Procès Verbal - 07 CR CM du 06 07

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Procès Verbal - 07 CR CM du 06 07 Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Corronsac. Lien du pdf (Procès Verbal - 07 CR CM du 06 07)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Travail et emploi, COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-06/07/2023-1

P PR RO OC CÈ ÈS S- -V VE ER RB BA AL L

S SÉ ÉA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 0 06 6 J JU UI IL LL LE ET T 2 20 02 23 3

L’an deux mille vingt-trois, le six juillet à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de CORRONSAC légalement convoqués par OUPLOMB Thierry, Monsieur le Maire, le trente juin deux mille vingt-trois, se sont réunis à la mairie sous sa présidence.

Présents :

Mesdames JOUANNOT Isabelle, MAUREL Liliane,

et

Messieurs BARTHE de MONTMEJAN Gérard, CHICH Joël, DAVID Didier, DIDIER Stéphane, GILLON Luc, SARDA Sébastien, VERKINDERE Yannick.

Pouvoirs :

BARTHE Marie-Juliette a donné pouvoir à BARTHE de MONTMEJAN Gérard ; JORDAN Luc a donné pouvoir à DIDIER Stéphane

Excusés :

ROULLET Nicolas, TOMANOVA Sylvie

Absents :

GRUGEON Brice

Secrétaire de séance : JOUANNOT Isabelle.

A l’ordre du jour figuraient les points suivants :

- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 01 juin 2023 ;

- Délibération Attribution de compensation 2023 ;

- Délibération Création d’un emploi non permanent accroissement temporaire d’activité ;

- Délibération Passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57 ;

- Délibération SDEHG Rénovation des 66 points lumineux 04AT0233 ;

- Délibération SDEHG Rénovation des 33 points lumineux 04AT0234 ;

- Délibération Travaux de réfection du Chemin rural de la mairie ;

- Délibération Commerce multiservice, révision du plan de financement ;

- Délibération Contrôle des accès de la salle polyvalente ;

- Délibération Choix du locataire de l’appartement de la Mairie ;

- Délibération Choix du prestataire pour les travaux de remplacement des menuiseries de la mairie et sa demande de subvention ;

- Questions diverses.

1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01 JUIN 2023 :

Le compte-rendu du conseil municipal du 01 juin 2023 a été approuvé.

- Nombre d’élus : 15.

- Nombre de présents : 10, nombre de pouvoirs : 2, nombre d’excusé : 2, absent : 1.

- Nombre de votants : 12 :

- 12 Pour, 0 Contre, 0 Abstention.COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-06/07/2023-2

2/

DÉLIBÉRATION 2023/20

ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2023

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée

Le produit de la fiscalité perçu par le Sicoval est partiellement reversé aux communes sous forme d’attribution de compensation (AC) pour tenir compte des charges et produits rattachés aux compétences transférées.

Le SICOVAL a délibéré le 5 juin 2023 pour voter le montant de l’attribution de compensation pour 2023 (délibération S202306004).

Il convient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer.

Le reversement de l’AC s’effectue par douzième dès le mois de janvier et nécessite une délibération du Conseil de Communauté autorisant le Trésorier à réaliser ces opérations.

Le prélèvement des AC s’effectue en deux fois en juin et septembre de l’année N pour la section de fonctionnement et en septembre pour l’AC d’investissement.

Calcul des AC 2023 :

Les montants d’AC présentés en annexe 1 au titre de l’année 2023 correspondent aux montants

d’AC résultant des transferts successifs de compétences à 2011, desquels sont retranchés : d’une part, les retenues liées aux transferts postérieurs à 2011 :

- la retenue en investissement et fonctionnement relative au transfert de la compétence voirie et stationnement d’intérêt communautaire (délibérations du 10 septembre 2012) et qui fait l’objet des précisions décrites ci-après.

