Déliberation - 2022 46 Comite Social Territorial Mise en place dune formation specialisee avec determination du nombre de representants du personnel

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Déliberation - 2022 46 Comite Social Territorial Mise en place dune formation specialisee avec determination du nombre de representants du personnel Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune d'Union. Lien du pdf (Déliberation - 2022 46 Comite Social Territorial Mise en place dune formation specialisee avec determination du nombre de representants du personnel)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Travail et emploi,

Envoyé en préfecture le 21/04/2022

Reçu en préfecture le 21/04/2022

Affchéte 7 1 AVR. 2022

ID : 031-213105612-20220421-D_2022_46_1-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

DEPARTEMENT - en exercice : 33

DE LA - présents : 25

HAUTE-GARONNE - procurations : 6

- absents excusés : 2

- ayant pris part au vote : 31

ARRONDISSEMENT

rCULOUSE L'an deux mille vingt et deux et le 13 avril à 18 heures 35, les membres du conseil municipal de la commune de l'Union se sont réunis dans la Salle des Fêtes sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 7 avril 2022, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

MAIRIE Etaient présents : M. PERE, M. NAVARRO, MME BEC, M. Roux, MME GODEAS, M. DE FEUILLERAT, M. BAUMLIN, MME GREGOIRE, MME GUEDES, , MME SIMON-LABRIC, M.

L'UNION ORTIC, MME QUONIAM-DOUREL, , MME TOULZE, M. COMBE, M. DOMENEGUETTY, , MME 31240 PERROUX, M. MOLET, M. GARDE, M. MERLEY, MME SERRET-PEREZ, M. MITTAUX, MME

Æ 05.62.89.22.89

GENNARO-SAINT, MME MAURIN, MME GRUEL, M. DEHOURS.

Etaient absents excusés ayant donné procuration : M. ROFE (POUVOIR À M. Roux), M. PUGET (POUVOIR A MME GREGOIRE), MME CELERIER (POUVOIR À MME. BEC), MME JARRIGE (POUVOIR À M. ORTIC}), MME CABERO (POUVOIR À MME. QUONIAM- DOUREL), MME FERRE (POUVOIR À MME GODEAS).

Etaient absents excusés : M. BAMIERE, M.CADIEU.

MME. SIMON-LABRIC est élue secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION n°2022/46 |

Objet : Comité Social Territorial :

détermination du nombre de représentants du personnel, instauration le cas échéant du paritarisme et recueil le cas échéant de l’avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code généra! de la fonction publique, et notamment le titre V du livre Il, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 4 et 30 ;

Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 205 agents.

Considérant que conformément à l'article L. 251-9 du Code général de la fonction publique :

-une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoirement instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins ; -en dessous de ce seuil, soit entre 50 et 199 agents, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

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Envoyé en préfecture le 21/04/2022

Reçu en préfecture le 21/04/2022

mice 21 AVR207 CEE ID : 031-213105612-20220421-D 2022 _46_1-DE

Considérant par ailleurs qu’en application de l'article 13 du décret du 10 mai 2021 précité, le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial, soit 4 représentants titulaires du personnel

Considérant qu'il convient également, en application du décret précité du 10 mai 2021, de se prononcer sur :

-le maintien ou non du paritarisme ;

-le recueil ou l'absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics : c'est-à-dire que l'avis du comité social territorial sera rendu, le cas échéant, après avoir recueilli l'avis d’une part du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics et, d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.

Considérant que la consultation des organisations syndicales a eu lieu le 43 avril 2022, Soit au moins six mois avant la date du scrutin, qui aura lieu le 8 décembre 2022.

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal :

e De créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au sein du comité social territorial, appelée « formation spécialisée du comité », compétente à l'égard des agents de la commune de L'Union

Cette formation spécialisée sera placée auprès de la commune de L'Union

e De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) à 4 (nombre obligatoirement égal de représentants du personne! titulaires dans le comité social territorial)

e De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Ce nombre est ainsi fixé à 4 pour les représentants titulaires de la collectivité ou de l'établissement et nombre égal de suppléants.

e De ne pas recueillir Favis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics

e De transmettre la présente délibération à Madame la Présidente de Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

A L'Unanimité,

e De créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au sein du comité social territorial, appelée « formation spécialisée du comité », compétente à l'égard des agents de la commune de

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Envoyé en préfecture le 21/04/2022

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L'Union. Cette formation spécialisée sera placée auprès de la commune de L'Union |

e De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) à 4 (nombre obligatoirement égal de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial)

e De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Ce nombre est ainsi fixé à 4 pour les représentants titulaires de la collectivité ou de l'établissement et nombre égal de suppléants.

e De ne pas recueillir l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics

e De transmettre la présente délibération à Madame la Présidente de Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.

Pour copie conforme,

Le Maire,

Marc PÉRÉ

Pour le Maire

et par délégation

L'Adjoint au Maire

- Transmis le 71 AVR 2027?

- Affiché le 21 AVR. 202?

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