unknown - 20220624 Circulaire maires

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unknown - 20220624 Circulaire maires Document publié le Vendredi 7 novembre 1980 par la commune de Chevaigné. Lien du pdf (unknown - 20220624 Circulaire maires)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Direction du cabinet

Œ ï Direction des sécurités PREFET

D'ILLE- ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture d'Ille-et-Vilaine Rennes, le 2? k JUIN 2022 Direction des sécurités

SIDPC

DRAAF , Affaire suivie par : Christèle GERNIGON Le préfet & : 02-99-28-21-46

: srfb.draaf-bretagne@agriculture.gouv.fr à

DDTM

Affaire suivie par : Julien LEMARIÉ : : æ - 02.90.02 32.83 en LE Mesdames et Messieurs les Maires

F2 : ddtm-2mc2@ille-et-vilaine.gouv.fr

Copie à :

M. le Président du conseil régional

M. le Président du conseil départemental

Mmes et MM. les Présidents d'EPCI

MM. les Sous-préfets des arrondissements de Rennes,

Fougères/Vitré, Redon et Saint-Malo

M. le Directeur régional de l’agriculture, de l'alimentation

et de la forêt

M. le Directeur interdépartemental des routes Ouest

Mme la Directrice régionale de l'office national des forêts

M. le Directeur départemental des territoires et de la mer

M. le Directeur départemental des services d'incendie et

de secours

M. le Directeur territorial Bretagne-Pays de la Loire

de SNCF Réseau

Objet : Prévention des feux de forêt et d’aires naturelles

P. J. : Arrêté préfectoral du 7 novembre 1980 fixant la liste des massifs particulièrement exposés aux incendies

Arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine

Chaque année, plusieurs milliers d'hectares de forêts, d'espaces naturels ou agricoles sont détruits par des incendies. Ce constat est aggravé par les conséquences du dérèglement climatique qui augmentent leur vulnérabilité et engendrent un risque d'incendie croissant. L'action de prévention apparaît essentielle.

L'année 2019 avait été marquée par des fortes chaleurs qui ont entraîné de très nombreux incendies en lle-et-Vilaine, particulièrement pendant la période des moissons.

La saison estivale 2021 a été relativement moins éprouvante du fait d’une diminution des activités en lien avec la crise Covid mais aussi, d’une part, grâce aux conditions climatiques plus favorables et, d'autre part, grâce à l’action de prévention menée auprès des agriculteurs car plusieurs départs de feux ont été éteints avec les moyens prépositionnés par les exploitants agricoles. En 2021, le SDIS est ainsi intervenu 156 fois pour des feux d’aires naturelles contre 369 en 2019.

Alors que le département vient de connaître un pic de chaleur intense, dont la répétition ne peut pas être exclue dans les prochaines -semaines,;-et que l'état d'alerte sécheresse est déclaré depuis le 24 mai dernier, la

8 avenue de la Préfecture — 35026 RENNES CEDEX 9

Æ 0800 71 36 35 — Jours et horaires d'ouverture sur le site wwwi.ille-et-vilaine.gouv.frsaison qui s'ouvre appelle à la plus grande vigilance de tous. Vous trouverez ci-après un tableau statistique qui démontre que le premier semestre 2022 a déjà connu 232 incendies.

2019 2020 | 2021 | y Te juin

FEU D'AIRE NATURELLE 369 233 | 156 91

FEU DE FORET 10 21 | ‘0 13

FEU DE HAIES 189 143 | 124 70

FEU DE TAS DE BOIS 112 119 | 100 58

TOTAL 680 516 | 399 232

Dans ce contexte, il me paraît utile de vous rappeler les dispositions de l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine.

+ __ Toute l'année et dans l'ensemble du département, il est interdit à toute personne de porter ou d'allumer du feu sur les terrains boisés, plantations, reboisements et landes et à moins de 200 mètres de ces lieux. L'incinération des végétaux sur pied y est également interdite.

* Du 1% mars au 30 septembre, dans ce même périmètre, il est interdit de fumer, à toute personne, ÿ compris aux propriétaires forestiers et à leurs ayants droits, aussi bien qu'à tout usager des voies publiques traversant ces lieux.

+ Le brûülage à l'air libre des déchets verts ménagers et des professionnels est interdit toute l'année et dans tout le département sauf dans les foyers aménagés à l'intérieur ou attenants à une habitation pour un usage de chauffage (cheminée, chaudière) ou culinaire (barbecue) et visant des produits secs.

