Procès Verbal - Procès verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2023

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Procès Verbal - Procès verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2023 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Saint-Avertin. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2023)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Outre-mer, SäirtlAvertin

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le treize du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil

municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Laurent RAYMOND, maire,

ETAIENT PRESENTS :

M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale

TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal

BOULONGNE, M. Patrick NOGIER,

Adjoints,

Mme. Catherine GAULTIER, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme. Tatiana ROFFAY, M. Thierry PERIN, Mme Patricia BENAGLIA, M. Jaime De MAGALHAES M. Antonio MARTINS, M. Jean GRARD, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Blandine LENAIN, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme. Sylviane DELANNOY, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN,

ABSENTS EXCUSES :

M. Jean PARZANESE donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND

M. Maxime GUIHERY donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE

Mme. Pascale TAFFET donne pouvoir à Mme. Maud DUBLINEAU M. Jean-Michel PERCHERON donne pouvoir à M. Patrick NOGIER Mme. Asma MHAIH donne pouvoir à Mme. Evelyne DUPUY

M. Thomas QUIENE donne pouvoir à Mme. Tatiana ROFFAY

Mme. Véronique LACROIX donne pouvoir à Mme. Brigitte LIZE-BRUN M. Philippe COLOMBAT donne pouvoir à Mme. Blandine LENAIN

ABSENTS :

Mme Maud DUBLINEAU a été élue secrétaire de séance.

Page 1 sur 20 PV du CM du 13 décembre 2023Monsieur le Maire

Avant de vous présenter les décisions et d'engager sur les délibérations, j'ai le plaisir, nous

avons le plaisir d'accueillir avec nous Patricia BENAGLIA. Patricia était la suivante sur notre

liste « Demain Saint-Avertin » et elle remplaçante suite au départ de Jean-Gérard PAUMIER.

Bienvenue Patricia pour ce premier Conseil municipal et le dernier de l’année. Donc bienvenue

Patricia.

Pour information du Conseil municipal, voici les décisions qui ont été prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

- Décision n°2023/159 portant demande d'autorisation d'urbanisme relative aux travaux de

rénovation de toiture du préau de l'école élémentaire Plantin ;

- Décisions n°2023/160, n°2023/167, n°2023/169, n°2023/175, n°2023/177, n°2023/180, n°2023/182, n°2023/184, n°2023/185 portant louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- Décisions n°2023/162, n°2023/164, n°2023/165, n°2023/166, n°2023/170, n°2023/171, n°2023/173, n°2023/179, n°2023/189, n°2023/190, n°2023/191, n°2023/193 portant délivrance d’un titre d'occupation privative du domaine public ;

- Décision n°2023/161 portant passation d’un marché public de maitrise d'œuvre bâtiment

après procédure adaptée pour la construction d’un local commercial ; - Décision n°2023/163 portant défense des intérêts de la Commune ; - Décision n°2023/168 portant passation d'un marché public de travaux après procédure

adaptée pour la réfection de la couverture du préau de la cour de l’école Plantin ; - Décision n°2023/172 portant retrait d’une décision de préemption ; - Décision n°2023/174 portant passation d'une modification n°1 au marché Sols-Tech pour

la réhabilitation d’un terrain de tennis extérieur a la Bellerie ;

- Décision n°2023/176 portant modification n°1 au marché de maitrise d'œuvre pour la

construction d'un local de stockage ;

- Décision n°2023/178 portant modification n°1 au marché de maitrise d'œuvre infrastructure pour l'aménagement de la place du Maréchal Leclerc ;

- Décision n°2023/181 portant acceptation des dons et legs sans conditions ni charges ; - Décision n°2023/183 portant passation d'un contrat de service N°C2315768, concernant les progiciels OPUS CONCERTO, MAESTRO, MELODIE, REQUIEM, ADAGIO ; - Décision n°2023/186 portant passation d'un contrat d'hébergement N°'STAVERTIN /

13112022.01 / JMP, concernant la solution de contrôle d'accès LOCKEN ISEO ; - Décision n°2023/187 portant passation de la modification n°3 au marché Berneux pour les

travaux de construction d'un espace tennis à la Bellerie ;

- Décision n°2023/188 portant passation d'un contrat de service, concernant l'application

mobile INTRAMUROS auprès de la société INTRAMUROS ;

- Décision n°2023/192 portant passation d'un marché public de maitrise d'œuvre après procédure adaptée pour l'extension et la réhabilitation du restaurant scolaire des grands

champs ;

-__ Décision n°2023/194 portant mandat spécial et remboursement des frais.

Les décisions prises au Conseil métropolitain du 13 novembre 2023 et aux Bureaux

métropolitains des 16 octobre et du 27 novembre 2023 de Tours Métropole Val de Loire sont

disponibles sur data.tours-metropole.fr.

Page 2 sur 20 PV du CM du 13 décembre 20231 - DEBAT SUR LES COMMISSIONS MUNICIPALES : MODIFICATION DE MEMBRES

Monsieur Frédéric DAGORET, rapporteur

A la suite de la démission de Monsieur Jean-Gérard PAUMIER de ses fonctions de conseiller municipal, il convient de procéder à son remplacement au sein des commissions municipales dans lesquelles il siégeait en qualité de conseiller municipal.

Madame Patricia BENAGLIA est proposée pour remplacer Monsieur Jean-Gérard PAUMIER

au sein des commissions suivantes :

- Commission Urbanisme, Patrimoine communal, Environnement et Mobilité ; - Finances, Ressources humaines, Affaires générales et Communication.

Commissions Membres

Laurent RAYMOND, Anséric LEON, Brigitte LE BRET,

Frédéric DAGORET, Pascale TAFFET, Éric VILLEMAGNE,

Urbanisme, Patrimoine Elisabeth LEMAURE, Thomas QUIENE, Chantal communal, Environnement | BOULONGNE, Patrick NOGIER, Evelyne DUPUY, Patricia & Mobilité BENAGLIA, Jean GRARD, Sylviane DELANNOY, Jean PARZANESE, Jean-Michel PERCHERON, Thierry PERIN,

Antonio MARTINS, Jaime DE MAGALHAES, Tatiana

ROFFAY, Evelyne RAMEAU JOLY, Véronique LACROIX

Laurent RAYMOND, Anséric LEON, Brigitte LE BRET,

Frédéric DAGORET, Pascale TAFFET, Éric VILLEMAGNE,

Elisabeth LEMAURE, Thomas QUIENE, Chantal

Petite enfance, Education, | BOULONGNE, Patrick NOGIER, Philippe COLOMBAT,

Jeunesse & Solidarité Jean GRARD, Sylviane DELANNOY, Maud DUBLINEAU,

Jean PARZANESE, Elisabeth MILLEY, Marie-Charlotte

MOREAU, Blandine LENAIN, Tatiana ROFFAY, Maxime

GUIHERY, Brigitte LIZE-BRUN, Véronique LACROIX

Laurent RAYMOND, Anséric LEON, Brigitte LE BRET,

Frédéric DAGORET, Pascale TAFFET, Éric VILLEMAGNE,

Vie locale (culture, sport, Elisabeth LEMAURE, Thomas QUIENE, Chantal

démocratie participative et | BOULONGNE, Patrick NOGIER, Evelyne DUPUY, Philippe sécurité) COLOMBAT, Jean GRARD, Sylviane DELANNOY, Jean PARZANESE, Jean-Michel PERCHERON, Thierry PERIN,

Antonio MARTINS, Catherine GAULTIER, Asma MHAIÏH,

Evelyne RAMEAU-JOLY, Hicham KHABBICH

Laurent RAYMOND, Anséric LEON, Brigitte LE BRET,

Frédéric DAGORET, Pascale TAFFET, Éric VILLEMAGNE,

Finances, Ressources Elisabeth LEMAURE, Thomas QUIENE, Chantal humaines, Affaires BOULONGNE, Patrick NOGIER, Patricia BENAGLIA, Maud générales & Communication | DUBLINEAU, Jean PARZANESE, Thierry PERIN, Antonio MARTINS, Catherine LESIMPLE, Catherine GAULTIER,

Elisabeth MILLEY, Marie-Charlotte MOREAU

Tatiana ROFFAY, Brigitte LIZE-BRUN, Hicham KHABBICH

Il'est proposé au Conseil municipal de modifier la composition des commissions municipales de sorte que Madame Patricia BENAGLIA siège en lieu et place de Monsieur Jean-Gérard PAUMIER au sein de la commission Urbanisme, Patrimoine communal, Environnement et Mobilité et de la commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales et

Communication.

Page 3 sur 20 PV du CM du 13 décembre 2023Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

2 — DEBAT_SUR

De modifier la composition des commissions municipales de sorte que Madame Patricia BENAGLIA siège en lieu et place de Monsieur Jean-Gérard PAUMIER au

sein des commissions suivantes :

» Commission Urbanisme, Patrimoine communal, Environnement et

Mobilité ;

=» Finances, Ressources

Communication.

PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENT

Monsieur Éric VILLEMAGNE, rapporteur

humaines, Affaires générales et

L'ACTUALISATION DU TABLEAU DES AUTORISATIONS DE

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l'actualisation du tableau des Autorisations de Programmes Crédits de Paiement (AP/CP) du Budget principal tel que présenté ci- dessous :

DEPENSES

N° AP Objet de l'opération Réalisation

Montantde | Réalisé | CP 2023 CP 2024 CP 2025 | CP 2026

l'AP 2022

202202 | Rénovation des classes 258 856,09 | 103 856,09 60 000 95 000

Pôle sportif Bellerie/Terrains de 202301 | ns et club house 2947 750,82 | 553 750,82 616000 670000 | 1100000 8 000

202302 | Pôle sportif Bellerie/Hangar de | 703 000,00 0,00 16000| 666000 21000 stockage

202303 | Murs d'enceintes de Cangé 218495,86 | 82 295,86 59 000 77 200

202304; | **cursationdes:bâtiments 329 400,19 | 112400,19 67 000 150 000 communaux

202305 | Rénovation thermique bâtiment | 360 320,52 | 22 320,52 323 000 15000 rue de Grandmont

202306 | Accessibilité 406 663,00 | 38 063,00 8 600 250 000 110000

202307 | Véhicules 230 593,60 | 47 493,60 3100 180 000

Page 4 sur 20 PV du CM du 13 décembre 2023202308 | Halle du Centre Bourg 1 559 300,00 0,00 14 300 125 000 1381000 39 000

Ecole des Grands Champs :

202309 | agrandissement, amélioration du | 815 696,00 0,00 1000 463 500 350 196 1000 restaurant scolaire + préau

202310 | Construction du bureau de la | 4 162000,00 0,00 40000! 460000| 518000| 84000

Réduction des îlots de chaleur 202311 dans les cours W'écoise 402 000,00 0,00 12000 390 000

TOTAUX 9 334 076,08 | 960 180,08 | 1 220 000,00 | 3 541 700,00 | 3 480 196,00 | 132 000,00

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

D’approuver l’actualisation du tableau des Autorisations de Programmes Crédits de Paiements du budget principal tel que présenté ci-dessous :

DEPENSES

N° AP Objet de l'opération Réalisation

Monüntde | Réanse | CP2023 | cp2024 | cP2025 | cp 2026

l'AP 2022

202202 | Rénovation des classes 258 856,09 | 103 856,09 60 000 95 000

202301 | Pôle sportif Bellerie/Terrains de |, 94775082 | 553 750,82 616000| 670000| 1100000 8 000 tennis et club house

202302 | Pôle Sportif Bellerie/Hangar de | 63 000.00 0,00 16000| 666000 21000 stockage

202303 | Murs d'enceintes de Cangé 218495,86 | 82 295,86 59 000 77200

202304 | Sécurisation des bâtiments 329 400,19 | 112400,19 67 000 150 000 communaux

Rénovation thermique bâtiment 202305 | Rénovation Mern 360320,52 | 22320,52| 323000 15000

202306 | Accessibilité 406 663,00 | 38 063,00 8600] 250000|[ 110000

202307 | Véhicules 230 593,60 | 47 493,60 3100 180 000

Page 5 sur 20 PV du CM du 13 décembre 2023202308 | Halle du Centre Bourg 1559 300,00 0,00 14 300 125 000 1381000 39 000

Ecole des Grands Champs :

202309 | agrandissement, amélioration du | 815 696,00 0,00 restaurant scolaire + préau

1000 463 500 350 196 1000

Construction du bureau de la 202310 | Dont 1 102 000,00 0,00 40000| 460000| 518000| 84000

202311 | Réduction des îlots de chaleur | 452 000,00 0,00 12000 | 390000 dans les cours d'écoles

TOTAUX 9334 076,08 | 960 180,08 | 1 220 000,00 | 3 541 700,00 | 3 480 196,00 | 132 000,00

3 - DEBAT SUR LE DECISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur Éric VILLEMAGNE, rapporteur

Il est rappelé que dans le cours de l’année, des crédits et des recettes peuvent être modifiés par des décisions votées par le Conseil Municipal dans les mêmes conditions que le budget primitif.

Ces modifications peuvent être apportées au budget de la Commune jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet de décision modificative n° 3 au Budget Principal 2023 tel que présenté ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitres Dépenses Recettes

65 Autres charges de gestion courante 25000

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses -34 500

75 Autres produits de gestion courante 34 500

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections -57 600 57 600

023 Virement à la section d'investissement 90 200

Totaux 57 600 57 600

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitres / AP Dépenses Recettes

021 Virement de la section de fonctionnement 90 200,00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 57 600,00 -57 600,00

16 Emprunts et dettes assimilées -1076 376,60

AP202301 | Pôle sportif Bellerie/Terrains de tennis et Club house -580 000,00

AP202302 | Pôle sportif Bellerie/Hangar de stockage -104 000,00

AP202303 | Murs d'enceintes de Cangé -41 539,79

Page 6 sur 20 PV du CM du 13 décembre 2023AP202304 | Sécurisation des bâtiments communaux -120 599,81

AP202305 | Rénovation thermique bâtiment rue de Grandmont -20 000,00

AP202306 | Accessibilité -188 337,00

AP202307 | Véhicules -29 000,00

AP202308 | Halle du Centre Bourg -28 900,00

AP202309 rs A ET AURROESEMENL amélioration -17 000,00

AP202310 | Construction du bureau de la Poste 28 000,00

Totaux -1 043 776,60 -1 043 776,60

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

D'approuver la décision modificative n°3/2023 du budget principal 2023

suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitres Dépenses Recettes

65 Autres charges de gestion courante 25 000

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses -34 500

75 Autres produits de gestion courante 34 500

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections -57 600 57 600

023 Virement à la section d'investissement 90 200

Totaux 57 600 57 600

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitres / AP Dépenses Recettes

021 Virement de la section de fonctionnement 90 200,00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 57 600,00 -57 600,00

16 Emprunts et dettes assimilées -1076 376,60

AP202301 | Pôle sportif Bellerie/Terrains de tennis et Club house -580 000,00

AP202302 | Pôle sportif Bellerie/Hangar de stockage -104 000,00

AP202303 | Murs d'enceintes de Cangé -41 539,79

AP202304 | Sécurisation des bâtiments communaux -120 599,81

AP202305 | Rénovation thermique bâtiment rue de Grandmont -20 000,00

AP202306 | Accessibilité -188 337,00

AP202307 | Véhicules -29 000,00

AP202308 | Halle du Centre Bourg -28 900,00

AP202309 Ecole des SR ARS : agrandissement, amélioration du -47 000,00

AP202310 | Construction du bureau de la Poste 28 000,00

Totaux 1 043 776,60 -1043 776,60

Page 7 sur 20 PV du CM du 13 décembre 20234 —- DEBAT SUR LA GARANTIE D'EMPRUNT - VAL TOURAINE HABITAT - LES TERRASSES DU PETIT CHER

Monsieur Éric VILLEMAGNE, rapporteur

Par courrier en date du 20 octobre 2023, Val Touraine Habitat a sollicité la Commune pour une garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour l'acquisition de 6 logements en VEFA dans le cadre du programme « Les Terrasses du Petit Cher » situé Quai Sadi Carnot, rue de

Rochepinard,

Afin de financer cette acquisition, Val Touraine Habitat a contracté un prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations d’un montant de 368 703 €, composé de 2 lignes :

- _ CPLS / Complémentaire au PLS 2023, d'un montant de 180 664 € - _ PLS / PLSDD 2023, d'un montant de 188 039 €

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l'octroi de la garantie à hauteur de 50 % sur un montant total de 368 703 € soit une garantie à hauteur de 184 351.50 € pour le

Prêt 152077.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Monsieur le Maire

Cela fait partie de nos obligations, je rappellerai juste un point : c'est que le capital global de

la dette garantie c'est un peu plus de 18 000 000€, presque 19 000 000€. Si l'ensemble de

ces emprunteurs étaient défaillants, ce que l'on ne souhaite pas, mais compte tenu de la

conjoncture actuelle, ce serait 1 200 000€ par an, au total. Donc c’est bien, il faut continuer à

garantir et il nous faut le faire parce que c'est notre garantie aussi de pouvoir construire du

logement à caractère social mais il ne faut pas de défaillance dans ce secteur-là, où en tout

cas, il ne faut pas l'espérer. Je pense que les autres communes seraient pas mal impactées

également.

Monsieur Antonio MARTINS ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

-__ D’accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 368 703 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt n° 152077 constitué de 2 lignes de Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 184 351.50 euros (cent-quatre-vingt-quatre mille trois cent cinquante-et-un euros en cinquante centimes) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- De dire que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer

Page 8 sur 20 PV du CM du 13 décembre 2023à l’'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- D'engager la Commune pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

-_D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de garantie afférente.

5 — DEBAT SUR LE PERIMETRE DE LUTTE CONTRE LES TERMITES — RUE LEON BRULON

Monsieur Patrick NOGIER, rapporteur

Suite à une déclaration de présence de termites, transmise en mairie le 23 mars 2023, pour la parcelle cadastrée CA n°46 située au 46 rue Léon Brüûlon, la Commune a missionné l'organisme FREDON Centre Val de Loire afin de réaliser un état des lieux autour de ce

nouveau foyer de termites.

Le code de la construction et de l'habitation (CCH) définit les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites est organisée par les pouvoirs publics, l'objectif étant

de protéger les bâtiments.

Les investigations ont été menées les 13 et 15 septembre 2023. Une cartographie définitive des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme a été transmise en mairie le 13 octobre 2023. Ce rapport conclut à la présence de termites contenue à la parcelle ayant fait l'objet de la déclaration en mairie. Le plan proposé tient compte du risque d'extension des colonies de termites.

La Commune a demandé à FREDON de réaliser une surveillance sur ce quartier.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur un plan de délimitation

définitif issu de la prospection et du rapport réalisé par FREDON.

Monsieur le Maire

Malgré les quelques conseils et conduites à tenir formulés dans nos magazines, sur différents réseaux de communications, on continue et ce sont par des actes de négligences ces actions- là.

Monsieur Patrick NOGIER

Là en l'occurrence, les termites ont été trouvés suite à des travaux à l'intérieur de la maison, dans des lames de parquets.

Monsieur le Maire

Et comme elles ne se déplacent pas toutes seules et qu'elles arrivent généralement par des pots de fleurs qui sont contaminés, par des traverses de chemin de fer qui ont été mis en fond de jardin pour constituer des terrains de pétanque, par des apports de terres d'un généreux donateur qui vient d’une autre commune et qui a voulu aider à renflouer le fond du terrain de Madame Michu.

Enfin, voilà, ce sont réellement les constats que nous avons pu faire sur ces derniers temps,

et cette prolifération de termites, malheureusement, elle altère aussi la valeur de nos biens.

Page 9 sur 20 PV du CM du 13 décembre 2023Donc il s'agit de valider cette proposition et de donner à FREDON la capacité de surveiller un ensemble de quartiers, de nouveaux quartiers contaminés.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-__ D’émettre un avis favorable sur le périmètre proposé.

6 — DEBAT SUR L’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACHAT DE PRESTATIONS DE DIAGNOSTICS PHYTOSANITAIRES DU PATRIMOINE ARBORE Monsieur Laurent RAYMOND, rapporteur

Les communes de Ballan-Miré, Chambray-lès-Tours, La Riche, Saint-Pierre-des-Corps, Saint- Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Notre-Dame-d'Oé, Tours, l'Université de Tours, le Syndicat des Mobilités de Touraine ainsi que Tours Métropole Val de Loire ont souhaité organiser un groupement de commandes pour leurs besoins communs en prestations d'inventaire et de diagnostic phytosanitaire du patrimoine arboré.

À cet effet, il appartient aux dites communes, au syndicat, à l'Université et à Tours Métropole Val de Loire d'établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes pour leurs besoins communs en prestations d'inventaire et de diagnostic phytosanitaire du patrimoine arboré.

Il est proposé que Tours Métropole Val de Loire soit coordonnateur de ce groupement de commandes. Le coordonnateur sera chargé d'attribuer, de signer et de notifier le marché pour chaque membre du groupement. La consultation faisant l'objet d’une procédure formalisée, la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur. Le coordonnateur sera également chargé d’une partie des tâches liées à l'exécution des marchés.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commandes, d'adopter la convention constitutive et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

— D’adhérer au groupement de commandes entre les communes de Ballan-Miré, Chambray-lès-Tours, La Riche, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Notre-Dame-d’Oé, Tours, l'Université de Tours, le Syndicat des Mobilités de Touraine et Tours Métropole Val de Loire concernant les prestations d'inventaire et de diagnostic phytosanitaire du patrimoine arboré ;

— D’'adopter la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, jointe en annexe ;

— De préciser que la commission d'appel d'offres sera celle de Tours Métropole Val de Loire ;

— D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent.

7 - DEBAT SUR LA MODIFICATION DU BAREME DES FRAIS DE MISSIONS Monsieur Frédéric DAGORET, rapporteur

Les agents municipaux se déplaçant pour les besoins du service, à l'occasion de missions ou de stages peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas et d'hébergement.

Ceux-ci, conformément à la réglementation en vigueur, doivent être pris en charge par la Commune.

Page 10 sur 20 PV du CM du 13 décembre 2023Par délibération n°2021/67 du 15 décembre 2021, le conseil municipal avait adopté les montants maximum forfaitaires des frais d'hébergement et de repas tels que fixés par un arrêté ministériel du 3 juillet 2006.

Par arrêté ministériel du 20 septembre 2023, les montants forfaitaires maximum ont été revus

comme suit :

France métropolitaine Outre-mer

Martinique,

crendes Guadeloupe, Nouvelle- villes (+ de se à :

200 000 hab) Guyane, Réunion, Calédonie,

Taux de a Commune de Mayotte, Saint- Wallis et et communes : à

base Paris Pierre-et- Futuna, de la ; à x

à Miquelon, Saint- Polynésie Métropole du . fi :

Grand Paris Barthélemy, rançaise

Saint-Martin

Arrêté | Hébergement 70 € 90 € 110 € 70 € 90 €

2006 Repas 17.50 € 21€

Arrêté | Hébergement | 90€ [| 120€ | 140€ | 120 € 120 € 2023 Repas 20 € 24€

Il est proposé d'autoriser l'application des montants maximum du nouveau barème.

