Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA 12DEC19

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Lundi 31 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Travail et emploi, PRÉFÈTE

DES VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2025-038

PUBLIÉ LE 31 MARS 2025Sommaire

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN /

88-2025-03-27-00001 - DECISION N°05-2025DELEGATION DE

SIGNATUREPortant sur-les documents relatifs à l'état civil, aux décès et

aux naissances- le transport de corps avant mis en bière (5 pages) Page 3

Prefecture des Vosges / Cabinet

88-2025-03-27-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage de la manifestation

sportive intitulée "Tour auto 2025" dans le département des Vosges lors de la 2ème

étape le mercredi 9 avril 2025 (8 pages) Page 9

Prefecture des Vosges / DCL

88-2025-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire à

l'aménagement de la RD16 due à l'inondation de la chaussée sur le territoire

de la commune de BALLEVILLE (3 pages) Page 18

88-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 01 avril 2025accordant

délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER,directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Vosges

par intérim (12 pages) Page 22

88-2025-03-31-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 1er avril 2025accordant

délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick

OSTER,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la

Protection des Populations des Vosges par intérim (3 pages) Page 35

2CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN

88-2025-03-27-00001

DECISION N°05-2025

DELEGATION DE SIGNATURE

Portant sur

-les documents relatifs à l'état civil, aux décès et aux

naissances

- le transport de corps avant mis en bière

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-03-27-00001 - DECISION N°05-2025 DELEGATION DE SIGNATURE 3Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex  : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15 Site de Lamarche : 3 rue du Faubourg de France – 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28 – Fax : 03 29 09 66 77

www.ch-ouestvosgien.fr

DECISION N°05-2025

DELEGATION DE SIGNATURE

Portant sur

-les documents relatifs à l’état civil, aux décès et aux naissances

- le transport de corps avant mis en bière

Le Directeur par Intérim du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),

 VU l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;

 VU les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissement Publics de Santé ;

 VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatives aux patients, à la santé et aux territoires ;

 VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire ;

 VU la décision n°2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de création du « Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au projet de l’entité juridique nouvellement crée « Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » des autorisations d’activité de soins et d’équipements matériels lourds détenus par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;

 VU l’arrêté ARS Grand Est n°2021/2801 du 19 juillet 2021 portant désignation à compter du 20 juillet 2021 de Monsieur Dominique CHEVEAU, Directeur du Centre Hospitalier Emile Durkheim d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont, comme directeur par intérim du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien de Neufchâteau et de l’EHPAD de Liffol-Le-Grand ;

 VU l’arrêté ARS Grand Est n°2024-5034 du 30 décembre 2024, autorisation la fusion, par absorption, du Centre Hospitalier de Lamarche par le Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien ;

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-03-27-00001 - DECISION N°05-2025 DELEGATION DE SIGNATURE 4Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex  : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15 Site de Lamarche : 3 rue du Faubourg de France – 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28 – Fax : 03 29 09 66 77

SECTION I : DECIDE DE DONNER DELEGATION DE SIGNATURE POUR TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS

A L’ETAT CIVIL, AUX DECES ET AUX NAISSANCES

Pour l’ensemble des sites Hospitaliers et d’Hébergement du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien

Aux personnels de direction et cadres assurant des gardes administratives Madame Elodie ANDRIQUE

Monsieur Fabien CLAISE

Madame Marie-Laure DUGRAVOT

Madame Sylvie GEORGEL

Madame Maëva GURY

Madame Delphine LAURENT

Madame Anna MICHAUT

Madame Valérie CREUSOT l

Pour le site Hospitalier et l’EHPAD de VITTEL

Aux personnels du service des admissions-sorties et du standard

Madame Isabelle BERNARD

Madame Sophie RAZUREL

Madame Anouck VEUILLIER

Madame Isabelle BAILLEUX

Madame Nathalie BONEL

Madame Fabienne GARAUDEL

Madame Emmanuelle MOUNIE

Madame Maria VIEIRA

Madame Otilia DE OLIVEIRA

A la responsable adjoint du service des admissions-sorties :

Madame Andie GUIOT

En outre, je donne délégation de signature pour les actes annuels d’état civil à Madame Valérie CREUSOT, responsable du service des admissions-sorties. Madame Anouck VEUILLIER est désignée en qualité de suppléante de Madame Valérie CREUSOT pour la signature des actes annuels.

Pour le site Hospitalier et l’EHPAD de Neufchâteau

A la responsable adjoint du service des admissions-sorties :

Madame Andie GUIOT

Aux adjoints administratifs au service des admissions-sorties :

Monsieur Victor DE ALMEIDA

Madame Aurélie DURAND

Madame Géraldine LECLERC-BELMONT

Madame Laurine JACQUOT

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-03-27-00001 - DECISION N°05-2025 DELEGATION DE SIGNATURE 5Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex  : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15 Site de Lamarche : 3 rue du Faubourg de France – 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28 – Fax : 03 29 09 66 77

Pour le site Hospitalier, l’EHPAD de LAMARCHE

et l’EHPAD de MARTIGNY-LES-BAINS

A la responsable adjoint du service des admissions-sorties :

Madame Andie GUIOT

Aux Cadres de Santé :

Madame Stéphanie LAURENT

Madame Céline STEPLER

Monsieur Florian DUBRAY

SECTION 2 : DECIDE DE DONNER DELEGATION DE SIGNATURE POUR TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS AU TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE

Pour l’ensemble des sites Hospitaliers et d’Hébergement du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien

Aux personnels de direction et cadres assurant des gardes administratives Madame Elodie ANDRIQUE

Monsieur Fabien CLAISE

Madame Marie-Laure DUGRAVOT

Madame Sylvie GEORGEL

Madame Maëva GURY

Madame Delphine LAURENT

Madame Anna MICHAUT

Madame Valérie CREUSOT

Pour le site Hospitalier et l’EHPAD de VITTEL

Aux personnels administratifs des admissions-sorties et du standard Madame Isabelle BERNARD

