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Conseil Municipal - 2024 06 20 D Avenants 2 aux conventions d objectif
Arrêté - 2024 156 Annexe Avenant Convention d’objectif et
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Déliberation - 12 18 convention objectifs et financements commune
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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3554 Avenant convention objectifs et financement 2024 2026
Document publié le Lundi 17 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3554 Avenant convention objectifs et financement 2024 2026)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 17 juin 2024
AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2024-2026 PRESTATION DE SERVICE UNIQUE - BONUS 'MIXITE SOCIALE' - BONUS 'INCLUSION HANDICAP' - BONUS 'TERRITOIRE CTG' - BONUS 'TRAJECTOIRE DEVELOPPEMENT' - FINANCEMENT DES JOURNEES PEDAGOGIQUES - FINANCEMENT DES HEURES DE PREPARATION A L'ACCUEIL DES ENFANTS - BONUS 'ATTRACTIVITE'.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 17 juin 2024 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 7 juin 2024.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,
M. Olivier SERVEL, Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Veronique NEIL, M. Xavier
PEYRAUD, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES,
Mme Chantal DUMAS, M. Yves GUIRAUD, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. [ose MARTINEZ, M. Jean-
Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel
CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Martine BONNET,
M.Jean-Luc DARMANIN, M.Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON -
M. Jean-Philippe MORESMAU suppleant de M. Robert SIEGEL, M. Jean-Louis RANDON suppleant de M.
Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant
de M. Daniel REQUIRAND.
M. Jean-Claude CROS a M. David CABLAT, Mme Josette CUTANDA a M. Thibaut BARRAL, M. Anthony
GARCIA a Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Beatrice FERNANDO a M. Jose MARTINEZ, M. Pascal
DELIEUZE a M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Henry MARTINEZ a Mme Roxane MARC, Mme Christine
SANCHEZ a M. Yannick VERNIERES, Mme Monique GIBERT a M. Jean-Luc DARMANIN, M. Claude
CARCELLER a MmeVeronique NEIL.
Mme Jocelyne KUZNIAK.
M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC.
Quorum :25 Presents : 35 Votants :44 Pour :44 Contre: 0
Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU ensemble la deliberation du Conseil Communautaire n° 3192 en date du 19 juin 2023 relative a la modiftcation de /'interet communautaire et l'arrete prefectoral n° 2023-/ 0-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et en particulier sa competence supplementaire en matiere d'action sociale et notamment les actions en faveur de la petite- enfance;
VU la deliberation n° 3510 du Conseil communautaire en date du 2 7 mai 2024 relative a la convention d'otjectifs et de ftnancement 2024-2026 avec la Caisse d'Allocations familiale;
CONSIDERANT que dans la cadre de sa competence petite enfance, la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) travaille en etroite collaboration avec la Caisse d'Allocations familiales afin de repondre aux besoins des familles en terme de mode d'accueil petite enfance sur le territoire, CONSIDERANT que de ce fait, le President a ete autorise a mettre en reuvre avec la CAF de l'Herault le fonctionnement des 5 multi accueils intercommunaux,
CONSIDERANT que le present avenant de portee generale vient modifier la convention d'objectifs et de financement adoptee lors du conseil susvise pour les 5 etablissements d'accueil de jeunes enfants de la Vallee de l'Herault,
CONSIDERANT que cet avenant a pour objectif d'integrer a la convention d'objectifs et de financement en cours de validite entre la CAF et le gestionnaire, les nouvelles mesures issues de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027,
CONSIDERANT que les modalites techniques de calcul de la subvention PSU et des bonus associes seront communiques ulterieurement au gestionnaire par l'envoi d'addenda venant ainsi preciser les modalites de mise en place des nouvelles mesures, CONSIDERANT que la branche Famille met en place de nouvelles subventions a destination des etablissernents d'accueil de jeunes enfants visant a renforcer la qualite du projet d'accueil et des pratiques:
Le financement des journees pedagogiques : temps de reflexion entre professionnels, en dehors de la presence des enfants pour ajuster l'organisation, les pratiques pedagogiques, rediger ou reviser le projet d'accueil, mettre a jour les connaissances relatives au developpernent du jeune enfant,
Le financement des heures de « preparation a l'accueil de chaque enfant » : prise en compte des heures dedie a la preparation de l'accueil de l'enfant et a l'accompagnement des parents, Le financement d'un bonus « attractivite » : destine aux partenaires qui procedent a des revalorisations salariales,
Le financement d'un bonus « trajectoire de developpernent » : visant a encourager le developpernent de nouvelles places.
