Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 06 02 +N°117

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 06 02 +N°117 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 06 02 +N°117)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2025-117

PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025Sommaire

DDFIP de la Vienne /

86-2025-06-01-00002 - Décision de délégation générale de

signature (2 pages) Page 3

86-2025-06-01-00003 - Décision de nomination des conciliateurs fiscaux

(2 pages) Page 6

86-2025-06-01-00004 - Mandat de représentation devant les juridictions

(2 pages) Page 9

2DDFIP de la Vienne

86-2025-06-01-00002

Décision de délégation générale de signature

DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-01-00002 - Décision de délégation générale de signature 3Es

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

Direction Départementale

des Finances Publiques

de la Vienne

Décision de délégation générale de signature

Le Directeur départemental des Finances Publiques de la Vienne, par intérim,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement

dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret n°20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateurs de l'État ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, Administrateur de l'État, directeur du pôle réseau - expertise à la Direction départementale des Finances publiques de la Vienne, en charge de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Vienne en remplacement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN à compter du 1er avril 2025.

Décide :

Article 1 :

Alinéa: Délégation de signature est donnée à :

M. Jérémie LOUBET, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;

Il reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou

concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 du présent article et des

restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux

affaires qui s'y rattachent.

Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Alinéa 2: Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des

missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7

novembre 2012 modifié.

DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-01-00002 - Décision de délégation générale de signature 4Article 2 :

Délégation générale de signature est donnée à :

M.Matthieu DESMARETS, Administrateur de l'État,

Mme Dominique BRUNAUD, Administratrice des Finances Publiques adjointe,

Mme Sophie DIBOS, Administratrice des Finances Publiques adjointe,

M. David RAYNAUD, Administrateur des Finances Publiques adjoint,

Mme Laure RENAUD, Inspectrice Principale des Finances Publiques,

Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou

concurremment avec moi, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation,

tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 3 :

La présente décision prend effet le 1° juin 2025.

Elle abroge la précédente délégation de signatures établie le 1°’ avril 2025 et sera publiée au recueil

des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.

Bruno MONTMUREAU

DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-01-00002 - Décision de délégation générale de signature 5DDFIP de la Vienne

86-2025-06-01-00003

Décision de nomination des conciliateurs fiscaux

DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-01-00003 - Décision de nomination des conciliateurs fiscaux 6a F REPUBLIQUE FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité

Direction Départementale

des Finances Publiques

de la Vienne

Décision de nomination des conciliateurs fiscaux

Le Directeur départemental. des finances publiques de la Vienne par intérim,

Vu l'arrêté du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, Administrateur de l'État,

directeur du pôle réseau - expertise à la Direction départementale des Finances publiques de la

Vienne, en charge de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Vienne en

remplacement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN à compter du Îer avril 2025.

Décide :

M. David RAYNAUD, Administrateur des finances publiques adjoint, est désigné

conciliateur fiscal adjoint du département de la Vienne ; |

Mme Laure RENAUD, Inspectrice principale des Finances Publiques, est désignée

conciliatrice fiscale adjointe du département de la Vienne ;

Monsieur Yves THOMAS, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, est désigné

conciliateur fiscal adjoint du département de la Vienne ; ;

La présente décision prend effet le 1°" juin 2025. Elle abroge la décision du 1° avril 2025 |

et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.

Bruno MONTMUREAU

DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-01-00003 - Décision de nomination des conciliateurs fiscaux 7DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-01-00003 - Décision de nomination des conciliateurs fiscaux 8DDFIP de la Vienne

86-2025-06-01-00004

Mandat de représentation devant les juridictions

DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-01-00004 - Mandat de représentation devant les juridictions 9rs EF REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité

Direction Départementale

des Finances Publiques

de la Vienne

Mandat de représentation devant les juridictions

Le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne, par intérim,

VU le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques.

Vu l'arrêté du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, Administrateur de l'État,

directeur du pôle réseau - expertise à la Direction départementale des finances publiques de la

Vienne, en charge de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de la Vienne en

remplacement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN à compter du 1er avril 2025.

Décide :

Article 1 :

Délégation est donnée à :

M. David RAYNAUD, administrateur des finances publiques adjoint,

Mme Laure RENAUD, inspectrice principale des finances publiques,

Monsieur Yves THOMAS, inspecteur divisionnaire des finances publiques,

Madame Justine GRIMAUD, inspectrice de finances publiques,

Madame Bérangère FEMOLANT, inspectrice des finances publiques,

Monsieur Gilles FARGEAUD, inspecteur des finances publiques,

Monsieur Jean-Manuel VINCENT, inspecteur des finances publiques,

à l'effet de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des conclusions ou

observations.

Article 2 :

Cette décision abroge celle du 1° avril 2025 et fera l’objet d'une publication au Recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 1° juin 2025,

L

Bruno MONTMUREAU

DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-01-00004 - Mandat de représentation devant les juridictions 10Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-01-00004 - Mandat de représentation devant les juridictions 11