Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 R1 337 6
Déliberation - 2023 R1 338 6
Arrêté - 2023 R1 275 8
Arrêté - 2024 R1 256 6 publie
unknown - 2024 R1 182 6 tampon
unknown - 2025 R1 50 6 tampon
unknown - 2025 R1 51 6 tampon
Arrêté - 2025 R1 53 8
Arrêté - 2025 R1 202 8
Arrêté - 2025 R1 217 8
Arrêté - 2023 R1 297 6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgermont.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 R1 297 6)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
ILLE ET VILAINE
CANTON
BETTON
COMMUNE
MONTGERMONT
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTGERMONT
VU le Code de la Route, notamment les articles R. 411-5, R.
411-8 et R. 411-20 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2213-5,
L. 2512-13 et R. 2213-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 février 1960, relatif au dispositif
de contrôle de la durée du stationnement urbain ;
VU l’arrêté du 6 décembre 2077, relatif au nouveau modèle type de dispositif de contrôle de la durée de
stationnement urbain ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L.417-1,
R. 110-1, R.110-2, R. 411-8, R.411-25, R. 412-28, R.
417-3, R.417-10, R.417-11, R.417-12.
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière, arrêté du 22 octobre 1963, livre 1 quatrième
partie Signalisation de prescription approuvée par
l’arrêté du 7 juin 1977, relatif à la signalisation routière
et les versions actualisées qui intègrent l’ensemble des
modification apportées au texte de base jusqu’au 15
février 2016 ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment
ses articles L. 241-3-2 et R. 241-20-2 ;
VU le Code Pénal et notamment son article R. 610-5 ;
VU la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement dans la zone de centralité ;
CONSIDÉRANT l’affluence des véhicules à certaines heures
sur les parkings du centre-ville et afin de répondre à une
nécessité d’ordre public et d’intérêt général, il est
nécessaire d’y règlementer le stationnement ;
A R R E T E
Article 1 : Le stationnement de tous les véhicules est limité à 1H30 maximum entre 6H30 et 19H tous les jours, sauf les samedis, dimanches et jours fériés, avec obligation de placer un disque réglementaire "Zone bleue" en évidence derrière le pare-brise du véhicule, sur les 4 secteurs suivants (voir plan) : • Parking du centre, rue du Manoir, devant l’école maternelle :
Les 29 places.
• Parking place Jane Beusnel :
10 places côté Sud.
• Parking Alain Colas, devant la superette :
13 places, coté Est + côté Nord.
• Parking en bord de la rue Pierre Texier devant le parking Alain Colas : Les 3 places.
Article 2 : Tout stationnement sur les emplacements en zones bleues contraires aux dispositifs de l’article R. 417-3 du Code de la Route, pourront être verbalisés conformément à la réglementation en vigueur.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
Liberté – Égalité – Fraternité
__________
ARRÊTÉ DU MAIRE
__________
N° 2023 - R1 - 297 - 6
RÉGLEMENTATION
STATIONNEMENT
Zones bleues Article 3 : Le stationnement est interdit aux 2 et 3 roues (vélos, vélomoteurs, scooters et motos) sur les emplacements cités à l’article 1 du présent arrêté. Ceux-ci ne pouvant pas recevoir le dispositif de contrôle de la durée de stationnement. Ces véhicules pourront stationner en zones bleues, mais uniquement dans les parkings aménagés à cet effet, dans ce cas ils ne sont pas astreints au disque règlementaire "Zone bleue".
Article 4 : Les dispositions prévues à l’article 1 de s’appliquent pas sur les emplacements réservés en faveur des personnes à mobilité réduite, cependant, le temps maximum de stationnement ininterrompu pour ces véhicules, sur ces parkings est limité à 24H en "Zone bleue".
Article 5 : Les dispositions prévues à l’article 1 ne s’appliquent pas sur les emplacements "arrêt minute" qui se situent à l’intérieur des zones bleues.
Article 6 : Les dispositions prévues à l’article 1 ne s’appliquent pas aux véhicules de Police et de Gendarmerie stationnés en "Zones bleues".
Article 7 : Le stationnement de tous véhicules (sauf véhicules de secours et de services municipaux) est interdit en dehors des emplacements prévus à cet effet dans toutes les zones bleues. Le stationnement sera considéré comme gênant, les véhicules en infraction pourront être verbalisés en vertus de l’articles R. 417-10 du Code de la Route.
Article 8 : La signalisation horizontale et verticale réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle – quatrième partie – signalisation des prescriptions – est mise en place aux emplacements prévus à l’article 1 par les services de Rennes Métropole.
Article 9 : Cet arrêté rentrera en vigueur à compter du 19 février 2024 à 6H30.
Article 10 : Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Pacé et Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de MONTGERMONT, sont chargés de l'application, chacun en ce qui le concerne, de cet arrêté.
Affiché le : 19/02/2024
Publié le : 19/02/2024
Fait à MONTGERMONT, le 16 février 2024
Le Maire,
Laurent PRIZÉ
NOTA - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux s'il est lui même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée.