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Déliberation - deliberation de 31 a 40 1
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation de 31 a 40 1)
Thèmes du document : Environnement, Union Européenne, Sécurité publique,
COMMUNE DE
St JEAN DE BOURNAY
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Es | ue _—_ =
SARRIVT IR IQ
[ 1) : 038-213803992-20220331-2022_31-DE
1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 31 mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 25 mars 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
22 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - M. Camille MONTAGNAT- Mme Magali DELMONT – M. Bernard VERNAY - Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE- M. Olivier ZANCA- M. Damien GINESTE- Mme Isabelle DELAGE- Mme Laurence LUINO – M. Fabrice VIDAL- Mme Josiane GERIN– Mme Marie José RUBIRA- M. Eric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT - M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET
5 conseillers excusés :
M. François DOUHERET (donne procuration à M. Franck POURRAT) Mme Claire NEURY (donne procuration à Mme Christine MATRAT)
Mme Béatrice DUREPAIRE (donne procuration à Mme Laurence LUINO) Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à M. Olivier ZANCA)
Mme Nathalie PELLER
Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT
2022/31 Demande de subvention – Département de l’Isère – Création de terrains multisports multigénérationnels
La réalisation de terrains multisports multigénérationnels suit une logique de réduction de l’empreinte écologique de la Commune en
proposant un espace sportif neutre en énergie, ne nécessitant pas ou peu d’éclairage public ou de points d’électricité. Cet espace
de rencontre permettra, par ailleurs, une meilleure inclusion de certains quartiers en y voyant son implantation décentralisée par
rapport à l’actuel pôle sportif de Saint-Jean-de-Bournay.
Cela permettra de fluidifier les flux de mobilité sur différentes zones du Centre-Bourg.
Son accessibilité pourra y être uniquement proposée par voies pédestres ou cyclables et sa faculté à être en extérieur permettra de
conserver un espace sportif ouvert en période de situation sanitaire sensible.
Toutefois son implantation peut faire l’objet de requalification urbaine d’un site précédemment utilisé par une activité.
Cela prônerait, alors, le recyclage des espaces urbains, la lutte contre l’étalement urbain mais aussi la valorisation du Centre-Bourg.
La création de terrains multisports multigénérationnels dispensera une triple mission de lieu sportif, lieu de rencontre et lieu soucieux
de son intégration environnementale.
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Nature des dépenses Montant
HT
Nature des
recettes
Taux Montant
HT
Travaux 170 500.00 Département 30 % 51 150.00 Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ss «<<
ID-:038-213803992-20220331-2022_31-DE
Le Maire
2
CRTE 20 % 34 100.00
Autofinancement 50 % 85 250.00
TOTAL DEPENSES 170 500.00 100 % 170 500.00
Le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les travaux indiqués ci-dessus, - APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention correspondante auprès du Département de l’Isère, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet, - IMPUTE les dépenses correspondantes et lancer la consultation de travaux s’y rapportant.
VOTE
• Pour : Unanimité
• Contre :0
• Abstention :0
Pour copie certifiée conforme
Acte rendu exécutoire par :
dépôt en Sous-Préfecture le 01 /04/ 2022
affichage le 01/04/ 2022
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à
compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
• date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) • date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : • date de notification de la réponse de l’autorité territoriale
• .deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. ST JEAN DE BOURNAY
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ss &
ID : 038-213803992-20220331-2022_32-DE
Commune
De
ST JEAN DE BOURNAY
38440
CONVENTION DE SERVITUDES D’ANCRAGE DE DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION SUR FAÇADES D’IMMEUBLES PRIVES
Entre
La Commune de ST JEAN DE BOURNAY (Isère), représentée par son Maire, Franck POURRAT, ou son représentant dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 03 mars 2022,
D’une part,
Et
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Est demeurant à CHAMPAGNE-AU-MONT-D’OR, Rhône, Rue Pierre de Truchis de Lays, BP 50,
pour le compte de l’établissement bancaire : Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Est situé 1 place Général de Gaulle à ST JEAN DE BOURNAY
D’autre part.
PREAMBULE
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance confie au Maire le rôle de pilote de la politique en matière de prévention de la délinquance sur sa Commune.
Dans le cadre de sa politique globale de sécurité, de prévention de la délinquance et d’amélioration de la sécurité des personnes et des biens, la Commune souhaite déployer un dispositif de vidéoprotection sur l’ensemble de son territoire.
Sa mise en œuvre implique l’ancrage de dispositifs techniques adaptés sur des façades d’immeubles situés dans les secteurs concernés.
Un certain nombre des immeubles susceptibles d’accueillir lesdits équipements appartenant à des propriétaires privés, il convient d’obtenir préalablement à toute intervention l’accord desdits propriétaires et de définir par convention les conditions dans lesquelles s’exercera l’occupation induite.
