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Arrêté - j7s1eee567trm2x
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Canet.
Lien du pdf (Arrêté - j7s1eee567trm2x)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 034 051 24 CO028
COMMUNE de CANET
Déposé le : 27/02/2024
Complet le :
Affichage Mairie le : 28/02/2024
Demandeur : Madame MATHURIN Frédérique
Nature des travaux : Abri jardin
Sur un terrain sis à : 424 CHE DES CONDAMINES
à CANET (34800)
Référence(s) cadastrale(s) : 51 AI 229
ARRÊTÉ N°2024-199U
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de CANET
Le Maire de la Commune de CANET
VU la déclaration préalable présentée le 27/02/2024 par Madame MATHURIN Frédérique,
VU l’objet de la déclaration :
° pour Abri jardin;
e sur un terrain situé : 424 CHE DES CONDAMINES à CANET (34800)
°__ pour une surface de plancher créée de 11,5 m?;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants,
Considérant que le projet consiste en la construction d’un Abri de jardin
Considérant que par lettre du 13/03/2024, je vous ai demandé de bien vouloir compléter votre
dossier par les pièces suivantes :
DPO00 . Formulaire Cerfa du dossier : veuillez préciser la surface de plancher de l'habitation
existante.
DPO2 . Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R.431-36 b) du code de
l'urbanisme], orienté, à une échelle adaptée, et précisant les distances d'implantation du
projet par rapport aux limites du terrain et à la construction existante. Vous préciserez
également l’orientation du faitage du projet.
DP03 . Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du
terrain [Art. R.431-10b) du code de l'urbanisme] : veuillez préciser les hauteurs de la
construction par rapport au niveau du terrain naturel.
DP04 . Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l'urbanisme]
DP06. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction
dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l'urbanisme]
34 051 24 C0028 Considérant que conformément à l’article R 423-39 du code de l’urbanisme, vous disposiez de
trois mois pour fournir les pièces demandées, soit avant le 13/06/2024,
Considérant que l’ensemble des pièces n’a pas été adressé à la mairie de CANET avant le
13/06/2024,
ARRÊTE
Article 1
La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d'opposition.
CANET, le 17-06-2024
Le Maire,
M. Claude REVEL
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
-DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester le refus vous pourrez saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS après la fin de votre délai d'instruction. Vous pourrez également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre
chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DP 034 051 24 C0028