En outre, j'attire particulièrement l'attention sur les communes classées sensibles au risque feu de forêt par l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1980 dans lesquelles doivent être respectées des obligations légales de débroussaillement (OLD), mesures visant à réduire les risques de propagation des incendies aux abords des forêts et landes.

Le débroussaillement est un outil majeur de prévention du risque feu de forêt. La largeur des bandes à débroussailler, avant l'été, est fixée à 20 mètres de part et d'autre de l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique et traversant les terrains boisés et les landes. Cette obligation s'applique de la même façon aux voies ferrées.

Enfin, sur les lieux concernés, je vous invite à rappeler ces mesures de prévention et à sensibiliser les riverains, touristes ainsi que les agriculteurs à la prise en compte de la problématique des risques liés aux feux de forêt et d’aires naturelles.

Je vous invite, lorsque nécessaire, à vous rapprocher des différents gestionnaires routiers et ferroviaires et des offices de tourisme afin de coordonner ces mesures de prévention à l'échelle de votre commune.

Les services de l'État, notamment la DRAAF et la DDTM, sont à même de vous accompagner dans cette démarche de prévention des risques.

Pour le préfet,

La di ce de cabinet

3 avenue de la Préfecture — 35026 RENNES CEDEX 9

Æ 0800 71 36 35 — Jours et horaires d'ouverture sur le site www.ille-et-vilaine.aouv.fr10/U& Uÿ MER 14:24 FAX °

Goo WI

on PRÉFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

© 3 avenue de le Préfacture

95026 Rennes Cedex

Autobus : ligne 15

CABINET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

Dee DIDCNRE LE PREFET de la REGION de BRETAGNE

PREFET d'ILLE-et-VILAINE

FUREAU DE DÉFENSE Chevalier de da Légion d'Honneur Téléphons (99) 02.82.22 Poste. 2060

Référence à rappeler ——

Sécurité Civile

VU les articles L 321-1, L 321-2, R 321-2 ot R 321-3 du Code

Forestier ;

VU l'avis émis par Ja commission consultative départementale

de la protection civile ;

VU les avis émis par les conseils municipaux Ses .COMmunes

concernées :

vu es énis par la commission départementale dans sa séance

du 30 estobre 3

SUR la proposition du directeur départemental de l'agriculture,

ARRETE Ge ee ur

Article ler. —

Sont classés comme particulièrement exposés aux incendies,

les forêts, bois et landes situés dans les communes suivantes

:

- les massifs de Paiñpont at Montfort, sur les conmunes

de PAIMPONT, PLELAN le GRAND, GAEL, MUEL, ST-MEEN le GRAND, ST-PERAN,

IFFENDIC, MONTFORT ét TALENSAC

de massif de Teillay sur les communes d'ERCE en LAMÉE et

TEÏÉLAY ; 7 le massif

d'Araize sur 1a commune de MARTIGNE-FERCHAUD :

7 7 lé massif de la Guerche sur la commune de RANNEE

; — Je massif

du Pertre Sur les communes du PERTRE, d'ARGENTRE

du PLESSIS et MONDEVERT ,

7 dés massifs de Rennes et Li£fré sur da commune de LIFFRE

; — le massif

de Chevré SUL les communes d'ACIGNE, LA BOUEXIERE,

CHATEAUBOURS, MARPIRE. ;

:

- Je massif de St-Aubin du Cormier sur Les communes

de ST-AUBIN du CORMIER et MEZIERES sur COUESNON

:

— des massifs de Bou JOUËt et de Tanouarn sur les communes

de DINGE et MAR- CILLE RAOUL : ‘

7 lé massif du Theil sur les communes du TELL de BRETAGNE et

RETIERS ; — les bois des COmRunes

de BAINS sur OUST, SAINTE-MARIE, RENAC, LANGON, LA

CHAPELLE de BRAIN, SIXT sur AFF, SAINT-JUST, SAINT-GANTOW, GUIPRY, SAINT- MALO de PRILY, SAINT-SENOUX,

GUIGNEN, MERNEL, MAURE de BRETAGNE, CAMPEL, BOVEL, LA

CHAPELLE BOUEXIC, BAULON, MAXENT et MONTERFIL

: =

les bois des Communes de SAINT-AUBIN-d'AUBICNE , GAHARD,

SENS de BRETAGNE ANDOUTLLE NEUVILLE, FEINS

et SAINT-MEDARD-SUr-TLLE »

Îles bois des Communes de LAILLE, BOURG des COMPTES,

CHANTELOUP et CREVIN.

fekVIVS Vu FON 14:22 FAX

Article 2. -

Le Secrétaire Général é'Ille-et-Vilaine est chargé

de 1! du présent arrêté qui sera inséré ap recuéil

des actes édministrati Préfecture et publié Par voie

d'affichage dans les communes intéres

@oo2

exécution

fs de la

sées.