Dans le cadre de cette opération, le propriétaire de l’immeuble situé 1 Place Général de Gaulle à ST JEAN DE BOURNAY, susceptible d’accueillir des équipements du dispositif de vidéo-protection, et la Commune de ST JEAN DE BOURNAY ont décidé d’un commun accord, de conclure la présente convention.
ARTICLE 1er - OBJET
Par la présente convention, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Est accepte de grever la façade de son immeuble sis 1 Place Général de Gaulle à ST JEAN DE BOURNAY, d’une servitude d’ancrage au profit de la commune de ST JEAN DE BOURNAY, en vue de permettre à cette dernière d’implanter à titre gratuit un dispositif de vidéo protection, ci- après décrit dans l’article 3 de la présente convention.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa signature. Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le se
ID : 038-213803992-20220331-2022_32-DE
2
Elle sera tacitement renouvelée par période d’un an, jusqu'à dénonciation par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date anniversaire de ladite convention. A l’expiration de cette période de cinq ans, la convention sera caduque de plein droit, et si les parties souhaitaient le maintien des équipements, ceux-ci devraient faire l’objet d’une nouvelle convention.
ARTICLE 3 –ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES
3-1– Descriptif technique des équipements à implanter
Ancrage des équipements :
- Caméra fixe type Multicapteur HIKVISION DS-2CD6D54FWD= support d’angle
- Fixation de la platine du support caméra par ancrage 4 chevilles
- Protection du câbles par goullote omega jusqu’au-dessous de toit
Goulotte Omega pour la
protection du câblage
Caméra Mutlicapteur 4x5MP HIK VISION : DS-2CD6D54FWD
Support d’angle HIK VISION : JBPW-L
3-2– Modification éventuelles des équipements implantés
Les équipements mentionnés dans l’article 3-1 seront susceptibles d’être remplacés ou modifiés par la Commune de ST JEAN DE BOURNAY au cours de la convention :
Les modifications non-substantielles (remplacement par des équipements similaires) :
- feront l’objet d’une information auprès du propriétaire de l’immeuble, par courrier recommandé quinze jours avant la date d’intervention, sauf intervention d’urgence.
- Toute modification substantielle des équipements (changement de nature, augmentation ostensible du volume des équipements) devra être préalablement autorisée par écrit par le propriétaire de l’immeuble. La Commune devra solliciter ledit accord écrit pour courrier recommandé au moins deux mois avant intervention. L’absence de réponse du propriétaire de l’immeuble dans le délai d’un mois à réception de la demande vaudra accord tacite.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE de ST JEAN DE BOURNAY
4-1– Installation
La Commune de ST JEAN DE BOURNAY, ou toute personne dûment mandatée par elle, procédera à ses frais à l’installation des équipements ci-dessus visés dans l’article 3 de la présente convention sur la façade de l’immeuble objet des présentes. Un état des lieux contradictoire sera réalisé avant les travaux d’installation du dispositif. Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ss &
ID : 038-213803992-20220331-2022_32-DE
3
4-2– Entretien
La Commune de ST JEAN DE BOURNAY, ou toute personne dûment mandatée par elle, s’assurera du bon fonctionnement de ses équipements techniques et en assumera l’entretien, la maintenance, les réparations et l’éventuel remplacement.
4-3– Dépose des équipements
Lorsque la convention arrivera à échéance sans volonté de maintenir les équipements par la régularisation d’une nouvelle convention, ou en cas de résiliation de la convention par l’une des parties ou d’un commun accord entre les deux parties, la Commune de ST JEAN DE BOURNAY fera procéder à ses frais exclusifs à la dépose du dispositif de vidéo-protection sur l’immeuble objet des présentes.
4-4– Dispositions générales
Dans tous les cas du présent article 4, les interventions devront être effectuées dans les normes techniques, les règles de l’art, et les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité, aux frais de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY et sous sa responsabilité. Elle s'engage à ce que les lieux soient remis en leur état initial après toute intervention de sa part.
Les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l'occasion de la surveillance, de l'entretien et de la réparation, du remplacement ou de la dépose des équipements, et pour lesquels la remise en état ne pourrait être effectuée, feront l'objet, le cas échéant, d'une indemnité fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
Elle fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires, tant pour l’installation des équipements, les interventions en cours de convention ou la dépose des équipements.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DU PROPRIETAIRE
5-1– Accès
Le propriétaire de l’immeuble devra permettre et faciliter l’accès aux équipements techniques du dispositif par la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, ou toute personne dûment mandatée par elle, afin d’assurer l’installation, l'entretien, la maintenance, les réparations ainsi que le remplacement ou la suppression desdits équipements.