- la charge nette globale issue du transfert de compétence de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage (délibération S201712016). Les communes concernées sont Auzeville- Tolosane, Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège et Ramonville-Saint-Agne,

- la retenue prévisionnelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines sur la base du rapport adopté par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) les 8 juillet et 22 septembre 2021. Cette retenue est composée des avis hydrauliques et contrôle des autorisations d’urbanisme, de l’entretien des réseaux pluviaux et de la part 2022 du schéma directeur,

d’autre part, les coûts des services communs :

- le coût des services communs de mise à disposition de personnel et de commande publique constaté en 2022. Ce prélèvement sur AC concerne les communes, de Castanet- Tolosan, Deyme, Labège, Lauzerville, Montlaur, Pechbusque,

- la retenue relative au service commun d’instruction et de dématérialisation des autorisations du droit des sols,COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-06/07/2023-3

Précisions relatives à la compétence voirie

Le Conseil de Communauté du 4 janvier 2016, a adopté le rapport de la CLECT relatif à la compétence voirie. A ce titre, il a validé le principe de définition des enveloppes communales et leur mode de financement par retenue sur l’AC. Au cours de la Conférence des Maires du 02/10/2022, il a été annoncé l’arrêt du financement de la voirie par le système de lissage par

« emprunt » sur 15 ans à 2%. Une alternative a été proposée aux communes concernées par application d’une retenue en investissement via une attribution de compensation d’investissement.

L’annexe 6 reprend l’extinction de la dette liée au financement de la voirie communale antérieure à 2023.

Le tableau joint en annexe 4 détermine le montant de la retenue sur AC à partir :

• du choix réalisé par chaque commune, pour la période 2021-2023 :

- pour le montant des enveloppes d’investissement : éligibles au financement « pool routier » du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ou non éligibles à ces financements (dites « hors pool routier »)

- sur le mode de financement de cet investissement.

• des travaux de fonctionnement de la voirie :

Ces travaux sont constitués :

- des travaux d’entretien

Le Conseil de Communauté du 27 mars 2017 a approuvé la modification du financement des travaux de fonctionnement de la voirie (mutualisation).

Cette modification, effective depuis le 1er avril 2017, a acté une retenue sur l’attribution de

compensation annuelle au titre des travaux de fonctionnement (hors balayage et fauchage) calculée sur le linéaire de voies communales ainsi que sur leurs catégories de trafic (linéaire de voirie urbaine, campagne et rase campagne). Cette catégorisation sert à pondérer les différents linéaires.

Le diagnostic voirie a servi de base pour cette catégorisation.

- des travaux de balayage et de fauchage

Par délibération du 8 avril 2019 (délibération n° S201904007), le Conseil de Communauté a validé, à partir de 2019 et afin d’assurer la sécurité dans le cadre de la compétence voirie, le principe de prélèvement annuel fixe sur l’attribution de compensation pour le fauchage et le balayage.

Pour le balayage, la participation de chaque commune est calculée sur la base d’un passage par an sur la totalité du linéaire de voies communales.

Pour le fauchage, la participation de chaque commune est calculée sur la base de deux passages par an sur la totalité du linéaire de voies communales fauchables.

L’annexe 5 présente le détail par commune de la retenue sur AC pour l’entretien (délibération du 27 mars 2017) et pour le fauchage et le balayage (délibération du 8 avril 2019).

Le total de l’enveloppe de travaux de fonctionnement est lui-même repris dans l’annexe 4.COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-06/07/2023-4

A noter que la participation des trois communes du Sicoval concernées par le financement du budget annexe « Equipements Intercommunaux » est également prélevée sur les reversements de fiscalité.

-----------------

Conformément au principe de la révision libre de l’attribution de compensation prévue à l’article 1609 nonies C du CGI, chaque conseil municipal des communes membres doit délibérer sur le

montant révisé de l’AC.

