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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2104
Document publié le Lundi 5 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2104)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Sous-préfecture de Saint-Paul
Bureau de la réglementation et de
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la police administrative
ARRETE N°2104 SP SAINT-PAUL/ BRPA du 5 novembre 2018
portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire accordée à La SOCIÉTÉ DES SERVICES FUNÉRAIRES DE SAINT LOUIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code des relations entre le public et l’administration :
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Parrêté préfectoral n°1391 du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
l’arrêté n°1681 du 15 septembre 2015 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SOCIÉTÉ DES SERVICES FUNÉRAIRES DE SAINT LOUIS ;
le courrier du 9 juillet 2018, sollicitant des pièces complémentaires, envoyé en lettre recommandée avec avis de réception ;
le compte-rendu de l’entretien du 22 octobre 2018 tenu en sous-préfecture de Saint-Paul ;
CONSIDÉRANT QUE
La SOCIÉTÉ DES SERVICES FUNÉRAIRES DE SAINT LOUIS n’exerce plus les activités pour lesquelles l’habilitation dans le domaine funéraire lui avait été accordée par arrêté préfectoral n°1681 du 15 septembre 2015 ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul :
ARRETE:
ARTICLE 1ER : L’habilitation, dans le domaine funéraire délivrée à la SOCIÉTÉ DES SERVICES FUNÉRATRES DE SAINT LOUIS par arrêté préfectoral n°1681 du 15 septembre 2015 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire, est abrogée à la date de notification du présent arrêté ;
5 rue Evariste de Parny - CS 71044 Saint-Paul CEDEX
Internet : www.reunion.gouv.fr ARTICLE 2 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au préfet de La Réunion, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Paul,
Olivier TAINTURIER
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision (du présent arrêté), les recours suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur. -un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 SAINT-DENIS dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
5 rue Evariste de Parny — CS 71044 Saint-Paul CEDEX
Internet : www.reunion.gouv.fr