À RENNES, le 7 novembre 1980

Le Préfet

Jéan PERIER

POUR AMPLIATION,

RENNES, Le 15 Décembre 1989

& Chef du Service interministériel

Régional de {s Défense

et de la Protection Civile

{

er | Nu:

po Annie KERBRATEr 9 7 À

Libersd « Égaticé + Frateralté mm

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

ARRÊTÉ REGLEMENTANT L'USAGE DU FEU EN ILLE-ET-VILAINE

dans le cadre de la protection de la qualité de l’air

et la protection des forêts et landes centre l’incendie

LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2215-1-3° et L2212-2.5°:

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L541-2-1 et L541-4-1 !

Vu le Code Forestier, et notamment ses articles L131-1, L131-6 et L131-9 :

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L253-] et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de L’air ambiant ;

Vu les circulaires interministérielles du 18 novembre 2011 et du 11 février 2014 relatives à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2003 portant réglementation relative à la protection des forêts et des landes contre l'incendie ;

Vu Parrêté préfectoral portant approbation du schéma régional du climat, de l’air et de l'énergie de Bretagne du 04 novembre 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental d'Ille-et-Vilaine, et notamment son article 84 ;

Vu l'avis favorable du CODERST en date du 20 janvier 2015 :

Vu l'avis favorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du 16 mars 2015 :

Vu la consultation du public effectuée en application de l’article L120-1 du code de l’environnement du 23 février au 22 mars 2015:

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer:

Considérant que la limitation du brûlage à l’air libre des déchets végétaux constitue une priorité en termes de santé publique (substances toxiques issues de mauvaises combustions rejetées dans l’atmosphère) et de lutte contre les incendies, et que les alternatives à ce mode d’élimination doivent être favorisées |

1/SConsidérant que la couverture départementale en déchetteries accessibles pour les particuliers apparaît suffisante et qu’il convient de confirmer l'interdiction de brûlage des déchets verts pour ces derniers en vertu du règlement sanitaire départemental ;

Considérant qu’en vertu des dispositions législatives et réglementaires (code forestier, code rural et code de l’environnement), il appartient au préfet d’édicter toutes mesures adéquates visant à prévenir les incendies et à lutter contre la pollution de l’air occasionnée par le brûlage de rémanents végétaux issus de la sylviculture et de l'agriculture ;

Considérant également qu’il appartient au préfet d’édicter toute mesure de nature à concilier les enjeux précités (incendies et qualité de l'air) et la lutte contre les espèces végétales invasives et les parasites des végétaux ;

Considérant que la pratique du brûlage des résidus végétaux issus de l’agriculture tend à diminuer au profit de la valorisation desdits résidus et que cette dernière voie reste impérativement à privilégier.

ARRETE

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS APPLICABLES À L'USAGE DU FEU DANS LES FORETS ET LANDES ET À PROXIMITE DE CES LIEUX

Définition : |

Sont appelés déchets issus de la sylviculture les rémanents de tailles, d’élagages et coupes d'arbres, de débroussaillements, situés dans des parcelles boisées et landes dans Le cadre d’une activité d'exploitation forestière ou dans Je cadre de la prévention des incendies.

Dispositions applicables :

+ _1/Toute l’année et dans l’ensemble du département, il est interdit à toute personne de porter ou d’allumer du feu sur les terrains boisés, plantations, reboisements et landes et à moins de 200 mètres de ces lieux. L’incinération des végétaux sur pied est également interdite dans ces mêmes lieux.

° _2/ Du 1“ mars au 30 septembre, il est interdit de fumer dans les lieux indiqués au 1/ et à moins de 200 mètres de ceux-ci, à toute personne, y compris les propriétaires forestiers et leurs ayant droits, ainsi que tout usager des voies publiques traversant ces lieux,

° 3/ En application du code forestier, le brûlage de déchets issus de la sylviculture est autorisé par les propriétaires forestiers et leurs ayants droits en dehors de la période du 1° mars au 30 septembre dans le respect des conditions de l’article 6 du présent arrêté,

Dispositions complémentaires : obligation de débroussaillement |

Dans les communes classées sensibles aux incendies par l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1980, la largeur des bandes à débroussailler et à maintenir débroussaillées de part et d’autre de l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique traversant Îes terrains cités à l’article un et dans les zones situées à moins de 200 m est fixée à 20 m. La largeur visée au 58 alinéa de l’article L.322-8 du Code Forestier est fixée à 20 m (infrastructure ferroviaire)

ARTICLE 2 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉCHETS VERTS MENAGERS ET DES PROFESSIONNELS

Définitions :

Sont appelés déchets verts ménagers les éléments végétaux issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages et de débroussaillement issus de particuliers, entreprises et collectivités territoriales pour l'entretien de leurs jardins et parcs.

