Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2338

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2338 Document publié le Mardi 27 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2338)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Préfecture

BE y

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Saint-Denis, le 27 novembre 2018

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

VU

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ARRÊTÉ N° 2018 - 2338 /SG/DRECV

mettant en demeure la société Albioma Bois Rouge, pour

les installations qu'elle exploite sur le territoire de la

commune de Saint-André, de respecter les prescriptions

de l'arrêté préfectoral 2015-409/SG/DRCTCV du

12 mars 2015 concernant la clôture autour ses

installations.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

le titre VII du livre | du code de l'environnement et notamment, les articles L.171-6 et L.171-8 ;

le titre | du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles

L.511-1 et L.514-5;

le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de recours ;

l'arrêté préfectoral n° 2015-409/SG/DRCTCV du 12 mars 2015 portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation, par la société Albioma Bois Rouge (ABR), de ses installations de production d'électricité implantées au lieu dit « Cambuston — Bois Rouge » sur le territoire de la commune de Saint- André ;

le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 septembre 2018, référencé SPREÏ/UDAS/MB/71-121/2018-1195, dont copie a été transmise à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;

le projet d'arrêté, annexé au rapport, porté le 19 septembre 2018 à la connaissance de l'exploitant et valant contradictoire ;

les observations formulées par l'exploitant sur ce projet dans son courrier du 2 octobre 2018 et son courrier électronique du 12 novembre 2018 ;CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas respecté les prescriptions de l’article 7.3.1 de l'arrêté préfectoral n 2015-409/SG/DRCTCV du 12 mars 2015 concernant la clôture de son installation ;

CONSIDÉRANT que les non-conformités relevées sont de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place, dans l'attente de la mise en conformité de la clôture autour de l'installation, des mesures compensatoires ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement, en cas de non-

SUR

respect de la réglementation applicable, il appartient au préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions édictées dans un délai donné;

proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

Article n°1 : Exploitant

La société Albioma Bois Rouge, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé au 2 chemin Bois Rouge — Cambuston à Saint André est mise en demeure, pour ses installations situées sur le territoire de la commune de Sainte André de respecter les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté.

Article n°2 :

L'exploitant doit se conformer aux dispositions suivantes :

Références Prescriptions Délais

Article 7.3.1 de |f.. 4 mois arrêté Il. L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie TG sur une hauteur minimale de 2 mètres. Aucune personne étrangère à DRCTCV du l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations. [...]

12 mars 2015

Article n°3 : Mesures compensatoires

Dans l'attente de la mise en conformité de la clôture autour de son installation, l'exploitant met en place, sous huit jours, des mesures compensatoires adaptées aux faiblesses existantes de la clôture et permettant d'empêcher qu'une personne étrangère à l'établissement pénètre sur l'installation.

Article n°4 : Délais

Les prescriptions entrent en vigueur à compter de la notification du présent arrêté, à l'exception de celles pour lesquelles un délai est prévu au sein même des articles.

À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.Article n°5 : Frais

Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article n°6 : Sanctions

Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles à l'article L.171-8 du code de l'environnement (consignation de somme, amende et astreinte, suspension administrative), indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.

Article n°7 : Recours

En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Article n°8 : Publicité

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article n°9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Copie est adressée à :

- M.le maire de la commune de St-André ;

- Mme la sous-préfète de Saint-Benoît ;

- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) — service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI).

Le préfet,