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Arrêté - w43npmqf3155y
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Canet.
Lien du pdf (Arrêté - w43npmqf3155y)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Vieillesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 034 051 24 C0064
Déposé le : 21/05/2024
Demandeur : EDF-ENR
Nature des travaux : Installation de 5 panneaux
photovoltaiques en surimposition de toiture
COMMUNE de CANET Sur un terrain sis à : 575 CHE DES CONDAMINES
à CANET (34800)
Référence(s) cadastrale(s) : 51 AK 36
RETRAIT APRÈS DÉCISION N° 2024-310U
Le Maire de la commune de CANET,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants,
Vu l'arrêté de Déclaration préalable susvisé en date du 25/06/2024
Vu la demande de retrait émanant du pétitionnaire, reçue le 23/09/2024 en Mairie,
Vu le courrier en date du 23/09/2024 par lequel la commune atteste du non commencement des
travaux,
ARRÊTE
Article 1.
Le retrait de la Déclaration préalable susvisée est prononcé.
CANET, le 25-09-2024
Le Maire,
. Claude REVEL
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans tes tonditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Délais et recours : Le destinataire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. || peut également dans ce délai saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
au terme de quatre mois vaut rejet implicite).
DP 034 051 24 C0064 L