Madame Sophie RAZUREL

Madame Anouck VEUILLIER

Madame Isabelle BAILLEUX

Madame Nathalie BONEL

Madame Fabienne GARAUDEL

Madame Emmanuelle MOUNIE

Madame Marie VIEIRA

Madame Otilia DE OLIVEIRA

A la responsable adjoint du service des admissions-sorties :

Madame Andie GUIOT

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-03-27-00001 - DECISION N°05-2025 DELEGATION DE SIGNATURE 6Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex  : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15 Site de Lamarche : 3 rue du Faubourg de France – 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28 – Fax : 03 29 09 66 77

Pour le site Hospitalier et l’EHPAD de Neufchâteau

A la responsable adjoint du service des admissions-sorties :

Madame Andie GUIOT

Aux personnels du service des admissions-sorties et de l’EHPAD : Madame Otilia DE OLIVEIRA

Madame Aurélie DURAND

Madame Géraldine LECLERC-BELMONT

Madame Marie LARRIERE

Madame Karine PINGEON

Madame Lorène RICCETTI

Madame Laurence ERRARD

Madame Mélanie UGODZINSKA

Madame Cassandra THOUVENOT

Madame Laurine JACQUOT

Madame Sandrine BOULAYOUNNE

Madame Delphine COLLIN

Madame Cécile DORLET

Madame Carole FLAMAND

Madame Agnès MICHEL

Madame Elise ROCHE

Madame Natalia ROXO

Madame Sabrina SYLVESTRE

Madame Béatrice AMIOT

Madame Bérangère BLOT

Monsieur Laury BRUNESAUX

Pour le site Hospitalier, l’EHPAD de LAMARCHE

et l’EHPAD de MARTIGNY-LES-BAINS

A la responsable adjoint du service des admissions-sorties :

Madame Andie GUIOT

Aux Cadres de Santé :

Madame Stéphanie LAURENT

Madame Céline STEPLER

Monsieur Florian DUBRAY

Aux IDE et IPA:

Madame Delphine BOITEUX

Madame Morgane BOUDINET-FLIELLER

Madame Elodie BURGON-D’HARREVILLE

Madame Gaëlle CHANTICLAIR

Madame Nathalie CHEVALLERAU

Madame Andréa COLIN

Madame Anne-Claire DEMOUGIN

Madame Lory TOUSSAINT

Madame Adeline AUBRY

Madame Béatrice AMIOT

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-03-27-00001 - DECISION N°05-2025 DELEGATION DE SIGNATURE 7Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex  : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15 Site de Lamarche : 3 rue du Faubourg de France – 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28 – Fax : 03 29 09 66 77

Article 1 Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de ces délégations ou de leurs fonctions. Ils sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 2 Ces délégations sont assorties de l’obligation pour les titulaires de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement.

Article 3 Ces délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, à la délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien, aux services d’état civil des villes de Neufchâteau et Vittel, aux service des polices municipales de Neufchâteau et de Vittel ainsi qu’à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées et feront l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs départementaux.

Article 4 Ces délégations pourront être retirées à tout moment sur simple décision du Directeur par intérim. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Elle abroge la décision n°02-2025.

Article 5 La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Neufchâteau le 27 mars 2025,

Le Directeur par Intérim,

Signé

Dominique CHEVEAU

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-03-27-00001 - DECISION N°05-2025 DELEGATION DE SIGNATURE 8Prefecture des Vosges

88-2025-03-27-00002

Arrêté fixant les conditions de passage de la manifestation

sportive intitulée "Tour auto 2025" dans le département

des Vosges lors de la 2ème étape le mercredi 9 avril 2025

Prefecture des Vosges - 88-2025-03-27-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage de la manifestation sportive intitulée "Tour auto 2025" dans le département des Vosges lors de la 2ème étape le mercredi 9 avril 2025 9Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté fixant les conditions de passage de la manifestation sportive intitulée « Tour auto 2025 »

dans le département des Vosges

lors de la 2ème étape le mercredi 9 avril 2025

LA PRÉFÈTE DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.441-7, R.411-10 et R.411-30 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-34, R.331- 45, A.331-18 et A.331-32 ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 du président de la République portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;

Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;

Vu l’arrêté en date du 18 février 2025 du maire de Remiremont réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion du passage dans le département des Vosges de la manifestation sportive intitulée « tour auto 2025 » lors de la 2ème étape le mercredi 9 avril 2025 ;

Vu l’arrêté en date du 24 février 2025 du président du conseil départemental des Vosges réglementant la circulation à l’occasion du passage dans le département des Vosges de la manifestation sportive intitulée « tour auto 2025 » lors de la 2ème étape le mercredi 9 avril 2025 ;

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Prefecture des Vosges - 88-2025-03-27-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage de la manifestation sportive intitulée "Tour auto 2025" dans le département des Vosges lors de la 2ème étape le mercredi 9 avril 2025 10Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-Dir-Est-M-88-018 en date du 11 mars 2025 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation en raison d’une manifestation sportive à proximité du réseau routier national, hors agglomération, relatif au passage d’un rallye routier sur la RD157, nécessitant la fermeture d’une bretelle de sortie de la RN57 ;

Vu la déclaration de manifestation sportive déposée le 6 janvier 2025 par l’association sportive automobile Tour Auto, en vue d’organiser un rallye dénommé « tour auto 2025 » du lundi 7 avril 2025 au samedi 12 avril 2025 ;

Vu l’attestation d’assurance souscrite le 13 janvier 2025 par l’association sportive automobile auprès de la société AXA France IARD pour l’épreuve intitulée « tour auto 2025 », organisée du lundi 7 avril 2025 au samedi 12 avril 2025 ;

Vu les avis réputés favorables du commandant de groupement de gendarmerie des Vosges et du directeur départemental de la police nationale ;

Vu l’avis favorable formulée par la direction interdépartementale des routes de l’Est ;

Vu les avis des maires des communes traversées par la manifestation sportive intitulée « tour auto 2025 » dans le département des Vosges, lors de la 2ème étape le mercredi 9 avril 2025 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er : l’épreuve sportive dénommée « tour auto 2025 » empruntera le mercredi 9 avril 2025, dans le département des Vosges, les itinéraires aux horaires indiqués par l’organisateur tels que mentionnés dans les annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté.