Sont appelés déchets verts des professionnels ceux issus de l’activité des entreprises, notamment celles en charge de la gestion des espaces verts.

75Dispositions applicables :

Le brûlage à l’air libre des déchets verts ménagers et des professionnels est interdit toute l’année et dans tout le département.

Cette disposition ne s’applique pas pour l'emploi du feu dans les foyers spécialement aménagés à l’intérieur ou attenants à une habitation pour un usage de chauffage (cheminée, chaudière) ou culinaire (barbecue) et visant des produits secs.

ARTICLE 3 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESIDUS DE CULTURE ET AUTRES AE CAO AUX RÉSIDUS DE CULTURE ET AUTRES RESIDUS VEGETAUX D'ORIGINE AGRICOLE

Définitions :

Sont appelés résidus de cultures les éléments végétaux situés sur les parcelles agricoles après récolte et non valorisables (tels que païlles, cannes de maïs où de colza),

Sont appelés autres résidus végétaux d’origine agricole les rémanents d'entretien et d’élagage d'arbres et de haies situés dans ou en bordure de parcelles agricoles, Ils sont essentiellement issus des travaux d'entretien et de mise en valeur de l’espace rural bocager,

Dispositions applicables, toute l’année et dans l’ensemble du département, :

+ 1/Il est interdit de brûler à l’air libre les résidus de culture,

+ 2/11 est interdit de brûler à l’air libre tout résidu issu de la destruction définitive de linéaire bocager : * 3/ Les autres résidus végétaux d’origine agricole peuvent être brûlés dans le respect des conditions de l’article 6 du présent arrêté ;

ARTICLE 4 — DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX VEGETAUX PARASITES PAR DES ORGANISMES NUISIBLES

Dispositions applicables :

Les végétaux parasités par les organismes nuisibles qui figurent sur la liste visée à l'article L251-3 du code rural et de la pêche maritime, doivent être signalés à l’autorité préfectorale (via la DDTM), qui peut ordonner, après avis du directeur régional de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DRAAF), la destruction des végétaux contaminés par un mode d'élimination qui ne’ constitue pas une voie de dispersion du parasite ou de la maladie concernée. Par exception aux articles 1 à 3, et sur autorisation de l'autorité administrative, ce mode d'élimination pourra être le brûlage, Les conditions de l’article 6-2 et 6-3 s’appliquent au brûlage des végétaux parasités par les organismes nuisibles. En aucun cas, il ne sera possible de brûler des végétaux non parasités sous prétexte de leur mélange avec des végétaux parasités.

ARTICLE 5 — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ESPECES VEGETALES INVASIVES

Dispositions applicables :

Par exception aux articles 1 à 3, les végétaux issus d’une opération de lutte contre l’une des plantes invasives figurant sur la liste des espèces invasives de Bretagne établie par le conservatoire botanique national de Brest (CBNB) peuvent être brûlés dans tout le département (liste des plantes invasives disponible à l'adresse suivante : htip:/www.cbnbrest frisite/pdffListe_invasive_bxh. pdf}. Les conditions de l’article 6-2 et 6-3 s’appliquent au brûlage des plantes invasives, En aucun cas, il ne sera possible de brûler des végétaux non invasifs sous prétexte de leur mélange avec des végétaux invasifs.

ARTICLE 6 : CONDITIONS À RESPECTER DANS LES CAS OÙ LE BRULAGE EST POSSIBLE

Les brûlages à l'air libre, lorsqu'ils sont permis par les articles 1 et 3 du présent arrêté, ne le sont que sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes décrites dans les paragraphes 6-1 à 6-3.

Les brûlages à l'ait libre prévus par les dispositions particulières des articles 4 et 5, ne sont possibles que sous réserve du respect des conditions des paragraphes 6-2 et 6-3, -

3456-1/ Condition géographique

Les brûlages ne pourront avoir lieu qu’en dehors de toute agglomération (au sens de l'article R110-2 du code de la route), et de manière générale, qu’à plus de 150 mètres des habitations.

6-2/ Conditions techniques

° Le brûlage sera pratiqué de 11h à 15h30 en décembre, janvier et février, et de 10h à 16h30 le reste de l’année.

s Les déchets verts devront être secs.