CONSIDERANT que toutes les clauses de la convention initiale restent inchangees et demeurent applicables,
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES ENAVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de l'avenant a la convention d'objectifs et de financement pour les 5 multi- accueils intercommunaux de la Vallee de l'Herault, avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Herault, - d'autoriser Monsieur le President a signer ledit avenant pour chacune des conventions.
Transmission au Representant de l'Etat N° 3554
Publication le 20 juin 2024
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 20 juin 2024
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-202406 l 7-l7542-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ • ,tT, ,t
• :W:• -.y .,y..-
ALLOCA TIONS
FAMILIAL.ES
- -·· f j Af, 111' ri Avenant
Subventions pour les Etablissements d'accueil du jeune enfant:
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixite sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus « territoire Ctg »
- Bonus « trajectoire developpernent »
- Financement des [ournees pedagoglques
- Financement des heures de preparation a l'accueil des enfants
- Bonus « attractivite »
Mars 2024
Annee : 2024-2026
Gestionnaire: Comrnunaute de Communes de la Vallee de l'Herault
Structure: MA CHRYSALIDES ST ANDRE Le present avenant de portee generale vient modifier la convention d'objectifs et de financement
etablie le 17/04/2024.
11 permet de mettre en ceuvre l'ensemble des evolutions de financement prevue par la Convention
d'objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des etablissements d'accueil de la petite enfance.
Entre:
La Cornmunaute de Communes de la Vallee de l'Herault,
representete) par Monsieur Jean-Francois SOTO, en sa qualite de Presldent,
dont le siege est situe 2 Parc d'activites de Carnalce BP 15, 34150 Gignac.
cl-apres deslgne « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales de l'Herault,
representee par Monsieur Thierry MATHIEU, son Directeur,
dont le siege est situe 139 Avenue de Lodeve, 34943 Montpellier Cedex 9.
Ci-apres designee « la Caf ». Preambule
Les finalites de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Conformernent a l'arrete programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale
au renforcement des liens familiaux, a l'arnelioration de la qualite de vie des familles et de leur
environnement social, au developpernent et a l'epanoulssernent de l'enfant et de l'adolescent, au
soutien a l'autonomie du jeune adulte et a la prevention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est generaliste, preventive et familiale. Elle est fondee sur
des valeurs d'egalite, de solldarlte, de neutralite et de respect de la lafcite.
Au travers de diagnostics partages, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associes a l'expression des besoins
sociaux et a la definition des rnodalites pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchee, d'une part, par une implantation prioritaire des
equipernents sur des territoires qui en sont depourvus, d'autre part, au travers de l'amelioration
de l'offre de service des equipements existants.
Les equipements et services finances au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent etre
accessibles a l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment des
besoins specifiques comme la situation de handicap d'un parent ou d'un enfant. Article 1 : L'obiet de l'avenant
Le present avenant a pour objectif d'integrer a la convention d'objectifs et de financement en
cours de validite entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la Convention
d'objectifs et de gestion 2023-2027 decrites ci-dessous.
Les rnodalltes techniques de calcul de la subvention Psu et des bonus associes seront
communiquees ulterieurernent aux gestionnaires par l'envoi d'addenda venant ainsi preciser
les rnodalites de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la Convention d'objectif
et de gestion (Cog) 2023-2027
Aux termes de la Convention d'objectifs et de gestion pour la periode 2023-2027, la
branche Famille met en place de nouvelles subventions a destination des etablissernents
d'accueil du jeune enfant visant a renforcer la qualite du projet d'accueil et des pratiques :
- Le financement des [ournees pedagogiques c'est-a-dire de temps de reflexlon entre
professionnels, en dehors de la presence des enfants pour ajuster l'organisation, les
pratiques pedagoglques, rediger ou reviser le projet d'accueil, mettre a jour les
connaissances relatives au developpement du jeune enfant;
- Le financement des heures de « preparation a l'accueil de chaque enfant » pour
prendre en compte en complement de la prestation de service les temps dedies a la
preparation de l'accueil de chaque enfant, a l'accueil et a l'accompagnement des
parents par le gestionnaire;
- Le financement d'un « bonus attractivite » destine aux partenaires qui procedent a des
revalorisations salariales conduites dans le cadre de la revision des conventions
collectives nationales dans le secteur prive, ou du regime indemnitaire pour la fonction
publique;
- Le financement d'un bonus « trajectoire de developpement » visant a encourager le
developpement de places nouvelles soutenues par les collectivites territoriales en
contrepartie d'une amelioration du financement des places existantes qu'elles
financent deja, dans le cadre conventionnel des Ctg.
