Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 63

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 63 2018

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2804

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2104

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 183

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2529

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2338

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1849

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1942

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 331

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 332

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 63 Document publié le Vendredi 19 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 63)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Préfecture

7!

Ex L

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

SAINT-DENIS, le 19 janvier 2018

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

VU

VU

VU

VU

VU

vu

CONSIDÉRANT

ARRÊTÉ N° 2018 - 63 /SG/IDRECV

ordonnant à M. Valère PARIS, pour ses installations

classées situées sur les parcelles cadastrées sous les

numéros 123 et 124 section HI, au n° 32 rue des Pêches

Cavales à Saint-Gilles-les-Bains, sur le territoire de la

commune de Saint-Paul, le paiement d'une amende

administrative et d'une astreinte journalière au titre du

non-respect de la mise en demeure portée par l'arrêté

préfectoral n° 2017-62/SG/DRCTCV du 13 janvier 2017.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

le code de l'environnement, partie législative, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.171-11, L.511-1, L.512-7 et L.514-5 ;

le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 concernant les délais et voies de recours ;

l'arrêté préfectoral n° 2017-62/SG/DRCTCV du 13 janvier 2017 mettant en demeure M. Valère PARIS de régulariser la situation administrative de son installation classée d'entreposage de véhicules hors d'usage (VHU) et de déchets issus de la déconstruction automobile qu'il exploite au n° 32 rue des Pêches Cavales à Saint-Gilles-les-Bains, sur le territoire de la commune de

Saint-Paul ;

le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 3 novembre 2017 référencé SPREI/UDAS/NL/71-1130/2017-1088 dont copie a été transmise à M. Valère PARIS le 6 novembre 2017, conformément à l'article L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

la transmission du projet d'arrêté de sanction administrative en date du 15 novembre 2017 et valant contradictoire ;

l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;

que l'exploitant, M. Valère PARIS, n'a pas régularisé la situation administrative de ses installations d'entreposage, dépollution et démontage de VHU en déposant auprès des services de la préfecture un dossier de demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées ;

1CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

SUR

que lors de la visite du 25 octobre 2017, l'inspection constate que l'exploitant n'a pas suspendu ses activités d'entreposage, dépollution et démontage de VHU et n'a pas procédé au tri et à l'évacuation des déchets présents sur son site, vers des installations autorisées à les recevoir :

que l'exploitant n'a pas mis en sécurité le site, notamment en continuant à entreposer ses déchets (VHU et déchets issus de la déconstruction automobile) à l'extérieur de la clôture d'emprise du site et sur la voie publique ;

que les conditions d'exploitation et d'entreposage des déchets sur le site sont susceptibles de présenter des risques pour la salubrité publique, notamment par la prolifération des gîtes larvaires pouvant conduire à la prolifération des moustiques vecteurs du chikungunya et de la dengue et la prolifération des rats vecteurs de la leptospirose ;

que l'exploitant n'a pas transmis à l'inspection des installations classées des éléments justifiant qu'il a procédé à la lutte contre la prolifération des maladies transmises par les moustiques et les rongeurs ;

que les non-conformités relevées sont de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment en matière de pollution des sols ;

que l'exploitant n’a, de ce fait, pas respecté ledit arrêté susvisé le mettant en demeure de réaliser ces opérations ;

qu'aux termes de l'article L.171-8-11 du code de l’environnement, en cas de non-respect d’une mise en demeure, le préfet peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives listées au même article et ainsi d'ordonner, conformément aux dispositions du L.171-8-1-4° du même code, le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 euros et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 euros tant que la mise en demeure visée n'est pas satisfaite ;

que le montant de l’astreinte journalière proposé prend en compte l'évacuation et le traitement des déchets présents sur le site ;

que les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés ;

proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

Article n°1 : Exploitant

M. Valère PARIS, ci-après dénommé l'exploitant, domicilié au n° 32 rue des Pêches Cavales à Saint-Gilles-les-Bains, sur le territoire de la commune de Saint-Paul est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté pour les installations classées d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage, qu'il exploite à la même adresse sur les parcelles cadastrées sous les numéros 123 et 124 section HI.Article n°2 : Amende

En application des dispositions de l’article L.171-8-I1-4° du code de l'environnement une amende administrative d'un montant de cinq mille euros (5 000 euros) est infligée à l'exploitant, pour le non- respect de la mise en demeure signifiée par l'arrêté suivant :

— arrêté n° 2017-62/SG/DRCTCV du 13 janvier 2017

A cet effet, un titre de perception d'un montant de cinq mille euros (5 000 euros) est rendu exécutoire immédiatement auprès du directeur régional des finances publiques de La Réunion, à compter de la notification du présent arrêté.

Article n°3 : Astreinte

Article 3.1 : Montant et délais

L'exploitant est rendu redevable d'une astreinte d'un montant journalier de cent cinquante euros (150 €) qui prend effet à compter de la notification du présent arrêté, et ce jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° 2017-62/SG/DRCTCV du 13 janvier 2017 susvisé consistant à :

- la mise en sécurité de l'installation,

- la mise à l'arrêt définitif des activités et à la remise en état du site,

- procéder à la lutte contre la prolifération des maladies transmises par les moustiques et les rongeurs et à transmettre à l'inspection des installations classées les éléments justifiant du respect de cette mesure,

- procéder au tri et à l'évacuation des déchets présents sur le site, vers des installations autorisées à les recevoir et à transmettre à l'inspection des installations classées les éléments justifiant du respect de cette mesure.

Article 3.2 : Modalités de mise en œuvre de l’astreinte

L'exploitant notifie au préfet la date à laquelle les travaux et les opérations exigés se sont terminés en transmettant notamment les documents justifiant de l'évacuation des déchets du site. Ces documents doivent comprendre les justificatifs nécessaires afin que l'inspection des installations classées puisse apprécier la satisfaction de la mise en demeure.

Le montant total des astreintes est calculé sur la base du nombre de jours ouvrés compris entre la date de notification à l'exploitant du présent arrêté et la date de mise en conformité justifiée par l'exploitant ou constatée par l'inspection.

L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par un ou plusieurs arrêtés préfectoraux.

Article n°4 : Recours

En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l’objet, par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant

elle.Article n°5 : Publicité

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article n°6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Copie est adressée à :

- _M.le sous-préfet de Saint-Paul ;

- M.le maire de la commune de Saint-Paul ;

- Mme la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion (DIECCTE) — Pôle Travail ;

-__M.le directeur régional des finances publiques de La Réunion ;

- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) - service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI).

Pour lese , délégation le Sététaffg Général

NN

Maurice BARÂTE “