Monsieur le Maire propose :

- d’approuver les montants des enveloppes voirie en fonctionnement pour le balayage, le fauchage

et l’entretien mutualisé de la voirie tels qu’ils apparaissent en annexes 4 et 5 ;

- d’approuver l’extinction de la dette des communes pour le financement de la voirie communale

antérieure à 2023 en annexe 6 ;

- d’approuver les montants des AC 2023 tels qu’ils apparaissent en annexe 1 ;

- d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve

- Nombre d’élus : 15.

- Nombre de présents : 10, nombre de pouvoirs : 2, nombre d’excusé : 2, absent : 1.

- Nombre de votants : 12 :

- 12 Pour, 0 Contre, 0 Abstention.

3/

DÉLIBÉRATION 2023/21

CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Madame Jouannot explique aux élus qu’il convient de modifier la forme juridique du contrat et la durée hebdomadaire concernant la personne en cours de recrutement pour le remplacement du poste de l’agent de l’école partant à la retraite en annulant la précédente délibération.

En effet, cette personne sera embauchée en contrat aidé, contrat PEC (Parcours Emploi Compétence) à compter du 31 Août 2023.

La collectivité propose donc de recruter un agent en contrat PEC, dans les conditions suivantes :

Poste : Agent technique polyvalent en charge de l’entretien des locaux communaux, restauration et garderie à l’école

Durée du contrat : 12 mois renouvelables.

Durée hebdomadaire de travail : Temps non complet à 21 heures par semaine annualisées.

Rémunération : SMIC.COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-06/07/2023-5

Sur le rapport de Madame Jouannot et après en avoir délibéré ;

Le conseil municipal décide :

- La création de ce poste

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Pôle emploi et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée ;

Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023.

- Nombre d’élus : 15.

- Nombre de présents : 10, nombre de pouvoirs : 2, nombre d’excusé : 2, absent : 1.

- Nombre de votants : 12 :

- 12 Pour, 0 Contre, 0 Abstention.

4/

DÉLIBÉRATION 2023/22

PASSAGE DE LA NOMENCLATURE M14 À LA NOMENCLATURE M57 Monsieur le Maire expose,

Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui dispose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibérations de l’assemblée délibérante, adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 d’ores et déjà applicable aux métropoles ;

Vu l’avis favorable du comptable public du service de gestion comptable de Castanet-Tolosan du 19/06/2023

Le Conseil municipal, décide, pour le budget principal de la commune ainsi que pour ses budgets annexes tenus en comptabilité M14 d’appliquer la nomenclature M57 abrégée à compter de l’exercice 2024

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Approuve

- Nombre d’élus : 15.

- Nombre de présents : 10, nombre de pouvoirs : 2, nombre d’excusé : 2, absent : 1.

- Nombre de votants : 12 :

- 12 Pour, 0 Contre, 0 Abstention.

5/

DÉLIBÉRATION 2023/23

SDEHG RÉNOVATION DES 66 POINTS LUMINEUX 04AT0233

Monsieur Barthe de Montméjan informe le conseil municipal que le SDEHG a identifié l’opportunité de rénover les 66 points lumineux de la liste jointe en annexe dans le cadre du nouveau programme de rénovation d’éclairage public dit « LED ++ ».COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-06/07/2023-6

Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d’appareil d’éclairage public résidentiel assurant ainsi une économie d’énergie de 70%.

Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d’électricité de ces points lumineux d’au minimum 10 %, net de remboursement du coût des travaux d’installation des nouvelles têtes de mat sous forme d’emprunt sur une durée de 12 ans.

Ainsi, les coûts projetés résultants seraient les suivants :

Avant rénovation Après rénovation

12 contributions annuelles aux travaux - 2 406€/an

Factures d'électricité 3 331€/an 592€/an

Total des dépenses 3 331€/an 2 998€/an

Les futures factures d’électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu’une faible part des dépenses atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l’électricité pouvant intervenir dans les années à venir.

Ouï l'exposé de Monsieur Barthe de Montméjan et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le projet de rénovation proposé par le SDEHG et décide de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune.