Article 2 - lncidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangees et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations
contenues dans le present avenant. Ces stipulations prevalent en cas de difference. Article 3 - Effet et duree de l'avenant
Le present avenant prend effet a compter du 01/01/2024 et jusqu'a la date
d'echeance de la convention.
11 est etabli un original du present avenant pour chacun des co-signataires.
Fait a Montpellier, le 22/05/2024, en 2 exemplaires originaux.
La Caisse d'allocations familiales
de l'Herault,
Le Directeur
Le ... ./. .. ./. .....
Thierry MATHIEU
La Communaute de Communes de la Vallee
de l'Herault,
Le President
Le ... ./. .. ./. .....
Jean-Francois SOTO
Signature, date et cachet obligatoires • ,tT, ,t
• :W:• -.y .,y..-
ALLOCA TIONS
FAMILIAL.ES
- -·· f j Af, 111' ri Avenant
Subventions pour les Etablissements d'accueil du jeune enfant:
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixite sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus « territoire Ctg »
- Bonus « trajectoire developpernent »
- Financement des [ournees pedagoglques
- Financement des heures de preparation a l'accueil des enfants
- Bonus « attractivite »
Mars 2024
Annee : 2024-2026
Gestionnaire: Comrnunaute de Communes de la Vallee de l'Herault
Structure: MA LE BERCEAU MONTARNAUD Le present avenant de portee generale vient modifier la convention d'objectifs et de financement
etablie le 17/04/2024.
11 permet de mettre en ceuvre l'ensemble des evolutions de financement prevue par la Convention
d'objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des etablissements d'accueil de la petite enfance.
Entre:
La Cornmunaute de Communes de la Vallee de l'Herault,
representete) par Monsieur Jean-Francois SOTO, en sa qualite de Presldent,
dont le siege est situe 2 Parc d'activites de Carnalce BP 15, 34150 Gignac.
cl-apres deslgne « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales de l'Herault,
representee par Monsieur Thierry MATHIEU, son Directeur,
dont le siege est situe 139 Avenue de Lodeve, 34943 Montpellier Cedex 9.
Ci-apres designee « la Caf ». Preambule
Les finalites de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Conformernent a l'arrete programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale
au renforcement des liens familiaux, a l'arnelioration de la qualite de vie des familles et de leur
environnement social, au developpernent et a l'epanoulssernent de l'enfant et de l'adolescent, au
soutien a l'autonomie du jeune adulte et a la prevention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est generaliste, preventive et familiale. Elle est fondee sur
des valeurs d'egalite, de solldarlte, de neutralite et de respect de la lafcite.
Au travers de diagnostics partages, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associes a l'expression des besoins
sociaux et a la definition des rnodalites pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchee, d'une part, par une implantation prioritaire des
equipernents sur des territoires qui en sont depourvus, d'autre part, au travers de l'amelioration
de l'offre de service des equipements existants.
Les equipements et services finances au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent etre
accessibles a l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment des
besoins specifiques comme la situation de handicap d'un parent ou d'un enfant. Article 1 : L'obiet de l'avenant
Le present avenant a pour objectif d'integrer a la convention d'objectifs et de financement en
cours de validite entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la Convention
d'objectifs et de gestion 2023-2027 decrites ci-dessous.
