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Procès Verbal - Réunion du 28 septembre 2018
Document publié le Vendredi 28 septembre 2018 par la commune de Misson.
Lien du pdf (Procès Verbal - Réunion du 28 septembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Procès verbal réunion du 28 septembre 2018
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REUNION du 28 septembre 2018
L'an deux mil dix-huit le 28 septembre à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Bernard MAGESCAS, Maire.
Etaient présents : SAGET Marie-Hélène, BARANGON Dominique, HONDELATTE Jean-Marc, adjoints, CONDOM Thierry, BACQUE Céline, SAGUEZ Nicole, LARTIGAU Yves, LESGOURGUES Régis, DARRIGADE Hervé, MARRO Evelyne
Etaient excusés : LACOUTURE Jacques, LE CORRE Isabelle, BEGU Valérie
Conformément à la loi, il a été désigné un(e) secrétaire pris(e) au sein de l'assemblée. Madame BACQUE Céline a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées
Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport 2018 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et des Arrigans.
Ce rapport établi lors de la réunion de la CLECT du 09 juillet 2018 présente l’évaluation des charges transférées et les propositions de montant des attributions de compensation à partir de l’année 2018.
Pour la commune de Misson le montant de l’attribution de compensation pour l’année 2018 est de 150 690.00 €.
Montant attribution
compensation 2017
GEMAPI
(compétence communautaire)
Montant attribution
compensation 2018
151 781.00 € 1 091.00 € 150 690.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, :
APPROUVE le rapport le rapport 2018 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et des Arrigans.
Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans au 01 janvier 2019
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17 relatif à la modification des
compétences des établissements publics de coopération intercommunale ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
VU la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°743 du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans issue de la fusion de la Communauté de Communes de Pouillon et de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe au 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté du Préfet des Landes en date du 18 août 2017 portant extension de la compétence action sociale d’intérêt communautaire à l’ensemble de son territoire et actant la création du CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans au 1er septembre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n°998/2017 du 17 novembre 2017 portant extension de compétences optionnelles de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans à l’ensemble de son territoire ;
VU l’arrêté préfectoral n°999/2017 du 17 novembre 2017 portant extension de compétences facultatives de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans à l’ensemble de son territoire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017/1077 du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans conformément aux dispositions de l’article 76-II de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de territoriale de la République et portant modification des statuts ;
VU le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs ; VU la délibération n°2018-117 du 25 septembre 2018 du Conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans adoptant la modification de ses statuts au 1er janvier 2019 ;
VU le projet de statuts présenté par le Président.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par délibération du 25 septembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans a procédé à la modification de ses statuts au 1er janvier 2019. Procès verbal réunion du 28 septembre 2018
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Il précise que, dans le cadre de la création au 1er janvier 2017 de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans issue de la fusion des Communautés de communes de Pouillon et du Pays d’Orthe, la loi Notre du 7 août 2015 confère au nouveau conseil communautaire un délai de deux ans pour délibérer sur l’harmonisation des compétences facultatives des communautés de communes fusionnés ;
Il rappelle que les statuts ci-annexés et approuvés par le Conseil communautaire résultent des travaux menés en Conférence des Maires en 2017 et 2018 qui ont permis d’harmoniser la rédaction des compétences facultatives issues des anciennes communautés de communes de Pouillon et du Pays d’Orthe ;
Il indique que, selon l’article L5211-17 du CGCT, les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la Communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres dans les mêmes conditions de majorité qualifiée requise pour la création d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (majorité qualifiée : les deux tiers des Conseils Municipaux représentant au moins la moitié de la population ou bien la moitié des Conseils Municipaux représentant au moins les deux tiers de la population). Aussi, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les modifications proposées. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;
Parmi les modifications comprises dans les statuts ci-annexés, il énonce que, concernant la compétence enfance, jeunesse,
et plus particulièrement la gestion de l’accueil de loisirs sans hébergement, le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 a
modifié la rédaction des statuts de la Communauté de communes par une redéfinition des activités périscolaires et
extrascolaires.