Article 2 : cette autorisation de passage est accordée aux conditions suivantes et sous réserve de la stricte application de la réglementation en vigueur pour ce type de manifestation et de la mise en place des moyens prévus par les organisateurs pour assurer les éventuels secours.

Article 3 : respect des dispositions réglementaires

L’organisateur veillera au respect de la réglementation de la fédération française du sport automobile régissant ce type de manifestation ainsi qu’au respect des règles techniques et de sécurité auxquelles fait référence l’article R.331-9 du code du sport.

Article 4 : disposition particulière concernant l’épreuve spéciale

La circulation et le stationnement seront interdits aux horaires indiqués ci-dessous sur les communes suivantes :

- de 6h00 à 18h00 sur le territoire de la commune de Remiremont * rampe du calvaire ;

* parking du champ de mars : aucun véhicule, à l’exception de ceux participant au rallye, ne pourra stationner sur le champ de mars, dans l’enceinte du parc « fermé – partie réservée pour l’ASA des vallées ».

Prefecture des Vosges - 88-2025-03-27-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage de la manifestation sportive intitulée "Tour auto 2025" dans le département des Vosges lors de la 2ème étape le mercredi 9 avril 2025 11- de 7h00 à 15h00 sur le territoire de la commune de Remiremont

* Sur la RD23 entre les PR 72+180 et 74+900.

L’itinéraire de déviation empruntera dans le sens Remiremont vers le Val-d’Ajol, du carrefour giratoire des voies communales « faubourg du Val-d’Ajol »/ « rue de la Mouline » à Remiremont, les voies suivantes :

- voie communale « rue de la Mouline » jusqu’à l’intersection avec la « rue des Etats- Unis » ;

- « rue des Etats-Unis » jusqu’au carrefour avec la RD3 ;

- RD3 jusqu’à l’intersection avec la RN57 ;

- RN57 jusqu’à la RD157 ;

- RD157 jusqu’au carrefour giratoire RD157/RD20 dit « petit moulin » ; - RD20 jusqu’au Val-d’Ajol ;

et vice-versa dans l’autre sens de circulation.

* Sur la RD157 entre les PR 62+000 et 63+815

L’itinéraire de déviation empruntera dans le sens Remiremont vers Plombières-les-Bains, de l’intersection RD157/RD3, les voies suivantes :

- RD3 jusqu’à la RN57 « Le Baccu » direction Plombières-les-Bains ; - RN57 jusqu’à la RD157C puis RD157 ;

- RD157 jusqu’à Plombières-les-Bains

et vice-versa dans l’autre sens de circulation.

Depuis le giratoire de la demoiselle, une déviation pour VL et véhicule de – de 3,5 t sera possible par la voie communale « route de la demoiselle » jusqu’au carrefour avec la RD23 à Haute-Fallières.

- de 7h00 à 15h00 sur le territoire des communes de Remiremont et Saint-Etienne-les- Remiremont

* sur la RD57 entre les PR 0 et 2+950

L’itinéraire de déviation empruntera dans le sens Girmont Val-d’Ajol vers Remiremont, de l’intersection RD57/RD83, les itinéraires suivants :

- RD83 jusqu’à l’intersection RD83/RD23 à Faymont ;

- RD23 jusqu’au carrefour avec la voie communale « route des Aubeux » ; - voie communale « route des Aubeux » puis voie communale « route des Breules » jusqu’à l’intersection avec la RD20 à Le Val-d’Ajol ;

- RD20 jusqu’à l’intersection avec la RN57 ;

- RN57

et vice-versa dans l’autre sens de circulation.

- de 7h30 à 15h30 sur le territoire de la commune de Remiremont

* route des genêts, dans sa partie comprise entre le n° 10 route des genêts et la D23 ; * route des forts ;

Prefecture des Vosges - 88-2025-03-27-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage de la manifestation sportive intitulée "Tour auto 2025" dans le département des Vosges lors de la 2ème étape le mercredi 9 avril 2025 12* route forestière du Bambois.

Article 5 : sur la RN57, la bretelle de sortie vers la RD157 en direction de la demoiselle/Olichamp sera fermée de 7h00 à 15h00.

Article 6 : un annuaire téléphonique des responsables pour la partie « épreuve spéciale » (annexe 4) est joint au présent arrêté.

Article 7 : les organisateurs s’engagent à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de cette manifestation.

Article 8 : les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.

Article 9 : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois, à compter de sa notification en formulant l’un des recours suivants :

* recours gracieux adressé à Madame la préfète des Vosges – cabinet – direction des sécurités – bureau des polices administratives, place Foch à Épinal cédex (88026) ;

* recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur, place Beauvau à Paris (75800) ;

* recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy. Ce dernier peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 10 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, le président du conseil départemental des Vosges, le directeur départemental de la police nationale, le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges et les maires des communes concernées par le passage de la manifestation sportive intitulée « tour auto 2025 » sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et dont une copie sera transmise à Monsieur Marc OUAYOUN, président de l’association sportive automobile « tour auto ».

Fait à Épinal, le 27 mars 2025

Pour la préfète et par délégation,

La directrice de cabinet,

Signé : Lynda BOUDJEMA

Prefecture des Vosges - 88-2025-03-27-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage de la manifestation sportive intitulée "Tour auto 2025" dans le département des Vosges lors de la 2ème étape le mercredi 9 avril 2025 13ANNEXE 1

Itinéraire A

Passage par la route des américains et la route des crêtes

si ces voies sont ouvertes

Prefecture des Vosges - 88-2025-03-27-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage de la manifestation sportive intitulée "Tour auto 2025" dans le département des Vosges lors de la 2ème étape le mercredi 9 avril 2025 14ANNEXE 2

Itinéraire B

Parcours alternatif si la route des américains et la route des crêtes ne sont pas ouvertes

Prefecture des Vosges - 88-2025-03-27-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage de la manifestation sportive intitulée "Tour auto 2025" dans le département des Vosges lors de la 2ème étape le mercredi 9 avril 2025 15ANNEXE 3

Cartographie

Prefecture des Vosges - 88-2025-03-27-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage de la manifestation sportive intitulée "Tour auto 2025" dans le département des Vosges lors de la 2ème étape le mercredi 9 avril 2025 16ANNEXE 4

Annuaire téléphonique

Ces données présentent un caractère personnel et ne peuvent pas être communiquées.

