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unknown - 2024 R1 272 6 tampon publie
Arrêté - 2024 R1 256 6 publie
Document publié le Vendredi 2 mars 1973 par la commune de Montgermont.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 R1 256 6 publie)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
ILLE ET VILAINE
CANTON
BETTON
COMMUNE
MONTGERMONT
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTGERMONT
VU le Code Général des Communes et notamment les
articles L. 122-22, L 131-1, L. 131-2 ; 131-3 et
L. 131-4 ;
VU le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à
l'exploitation des taxis et voiture de remises ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 1987 réglementant
l'exploitation et la mise en circulation des voitures
particulières pour le transport de personnes à titre
onéreux ;
VU mon arrêté n° 180 – 8 en date du 07 juin 2007 accordant
l'autorisation de stationnement n° 2 au profit de "ABC
Ambulance" pour le véhicule immatriculé 376 APH 35 ;
VU mon arrêté n° 165 - 10 en date du 25 juin 2012
renouvelant les autorisations n° 1 et n° 2 de
stationnement de taxi à MONTGERMONT ;
CONSIDÉRANT la demande de modification de véhicule pour
l'autorisation de stationnement n° 2 de "ABC
Ambulance" en date du 02 octobre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 : L'emplacement réservé sur le parking Pierre Texier pour un taxi au nom de la société "ABC Ambulance", représentée par Monsieur Xavier MEUNIER, sise 7 rue des Petits Champs - 35760 SAINT GRÉGOIRE, est pour le véhicule immatriculé FM – 726 - TJ bénéficiant de l'autorisation de stationnement taxi n° 2.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et ampliation transmise à : ▪ Monsieur le Préfet de la Région Bretagne, d'Ille-et-Vilaine ▪ Gendarmerie de PACÉ
Fait à MONTGERMONT, le 07 octobre 2024
Le Maire,
Laurent PRIZÉ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
Liberté – Égalité – Fraternité
__________
ARRÊTÉ DU MAIRE
__________
N° 2024 - R1 - 256 - 6
AUTORISATION
STATIONNEMENT TAXI
N° 2
ABC AMBULANCE
Modification véhicule
Notifié à la société,
le ________________
14/10/2024