Il précise également que les compétences liées à la gestion d’équipements (la piscine intercommunale, le Monastère de
Sorde, la Maison des Jurats et les écoles maternelles, la ludo-médiathèque et la ludothèque) seront reprises dans la
définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement
d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire d’intérêt communautaire » et ne figurent plus dans les compétences facultatives.
La définition de l’intérêt communautaire de cette compétence optionnelle doit intervenir par délibération du conseil de la
communauté de communes avant le 31 décembre 2018.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à approuver la réactualisation des statuts (ci-annexés) de la Communauté de
communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, :
APPROUVE les statuts de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ci-annexés, AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans à solliciter l’arrêté de Monsieur le Préfet pour la modification des statuts au 1er janvier 2019,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités administratives afférentes à ces modifications.
Plan Local d’Urbanisme de Labatut - Avis
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier concernant le projet du PLU de la commune de LABATUT afin que la commune de Misson donne son avis.
Après avoir étudier le dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable concernant le projet du Plan Local d’Urbanisme pour la commune de Labatut
Dette cantine + garderie – admission en non-valeur
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Trésorier a transmis une demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour un montant de 255.50 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Accepte l’admission en non-valeur de la somme de 255.50 € représentant des créances de cantine et garderie. Dit que la somme sera inscrite à l’article 6541 Procès verbal réunion du 28 septembre 2018
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Divers
PLUi
Suite à la réunion de travail qui s’est déroulée à la mairie de Misson le mercredi 29 août 2018 en présente de Monsieur SOM Xavier (chargé de mission PLUi), Monsieur le Maire présente le compte rendu de celui- ci :
Objet : Deuxième présentation et débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal des Arrigans (PLUi)
Dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal menée par la CdC et conformément à l'article L 153-12 à 13 du Code de l'Urbanisme, un débat doit être organisé au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi des Arrigans dont la commune de Misson fait partie.
Après une introduction de Monsieur le Maire, Monsieur Som, Chargé de projet PLUi de la CdC rappelle qu’il a déjà présenté au Conseil Municipal les orientations générales du PADD en détaillant les axes principaux en 2017 :
Axe 1 : Maintenir un cadre de vie de qualité
Axe 2 : Conforter l’attractivité économique et favoriser le dynamisme local
Axe 3 : S’inscrire dans une démarche de sobriété dans l’utilisation des ressources
Axe 4 : Créer les conditions d’un développement équilibré des 9 communes
Cependant, suite à l’avancée des études, le PADD a été modifié sur plusieurs points importants du projet de PLUi. Il a donc été décidé de redébattre du PADD et notamment des modifications apportées au PADD dans l’ensemble des conseils municipaux et du conseil communautaire.
A la suite de cet exposé, Monsieur le Maire ouvre le débat sur les orientations générales du PADD du PLUi des Arrigans.
La démarche de PLUi
Axe 1 : Maintenir un cadre de vie de qualité
Correction de la cartographie de la TVB suite au travail du CPIE du Seignanx
Axe 2 : Conforter
l’attractivité économique et
favoriser le dynamisme
Axe 2 : Conforter l’attractivité économique et favoriser le dynamisme local
Abandon de la zone d’activité intercommunale le long de la RD 947 suite à l’avancée des études d’opportunité du développement économique.
Remplacement du terme « continuité » avec « à proximité » pour les extensions des zones économiques existantes.
Aucune remarque
Axe 3 : S’inscrire dans une démarche de sobriété dans l’utilisation des ressources
Aucune modification et aucune remarque.
Axe 4 : Créer les conditions d’un développement équilibré des 9 communes
Baisse du taux de croissance de la population de 1,3% par an à 1% par an à l’échelle des 9 communes.
