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Procès Verbal - 05vm5it93ykopb2
Arrêté - nsifqpig75v6yzb
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Canet.
Lien du pdf (Arrêté - nsifqpig75v6yzb)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Système de retraite,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 034 051 24 C0043
Déposé le : 09/04/2024
Demandeur : Monsieur BASSENE Jean Baptiste Baily
Nature des travaux : Création d'une entrée côté
jardin avec portail
COMMUNE de CANET Sur un terrain sis à : 255 CHE DU BOIS D ANDRIEU à
CANET (34800)
Référence(s) cadastrale(s) : 51 AM 19
RETRAIT APRÈS DÉCISION N° 2024-305U
Le Maire de la commune de CANET,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants,
Vu l'arrêté de Déclaration préalable susvisé en date du 19/08/2024
Vu la demande de retrait émanant du pétitionnaire en date du 15/09/2024,
Vu le courrier en date du 16/09/2024 par lequel la commune atteste du non commencement des
travaux,
ARRÊTE
Article 1.
Le retrait de la Déclaration préalable susvisée est prononcé.
Article 2.
Les taxes et participations générées par la Déclaration préalable sont annulées.
CANET, le 18-09-2024
Le Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Délais et recours : Le destinataire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également dans ce délai saisir d'un recours
gracieux l’auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse
au terme de quatre mois vaut rejet implicite).
DP 034 051 24 C0043 1/1