Seuls les services contributeurs dans le cadre de l’instruction du dossier

ont accès à ces informations.

Prefecture des Vosges - 88-2025-03-27-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage de la manifestation sportive intitulée "Tour auto 2025" dans le département des Vosges lors de la 2ème étape le mercredi 9 avril 2025 17Prefecture des Vosges

88-2025-03-25-00002

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées

afin de réaliser une étude nécessaire à l'aménagement de la

RD16 due à l'inondation de la chaussée sur le territoire de

la commune de BALLEVILLE

Prefecture des Vosges - 88-2025-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire à l'aménagement de la RD16 due à l'inondation de la chaussée sur le territoire de la commune de BALLEVILLE 18DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau des élections, de l’Administration générale

et de la réglementation

ARRÊTÉ du 25 mars 2025

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

afin de réaliser une étude nécessaire à l’aménagement de la RD16 due à l’inondation de la chaussée sur le territoire de la commune de BALLEVILLE

La Préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code de Justice administrative

Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;

Vu l’article 1er de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;

Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;

Vu le courrier du Président du conseil départemental des Vosges reçu par mail le 24 mars 2025 ;

Considérant que pour effectuer une étude nécessaire à l’aménagement de la RD16 due à l’inondation de la chaussée sur le territoire de la commune de BALLEVILLE, les agents de la direction des routes et du patrimoine du conseil départemental des Vosges et les personnes auxquelles ce service déléguera ses droits, sont appelés à pénétrer dans les propriétés privées pour y procéder à des levées topographiques, des reconnaissances géotechniques et des détections de réseaux se rapportant aux travaux sur les réseaux et la voirie ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête :

Prefecture des Vosges - 88-2025-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire à l'aménagement de la RD16 due à l'inondation de la chaussée sur le territoire de la commune de BALLEVILLE 19Article 1 :

Les agents de la direction des routes et du patrimoine du conseil départemental des Vosges et les personnes auxquelles ce service déléguera ses droits, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder sur le terrain à des levées topographiques, des reconnaissances géotechniques et des détections de réseaux se rapportant aux travaux sur les réseaux et la voirie. À cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) sur les parcelles suivantes de la commune de BALLEVILLE :

Section ZB, parcelles : 0056 – 0057 – 0058 – 0065 – 0066 - 0075

Article 2 : L’introduction des personnes mentionnées à l’article 1 n’interviendra qu’après l’accomplissement des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées et rappelées ci-après :

Pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de 5 jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l’exploitant agricole, s’il y en a un, ou en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du Tribunal d’Instance.

Pour les propriétés non closes : à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de l’affichage du présent arrêté dans la mairie de BALLEVILLE.

Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoirement destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Article 3 : Les personnes désignées à l’article 1 devront être munies d’une copie du présent arrêté d’autorisation à présenter à toute réquisition.

Article 4 : Monsieur le maire de BALLEVILLE est invité à prêter au concours et au besoin, l’appui des pouvoirs qui lui sont conférés, pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.

Article 5 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.

Article 6 : La présente autorisation, accordée pour un délai de cinq ans, sera caduque si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois.

Prefecture des Vosges - 88-2025-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire à l'aménagement de la RD16 due à l'inondation de la chaussée sur le territoire de la commune de BALLEVILLE 20Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l’occasion des études, seront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif.

Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le président du conseil départemental des Vosges, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, Monsieur le maire de BALLEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Epinal, le 25 mars 2025

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur de la citoyenneté et de

la légalité,

SIGNE

Aurélien DUVERGEY

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2025-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire à l'aménagement de la RD16 due à l'inondation de la chaussée sur le territoire de la commune de BALLEVILLE 21Prefecture des Vosges

88-2025-03-31-00001

ARRETE PREFECTORAL du 01 avril 2025

accordant délégation de signature à Monsieur Patrick

OSTER,

directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des

populations des Vosges par intérim

Prefecture des Vosges - 88-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 01 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, 22DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

CELLULE JURIDIQUE- MISSION CONTENTIEUX

ARRETE PREFECTORAL du 01 avril 2025

accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER,

directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges par intérim

LA PRÉFÈTE DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Consommation ;

Vu le Code de Commerce ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu le Code du Tourisme ;

Vu le Code du Travail ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l’article 34 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Prefecture des Vosges - 88-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 01 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, 23Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges ;

Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;

Vu l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;

Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges par intérim, à l’effet de signer les arrêtés, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service dans les domaines d’activité énumérés ci-après :

1 - Administration générale, sans préjudice de la délégation de signature accordée à la directrice du secrétariat général commun départemental :

- Toute décision relevant d’une mesure de déconcentration au niveau départemental – Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - L’octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînant pas de changement de résidence administrative ; - La fixation du Règlement Intérieur ;

- La commande et le paiement des matériels, fournitures, véhicules et prestations ; - Le commissionnement des agents tel que prévu aux articles L.514-5 et L.514-13 du Code de l’Environnement ;

- Tous documents concernant la gestion des personnels et l’organisation interne de la DDI.

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Prefecture des Vosges - 88-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 01 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, 242 - Décisions individuelles dans les domaines suivants :

Droits des femmes : Les correspondances, les convocations et compte rendus de réunions relatifs à la mise en œuvre des actions menées au titre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité.

Conseil médical :

Les correspondances et décisions relatives à la gestion des Comités Médicaux (en formation restreinte ou plénière).

Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux de la Fonction Publique Hospitalière - Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux de la Fonction Publique d’État.

Arrêté n°DDETSPP/DIR/2022/131 du 23 juin 2022 portant composition du conseil médical départemental pour les agents de la Fonction Publique État et Hospitalière.

2.1. - prevention des exclusions et insertion sociale

2.1.1. Aide et action sociales (en application des dispositions en vigueur du code de l’action sociale et des familles) :

- Instruction des demandes et décisions en vue de l’admission à l’aide sociale ; - Exercice des actions en justice ;

- Prise en charge à titre subsidiaire des frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle ; - Aide sociale aux personnes âgées ;

- Allocations différentielles aux adultes handicapés ;

- Mesures d’aides sociales en matière de logement, d’hébergement et de réinsertion sociale.

2.1.2. Hébergement :

- Tarification et décisions relatives aux centres d’hébergement et d’insertion sociale (CHRS) ;

- Décisions et financements relatifs aux dispositifs financés dans le cadre du BOP 177 ; - Conventions avec les organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées – Article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale, convention « Allocation logement temporaire » ;

- Gestion de l’accompagnement des Gens du Voyage ;

- Service Intégré d’Accueil et d’Orientation ;

- Domiciliation ;

- Agréments et autorisations des associations.

2.1.3. Politiques sociales du logement (notamment en application de la loi ALUR du 24 mars 2014 et de la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017) :

- Tous les actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral - Articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

- Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret n° 2007- 1677 du 28 novembre 2007 - Articles L.441-2 et 3 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

- Tous les actes relatifs à la prévention et à la gestion des expulsions locatives à l’exception de l’octroi du concours de la force publique - Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; - Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions relatives à l’accès, au maintien dans le logement et à l’accompagnement social ;

- Tous les actes relatifs à la mise en œuvre de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) ;

- Relogement des occupants d’un logement insalubre (en lien avec le comité de lutte contre l’habitat indigne).

2.1.4. Contrôles et inspections en matière de prévention des exclusions et insertion sociale : - Tous les actes relatifs au contrôle et à l’inspection des établissements et services à l’exception des mesures de fermeture.

3

Prefecture des Vosges - 88-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 01 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, 252.1.5. Accueil des demandeurs d’asile et intégration des réfugiés : - Tarification et décisions relatives aux centres accueil des demandeurs d’asile (CADA) et des Centres Provisoires d’Hébergement (CPH) ;

- Décisions et financements relatifs à l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile organisé dans le cadre du BOP 303 ;

- Agréments et autorisations des associations ;

- Décisions relatives aux actions d’intégration menées dans le cadre du BOP 104.

2.1.6. Protection de l’enfance :

- Exercice des fonctions de tuteur des Pupilles de l’Etat - Article L.224-1 du Code de Action Sociale et des Familles (CASF) ;

- Fonctionnement du Conseil de Famille – Articles R.224-7 à R.224-10 du CASF ; - Établissement de tous les actes d’administration des deniers des pupilles de l’Etat – Article L.224-9 du CASF.

2.1.7. Accompagnement des familles et des majeurs protégés : - Décisions et financements relatifs aux dispositifs en faveur de la famille, financés dans le cadre du BOP 304 ;

- Décisions, tarification et financements relatifs aux dispositifs en faveur des majeurs protégés, dans le cadre du BOP 304 ;

- Aide alimentaire et économie sociale et solidaire dans le cadre du BOP 304 ; - Agréments et autorisations des associations et des mandataires individuels.

2.1.8. Handicap :

- Participation à la CDAPH ;

- Contribution de l’État au fonctionnement de la MDPH ;

- Délivrance et retrait de la carte de stationnement pour personnes handicapées (au titre des Établissements sanitaires et médico-sociaux) - Articles R.241-16 à 21 du CASF hors recours contentieux ;

- Décisions et financement dans le cadre du BOP 157 des organismes œuvrant à la prévention de la maltraitance.

2.1.9. Travailleurs handicapés :

- Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (contrôle, émission des titres de perception à l’encontre des employeurs ne respectant pas l’obligation d’emploi) ;

- Agrément des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur des travailleurs handicapés ;

- Exonération partielle de l’obligation d’emploi.

- Subvention d’installation des travailleurs handicapés ;

- Aides financières en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés ; - Conventionnement d’organismes assurant des actions d’insertion des travailleurs handicapés ;

- Conventionnement d’aide au poste dans les entreprises adaptées (aide au poste, mise à disposition, contrat passerelle) ;

- Prime pour l’embauche d’un jeune handicapé en contrat d’apprentissage ; - Agrément d’organismes assurant des actions d’insertion des travailleurs handicapés.

2.1.10. Emploi

- Accompagnement des salariés en contrats aidés et délivrance de dérogations sur contrats aidés ;

- Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d’un contrat aidé ;

- Décisions et conventions relatives à l’insertion par l’activité économique (EI, ETTI, AI, ACI, FDI). Attribution des aides – Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique ;

- Initiatives territoriales pour l’emploi :

Conventions de promotion de l’emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ - Circulaires DGEFP 97-08 du 25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004 ; - Fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) ;

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Prefecture des Vosges - 88-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 01 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, 26- Délivrance, extension, renouvellement, retrait d’agrément et de déclaration des associations, entreprises et autres personnes morales dont l’activité porte sur les services à la personne ;

- Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agréments «entreprises solidaires d’utilité sociale» ;

- Décisions d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et du dispositif contrat d’engagement jeune (CEJ) ;

Commission d'attribution et de suivi de la Garantie jeunes et du Contrat d’engagement jeune ;

- Travailleurs privés d’emploi : Décisions relatives aux droits du régime de solidarité et aux droits à revenu de remplacement :

- exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation de recherche d’emploi, d’allocation temporaire d’attente ou d’allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions administratives ;

- refus d’ouverture des droits à l’allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement ;

- refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation équivalent retraite ; - Suivi du contrôle de la recherche d’emploi :

- suivi des suites des contrôles ;

- commissions tripartites ;

- Conventions liées aux dispositifs locaux d’accompagnement ; - Conventions au fonds d’inclusion dans l’emploi.