Monsieur le maire

Ça se fait dans toutes les collectivités et tous les EPCI, c'est une mise en conformité mais il faut passer par une délibération.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De retenir le principe d’un remboursement au réel des frais de repas et d'hébergement effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement, dans la limite des plafonds ci-dessous :

France métropolitaine Outre-mer

Martinique,

: Guadeloupe,

Grandes vies Guyane, Nouvelle- (+ de 200 000 & £

habitants) et Réunion, Eslédonie; Ti du béss | commones de Commune de | Mayotte, Saint- Wallis et < Paris Pierre-et- Futuna, la métropole Miquek Polynésie du Grand IqUe/on, f V1 Paris Saint- française Barthélemy, Saint-Martin

Hébergement 90€ 120€ 140€ 120€ 120€

Repas 20€ 24€

8 — DEBAT SUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET DE CONCESSION

Monsieur Laurent RAYMOND, rapporteur

Monsieur le Maire

Nous n'avons jamais eu besoin de créer de commission de cet ordre-là pour les DSP (délégation de service public) parce que nous n'avons jamais eu besoin de créer de DSP, délégation de service public sur nos marchés. Et lors du dernier Conseil municipal, nous vous avons fait valider la mise en marché pour le mobilier urbain. Dans le cadre de ce marché, il

Page 11 sur 20 PV du CM du 13 décembre 2023nous a semblé bon d’être plutôt sur une DSP que sur une simple convention d'occupation du domaine public comme nous le faisions jusqu'à présent parce que la DSP nous permettra, outre du nombre de faces dont on pourrait bénéficier sur les fameuses sucettes de communication, c'est de les choisir, savoir à quel endroit on pourra communiquer. Ça nous permettra d'avoir du mobilier complémentaire, on peut penser, en restant très large dans l'idée, on n’a pas beaucoup de volume mais en étant très large, on pourrait imaginer pourquoi pas un délégataire qui nous paye des toilettes publiques, on pourrait imaginer aussi des intentions à travers cette DSP que le délégataire puisse nous fournir l'ensemble des nouveaux panneaux d'expression libre parce qu'il va nous falloir les changer, ils sont quand même pas mal abimés, il en manque, faut pouvoir les réajuster et on peut imaginer tout cela dans une DSP, qu'on ne peut pas imaginer dans le cadre d’une simple convention d'occupation du domaine public.

La Commission de délégation de service public et de concession a pour mission :

D'examiner les candidatures (garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public) ;

- De dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;

-_ D'analyser les offres, émettre un avis et dresser un procès-verbal d'analyse des offres ; -__ D'émettre un avis sur tout projet d’avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

Cette commission dite « commission de D.S.P. et de concession » est chargée d'analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Au vu de l'avis de la commission, le Maire organise ensuite librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires. Enfin le Maire saisit le Conseil Municipal du choix de l'entreprise auquel il a procédé. Le Maire lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles- ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat. Il y a donc lieu d'élire cette commission de délégation de service public et de concession, qui serait constituée pour toute la durée du mandat municipal, pour l'ensemble des contrats de concession.

Ainsi, la commission est composée par le Maire, autorité habilitée à signer le contrat de concession, ou son représentant, président, et par cinq membres du Conseil municipal élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Enfin, siègent à la commission, avec voix consultative, lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence.

Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

A ces modalités, s'ajoute une formalité prévue par l’article D.1411-5 du C.G.C.T., qui précise que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ».

Page 12 sur 20 PV du CM du 13 décembre 2023Préalablement à l'élection des membres de la commission de DSP et de concession, il est

proposé au Conseil municipal d'autoriser le dépôt des listes jusqu’à l'ouverture du scrutin, d'approuver le principe de constituer une commission permanente pour l'ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du mandat municipal, de décider, à l'unanimité, que l'élection des membres de la commission de délégation de service public et de concession se fera par un vote à main levée et de procéder à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Monsieur le Maire (s'adressant au groupe d'opposition)

Est-ce que vous avez constitué une liste ou pas ? Je n’espère pas parce que je voudrais vous proposer, pour simplifier cette modalité et convenir d'une liste commune, que cette liste puisse être la liste de la CAO (Commission d'appel d'offres) existante, puisque globalement, ce sont les mêmes prérogatives sauf qu'une simple commission d'appel d'offres ne peut pas, d’elle- même, être une commission de DSP. Il faut statuer de cela.

Donc l'idée était de vous proposer, si vous êtes d'accord, que ce soit les membres de la CAO qui puissent être titulaires de cette commission de DSP. Il s'agit donc, en titulaire : Anséric LEON, Evelyne DUPUY, Jean-Michel PERCHERON, Antonio MARTINS et Véronique LACROIX. Et en suppléants: Frédéric DAGORET, Pascale TAFFET, Maud DUBLINEAU, Jaime DE MAGALHAES et Evelyne RAMEAU-JOLY. Donc je vous propose cela. Mais il faut aussi acter et statuer que vous êtes tous d'accord pour qu'on puisse voter à main levée, parce que théoriquement, on devrait le faire aussi à bulletin secret. Alors on a toute la soirée, mais en le faisant à main levée, on peut prendre un peu moins de temps.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

-__ D’autoriser le dépôt des listes jusqu’à l'ouverture du scrutin ; -_ D’approuver le principe de constituer une commission permanente pour

l’ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du mandat

municipal ;

- De procéder à l'élection par un vote à main levée ;

- De proclamer membres de la commission permanente de délégation de service

public (DSP) et de concession les candidats suivants :

Titulaires Suppléants

Anséric LEON Frédéric DAGORET

Evelyne DUPUY Pascale TAFFET

Jean-Michel PERCHERON Maud DUBLINEAU

Antonio MARTINS Jaime DE MAGALHAES

Véronique LACROIX Evelyne RAMEAU-JOLY

9 — DEBAT SUR LE CONSEIL DES AINES - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR Madame Maud DUBLINEAU, rapporteur

Créé en décembre 2021, le Conseil des aînés de Saint-Avertin est une instance citoyenne de réflexion, de propositions, d'échanges et de partage, aussi bien entre seniors qu'avec la municipalité, sur des sujets d'intérêt communal.

