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Déliberation - 2022 06 40 Fixation du Nombre de Representants du Personnel au Comite Social Territorial
Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 40 Fixation du Nombre de Representants du Personnel au Comite Social Territorial)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE - COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 JUIN 2022
Délibération : 2022-06- 40 ,
OBJET : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Nomenclature : 5.1.2
En exercice : 26 Le sept juin deux mille vingt deux à 19 heures, le conseil municipal légalement convoqué le vingt sept mai deux mille vingt deux s'est Présents : 23 réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, Maire.
Pouvoirs : 3
Les membres présents en séance :
Absents : 0 Alain ROYER, Claude RINCE, Marie-Thérèse BERAGNE, Elisa
DRION, Benjamin VACHET, Frédéric CHAPEAU, Béatrice Votants : 26 MIERMONT, Yvon LERAT, Mickaël MENDES, Jean-Marc COLOMBAT, Isabelle GROLLEAU, Augustin MOULINAS, Valérie | ROBERT, Romain MONDEJAR, Catherine RENAUDEAU, Emile Délibération FORTINEAU, Gil RANNOU, Gwénola LEBRETON, Emmanuel comportant : RENOUX, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Benoît PERDONCIN, Christian CORDEIRO
‘Annexe : / |
Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
Jean-Claude SALAU donne pouvoir à Claude RINCE, Alizée GUIBERT donne pouvoir à Romain MONDEJAR, Soumaya BAHIRAEI donne pouvoir à Emmanuel RENOUX,
Le ou les membres absent(s) : /
Rapporteur : Valérie ROBERT
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu la loi n°2015-991 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe),
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités sociaux territoriaux (CST) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
L'article 119 de la loi n°2015-991 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, précise qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants concernés, de créer un Comité Social Territorial compétent à l'égard des fonctionnaires de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), de ses communes membres et de leurs établissements publics.
Pris en application de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux CST des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a pour objet de prendre acte de la création des CST et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
Accusé de réceplion en préfecture
044-214402091-20220607-2022-06-40-DE
Date de réception préfecture : 20/06/2022 La création d’un Comité social territorial :
La loi de transformation de la fonction publique a prévu, lors du renouvellement général des instances paritaires du personnel, en décembre 2022, la fusion des Comités techniques (CT) et des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’un nouvel organe consultatif : le CST.
Un CST est ainsi obligatoirement crée dans chaque collectivité ou établissement employant
au moins 50 agents.
Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux CST des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixe la composition et les modalités de désignation des membres des CST et des formations spécialisées, les compétences des CST et l'articulation de ces attributions avec celles de la formation spécialisée et enfin, les modalités de fonctionnement des nouvelles instances.
Le CST reprend l'intégralité des attributions exercées à ce jour par le CT et le CHSCT.
L'article 33 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
encadrant ce champ de compétences, couvre désormais sept grands domaines d'intervention dont les CST auront à « connaître ».
Ainsi les comités sociaux connaissent des questions relatives :
> à l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des
administrations
> à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus
> aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines
> aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours
professionnels.
> aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les
discriminations
> aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale
ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire
> à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents
dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la
déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à
l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes
> aux autres questions prévues par décret en Conseil d'État.
Paritarisme au sein du CST :
L'exigence de paritarisme entre les deux collèges du CT a été supprimée par la loi n°2010- 751 du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social, en modifiant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale.
Toutefois, considérant qu'un dialogue social de qualité est une condition indispensable de réussite pour étudier les questions examinées en CST, il apparaît indispensable de maintenir le paritarisme au sein du CST.
Accusè de réception en préfecture
044-214402091-20220607-2022-06-40-DE
Dale de réceplion préfecture : 20/06/2022 L'avis des représentants du personnel ayant été recueilli, il vous est proposé :
- d'appliquer le paritarisme numérique au sein du CST en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel.
- d'appliquer le paritarisme de fonctionnement avec le recueil de l'avis des représentants de la collectivité séparément de celui des représentants du personnel.
Nombre de représentants du personnel au sein du CST
Le CST est organisé de façon paritaire, avec un nombre de représentants titulaires défini en fonction de l'effectif des agents titulaires et contractuels.
Le nombre de représentants titulaires est déterminé en fonction de l'effectif des agents titulaires et contractuels à la date du 1er janvier 2022 et selon le tableau suivant :
Effectif relevant du CST Nb de représentants titulaires |
Entre 50 et moins de 200 agents | 3à5 |
Entre 200 et moins de 1000 agents | 4à6 |
Entre 1000 et moins de 2000 agents 5 à 8
| 2000 agents et + 7 à 15
Au regard des effectifs au 1er janvier 2022, le nombre de représentants s'établit ainsi
Effectif global Nb de représentants |
165 | 3à5 |
La création d’une Formation spécialisée au sein du CST
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du CST et est dénommée formation spécialisée du comité. Elle est obligatoire au-delà d’un certain seuil d'effectifs fixé à 200 agents au moins.
La compétence générale confiée par la loi à la formation spécialisée relève des attributions du CST en matière de protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférents.
La formation spécialisée sera notamment consultée sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Le nombre de représentants titulaires au sein de la formation spécialisée est égal au nombre de représentants titulaires dans le CST.
Considérant l'obligation de créer un CST à l'issue des prochaines élections professionnelles de décembre 2022,
Considérant que l'effectif global au 1er janvier 2022, étant inférieur à deux cents agents, n'impose pas la création d’une formation spécialisée (ex CHSCT) au sein du CST,
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20220607-2022-06-40-DE
Date de réceplion préfecture : 20/06/2022 Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 29 avril 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 165 agents,
Vu l'avis du Comité Technique du 10 mai 2022,
Vu la présentation faite en Commission Ressources du 18 mai 2022.
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
- DE FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;
- DE NE PAS CREER de formation spécialisée au sein du CST, celui-ci étant compétent pour l’ensemble des questions d'organisation et de conditions de travail ;
- DE DECIDER le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;
- DE DECIDER le recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.
Délibération adoptée, POUR : 20 voix, CONTRE : 0 voix, ABSTENTION : 6 voix.
Abstention(s) : Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Benoît PERDONCIN, Christian CORDEIRO
Pour extrait conforme.
Treillières, le 7 juin 2022
Alain ROYER, Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20220607-2022-06-40-DE
Date de réception préfecture : 20/06/2022