Les rnodalltes techniques de calcul de la subvention Psu et des bonus associes seront
communiquees ulterieurernent aux gestionnaires par l'envoi d'addenda venant ainsi preciser
les rnodalites de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la Convention d'objectif
et de gestion (Cog) 2023-2027
Aux termes de la Convention d'objectifs et de gestion pour la periode 2023-2027, la
branche Famille met en place de nouvelles subventions a destination des etablissernents
d'accueil du jeune enfant visant a renforcer la qualite du projet d'accueil et des pratiques :
- Le financement des [ournees pedagogiques c'est-a-dire de temps de reflexlon entre
professionnels, en dehors de la presence des enfants pour ajuster l'organisation, les
pratiques pedagoglques, rediger ou reviser le projet d'accueil, mettre a jour les
connaissances relatives au developpement du jeune enfant;
- Le financement des heures de « preparation a l'accueil de chaque enfant » pour
prendre en compte en complement de la prestation de service les temps dedies a la
preparation de l'accueil de chaque enfant, a l'accueil et a l'accompagnement des
parents par le gestionnaire;
- Le financement d'un « bonus attractivite » destine aux partenaires qui procedent a des
revalorisations salariales conduites dans le cadre de la revision des conventions
collectives nationales dans le secteur prive, ou du regime indemnitaire pour la fonction
publique;
- Le financement d'un bonus « trajectoire de developpement » visant a encourager le
developpement de places nouvelles soutenues par les collectivites territoriales en
contrepartie d'une amelioration du financement des places existantes qu'elles
financent deja, dans le cadre conventionnel des Ctg.
Article 2 - lncidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangees et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations
contenues dans le present avenant. Ces stipulations prevalent en cas de difference. Article 3 - Effet et duree de l'avenant
Le present avenant prend effet a compter du 01/01/2024 et jusqu'a la date
d'echeance de la convention.
11 est etabli un original du present avenant pour chacun des co-signataires.
Fait a Montpellier, le 22/05/2024, en 2 exemplaires originaux.
La Caisse d'allocations familiales
de l'Herault,
Le Directeur
Le ... ./. .. ./. .....
Thierry MATHIEU
La Communaute de Communes de la Vallee
de l'Herault,
Le President
Le ... ./. .. ./. .....
Jean-Francois SOTO
Signature, date et cachet obligatoires • ,tT, ,t
• :W:• -.y .,y..-
ALLOCA TIONS
FAMILIAL.ES
- -·· f j Af, 111' ri Avenant
Subventions pour les Etablissements d'accueil du jeune enfant:
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixite sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus « territoire Ctg »
- Bonus « trajectoire developpernent »
- Financement des [ournees pedagoglques
- Financement des heures de preparation a l'accueil des enfants
- Bonus « attractivite »
Mars 2024
Annee : 2024-2026
Gestionnaire: Comrnunaute de Communes de la Vallee de l'Herault
Structure: MA LES CALINOUS GIGNAC Le present avenant de portee generale vient modifier la convention d'objectifs et de financement
etablie le 17/04/2024.
11 permet de mettre en ceuvre l'ensemble des evolutions de financement prevue par la Convention
d'objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des etablissements d'accueil de la petite enfance.
Entre:
La Cornmunaute de Communes de la Vallee de l'Herault,
representete) par Monsieur Jean-Francois SOTO, en sa qualite de Presldent,
dont le siege est situe 2 Parc d'activites de Carnalce BP 15, 34150 Gignac.
cl-apres deslgne « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales de l'Herault,
representee par Monsieur Thierry MATHIEU, son Directeur,
dont le siege est situe 139 Avenue de Lodeve, 34943 Montpellier Cedex 9.
Ci-apres designee « la Caf ». Preambule
Les finalites de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Conformernent a l'arrete programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale
au renforcement des liens familiaux, a l'arnelioration de la qualite de vie des familles et de leur
environnement social, au developpernent et a l'epanoulssernent de l'enfant et de l'adolescent, au
soutien a l'autonomie du jeune adulte et a la prevention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est generaliste, preventive et familiale. Elle est fondee sur
des valeurs d'egalite, de solldarlte, de neutralite et de respect de la lafcite.