2.1.11. Formation professionnelle et certification

- Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi et habilitation des membres de jury - Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 - Décret n° 2002-1029 du 2/8/2002 ; - Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation ;

- Recevabilité des demandes de validation des acquis de l’expérience - Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 modifié - Décret n° 2002-615 du 26/04/2002 modifié ; - Validation des PV de sessions ;

- Annulation des sessions d’examens ;

- Décisions d’aménagement des sessions d’examens.

2.1.12. Politique de la ville :

- Signature des correspondances courantes, convocations et comptes-rendus de réunions relatifs aux actions d’animation de la politique de la ville, à la déclinaison des programmes spécifiques d’intervention en faveur des quartiers politique de la ville et à la mise en œuvre des dispositifs contractuels ;

- Signature des décisions et conventions attributives de subventions et des notifications de rejets de subventions ;

- Tous les actes relatifs au contrôle de l'usage des subventions et des postes adultes relais.

2.2. - En matière de travail et des entreprises

2.2.1. Salaires

Travailleurs à domicile

- Détermination des temps d’exécution à défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ;

- Réunion de la commission départementale ;

- Publication des arrêtés de détermination des temps d’exécution ; - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou accessoires des travailleurs à domicile à défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ;

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Prefecture des Vosges - 88-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 01 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, 27Rémunération mensuelle minimale :

- Remboursement de la part de l’État en matière de rémunération mensuelle minimale (RMM) aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou difficultés de l’employeur ;

- Remboursement au Trésor Public de la part complémentaire versée par l’État certaines catégories de salariés, bénéficiaires de la RMM.

2.2.2 Négociation collective :

- Fondement de la qualification des catégories d’emploi menacées dans le cadre de la négociation triennale.

2.2.3. Procédure de conciliation :

- Autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit par la partie la plus diligente ; - Autorité administrative qui peut engager une conciliation ; - Commission nationale saisie de tout conflit à incidence départementale ou locale par le ministre du travail sur sa proposition ;

- Composition de la section interdépartementale de conciliation ; - Composition de la section départementale de conciliation ; - Notification de l’accord de conciliation ;

- Notification d’un PV de conciliation.

2.2.4. Médiation :

- Engagement de la procédure de médiation au plan départemental ; - Publication des documents listés à l’article L.2523-7 2e alinéa du code du travail ; - Rapport de non-comparution envoyé par le médiateur.

2.2.5. Repos et congés :

- Action en dommages et intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés ;

- Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;

- Dérogation au repos dominical accordée par le Préfet en application de l’art. L.3132- 20 à l’exception des demandes collectives et des autorisations d’extension.

2.2.6. Entreprises :

2.2.6.1. Activité partielle

- Demande d’autorisation d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée ; - Demande d’indemnisation de l’activité partielle ;

- Demande de remboursement ;

- Versement direct de l’allocation d’activité partielle aux salariés en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés financières.

2.2.6.2 Instructions des conventions du Fonds National de l’Emploi (FNE) dans le cadre de la restructuration des entreprises et de l’adaptation à l’emploi en vue de la signature du Préfet pour l’attribution d’allocation temporaire dégressive.

2.2.6.3. Conventions du Fonds National de l’Emploi (FNE) dans le cadre de la restructuration des entreprises et de l’adaptation à l’emploi :

- d’allocation spéciale en cas de licenciement de travailleurs âgés ; - de congés de conversion ;

- de cellule de reclassement ;

- de formation et d’adaptation professionnelle ;

- de conversion, d’adaptation ou de prévention.

2.2.6.4. Convention d’appui ou de sensibilisation à l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

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Prefecture des Vosges - 88-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 01 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, 282.2.7. Agrément des SCOP :

- Décisions d’agréments relatifs à la reconnaissance de la qualité de SCOP et radiations.

Circulaires DGEFP 97-08 du 25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004.

Loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération. Loi N° 78-763 du 19 juillet 1978, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Loi N° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives.

Décret N° 87-276 du 16 avril 1987 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

2.2.8. Mise en place d’un comité interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST) dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques : - Institution d’un CISST ;

- Détermination de la compétence en cas de pluralité de départements ; - Information du CISST sur les dispositions du plan de prévention des risques technologiques ;

- Tenue de la réunion annuelle du CISST ;

- Invitation des présidents et des secrétaires des comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail d’autres établissements.

2.2.9. Conseiller du salarié :

- Remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l’exercice de leur mission ;

- Remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié ; - Arrêté fixant la liste des conseillers du salarié ;

- Radiation en cas de manquement aux obligations de discrétion et de secret professionnel.

2.2.10. Revitalisation :

- Appui à la préparation des décisions de notifications d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation pour mise à la signature du Préfet.

2.2.11. Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la mode : - Autorité compétente pour l’emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la mode : agrément, renouvellement, suspension ou retrait des agences de mannequins pour l’engagement des enfants de moins de 16 ans ; - Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement ; - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d’agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.

2.2.12. Apprentissage :

- Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en cours ;

- Agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître d’apprentissage pour les personnes morales de droit public.

2.2.13. Hébergement collectif :

- Récépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d’hébergement collectif. Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif.

2.2.14. Fermeture administrative :

- Information de l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de l’intention de prononcer une fermeture administrative à son encontre, en application des dispositions des articles R. 8272-2 et suivants du code du travail ;

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Prefecture des Vosges - 88-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 01 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, 29- Décision de fermeture administrative d’un établissement employeur ou d'arrêt de l'activité de l'entreprise sur les lieux du chantier ou sur le site dans lequel a été commis l'infraction ou le manquement constaté par l’autorité administrative ; - Notification de la décision de fermeture administrative à l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, et transmission immédiate d’une copie au Procureur de la République ;

- Transmission d’une copie de la décision au préfet du siège de l'entreprise si l'établissement est situé dans un département différent.

