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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 92 2
Document publié le Mercredi 22 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 92 2)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Inégalités sociales, Assurance,
Ar © D Agence Régionale de Santé Océan Indien
DECISION TARIFAIRE N° 92 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
L’ESAT DE L'ANSE - 970405858
La Directrice Générale de l’ARS Océan Indien
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du Ide l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 22 aout 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Océan Indien ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/01/2018 de l'ESAT DE L'ANSE (2970405858) sis 13, R DES SERRES, 97429, PETITE ILE et géré par L'ASSOCIATION
BIOTOPE GRAND ANSE (970405841) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT DE L'ANSE (970405858) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2019, 29/07/2019, par l'ARS Océan Indien ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2019. DECIDE
Article 1ER À compter du 01/07/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 234 876.25€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe T
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 174 362.59
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 846 979.71
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 134 328.96
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 227138
TOTAL Dépenses 1157 948.64
Groupe I
Produits de la tarification 1234 876.25
- dont CNR 76 927.61
Groupe II 00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables k
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 234 876.25
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 906.35€.
Le prix de journée est de 75.13€.
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre
transitoire, à:
* dotation globale de financement 2020 : 1 155 671.26€ (douzième applicable s’élevant à 96 305.94€)
+ prix de journée de reconduction : 70.31€ Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Océan Indien est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à ASSOCIATION BIOTOPE GRAND ANSE (970405841).
Fait à Saint-Denis, Le 09/12/2019
La Directrice Générale
Martine LADOUCETTE