- Nombre d’élus : 15.

- Nombre de présents : 10, nombre de pouvoirs : 2, nombre d’excusé : 2, absent : 1.

- Nombre de votants : 12 :

- 12 Pour, 0 Contre, 0 Abstention.

6/

DÉLIBÉRATION 2023/24

SDEHG RÉNOVATION DES 33 POINTS LUMINEUX 04AT0234

Monsieur Barthe de Montméjan informe le conseil municipal que le SDEHG a identifié l’opportunité de rénover les 33 points lumineux de la liste jointe en annexe dans le cadre du nouveau programme de rénovation d’éclairage public dit « LED ++ ».

Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d’appareil d’éclairage public résidentiel assurant ainsi une économie d’énergie de 70%.

Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d’électricité de ces points lumineux d’au minimum 10 %, net de remboursement du coût des travaux d’installation des nouvelles têtes de mat sous forme d’emprunt sur une durée de 12 ans.

Ainsi, les coûts projetés résultants seraient les suivants :

Avant rénovation Après rénovation

12 contributions annuelles aux travaux - 1 013€/an

Factures d'électricité 1 675€/an 495€/an

Total des dépenses 1 675€/an 1 508€/anCOMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-06/07/2023-7

Les futures factures d’électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu’une faible part des dépenses atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l’électricité pouvant intervenir dans les années à venir.

Ouï l'exposé de Monsieur Barthe de Montméjan et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le projet de rénovation proposé par le SDEHG et décide de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune.

- Nombre d’élus : 15.

- Nombre de présents : 10, nombre de pouvoirs : 2, nombre d’excusé : 2, absent : 1.

- Nombre de votants : 12 :

- 12 Pour, 0 Contre, 0 Abstention.

7/

DÉLIBÉRATION 2023/25

TRAVAUX DE RÉFECTION DU CHEMIN RURAL DE LA MAIRIE

Monsieur le Maire rappelle au conseil, que depuis plusieurs années le chemin rural de la mairie est fortement dégradé par les eaux pluviales. La précédente équipe municipale avait décidé d’interdire le passage et la circulation des véhicules en prenant un arrêté de circulation le 27 novembre 2018 au N° 2018/56.

Un deuxième arrêté avait été pris suite aux ornières provoquées par de nouvelles précipitations pluviales le 29 mai 2020 sous le N° 2020/40, celui-ci interdisant le passage des piétons, cavaliers cyclistes...

Monsieur le Maire informe que des devis ont été demandés pour sa réfection et confirme que les

crédits correspondants aux travaux sont prévus au budget de la commune.

Il présente aux membres du conseil le devis retenu proposé par l’entreprise Jean Lefèbvre pour un montant total de l’opération 39 629,28 € HT soit 47 555,14 € TTC

Le Sicoval assurera la partie nettoyage et remblaiement partiel du fossé pour la protection des canalisations des eaux usées qui leur incombe.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Valide le devis de l’entreprise Jean Lefèbvre pour un montant de 39 629,28 € HT

Autorise Monsieur le Maire à signer le devis auprès de l’entreprise Jean Lefèbvre.

- Nombre d’élus : 15.

- Nombre de présents : 10, nombre de pouvoirs : 2, nombre d’excusé : 2, absent : 1.

- Nombre de votants : 12 :

- 12 Pour, 0 Contre, 0 Abstention.

8/

DÉLIBÉRATION 2023/26

COMMERCE MULTISERVICE, RÉVISION DU PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur le Maire rappelle l’État d’avancement du projet de création d’un commerce multiservice à Corronsac, actuellement en phase de sélection des prestataires suite à l’appel d’offres s’étant déroulé sur les mois de mai et juin 2023.COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-06/07/2023-8

Afin de déposer une demande de financement auprès de la région, et afin de prendre en compte les subventions déjà allouées ou demandées ces derniers mois il convient de réactualiser le plan de financement initial, basé, entre autres, sur le dispositif régional « Pass commerce de proximité » actif en 2022 mais remplacé par le dispositif « Economie de proximité » en 2023.

