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Déliberation - 07.0625 Convention Financiere APER 2025 SEBOURG
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sebourg.
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Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Sécurité sociale,
1
Convention de financement APER 2025
ENTRE
La commune de Sebourg, représentée par son Maire, Bruno CELLIER, habilité aux fins des
présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 20/09/2022,
ET,
L’association APER, régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son Président, Monsieur
Antoine LORENT,
PREAMBULE :
Dans le cadre de ses compétences et notamment de sa politique en faveur des associations
locales, les communes souhaitent soutenir financièrement les actions et/ou projets de
l’Association qui représentent un intérêt communal.
Conformément aux dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et du décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence
financières des aides octroyées par les personnes publiques, la commune doit lorsque le montant de la subvention
dépasse 23 000 euros conclure une convention avec l’organisme de droit privé bénéficiaire.
Ainsi la présente annexe à la convention de partenariat de l’Association Pour l’Enfance Rurale
définit, avec accord des parties, le montant des subventions.
L’objet et les conditions d’utilisation des subventions étant définis par la convention de
partenariat.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Rappel de l’objet de la convention de partenariat :
Les communes d’Estreux, Préseau, Saultain, Sebourg et Vicq ont signé en
intercommunalité un premier Contrat Enfance avec la Caisse d'Allocations Familiales en 1995.
Afin d’en assurer la gestion et la coordination, une association dénommée APER
(Association Pour l'Enfance Rurale) a été créée en 1997.
Depuis, les communes de Préseau et Vicq se sont retirées de l’intercommunalité. 2
Les contrats Petite Enfance et Temps Libres ont pris fin au 31.12.2007 pour se
poursuivre successivement en CEJ (Contrats Enfance Jeunesse) jusqu’au 31.12.2019.
Ils sont remplacés par un CTG (Contrat Territorial Global) à compter du 1er janvier 2020
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Au titre de l’année, l’Association s’est fixée et a présenté aux communes un programme
d’actions et le budget qui correspond à l’objet évoqué à l’article 1 de la convention de
partenariat.
ARTICLE 2 : AIDE COMMUNALE : MONTANT, NATURE et MODALITES DE
VERSEMENT
Afin de respecter les modalités financières de la convention de partenariat – art 4, pour cette
année, les communes décident d’octroyer à l ‘Association pour la réalisation des actions et/ou
projets retenus :
Une subvention de fonctionnement proposée, approuvée et votée lors de l’Assemblée générale
du 17/06/2025
d’un montant de :
- 199 000 euros pour Sebourg
La subvention est imputée sur les crédits du chapitre 65, article 65541. La subvention annuelle
est mandatée sur le compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement sera effectué sur le compte APER n° 20041 01005 1164531P02634
Le relevé d’identité bancaire devra être adressé à Monsieur le Maire de la Commune, dans le
cas où l’Association procéderait à des modifications de comptes.
Pour la commune de Sebourg, le comptable assignataire est Monsieur le Receveur Principal de
la SGC de Valenciennes
Les modalités de versement sont :
En 3 fois après délibération du conseil municipal de Sebourg :
- Un acompte de 81 471.77 € correspondant à 50% de la subvention de l’année précédente
- Un versement de 58 764.12 € avant le 15 juillet 2025
- Un versement de 58 764.11 € avant le 15 septembre 2025 3
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Les représentants de la Commune sont fondés à demander des comptes et justificatifs de
l’utilisation de la subvention selon les modalités fixées par les dispositions de décret-loi du 2
mai 1938 et de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, aménagées
par les lois du 6/02/1992, du 29/01/1993 et complétées par la loi du 12/04/2000 et son décret
d’application du 06/06/2001 précités ainsi que par le décret n° 2001-379 du 30/04/2001.
Dans ce cadre ; l’Association s’engage à respecter les termes de la convention de partenariat et
des statuts et précise que tous les documents nécessaires à la justification de la subvention seront
présentés aux communes de l’APER lors du CA et de l’AG chaque année selon les ordres du
jour établis.
ARTICLE 4 – EVALUATION
La Commune veille à l’application de la présente convention par tout moyen qu’elle juge
approprié (audition, communication de pièces, etc…)
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, cette évaluation.
ARTICLE 5 – DUREE
La présente convention financière est conclue pour l’année en cours.
Fait à Saultain, le 30/06/2025
Monsieur Bruno CELLIER Monsieur Antoine LORENT
MAIRE DE SEBOURG PRESIDENT DE L'APER