* Il est formellement interdit de brûler d’autres déchets, tels que les plastiques, les caoutchoucs, les bois traités, les contenants de produits phytosanitaires, etc.

+ La personne responsable de l'opération doit disposer en permanence de moyens d’extinction et d’alerte des services d’incendie et de secours. Les sites d’incinération doivent être accessibles en tous temps aux véhicules de défense contre l'incendie.

+ Les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée. Le recouvrement par de la terre est interdit, ;

6-3/ Conditions temporelles

En cas d’épisode de pollution atmosphérique aux particules (PM10), à l'ozone (O3), au dioxyde d'azote (NO2) ou au dioxyde de soufre (SO:) et conformément à l'arrêté préfectoral relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphériques : .

° Il est recommandé de reporter tout brûlage normalement autorisé jusqu'à la fin de l'épisode lorsque la procédure « d’information et de recommandation » est déclenchée par le préfet (selon la définition de l’article R221-1 du code de l’environnement).

+ Tout brûlage est interdit lorsque la procédure d’alerte » est déclenchée par le préfet (selon la définition de l’article R221-1 du code de l’environnement).

ARTICLE 7 - EVALUATION

Dans un objectif de limitation de la pollution de l’air et également dans un souci de limitation des risques d’incendie, il est impératif de promouvoir la valorisation des résidus végétaux (compostage, paillage, broyage, méthanisation.…..) en lieu et place de leur brûlage à l’air libre,

Une évaluation des pratiques de brûlage et de valorisation des résidus végétaux, notamment d’origine agricole, devra être effectuée à l'horizon 2018, puis en 2020. Les résultats de ces travaux seront présentés en CODERST et pourront conduire à un réexamen et ajustement si besoin des prescriptions du présent arrêté préfectoral afin de tenir compte des évolutions locales, notamment dans le cadre du développement de la filière bois-énerpgie,

ARTICLE 8 - CONTRÔLES ET SANCTIONS

Les contrevenants aux dispositions de l'article 1 sont passibles de la sanction prévue à l’article R163-2 du code forestier (contraventions de de classe).

Les contrevenants aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont passibles des sanctions liées au non-respect du règlemént sanitaire départemental, réprimées par l’article 7 du décret 2003-462 du 21/02/2003 (contravention de 3e classe).

Les infractions aux dispositions de l’article 3 en ce qui concerne les brûlages de résidus de cultures sont constatées par l’ Agence de Service et de Paiement au titre des contrôles de conditionnalité de la Politique Agricole Commune,

En application de l'article R610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par cet arrêté de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1ere classe.

Si les contrevenants ont provoqué la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'incendie ou si celui-ci est à l’origine d'homicide ou de blessures, ils sont passibles des sanctions prévues aux articles 322.5 à 322-1 1 du code pénal.

4/5La constatation des infractions peut-être effectuée, dans le respect de leurs assermentations respectives, pat :

e les officiers et agents de police judiciaire,

+ les ingénieurs, techniciens et agents de l’Etat chargés des forêts,

* les agents assermentés de l'office national des forêts,

* les inspecteurs de l'environnement,

e les gardes champêtres et agents de police municipale,

+ Les inspecteurs de l’Agence Régionale de Santé,

* les inspecteurs de l'Agence de Service et de Paiement,

e tout autre agent assermenté à cet effet,

ARTICLE 9 - ABROGATION DE L’ARRETE DU 12 MAI 2003

Le présent arrêté abroge l’arrêté du 12 mai 2003 « relatif à la défense des forêts et des landes contre l’incendie », un mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

ARTICLE 10 - DATE D’EFFET

Le présent arrêté rentre en application un mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Iile-et-Vilaine,

ARTICLE 11 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté :

+ par recours pracioux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant sa publication, le silence gardé par l’adrinistration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :

* par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la publication de arrêté considéré, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,

ARTICLE 12 - EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, La directrice de cabinet de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, de Redon et de Fougères-Vitré, les maires des communes d'Ille-et- Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé d’Ille-et-Vilaine, le directeur de l'antenne départementale de l'agence de services et de paiements; le directeur régional de l'alimentation, de Pagriculture et de la forêt, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional de l’office national des forêts, les chefs des services départementaux en charge de la police de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, affiché pour information pendant deux mois dans toutes les mairies du département et mis en ligne sur le portail Internet des services de l’État en Ille-et-Vilaine,

Rennes, le 2 9 AVR, 20%

Patrick STRZODA

575