Cette délibération a donc pour objet :

- d’approuver le plan de financement révisé

- d’autoriser Monsieur le maire à déposer une demande de subvention auprès de la région dans le cadre du dispositif ‘’Economie de proximité’’

Vu la délibération N° 2022/31 du 9 novembre 2022 approuvant différentes résolutions relatives à la construction d’un commerce multiservice en lieu et place d’une ancienne maison d’habitation au centre de Corronsac,

Monsieur le Maire expose les évolutions du plan de financement comme suit :

Plan de financement initial (selon délibération 2022/31 du 9 novembre 2022)

Dépenses Subventions

Acquisition du bien 169 231 €****

CD31 Contrat de

territoire 40%* 66 400 €

Estimation des

travaux 330 000 € État DETR 40%** 198 400 € Dont honoraires et

diagnostics*** 40 000 €***

Région Pass commerce

de proximité Plafond 80 000 €

Dont travaux 264 000 € CD31 CREONS Plafond 50 000 €

Dont aléas 26 000 €

Total projet

499 231 €

Total subventions

maximum estimées 79,5% 394 800 €

Reste à charge commune = 104 431€ soit 20,5%COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-06/07/2023-9

Plan de financement révisé

Dépenses Subventions

Acquisition du bien 169 231 €**** CD31 Contrat de territoire 40%* 66 400 €

Estimation des travaux 330 000 € État DETR 30%** 149 769 €

Dont honoraires et

diagnostics*** 40 000 €***

Région : Economie de

proximité Plafond 40 000 €

Dont travaux et aléas 290 000 € CD31 : CREONS Plafond 50 000 €

État : reconquête du

commerce rural Plafond 50 000 €

État : Fonds friches 50% du déficit 37 000 €

Total projet 499 231 €

Total subventions

maximum

estimées

78,35% 391 169 €

Reste à charge commune = 108 062 € soit 21,6%

* assiette éligible = cout acquisition

** assiette éligible = cout total du projet (hors frais notariés)

*** le montant de ce poste sera maintenu sous les 40 K€ permettant ainsi

de passer le marché de maitrise d’œuvre en gré à gré.

**** frais de notaire inclus (166 k€ hors frais)

Après avoir entendu la présentation de Monsieur le maire, le conseil municipal procède au vote :

Le plan de financement révisé est approuvé et Monsieur le maire est autorisé à signer et déposer auprès de la région une demande de subvention relative à ce projet dans le cadre du dispositif ‘’Économie de proximité’’

- Nombre d’élus : 15.

- Nombre de présents : 10, nombre de pouvoirs : 2, nombre d’excusé : 2, absent : 1.

- Nombre de votants : 12 :

- 12 Pour, 0 Contre, 0 Abstention.

9/

DÉLIBÉRATION 2023/27

CONTRÔLE DES ACCÈS DE LA SALLE POLYVALENTE

Monsieur CHICH Joël rappelle que depuis plusieurs années la salle polyvalente est accessible par un système de clés à plusieurs niveaux d’autorisation. Ce système d’accès présente des failles et engendre la problématique de gestion de remise des clés mais également la possibilité de dupliquer les clefs de façon non contrôlée. En outre il ne permet pas de tracer les visites, de désactiver une clef perdue ou encore de fournir des accès à distance, ce qui le rend peu performant à l’utilisation et inopérant en matière de sécuritéCOMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-06/07/2023-10

Il propose la mise en place d’un système d’autorisation d’accès par badge programmé via un logiciel qui valide les créneaux d’autorisation d’entrée et de sortie des salles les plus utilisées.