M. Som rappelle que cette modification a des conséquences fortes pour toutes les communes avec la baisse proportionnelle du nombre de logements à produire et donc, du nombre d’hectare constructible. Procès verbal réunion du 28 septembre 2018
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L’objectif de cette baisse est de correspondre au taux de croissance passé de 0,9 à 1% par an sur les quinze dernières années et d’obtenir la dérogation du Préfet et l’avis favorable de la CDPENAF.
Suite à ce débat, M. le Maire clôt le débat autour des orientations générales du PADD du PLUi des Arrigans et ouvre une phase de travail autour des pièces réglementaires zonage et OAP qui concernent la commune de Misson.
PLUI – REVISION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT
Concernant la révision des zonages d’assainissement, Monsieur le Maire présente le compte rendu de la réunion qui s’est déroulée le lundi 17 septembre 2018 en présence de :
- Monsieur LAJUGIE – responsable de secteur (SYDEC)
- Madame GAUGEACQ Floriane – chargée d’affaires (SYDEC)
- Monsieur SOM Xavier – chef de projet PLUi
- Monsieur YVON Antoine – ingénieur chef de projet (bureau d’étude G2C ingénierie)
Il demande au Conseil Municipal d’émettre un avis : assainissement collectif ou assainissement individuel ??
après avoir pris connaissance du rapport de zonage et après en avoir débattu le conseil municipal à l’unanimité (Pour : 10 voix / Abstention : 1 voix) donne un avis favorable pour que l’assainissement sur la commune de MISSON reste en « Assainissement Non Collectif ».
AMENAGEMENT DU BOURG
Monsieur le Maire fait un compte rendu de la réunion concernant l’aménagement du bourg – phase 3 qui s’est déroulée le mardi 18 septembre 2018. Le commencement des travaux est prévu pour le lundi 08 octobre 2018.
Monsieur le Maire précise que les associations seront informées par courrier afin qu’elles prennent les dispositions nécessaires pour le stationnement pendant la durée des travaux. Un phasage sera prévu par l’entreprise pour minimiser l’impact sur les accès aux bâtiments communaux. Il sera, également, donné la possibilité de stationner sur l’aire cailloutée du parc de Bastère. Un balisage sera mis en place.
En ce qui concerne les travaux pour l’Eclairage Public, ceux-ci vont se dérouler en deux temps :
- 2018 : génie civil (montant des travaux 10 249.00 € prise en charge par le SYDEC 6 877.00 € reste à charge à la Commune de MISSON 3 372.00 €)
- 2019 : fourniture et pose du matériel + mise en conformité du réseau (montant des travaux 26 029.00 € prise en charge par le SYDEC 15 051.00 € reste à charge à la Commune de MISSON 10 978.00 €)
VOIRIE
Monsieur HONDELATTE Jean-Marc informe le conseil municipal :
- qu’il s’est rendu avec Monsieur Mathieu BERRAUTTE (technicien voirie à la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et des Arrigans) voir les routes de Polonys et Cassedoat qui se dégradent. Il est demandé à Monsieur BERRAUTTE de prendre contact avec l’entreprise qui a été mandatée par TIGF pour refaire les routes après les travaux afin que celle-ci vienne constater les malfaçons et refasse les routes.
- qu’il est nécessaire de refaire la buse au croisement des routes d’Estibeaux et Lanusse. Pris en charge par la Communauté de Communes du Pays d’Orthe
- Containers départementale3 : Monsieur HONDELATTE informe le conseil municipal qu’au niveau des containers situés au Silo Pau Euralis c’est une « déchetterie sauvage (canapé, pneus etc…) ». Il est rappelait que c’est le SITCOM COTE SUD DES LANDES qui est en charge de ces déchets. Un contact sera pris auprès de la commune de LABATUT afin que celle-ci prenne toutes les dispositions pour que cet endroit soit nettoyé.
PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur FRUMENCE Cédric – cuisinier à la cantine – a fait une demande de mutation au Conseil Régional est que celle-ci a été acceptée. La commune de Misson procède au recrutement d’un nouvel agent et précise que les premiers entretiens se feront les 06 et 08 octobre 2018.