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Déliberation - 99 de deliberation resiliation anticipee contrats location gerance fonds de commerce et bail commercial edelweiss
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Voivres-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation resiliation anticipee contrats location gerance fonds de commerce et bail commercial edelweiss)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de Fniérieur F ns :
072-247208810 20240710-DEUN4-08072024 DE |
Accusé cortifié exécutoire
Récention par le préfet : 19/07/2024)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VOIVRES LES LE MANS (Sarthe)
DATE CONVOCATION
4 juillet 2024
DATE D'AFFICHAGE
4 juillet 2024
Nombre de conseillers
en exercice : 14
présents 110
votants +12
L'AN DEUX ML VINGT QUATRE, MAROISSUUET À VINGT HEURES TRENTE MINUTES, le Conseil tinicipal, légulement convoqué s'est réuni à la salle communale en.séanee publique sous la présidence de Madame Martine COUET, Maire,
Etaient présents: Mme COUET, Miné LE DRÉAU, M. LECERF, M. BARRIER, M.
COLIN, M. DEGOULET, M. DEMAYA, Mine DESBOIÏS, Mme JODEAU BELOTTI M.
JOUSSE, M, OLLIVIER
Absents éxcusés :
Mine GUYON donne procuration à Mine Sylvie LE DRÉALUT
M. BELEORT donne procuration à M. Franck BARRIER
M. FIMIEZ
Absént noi excusé :
Néant
Secrétaire de séance : M. Fabien LECERF
Délibération DE04-69072024
Martine COUET rappelle que l'Edelweiss Café est fermé depuis Le 80 juin dernier pour
raisons personnelles,
Le Conseil municipal, après avoir entendu Mme le Maire :
- Valide Ja résiliation anticipée du contrat de location-gérance et du contrat de
bail commercial conclus avec la société SNC L'EDELWEISS CAFÉ,
- Autorise Mme le Maire à signer tous documents et à accomplir toutes
formalités liées à ces résiliations, .
Le Conseil municipal accepte, à l'unanimité des membres présents et représentés, cette
délibération.
Le secrétaire de séance
Fabien LECERE
Fait à Voivres-lès-le-Mans
Le 10 juillet 2024