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Déliberation - 1675428351 2023.01.04 du 02.02.2023 avenants baux commerciaux
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Chapelle-d'Aurec.
Lien du pdf (Déliberation - 1675428351 2023.01.04 du 02.02.2023 avenants baux commerciaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Département : Haute-Loire.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE D’AUREC
n°2023.01.04
Séance du 02 février 2023
Nombre de - afférents au Conseil : 15 Date de la
membres Municipal convocation :
- en exercice : 15 27 janvier 2023
- présents : 10
- EXCUSÉS 5
L’an deux mil vingt-trois le deux février à 20 h 00, le Conseil Municipal de la Commune
de LA CHAPELLE D’AUREC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Caroline DI VINCENZO,
Maire.
Présents : Caroline DI VINCENZO, Maire, Éric PETIT, Véronique JANUEL, Yves
DARLES, Adjoints.
Jocelyne MONTET, Didier LHOSTE, Yvette CHOL, Christian FAUVET, Stéphanie
BLANCHARD, Marie-Laure FAYARD, Conseillers.
Excusés : Françoise GUERRIERI, Boris RIGAUDON, Coralie RAVEL, David RODRIGUES,
Éric GROS
Christian FAUVET a été nommé secrétaire.
Obiet de la délibération :
LOCAUX COMMERCIAUX
AVENANTS AUX BAUX
Madame le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal que par délibération du 08 avril 2021, il a été fixé les loyers mensuels pour les trois locaux commerciaux appartenant
à la Commune.
Rappel Montant des lovers à compter du 01 juillet 2021
pour une durée de trois ans
(avec une indexation annuelle sur la base de l'indice trimestriel des loyers commerciaux —ILC- publié par l'INSEE)
L | L ACTIVITES oyer mensue oyer
HT mensuel TTC
salon de coiffure Mme Lombardo Céline 275,00 € 330,00 €
salon esthétique équipé Mme Savin Stéphnie 208,33 € 250,00 €
cabinet de réflexologie plantaire Mme Fraçois Guerreri 116,67 € 140,00 €
La consommation et les abonnements des charges sont relevés annuellement et font
l'objet d'une facturation annuelle.
Or, en concertation avec les locataires, il a été décidé que les charges, définies à l’article
7.1 du contrat bail, feront l'objet d'un recouvrement mensuel basé sur la consommation
réelle N-1 / 12.
AR Prefecture
043-214300584-20230202-DELI_2023_04-DE
Reçu le 03/02/2023
Cette provision de charges va permettre aux locataires d’étaler leurs dépenses
d'électricité, d'eau et de gaz sur l’année.
Une régularisation sera effectuée chaque année en fonction des nouveaux relevés de
consommation.
Mme le Maire propose de signer un avenant pour intégrer les modifications de l'article
7.1 des baux tels que décrits ci-dessus avec effet au 01 janvier 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents :
° Approuve la signature d'un avenant aux trois baux commerciaux pour permettre
d'établir des charges de provisions mensuelles sur la base des consommations
réelles N-1/12,
e Précise que ces provisions feront l’objet d'une régularisation en début d'année,
e Autorise Madame le maire à signer l'avenant aux baux, ainsi que tout document
s’y rapportant.
Ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture
le... et publication le...
AR Prefecture
043-214300584-20230202-DELI_2023_04-DE
Reçu le 03/02/2023