2. 3. - Protection des populations

2.3.1. Établissements, produits et services :

- Agrément ou autorisation des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine - Article L.233-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Suspension ou retrait d’agrément des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine - Article L.233-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

- Fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs – Articles L.521-5 et L.521-6 du Code de la Consommation ou L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs - Article L. 521-7 du Code de la Consommation ; - Mise à disposition de l’autorité administrative, décisions de destruction, de retrait, de consignation et de rappel de produits d’origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d’aliments pour animaux, ou toute autre mesure jugée nécessaire, en cas de non-respect par un exploitant des obligations induites par les articles 19 ou 20 du Règlement CE 178/2002 du 28/01/2002 – Articles L.232-1 et L.232-2 du Code rural et de la Pêche maritime ;

- Suspension de la mise sur le marché et retrait en cas d’absence d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration préalablement requis par la réglementation – Article L.521-16 du Code de la Consommation ;

- Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé pour un lot non conforme à la réglementation en vigueur dont la mise en conformité est impossible - Article L.521-10 du Code de la Consommation ;

- Mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur, et suspension d’une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat - Articles L.521-19 et L.521-20 du Code de la Consommation ;

- Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant et en cas de non-réalisation du contrôle prescrit, réalisation d'office de ce contrôle, en lieu et place du responsable - Articles L.521-12 et L.521-13 du Code de la Consommation ;

- Mesures d’urgence, suspension et contrôle des prestations de service non réglementées en cas de danger grave ou immédiat et obligation d’affichage en résultant – Articles L.521-23 et L.521-24 du Code de la Consommation ; - Sanctions administratives en cas de non-conformité établie par essai ou analyse consécutivement à un prélèvement – Articles L.531-6 et R.522-7 à R.522-9 du Code de la Consommation ;

- Ordre d’information au consommateur en cas de manquements à ses obligations – Articles L.423-1 et L.521-14 du Code de la consommation ;

- Destruction ou dénaturation des conserves ou semi-conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu - Article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 ;

- Déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés - Article 5 du décret n° 64-949 modifié sur les produits surgelés ;

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Prefecture des Vosges - 88-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 01 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, 30- Déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés - Articles 5 et 11 du décret n° 55-571 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine ;

- Déclaration des fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation particulière - Article 8 du décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;

- Déclaration des ateliers de découpe et d’emballage des fromages - Article 3 du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 modifié sur les fromages préemballés ; - Déclaration des appareils de bronzage à rayonnements ultra violets – Décret N° 2013- 1261 du 27 décembre 2013.

2.3.2. Santé animale :

- Habilitation sanitaire des vétérinaires praticiens (Délivrance du mandat sanitaire) - Désignation des vétérinaires sanitaires – Articles L.203-1 à L.203-11 , R.203-1 à R.203-16, D.203-17 à D.203-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

- Mesures applicables dans les abattoirs et équarrissages - Article R.223-20 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

- Mises en demeure prononcées en vertu de l’article L.203-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

- Toute décision concourant à la prévention de la lutte contre les maladies visées aux articles D.201-1 à D.201-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Exécution d’office de mesures de dépistage des maladies à prophylaxie collective - Articles L.203-3, L.241-15 et R.203-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Fixation du montant d’estimation des cheptels - Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration.

2.3.3. Reproduction animale :

- Agrément et autorisation des personnes et des établissements ayant une activité relative à la reproduction animale et visés à l’article L.222-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

2.3.4. Protection animale :

- Procédures relatives à la lutte contre la souffrance des animaux gravement malades, blessés ou en état de misère physiologique du fait d’un mauvais traitement ou une absence de soin - Article R.214-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Expérimentation animale - Articles R.214-93, R. 214-99 à R.214-108 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

- Remise en liberté d’animaux - Article R.214-89 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Octroi de l’autorisation d’expérimenter - Articles R.214-93, R.214-99 à 102 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

- Recours à un fournisseur occasionnel - Articles R.214-97 à 106 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

- Octroi de l’agrément des établissements d’expérimentation - Articles R.214-103 à 106 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

- Mesures relatives à la protection des animaux pendant les transports - Article R.214-58 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

- Délivrance du certificat de capacité (animaux domestiques) prévu par les articles L.214-6 et R.214-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

- Délivrance de certificats de compétence pour la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort prévu par les articles R214-63 à R214-81.

2.3.5. Garde, cession et rassemblement d’animaux :

- Dérogation à l’interdiction de vente d’animaux de compagnie sur des lieux non réservés à cet effet - Article L.214-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Mesures de nature à faire cesser l’insalubrité de locaux d’élevage d’animaux de compagnie destinés à la vente ou de locaux de vente ou de transit d’animaux de compagnie pouvant comprendre l’interdiction de cession - Article R.214-33 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

- Agréments des négociants, centres de rassemblement et marchés - Article L.233-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

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Prefecture des Vosges - 88-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 01 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, 31- Mise en demeure de remédier au non-respect des conditions d’application - Article L.233-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

- Octroi et suspension de l’agrément de centres de rassemblement – Arrêté ministériel du 9 juin 1994 relatif aux échanges d’animaux vivants, de semence, embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires.

2.3.6. Hygiène alimentaire :

- Autorisation d’insufflation mécanique pour la dépouille des agneaux et chevreaux - Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

- Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru remis en l’état au consommateur final, suspension et retrait de l’autorisation - Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final ;

- Autorisation des établissements pour la détention et le désossage des os vertébraux classés matériaux à risque spécifié - Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant.

2.3.7. Pharmacie vétérinaire :

- Agrément pour la préparation de certaines spécialités pharmaceutiques (aliments médicamenteux) – Articles L.5143-3 et R.5143-2 du Code de la Santé Publique.