Au travers de diagnostics partages, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associes a l'expression des besoins
sociaux et a la definition des rnodalites pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchee, d'une part, par une implantation prioritaire des
equipernents sur des territoires qui en sont depourvus, d'autre part, au travers de l'amelioration
de l'offre de service des equipements existants.
Les equipements et services finances au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent etre
accessibles a l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment des
besoins specifiques comme la situation de handicap d'un parent ou d'un enfant. Article 1 : L'obiet de l'avenant
Le present avenant a pour objectif d'integrer a la convention d'objectifs et de financement en
cours de validite entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la Convention
d'objectifs et de gestion 2023-2027 decrites ci-dessous.
Les rnodalltes techniques de calcul de la subvention Psu et des bonus associes seront
communiquees ulterieurernent aux gestionnaires par l'envoi d'addenda venant ainsi preciser
les rnodalites de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la Convention d'objectif
et de gestion (Cog) 2023-2027
Aux termes de la Convention d'objectifs et de gestion pour la periode 2023-2027, la
branche Famille met en place de nouvelles subventions a destination des etablissernents
d'accueil du jeune enfant visant a renforcer la qualite du projet d'accueil et des pratiques :
- Le financement des [ournees pedagogiques c'est-a-dire de temps de reflexlon entre
professionnels, en dehors de la presence des enfants pour ajuster l'organisation, les
pratiques pedagoglques, rediger ou reviser le projet d'accueil, mettre a jour les
connaissances relatives au developpement du jeune enfant;
- Le financement des heures de « preparation a l'accueil de chaque enfant » pour
prendre en compte en complement de la prestation de service les temps dedies a la
preparation de l'accueil de chaque enfant, a l'accueil et a l'accompagnement des
parents par le gestionnaire;
- Le financement d'un « bonus attractivite » destine aux partenaires qui procedent a des
revalorisations salariales conduites dans le cadre de la revision des conventions
collectives nationales dans le secteur prive, ou du regime indemnitaire pour la fonction
publique;
- Le financement d'un bonus « trajectoire de developpement » visant a encourager le
developpement de places nouvelles soutenues par les collectivites territoriales en
contrepartie d'une amelioration du financement des places existantes qu'elles
financent deja, dans le cadre conventionnel des Ctg.
Article 2 - lncidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangees et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations
contenues dans le present avenant. Ces stipulations prevalent en cas de difference. Article 3 - Effet et duree de l'avenant
Le present avenant prend effet a compter du 01/01/2024 et jusqu'a la date
d'echeance de la convention.
11 est etabli un original du present avenant pour chacun des co-signataires.
Fait a Montpellier, le 22/05/2024, en 2 exemplaires originaux.
La Caisse d'allocations familiales
de l'Herault,
Le Directeur
Le ... ./. .. ./. .....
Thierry MATHIEU
La Communaute de Communes de la Vallee
de l'Herault,
Le President
Le ... ./. .. ./. .....
Jean-Francois SOTO
Signature, date et cachet obligatoires • ,tT, ,t
• :W:• -.y .,y..-
ALLOCA TIONS
FAMILIAL.ES
- -·· f j Af, 111' ri Avenant
Subventions pour les Etablissements d'accueil du jeune enfant:
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixite sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus « territoire Ctg »
- Bonus « trajectoire developpernent »
- Financement des [ournees pedagoglques
- Financement des heures de preparation a l'accueil des enfants
- Bonus « attractivite »
Mars 2024
Annee : 2024-2026
Gestionnaire: Comrnunaute de Communes de la Vallee de l'Herault
Structure: MA LES LUTINS MONTPEYROUX Le present avenant de portee generale vient modifier la convention d'objectifs et de financement
etablie le 17/04/2024.
11 permet de mettre en ceuvre l'ensemble des evolutions de financement prevue par la Convention
d'objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des etablissements d'accueil de la petite enfance.
Entre:
La Cornmunaute de Communes de la Vallee de l'Herault,
representete) par Monsieur Jean-Francois SOTO, en sa qualite de Presldent,
dont le siege est situe 2 Parc d'activites de Carnalce BP 15, 34150 Gignac.
cl-apres deslgne « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales de l'Herault,
representee par Monsieur Thierry MATHIEU, son Directeur,
dont le siege est situe 139 Avenue de Lodeve, 34943 Montpellier Cedex 9.
