Déliberation - 14PA01 Projet convention financiere 2025 CELESTE tampon

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Déliberation - 14PA01 Projet convention financiere 2025 CELESTE tampon Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Boucau. Lien du pdf (Déliberation - 14PA01 Projet convention financiere 2025 CELESTE tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Sécurité sociale, www.celeste-enfance.fr

1 Place Pereire – Pôle Santé, 4ème étage - 64100 BAYONNE

Tél. 05 59 59 72 72 - contact@celeste-enfance.fr

ENTRE

L’association Céleste (SIRET : 318.571.858.000.55), dont le siège administratif est situé 1 place Pereire – 64100 BAYONNE, et représentée par Monsieur Patrick BOBIN, agissant en qualité de Président, d'une part,

ET

La Ville de Boucau, représentée par Monsieur Francis GONZALEZ, Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal,

d'autre part.

Conformément aux statuts de l'association modifiés le 23/09/2021 et à son règlement intérieur,

Conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit les conditions de versement d’une participation financière par la personne publique à l'association,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par une personne publique,

PRÉAMBULE

En raison de l'intérêt social que présentent, auprès de la population locale, les activités et les interventions proposées par l'association, la Ville de BOUCAU a décidé d'apporter son soutien financier à celle-ci, dans le cadre d'une convention d'attribution d’une participation financière.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

 ARTICLE 1 : OBJET

Dans le cadre de la politique Petite Enfance de la Ville de BOUCAU et en relation avec les actions menées par l'association Céleste, la Ville de BOUCAU accepte d'apporter son soutien par le versement d'une participation financière annuelle de fonctionnement suivant les modalités définies ci-dessous.

L'association s'engage à réaliser les objectifs détaillés dans l'article 3 ci-après et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.

La Ville de BOUCAU s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs par le biais du versement :

 Pour le fonctionnement du Relais Petite Enfance Cobalt :

L’association percevra la participation fixée s’élevant à 19 440 € pour l’équivalent de 0.41 ETP.

C O N V E N T I O N D ' A T T R I B U T I ON

D ’ U N E P A R T IC IP A T IO N F IN A N C I È R E

A N N É E 2 0 2 5www.celeste-enfance.fr

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Les communes qui utilisent les services de l’Association justifient de leur adhésion par le paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’Administration de l’Association. Pour 2025, la cotisation annuelle est de 5 €.

 ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour l'année 2025.

 ARTICLE 3 : UTILISATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE

Cette participation financière devra être utilisée conformément aux statuts et au budget 2025 de l’association, en accord avec les objectifs de la politique Petite Enfance de la Ville de BOUCAU.

Son montant devra contribuer à la réalisation des objectifs suivants :

 participer au fonctionnement du Relais Petite Enfance Cobalt via l’attribution de 0.41 ETP de l’animateur RPE.

Cette participation financière devra être utilisée dans l’objectif de répondre au contrat de projet établi avec la Caisse d’Allocation Familiale.

 ARTICLE 4 : MODALITÉS DE SUIVI ET DE CONTROLE

Afin de s'assurer de la bonne utilisation de la participation financière allouée, la Ville de BOUCAU pourra à tout moment, par l'intermédiaire de ses représentants, exercer un contrôle sur les activités de l'association notamment par le biais des réunions du Comité de Direction.

L'association s'engage à :

▪ faciliter le contrôle par l'administration de la réalisation du ou des objectifs, notamment par toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile.

▪ fournir le compte rendu financier, ainsi qu'un rapport d'activité détaillé propre à la réalisation des objectifs ou projets conformes à l'objet social de l'association, signé par le président ou toute personne habilitée.

▪ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations (homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999) et à fournir lesdits comptes annuels avant le 30 juin de l'année en cours.

▪ les comptes de résultats et bilans certifiés conformes par le Commissaire aux Comptes.

Le service Relais Petite Enfance Cobalt s’engage à mettre en œuvre les actions énumérées dans le contrat de projet afin d’atteindre les objectifs établis. Un bilan d’activité annuel sera fourni à la collectivité, il sera accompagné d’une proposition de réunion afin de le présenter.www.celeste-enfance.fr

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 ARTICLE 5 : ÉVALUATION

L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions est réalisée d'un commun accord entre la Ville de BOUCAU et l'association.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs mentionnés dans l'article 3 de la présente convention, sur l'impact des actions ou des interventions au regard de leur utilité sociale et sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention.

 ARTICLE 6 : AUTRES ENGAGEMENTS

L'association communiquera, sans délai, à la Ville de BOUCAU copie des déclarations mentionnées à l'article 3 du décret du 16 août 1901 (relatives aux changements intervenus dans l'administration ou la direction de l'association), ainsi que tout acte portant modification des statuts ou dissolution de l'association.

 ARTICLE 7 : SANCTIONS

En cas de non-exécution ou de modification substantielle du contenu de la convention sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière pourra suspendre ou diminuer le montant des avances ou autres versements, remettre en cause le montant de la participation financière ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

 ARTICLE 8 : RÉSILIATION

En cas d'inexécution de l'une de ses obligations par l'une ou l'autre des parties mentionnées dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit après l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de litige, les parties à la convention reconnaissent la compétence du Tribunal administratif de Pau.

Fait à Bayonne, le

en double exemplaire.

Le Président, Le Maire, Monsieur Patrick BOBIN Monsieur Francis GONZALEZ