2026 7

- Point travaux bras de décharge de la Seine

Monsieur le Maire présente l’avancement des travaux et indique que ceux-ci devraient être achevés d’ici la fin du mois de juin.

- Présentation devis Bâti-Tôles

Monsieur le Maire présente le devis à l’ensemble du conseil, qui n’émet aucune remarque.

- Présentation devis extension panneau pocket

Monsieur le Maire présente le devis concernant l’extension de Panneau Pocket. Il explique que l’abonnement est inclus dans le contrat JVS, mais que cette extension n’en fait pas partie. Il indique qu’il serait intéressant de disposer de cette fonctionnalité afin d’élargir les possibilités de diffusion des informations. Le conseil donne un avis favorable à cette proposition.

- Présentation devis entreprise maçonnerie Lagrange - travaux stade

Monsieur le Maire indique qu’il a sollicité un nouveau devis pour les travaux du stade et que celui-ci est moins élevé que celui de la première entreprise contactée. Le conseil émet un avis favorable à ce devis.

- Elections sénatoriales - réunion obligatoire du conseil municipal le 5 juin 2026

Aucun débat n’est engagé sur ce point.

Questions diverses

Courrier reçu en mairie de Julie Busson

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 22h00.

Madame BARRÉ Aurore

Secrétaire de séance

Monsieur MASSON Patrice,

Maire