Ci-apres designee « la Caf ». Preambule
Les finalites de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Conformernent a l'arrete programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale
au renforcement des liens familiaux, a l'arnelioration de la qualite de vie des familles et de leur
environnement social, au developpernent et a l'epanoulssernent de l'enfant et de l'adolescent, au
soutien a l'autonomie du jeune adulte et a la prevention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est generaliste, preventive et familiale. Elle est fondee sur
des valeurs d'egalite, de solldarlte, de neutralite et de respect de la lafcite.
Au travers de diagnostics partages, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associes a l'expression des besoins
sociaux et a la definition des rnodalites pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchee, d'une part, par une implantation prioritaire des
equipernents sur des territoires qui en sont depourvus, d'autre part, au travers de l'amelioration
de l'offre de service des equipements existants.
Les equipements et services finances au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent etre
accessibles a l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment des
besoins specifiques comme la situation de handicap d'un parent ou d'un enfant. Article 1 : L'obiet de l'avenant
Le present avenant a pour objectif d'integrer a la convention d'objectifs et de financement en
cours de validite entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la Convention
d'objectifs et de gestion 2023-2027 decrites ci-dessous.
Les rnodalltes techniques de calcul de la subvention Psu et des bonus associes seront
communiquees ulterieurernent aux gestionnaires par l'envoi d'addenda venant ainsi preciser
les rnodalites de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la Convention d'objectif
et de gestion (Cog) 2023-2027
Aux termes de la Convention d'objectifs et de gestion pour la periode 2023-2027, la
branche Famille met en place de nouvelles subventions a destination des etablissernents
d'accueil du jeune enfant visant a renforcer la qualite du projet d'accueil et des pratiques :
- Le financement des [ournees pedagogiques c'est-a-dire de temps de reflexlon entre
professionnels, en dehors de la presence des enfants pour ajuster l'organisation, les
pratiques pedagoglques, rediger ou reviser le projet d'accueil, mettre a jour les
connaissances relatives au developpement du jeune enfant;
- Le financement des heures de « preparation a l'accueil de chaque enfant » pour
prendre en compte en complement de la prestation de service les temps dedies a la
preparation de l'accueil de chaque enfant, a l'accueil et a l'accompagnement des
parents par le gestionnaire;
- Le financement d'un « bonus attractivite » destine aux partenaires qui procedent a des
revalorisations salariales conduites dans le cadre de la revision des conventions
collectives nationales dans le secteur prive, ou du regime indemnitaire pour la fonction
publique;
- Le financement d'un bonus « trajectoire de developpement » visant a encourager le
developpement de places nouvelles soutenues par les collectivites territoriales en
contrepartie d'une amelioration du financement des places existantes qu'elles
financent deja, dans le cadre conventionnel des Ctg.
Article 2 - lncidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangees et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations
contenues dans le present avenant. Ces stipulations prevalent en cas de difference. Article 3 - Effet et duree de l'avenant
Le present avenant prend effet a compter du 01/01/2024 et jusqu'a la date
d'echeance de la convention.
11 est etabli un original du present avenant pour chacun des co-signataires.
Fait a Montpellier, le 22/05/2024, en 2 exemplaires originaux.
La Caisse d'allocations familiales
de l'Herault,
Le Directeur
Le ... ./. .. ./. .....
Thierry MATHIEU
La Communaute de Communes de la Vallee
de l'Herault,
Le President
Le ... ./. .. ./. .....
Jean-Francois SOTO
Signature, date et cachet obligatoires • ,tT, ,t
• :W:• -.y .,y..-
ALLOCA TIONS
FAMILIAL.ES
- -·· f j Af, 111' ri Avenant
Subventions pour les Etablissements d'accueil du jeune enfant:
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixite sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus « territoire Ctg »
- Bonus « trajectoire developpernent »
- Financement des [ournees pedagoglques
- Financement des heures de preparation a l'accueil des enfants
- Bonus « attractivite »
Mars 2024
Annee : 2024-2026
Gestionnaire: Comrnunaute de Communes de la Vallee de l'Herault
Structure: MA LES PITCHOUNETS ANIANE Le present avenant de portee generale vient modifier la convention d'objectifs et de financement
etablie le 17/04/2024.
