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Document publié le Mercredi 19 avril 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
(! pr
Séance du 19 avril 2017
Délibération n° 2017-49
L'an deux mil dix-sept, le 23 du mois de mars à 20 heures 30, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle du conseil
communautaire, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de
Tronçais, sous la présidence de Madame Corinne COUPAS, Présidente,
dûment convoqués le 12 avril 2017.
Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Madame Corinne COUPAS, Monsieur Stéphane MILAVEAU, Madame Marie-Solange LALEVEE, Madame Josette BEAUBIER, Monsieur Georges CHALMET,
Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Jacqueline PRENCHERE, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur
Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Madame Christine
DEFFNER, Madame Marie-Laure FOURNIER, Monsieur Bernard SOULIER, Monsieur Jacques BARDIOT,
Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Madame Marie-Line CLAME, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur
Francis LEBLANC
Formant la majorité des membres en exercice.
Procuration : Monsieur Julien POINTUD à Madame Marie-Solange LALEVEE
Absent(s) excusé(s) : Monsieur Gilbert CAMPO, Monsieur Bernard FAUREAU, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur Louis de CAUMONT, Monsieur Alain GAUBERT, Monsieur Bernard SAUPIC
Monsieur Daniel RENAUD.
Présent{s) sans voix délibérative: Madame Anne RENAUD, Madame Catherine SADDE, Monsieur
Robert LEPEE.
Assistait également à la réunion : Monsieur Jean-Louis ETIEN
Nombre de Membres en exercice 26
Nombre de Membres présents 20
Nombre de suffrages exprimés 21
Votes Pour 21
Votes Contre 0
Abstention 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7-1 | Thème : Décisions budgétaires
Objet : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Le conseil communautaire,
Sur le rapport de la Présidente de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts,
VU les statuts de la communauté de communes,
VU les bases figurant dans l’état fiscal 12590 M qui ne comporte plus de zone à taux réduit, VU le produit attendu transmis, le 11 avril 2016, par le SICTOM de la Région montluçonnaise qui
s'élève à 126 607,75 €,
CONSIDERANT que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères concerne les communes de
L'Etelon, Meaulne-Vitray et Urçay,
DECIDE :
Envoyé en préfecture le 21/04/2017
Reçu en préfecture le 21/04/2017
Affiché le
ID : 003-240300558-20170419-D201749-DE ( gr 0
Article d'approuver les tarifs de là taxe d’enlèvement des ordures ménagères tels qu'ils
unique: figurent ci-dessous :
Bases prévisionnelles taux produit attendu
1 261 788 10,03% 126 608
Fait et délibéré le 19 avril 2017.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
La Présidente "
Corinne COUPAS
Madame la Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État.
Envoyé en préfecture le 21/04/2017
Reçu en préfecture le 21/04/2017
Affiché le
ID : 003-240300558-20170419-D201749-DE