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Acte - 09.0524 Convention Aper Entre le Ccas de Sebourg
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Sebourg.
Lien du pdf (Acte - 09.0524 Convention Aper Entre le Ccas de Sebourg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
CONVENTION ENTRE LE CCAS DE SEBOURG
ET LA COMMUNE DE SEBOURG
POUR LE BATIMENT, appartenant au CCAS, situé au 1 rue de l’ECOLE à SEBOURG
-=-=-=-=-
La commune de SEBOURG, représentée par son Maire, Bruno CELLIER, ou son 1er adjoint, par délégation, Didier LENNE, autorisée par délibération du conseil municipal en date du …….
ET
Le CCAS de SEBOURG, représenté par son Président, Bruno CELLIER, ou sa Vice-Présidente, par délégation, Martine Baurin, autorisé par délibération du conseil d’administration du CCAS en date du …….
-=-=-=-=-
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : L’objet de la présente convention est la refacturation des dépenses occasionnées par les services de la micro-crèche, implantés dans le bâtiment appartenant au CCAS de SEBOURG.
Article 2 : Les dépenses de fonctionnement engendrées par ces services, mandatées sur le Budget du CCAS de Sebourg feront l’objet d’une refacturation, en fin d’année, ce par année civile, pour être remboursées par la commune au CCAS suivant un état détaillé.
Article 3 : Cet état comprendra un récapitulatif des factures d’eau, d’électricité, de chauffage, de téléphone, d’assurance et d’entretien des locaux.
Article 4 : Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un accord commun, fera l’objet d’un avenant.
Article 5 : La présente convention prend effet à sa signature, pour l’année civile en cours, et est reconductible tacitement. Elle fera foi jusqu’à l’arrêt de l’activité ou de l’occupation dans ce bâtiment.
Le CCAS LA COMMUNE
Publié sur le site Internet le 06.06.2024
Envoyé et reçu au contrôle de légalité le 03.06.2024
Numéro unique de télétransmission ID 059-215905597-20240530-240603_D1817VD-DE