11 permet de mettre en ceuvre l'ensemble des evolutions de financement prevue par la Convention
d'objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des etablissements d'accueil de la petite enfance.
Entre:
La Cornmunaute de Communes de la Vallee de l'Herault,
representete) par Monsieur Jean-Francois SOTO, en sa qualite de Presldent,
dont le siege est situe 2 Parc d'activites de Carnalce BP 15, 34150 Gignac.
cl-apres deslgne « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales de l'Herault,
representee par Monsieur Thierry MATHIEU, son Directeur,
dont le siege est situe 139 Avenue de Lodeve, 34943 Montpellier Cedex 9.
Ci-apres designee « la Caf ». Preambule
Les finalites de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Conformernent a l'arrete programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale
au renforcement des liens familiaux, a l'arnelioration de la qualite de vie des familles et de leur
environnement social, au developpernent et a l'epanoulssernent de l'enfant et de l'adolescent, au
soutien a l'autonomie du jeune adulte et a la prevention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est generaliste, preventive et familiale. Elle est fondee sur
des valeurs d'egalite, de solldarlte, de neutralite et de respect de la lafcite.
Au travers de diagnostics partages, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associes a l'expression des besoins
sociaux et a la definition des rnodalites pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchee, d'une part, par une implantation prioritaire des
equipernents sur des territoires qui en sont depourvus, d'autre part, au travers de l'amelioration
de l'offre de service des equipements existants.
Les equipements et services finances au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent etre
accessibles a l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment des
besoins specifiques comme la situation de handicap d'un parent ou d'un enfant. Article 1 : L'obiet de l'avenant
Le present avenant a pour objectif d'integrer a la convention d'objectifs et de financement en
cours de validite entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la Convention
d'objectifs et de gestion 2023-2027 decrites ci-dessous.
Les rnodalltes techniques de calcul de la subvention Psu et des bonus associes seront
communiquees ulterieurernent aux gestionnaires par l'envoi d'addenda venant ainsi preciser
les rnodalites de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la Convention d'objectif
et de gestion (Cog) 2023-2027
Aux termes de la Convention d'objectifs et de gestion pour la periode 2023-2027, la
branche Famille met en place de nouvelles subventions a destination des etablissernents
d'accueil du jeune enfant visant a renforcer la qualite du projet d'accueil et des pratiques :
- Le financement des [ournees pedagogiques c'est-a-dire de temps de reflexlon entre
professionnels, en dehors de la presence des enfants pour ajuster l'organisation, les
pratiques pedagoglques, rediger ou reviser le projet d'accueil, mettre a jour les
connaissances relatives au developpement du jeune enfant;
- Le financement des heures de « preparation a l'accueil de chaque enfant » pour
prendre en compte en complement de la prestation de service les temps dedies a la
preparation de l'accueil de chaque enfant, a l'accueil et a l'accompagnement des
parents par le gestionnaire;
- Le financement d'un « bonus attractivite » destine aux partenaires qui procedent a des
revalorisations salariales conduites dans le cadre de la revision des conventions
collectives nationales dans le secteur prive, ou du regime indemnitaire pour la fonction
publique;
- Le financement d'un bonus « trajectoire de developpement » visant a encourager le
developpement de places nouvelles soutenues par les collectivites territoriales en
contrepartie d'une amelioration du financement des places existantes qu'elles
financent deja, dans le cadre conventionnel des Ctg.
Article 2 - lncidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangees et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations
contenues dans le present avenant. Ces stipulations prevalent en cas de difference. Article 3 - Effet et duree de l'avenant
Le present avenant prend effet a compter du 01/01/2024 et jusqu'a la date
d'echeance de la convention.
11 est etabli un original du present avenant pour chacun des co-signataires.
Fait a Montpellier, le 22/05/2024, en 2 exemplaires originaux.
La Caisse d'allocations familiales
de l'Herault,
Le Directeur
Le ... ./. .. ./. .....
Thierry MATHIEU
La Communaute de Communes de la Vallee
de l'Herault,
Le President
Le ... ./. .. ./. .....
Jean-Francois SOTO
Signature, date et cachet obligatoires