Page 13 sur 20 PV du CM du 13 décembre 2023Le Conseil des aînés peut émettre un avis sur des projets ou des thèmes relevant de la vie locale de manière générale et peut être force de proposition sur les thèmes travaillés dans le cadre des différentes commissions.

Il est proposé de modifier :

-_ Article 4 : Composition — 2. Désignation :

« A l'issue du premier mandat, si plusieurs membres souhaitent se représenter, seules 10 personnes seront tirées au sort parmi les titulaires » ;

« Démission par écrit, à l'attention de Monsieur le Maire, avec copie au Président » ;

« Carence (3 absences non excusées consécutives aux réunions plénières) » ; « Le conseil des aînés continue à siéger jusqu'à épuisement de la liste des suppléants et participation d'au moins 15 membres. En-dessous de cette limite, il est procédé à un nouvel appel à candidatures. »

-__ Article 5 : Fonctionnement — 1. Bureau :

« Une information régulière sur les travaux du Conseil des Aînés sera faite lors de la Commission municipale Solidarité par un rapporteur (élu municipal membre de droit du Conseil des aînés) »

- Article 5 : Fonctionnement — 2. Réunions plénières :

« Le Conseil des aînés se tient en réunion plénière au moins 2 fois par an en présence des membres de droit. Le Maire peut être invité à y participer. »

- Article 5 : Fonctionnement — 3. Commissions :

« Tous les membres du Conseil des aînés devront intégrer une ou plusieurs commissions en indiquant leur choix. »

La décision de création, de suppression ou de dissolution du Conseil des aînés relève exclusivement du Conseil municipal qui fixe les règles de cette instance et approuve son règlement.

Madame Maud DUBLINEAU

Donc il y a très peu de modifications, c'est juste pour rééquilibrer puisqu'on a un peu plus d'expérience. Donc rééquilibrer un peu tout et redonner une nouvelle dynamique pour les prochains membres qui seront [nommés] à partir du mois de juin.

Monsieur le Maire

Merci Maud. Cela fait partie de la vie et de l'utilisation de ces conseils, avec les règlements qui sont fixés. Alors il faut être vigilant à ce qu'il n’y ait pas trop de rigueur par la suite, s’il y avait d'autres règlements intérieurs comme celui-ci, pour ne pas avoir à les modifier à chaque Conseil municipal ou trop régulièrement. La souplesse est importante.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

— D’approuver les modifications du règlement intérieur du Conseil des aînés ;

D'autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur ci-annexé.

Page 14 sur 20 PV du CM du 13 décembre 202310 — DEBAT SUR LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2024-2027 Madame Brigitte LE BRET, rapporteur

Historiquement, la branche Famille des Caisses d’Allocations Familiales a pour vocation : -__ D'aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; - De faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;

- De créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;

-__ D'accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

Pour cela, les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) collaborent étroitement avec les collectivités locales, notamment les communes, lesquelles sont particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, leur permettant de répondre aux besoins des citoyens au quotidien.

La Convention Territoriale Globale (CTG) a pris la suite du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) depuis 2020. C'est un contrat de partenariat entre la Commune de Saint-Avertin et la Caisse d’Allocations Familiales, conclu pour 4 ans. La présente convention couvrira donc la période 2024/2027.

Elle a pour objectifs d'élaborer un projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants de la Commune.

La Convention territoriale globale doit permettre :

- D'identifier les besoins prioritaires sur la commune ;

- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart entre l'offre et le besoin ;

- De pérenniser et optimiser l'offre des services existants, par une mobilisation des co- financements ;

- De développer des actions nouvelles, permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

Sont annexés à la présente convention un plan d'actions et des indicateurs d'évaluation définis, lesquels se déclineront sur la durée de la convention et pourront être ajustés au cours des quatre années.

Ilest proposé au Conseil municipal d'approuver la convention présentée et ses annexes et d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits documents ainsi que tout acte y afférent.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-__ D’approuver la Convention Territoriale Globale et le plan d'actions tel qu'annexé à la présente délibération ;

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits documents ainsi que tout acte y afférent.

Page 15 sur 20 PV du CM du 13 décembre 202311 - DEBAT SUR LES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’INDRE-ET-LOIRE Monsieur Éric VILLEMAGNE, rapporteur

En parallèle de la Convention Territoriale Globale (signée pour quatre ans - 2024/2027), la commune de Saint-Avertin signe avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des conventions d'objectifs et de financement pour chacune de ses structures et services.

Celles-ci définissent et encadrent les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service propres à chaque service périscolaire, extrascolaire, accueil adolescents, établissement d'accueil du jeune enfant et relais petite enfance

Cela concerne :

- La prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) périscolaire ; - La prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) extrascolaire et bonification « plan mercredi » ;

- La prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) accueil adolescents ; - La prestation de service unique, le bonus mixité sociale et le bonus « inclusion

handicap » pour chaque établissement d'accueil du jeune enfant ; - La prestation de service « relais petite enfance »

Monsieur Éric VILLEMAGNE

C'est assez complexe, comme à chaque fois avec la CAF. Pour ceux qui ont assisté à la commission, ils ont un peu souffert, en tout cas moi j'ai souffert donc on vous propose de la voter et il y a quand même un petit enjeu financier, on est de l'ordre du million d'euro de versement de la CAF donc même si c'est un peu compliqué, en tout cas celle-là il faut la voter.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

— D’approuver chaque convention d'objectifs et de financement (périscolaire, extrascolaire et bonification « plan mercredi », accueil adolescents, pour chaque établissement d'accueil du jeune enfant, relais petite enfance) ; — D'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits documents sur la durée de la convention territoriale globale, ainsi que tout acte y afférent.