2.3.8. Alimentation animale :

- Agrément et enregistrement des établissements d’alimentation animale- Article L.235- 1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

- Agrément et enregistrement des établissements d’alimentation animale - Articles 9 et 11 de l’arrêté ministériel du 28 février 2000 relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;

- Conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et déchets d’origine animale - Articles L.226-3 et 226-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

2.3.9. Désinfection :

- Ordre d’exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les lieux de rassemblement ouverts au public - Article L.214- 16 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

- Ordre d’exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les foires et marchés communaux - Article L.214-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

- Interdiction d’utilisation des lieux de rassemblement d’animaux insalubres - Article L.214-18 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

2.3.10. Protection de la nature :

- Délivrance, suspension, retrait des certificats de capacité - Article L.413-2 du Code de l’Environnement ;

- Autorisation d’ouverture d’établissements d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques - Article L.413-3 du Code de l’Environnement ;

- Autorisation de détention préalable dans les élevages d’agrément - Article L.412-1 du Code de l’Environnement.

2.3.11. Échanges internationaux :

- Agrément des opérateurs en échanges intracommunautaires et exportations - Articles L.236-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et 17 de l’arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;

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Prefecture des Vosges - 88-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 01 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, 32- Enregistrement des opérateurs - Article L.236-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime, article 7 de l’arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires et article 7 de l’arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d’origine animale provenant d’un autre État membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;

- Agrément des établissements d’importation des poissons, mollusques et crustacés aquatiques vivants - Article 9 de l’arrêté ministériel du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

2.3.12. Le service public de l’équarrissage :

- Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux lors de gestion de maladie réglementée à forte mortalité ou pendant les périodes caniculaires ainsi que lorsqu’un maire d’une commune n’est pas en mesure d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique - Article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Locales.

2.3.13. Tous les actes concernant les installations classées pour la protection de l’environnement, relevant du secteur agricole ou agro-alimentaire, à l’exception : - Des mesures de fermeture administrative contradictoire, de suspensions d’activité d’établissement et de suspensions ou retraits d’agrément sanitaire ; - Des enlèvements d’animaux.

2.3.14. Laboratoires d’analyses :

- Délivrance de la reconnaissance des laboratoires d’analyses dans le domaine alimentaire et vétérinaire - Article R.202-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

2.3.15. Saisine du Conseil Régional de l’Ordre Vétérinaire :

- Saisine du Conseil Régional de l’Ordre Vétérinaire aux fins d’introduire un acte disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de Vétérinaires en application des dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son article R. 242- 93.

La délégation de signature attribuée à Monsieur Patrick OSTER s’étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci- dessus.

ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation prévue à l'article premier du présent arrêté :

a) Les arrêtés de portée générale ;

b) La signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif ; c) Les correspondances adressées aux parlementaires et les saisines personnelles du Président du Conseil Régional et du Président du Conseil départemental, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service ;

d) Tout acte de procédure privatif d’une liberté individuelle ;

e) Les circulaires à l’ensemble des maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale du département.

ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges par intérim, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection

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Prefecture des Vosges - 88-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 01 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, 33des populations des Vosges, est abrogé.

ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

ARTICLE 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations devront être signées dans les conditions suivantes :

1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :

POUR LA PRÉFÈTE ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS PAR INTÉRIM

(suivi du prénom et nom du délégataire)

2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim :

POUR LA PRÉFÈTE ET PAR SUBDÉLÉGATION,

pour le directeur par intérim

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

A Épinal, le 01 avril 2025

La Préfète,

signé

Valérie MICHEL-MOREAUX

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 01 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, 34Prefecture des Vosges

88-2025-03-31-00002

ARRETE PREFECTORAL du 1er avril 2025

accordant délégation de signature de l'ordonnateur

secondaire à Monsieur Patrick OSTER,

directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités

et de la Protection des Populations des Vosges par intérim

Prefecture des Vosges - 88-2025-03-31-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 1er avril 2025 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER, 35DIRECTION DE LA LEGALITE

ET DE LA CITOYENNETE

PÔLE JURIDIQUE

ARRETE PREFECTORAL du 1er avril 2025

accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations des Vosges par intérim

LA PREFETE DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le Code de la commande publique ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique 2005-779 du 2 juillet 2005 ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges ;

VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges par intérim ;

Prefecture des Vosges - 88-2025-03-31-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 1er avril 2025 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER, 36Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges,

ARRETE :

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et de la Protection des Populations des Vosges par intérim, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

- BOP 102 : « Accès et retour à l’emploi »

- BOP 103 : « Accompagnement des mutations économiques et retour à l’emploi - BOP 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »

- BOP 111 : « Amélioration de la qualité de l’emploi et retour au travail » - BOP 135 : « Développement et amélioration de l’offre de logement » ; - BOP 147 : « Politique de la ville » ;

- BOP 157 : « Handicap et dépendance » ;

- BOP 177 : « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » ; - BOP 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ; - BOP 303 : « Immigration et asile »

- BOP 304 : « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » ;

- BOP 354 : «Administration territoriale de l’État», pour les domaines relevant de sa compétence, sans préjudice de la délégation de signature accordée à la directrice du secrétariat général commun départemental ;

- BOP 362 : « Plan de Relance – Mesure 4 « Plan de soutien à l’accueil des animaux abandonnés et en fin de vie »

Cette délégation porte sur la préparation des BOP et comptes-rendus, l’engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire ainsi qu’un tableau de bord des indicateurs de réalisation des programmes me seront communiqués trimestriellement.

Article 3 : Sont réservés à ma signature :

- les ordres de réquisition du comptable public et les éventuelles décisions de passer outre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrés dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;

- tout engagement juridique de dépenses pour des opérations dont le coût est supérieur à 50.000 €, sauf autorisation écrite au cas par cas ;

- les conventions conclues au nom de l’État avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics.

Article 4 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations par intérim, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur départemental des Finances Publiques des Vosges.

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Prefecture des Vosges - 88-2025-03-31-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 1er avril 2025 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER, 37Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations des Vosges par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur départemental des Finances Publiques des Vosges.

A Épinal, le 01 avril 2025

La Préfète,

signé

Valérie MICHEL-MOREAUX

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2025-03-31-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 1er avril 2025 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER, 38