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Arrêté - jfv8ajat7wbh27
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Canet.
Lien du pdf (Arrêté - jfv8ajat7wbh27)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Système de retraite,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° PC 034 051 22 C0037
Déposé le : 04/08/2022
Demandeur : Madame AMEURA Myriam
Nature des travaux : CONSTRUCTION MAISON
INDIVIDUELLE R+1 + GARAGE
COMMUNE de CANET Sur un terrain sis à : 21 RUE DU CARIGNAN à
CANET (34800)
Référence(s) cadastrale(s) : 51 AH 134
RETRAIT APRÈS DÉCISION N° 2024-223U
Le Maire de la commune de CANET,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants,
Vu l'arrêté de Permis de construire susvisé en date du 19/01/2023
Vu la demande de retrait émanant du pétitionnaire en date du 26/06/2024,
Vu le courrier en date du 27/06/2024 par lequel la commune atteste du non commencement des
travaux,
ARRÊTE
Article 1.
Le retrait du Permis de construire susvisé est prononcé.
Article 2.
Les taxes et participations générées par le Permis de construire sont annulées.
CANET, le 28.06.2024
ire. eur Claude REVEL
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les Conditiens hrévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Délais et recours : Le destinataire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également dans ce délai saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse
au terme de quatre mois vaut rejet implicite).