12 - DEBAT SUR LA MODIFICATION DE LA TARIFICATION DU SPECTACLE DE SORTIE DE RESIDENCE « BULLE » DU 14 AVRIL 2024

Madame Chantal BOULONGNE, rapporteur

Le programme et la tarification de la saison culturelle 2023-2024 ont été présentés lors de la commission Vie Locale du 20 juin 2023 et au Conseil municipal du 5 juillet 2023.

Dans ce cadre, le spectacle de sortie de résidence « Bulle » de l'Atelier Florentin est programmé le dimanche 14 avril à 17h au Nouvel Atrium au tarif unique de 8€ et gratuit pour les moins de 12 ans. Cependant, s'agissant d’une résidence de création en cours qui consiste à présenter et tester auprès du public un spectacle travaillé mais non abouti, il est proposé d'appliquer la gratuité pour cette date.

La modification est la suivante :

ATELIER PLORENTIN BULLE æ Annulation de: Tarif unique : 8 €; Résidence artistique de création Gratuit -12 ans

Dimanche 14 avril / 17h00 Remplacé par : gratuité Nouvel Atrium

Page 16 sur 20 PV du CM du 13 décembre 2023Madame Chantal BOULONGNE

Alors juste pour information complémentaire, ce spectacle sera une comédie musicale et en fait, le spectacle sera terminé, bien sûr, mais si on préfère mettre « non abouti » c’est parce qu'ils auront une autre résidence de création en mai pour que ce soit abouti à 300% pour le Festival d'Avignon.

Monsieur le Maire

Je soumets au vote cet ajustement qui est important et qui permettra à tout le monde de bénéficier gratuitement de cette belle prestation, qu'on espère belle, ça va dépendre du résultat de la résidence artistique.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

D’approuver la nouvelle tarification proposée pour le spectacle de sortie de

résidence « Bulle », ci-dessous :

ATELIER FLORENTIN « BULLE »

Résidence artistique de création

Dimanche 14 avril / 17h00

Nouvel Atrium

> Annulation de : Tarif unique : 8 € ; Gratuit -12 ans

Remplacé par : gratuité

- De modifier la délibération n°2023/63 du 5 juillet 2023 en conséquence ;

- D’'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de

cette modification.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire

Il y a une question diverse, je vous laisse la poser.

Madame Brigitte LIZE-BRUN

Donc, des discussions sont en cours dans le cadre de la transformation du quartier de la gare de Saint-Pierre-des-Corps et de la zone industrielle attenante. Quand est-il du projet de desserte autoroutière de Saint-Pierre-des-Corps ? Quels en seraient les impacts et les conséquences pour les Saint-Avertinois ?

Alors il est vrai que c'est une question qui était de façon, je dirais implicite, posée lors du dernier Conseil municipal [Monsieur le Maire : « c'était une délibération »] dans le cadre d'une délibération. Alors pourquoi est-ce qu'on a été amené à poser cette question ? Parce qu'en fait, lors de la journée des Maires, il y avait un stand justement tenu par le Vinci Autoroute et je suis allée les rencontrer et dans le cadre de cette discussion, j'ai eu une remarque qui m'a un peu surprise me disant que vous aviez fait la proposition, soumis la proposition de faire la fermeture de la sortie de Saint-Avertin.

Page 17 sur 20 PV du CM du 13 décembre 2023Monsieur le Maire

Ah oui ?

Madame Brigitte LIZE-BRUN

J'ai dit « écoutez »...il m'a dit « si si, si si » donc le Monsieur, de façon très affirmée [...]. J'ai dit : « écoutez, je suis surprise parce que bon... », pourquoi donc notre question, à savoir : Est-ce que vous avez émis cette possibilité et si vous l'avez émise, quelles en sont les raisons ?

Monsieur le Maire

C'est bien que vous la posiez là, mais cela aurait été bien même que ce jour-là vous m'interpeliez, non mais cela aurait été rigolo qu'on aille le voir ensemble. En fait, nous sommes, au titre de la Métropole, dans une véritable négociation.

Non mais Brigitte je vais vous expliquer pourquoi cela aurait été bien. Parce que ce Monsieur, le négociateur, c'est avec lui qu'on a affaire aujourd'hui, au titre de la Métropole. Simplement, nous avons signé en 2021 avec Vinci Autoroute, qui s'appelle l'autoroute dite « bas carbone ». C'est le premier contrat national qui existe de cet ordre-là, qui a eu des premiers effets sur Saint-Avertin avec la pose de murs acoustiques grandes performances. Alors les riverains à proximité de la rue de la Sagerie, confirment que c'est de grande performance mais derrière il y a plein d'autres choses qui doivent s'engager.

Il y a la création d'un échangeur au niveau de Rochepinard, toujours pas actée, toujours pas bloquée. Enfin bloquée oui, par le Ministère des transports qui refuse que Vinci délibère et reverse tout l'argent qu'ils ont mis de côté pour pouvoir faire ces aménagements. Et dans ces aménagements, il y a quelques joutes qui se mettent en place puisqu'il est attendu d’avoir des pôles multimodaux, plusieurs pôles multimodaux d’arrêts de bus qui vont aller de Sorigny jusqu’à Monnaie, il est attendu d’avoir des passerelles, il est attendu d’avoir une réouverture de l'échangeur sur Joué-lès-Tours, il est attendu d’avoir une amélioration de l'échangeur en interconnexion avec l'A85 sur Veigné, enfin il y a plein d’attendus.