Pour cela deux sociétés ont été consultées et ont fourni des propositions qui sont présentées au conseil municipal :

La société SETIN avec le système SIMONS VOSS pour un montant prévisionnel de 6590,00 HT

La société SALTO, système du même nom distribué par plusieurs fournisseurs, pour un montant prévisionnel de 5900,00 € HT

Il convient par ailleurs d’ajouter à ces montants un budget complémentaire à la hauteur de 1600 €HT pour couvrir les éventuels ajustements issus de l’étude finale, des options éventuelles et de la commande des badges.

Monsieur le Maire informe que cette dépense rentrera dans la ligne budgétaire 21 en investissement et qu’une demande de subvention sera déposée auprès des services du département.

Vu l’exposé de Monsieur Chich, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Valide le choix du système SALTO pour un montant maxi de 7500,00 € HT, intégrant une provision de 1600 € HT pour aléas et compléments.

• Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de des services du département pour ce même montant

• Autorise Monsieur le Maire à signer le devis auprès de l’entreprise SALTO

- Nombre d’élus : 15.

- Nombre de présents : 10, nombre de pouvoirs : 2, nombre d’excusé : 2, absent : 1.

- Nombre de votants : 12 :

- 12 Pour, 0 Contre, 0 Abstention.

10/CHOIX DU LOCATAIRE :

Délibération annulée

11/

DÉLIBÉRATION 2023/27

CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES MENUISERIES DE LA MAIRIE ET SA DEMANDE DE SUBVENTION Monsieur le Maire rappelle au conseil qu’il a été prévu au budget 2023 une ligne budgétaire destinée au remplacement des menuiseries du rez -de-chaussée du bâtiment de la mairie très dégradées par le temps.

Quatre sociétés ont été consultées pour la fourniture et la pose de huit fenêtres et une porte fenêtre en alliage d’aluminium, présentant un visuel en harmonie avec les huisseries présentes à l’étage.

Parmi les offres s’échelonnant de 16 408,84 €HT à 21 366.16 €HT Monsieur le Maire propose de sélectionner celle de VARIALU, présentant un devis à 17 704,90 €HT, pose comprise, pour une gamme de menuiseries offrant un coefficient Uw (quantifiant la déperdition thermique) de 1.3 Wm2 K supérieur de 23 à 30 % aux performances des offres concurrentes.COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-06/07/2023-11

En parallèle à ce chantier un devis a été proposé par la société STARBAT, ayant précédemment réhabilité les appartements de l’étage. La prestation concerne la dépose des anciennes menuiseries, la dépose de l’habillage actuel, la réalisation de nouveaux appuis et leur habillage en brique, la pose de nouveaux encadrements ventilés et de tablettes bois vernies et les reprises de peinture nécessaires. Le montant de cette prestation est chiffré à 13 689,54 €HT

Monsieur le Maire propose par ailleurs aux membres du conseil présents de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute -Garonne pour ces travaux de rénovation énergétique.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Valide le devis de l’entreprise VARIALU pour un montant de 17 704, 90 €HT (21 245,88 €TTC)

• Valide le devis de l’entreprise STARBAT pour un montant de 13 689,54 €HT (16 427,45 €TTC)

• Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du département.

• Autorise Monsieur le Maire à passer commande auprès des entreprises concernées.

- Nombre d’élus : 15.

- Nombre de présents : 10, nombre de pouvoirs : 2, nombre d’excusé : 2, absent : 1.

- Nombre de votants : 12 :

- 12 Pour, 0 Contre, 0 Abstention.

11/ QUESTIONS DIVERSES :

RAS.

Fin de la séance : 22H25

Date du prochain Conseil Municipal : 27 juillet 2023 à 19h30.

Date de préparation du prochain CM : 18 juillet 2023 à 18h

Fait et délibéré à CORRONSAC, le 06 juillet 2023

Pour extrait certifié conforme,

Au registre sont les signatures

La Secrétaire de la séance,

Madame JOUANNOT Isabelle

Monsieur Le Maire,

Monsieur OUPLOMB Thierry