Donc non, à aucun moment il est entendu, dit et cela sera écrit dans le procès-verbal, à aucun

moment il est entendu, ni attendu qu'il y ait des fermetures de ces tronçons-là. En revanche, puisque l'étude est en cours sur l'échangeur Rochepinard, Rochepinard il va y avoir une entrée et une sortie, il va y avoir tout un réaménagement du boulevard Duclos, sur Saint-Pierre-des- Corps, qui va jusqu’au parc des expositions et à la Ville-aux-Dames, il va y avoir tout un réaménagement de l'avenue de la République derrière, en direction de la rue Edouard Vaillant pour rentrer dans Tours et puis, plus à l'Est, en direction des Deux Lions. Cet échangeur, à cet endroit-là, va nécessiter des bretelles d'entrée et de sortie conformément à la réglementation et Vinci nous dit qu'ils doivent avoir, a minima, presque 850 mètres de voies d'accélérations et de décélérations. Et se pose effectivement une question technique sur le lieu où sera fait précisément cet échangeur, est-ce qu'il sera plus coté Tours ou plus coté Saint-Pierre-des-Corps. Cela peut avoir une incidence sur notre entrée d'autoroute parce qu'on aurait une voie de décélération juste après, comme il pourrait y en avoir une autre au moment où on veut décélérer pour sortir de l'autoroute dans Saint-Avertin, avec l’entrée de l’autre côté. Ça ce n'est absolument pas acté et cela pourrait avoir une incidence sur une organisation possible des entrées et des sorties d'autoroute. Mais à aucun moment, je lui ai dit que je souhaitais que [la sortie Saint-Avertin soit fermée].

Mais entendez bien que je n'ai jamais souhaité qu'il y ait aujourd'hui des fermetures où des ouvertures sur ce tronçon.

Page 18 sur 20 PV du CM du 13 décembre 2023Madame Brigitte LIZE-BRUN

Je comprends que c'est dans le cadre de la discussion, que c'est un rapport de force à notre [inaudible].

Monsieur le Maire

Mais ça aurait été bien, vraiment, je vous assure, pour mesurer justement les propos de ce Monsieur et puis de le pousser face à ses contradictions, j'aurai aimé qu'on puisse en parler ce jour-là. Cela n'aurait pas empêché la question Brigitte aujourd’hui.

Madame Brigitte LIZE-BRUN

Non mais le sujet c'est que vous étiez ailleurs, on n'était pas du tout au même endroit, au même instant. Donc lorsque j'ai eu cette conversation avec ce Monsieur, je n'avais pas idée, d'abord, qu'il allait me dire ça et ensuite je n’allais pas aller vous chercher à travers le Vinci pour pouvoir avoir une justification de ce qu'il disait. C'était un peu. non.

Monsieur le Maire

Cela aurait été drôle, j'aurai apprécié.

Madame Brigitte LIZE-BRUN

Je suis satisfaite de votre réponse, en sachant bien sûr que vos engagements vont dans le sens des Saint-Avertinois. À savoir qu'il y a quand même pas mal de personnes de Saint- Avertin qui prennent cette sortie et cela créerait un problème, je pense, assez important pour une bonne partie de ceux-là de ne pas l'avoir pour pouvoir, justement, accéder à Tours le plus rapidement possible et surtout, pour ceux qui vont à Tours-nord. [Monsieur le Maire : « surtout Tours-nord »] En sachant que déjà, l'avenue de Pompidou, qui est parallèle à l'autoroute, est fortement encombrée, le matin nous le voyons tous, ce qui veut dire que si on rajoutait du flux, ce serait encore beaucoup plus difficile. C'est pour cela que je pense qu'il est nécessaire qu'elle reste en place telle qu'elle est, avec bien sûr le problème de décélération.

A savoir la question que je me posais, est-ce qu’il est possible d’avoir une vitesse encore réduite, justement, pour avoir des vitesses qui puissent être acceptables au niveau de ces sorties et de ces entrées ? Parce que bon, cela se fait.

Monsieur le Maire

Elle est à 90 [km/h] déjà.

Madame Brigitte LIZE-BRUN

Dans certaines communes, il y en a qui passent à 70 [km/h]. Sur une portion assez réduite je parle.

Monsieur le Maire

Oui, bon là elle est à 90 [km/h], ce débat on aurait pu l'avoir lors de la présentation de cette délibération, le Conseil dernier, puisque c'est tout l'aménagement de la porte Est. Et ce débat ce n’est pas que de l'aménagement, ce sont aussi après des conditions de circulation et d'évolution. Quand vous me dites que cette entrée d'autoroute pour Saint-Avertin est intéressante pour Tours-centre, là par contre attention, parce que des élus Tourangeaux émettent l’idée de fermer la sortie Tours-centre.

Page 19 sur 20 PV du CM du 13 décembre 2023Donc, ainsi se conclut cette séance du Conseil municipal. Je vais juste vous demander encore deux petites minutes d'attention. Madame GROLLIER participe aujourd'hui à son dernier Conseil municipal à nos côtés, et je voulais, au nom du Conseil municipal, en votre nom mais je vous engage à pouvoir le faire individuellement, la remercier très chaleureusement et sincèrement pour l'ensemble de ses contributions, de son engagement, de ce parcours, de ce beau parcours à Saint-Avertin, de tout ce qu'elle a initié. Elle part, elle n’a pas tout fini, c'est dommage [rire] mais bon, elle part sur un nouveau challenge professionnel, cela va aussi nous accompagner fortement parce qu'elle va travailler aux ressources humaines pour la Métropole et au titre de la Métropole, on a aussi des agents métropolitains dans notre collectivité. Donc je tenais publiquement, devant vous, à la remercier, à la saluer sincèrement pour l’ensemble de son engagement et lui souhaiter une belle continuité professionnelle.

Madame GROLLIER, merci à vous.

[Applaudissements]

M. Le Maire lève la séance à 20h39.

Le secrétaire de séance : Mme Maud Dublineau.

Le Maire soussigné constate que le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2023 a été publié.

La secrétaire de séance Le Maire

Maud DUBLINEAU .

Signé éiectramquement

Page 20 sur 20 PV du CM du 13 décembre 2023