5-2– Information
Le propriétaire de l’immeuble s’engage à informer sans délai la Commune de ST JEAN DE BOURNAY de tous dommages ou dégradations qu’il viendrait à constater concernant les installations du dispositif de vidéo-protection.
5-3– Entretien et travaux sur l’immeuble
Le propriétaire de l’immeuble s’engage à ne pas interrompre le fonctionnement des équipements implantés par la Commune de ST JEAN DE BOURNAY. Toutefois, dans le cas où le propriétaire de l’immeuble aurait à faire effectuer des travaux sur l’immeuble entrainant la suspension du fonctionnement du dispositif, il devra en aviser la Commune de ST JEAN DE BOURNAY par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois à l’avance, sauf urgence dûment avérée, et préciser la durée prévisionnelle de cette suspension.
Concernant les travaux ne nécessitant pas l’interruption du fonctionnement des équipements, mais néanmoins susceptibles d’avoir un impact sur l’installation, le propriétaire de l’immeuble s’engage à en informer la Commune de ST JEAN DE BOURNAY par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois à l’avance, sauf urgence dûment avérée, et préciser la nature et la durée prévisionnelle des travaux envisagés. La Commune indiquera au propriétaire les éventuelles consignes particulières à respecter concernant les installations en place.
5-4– Opposabilité de la convention en cas de cession de l’immeuble : La présente convention sera opposable aux acquéreurs éventuels de l’immeuble objet des présentes, conformément aux dispositions de l'article 1743 du Code Civil, le propriétaire s’engage toutefois à rappeler l'existence de la présente convention à tout acquéreur éventuel.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE – ASSURANCES
La Commune de ST JEAN DE BOURNAY sera responsable de tout dommage qui pourrait subvenir à l’occasion de l’installation, du fonctionnement, de l’entretien ou de la dépose des installations visées à l’article 3 de la présente convention. À cet effet, elle fera son affaire de la souscription de tout contrat d’assurance garantissant l’ensemble de ces risques, y compris les dommages causés à l’immeuble résultat des travaux et interventions sur le dispositif.
Elle fera son affaire personnelle de toute dégradation ou détérioration que pourraient subir ses équipements du fait des tiers.
ARTICLE 7 – MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION
7-1– Modification
Toute modification substantielle de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant (excepté en ce qui concerne les modifications des équipements techniques, régies par l’article 3-1 de la présente convention). Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ss &
ID : 038-213803992-20220331-2022_32-DE
4
7-2– Résiliation
7-2-a– Résiliation à terme
A l’issue du délai initial de cinq ans, la présente convention pourra être résiliée à la date d'anniversaire de sa signature, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sous réserve de respecter un délai de prévenance de deux mois minimum.
7-2-b– Résiliation anticipée
Résiliation pour non-respect des obligations contractuelles
En cas de non-respect d’une des conditions de la présente convention par l’un ou l’autre des cocontractants, la partie qui s’estime lésée pourra résilier ladite convention sous réserve d’avoir adressé à son cocontractant un commandement de faire. Si ce commandement reste sans effet un mois après son émission par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie qui s’estime lésée pourra résilier la convention de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de le demander en justice, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui prendra effet 15 jours à compter de sa réception.
Résiliation pour perte de l’objet du contrat
En cas de retrait ou de non-renouvellement des autorisations accordées à la Commune de ST JEAN DE BOURNAY pour l’exploitation des dispositifs de vidéo-protection, ainsi qu’en cas de cas fortuit rendant impossible l’exploitation du site ou de décision de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY de retirer les dispositifs de vidéo-protection, la présente convention perdra tout objet et pourra être résiliée par la Commune à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours minimum
7-2-c– Dispositions générales
Dans tous les cas de résiliation sus-énoncés, la résiliation n’ouvrira à aucune des parties un quelconque droit à indemnisation et la Commune de ST JEAN DE BOURNAY procédera à ses frais au retrait des équipements implantés par elle sur l’immeuble objet des présentes et assurera autant que de besoin la remise en état de l’emprise sur laquelle ont été ancrés les dispositifs de vidéo-protection.
ARTICLE 8 : ENREGISTREMENT
La présente convention est exonérée des formalités de l’enregistrement.
Fait à ST JEAN DE BOURNAY, le
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre-Est, La Commune de ST JEAN DE BOURNAY,
Le Maire,
Franck POURRAT Envoyé en préfecture Le 01/04/2)22
Reçu er préfecture le 01/04/2022
Se See RU
Affiché le
1) : 036-2130093992-2622093t-2092 32-0E
5 Envové en oréfeciure le 61/04/2622
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le |
ID : 058-273865999-20290831-2022 39-DE
CR SUR et eee SU 6 COMMUNE DE
St JEAN DE BOURNAY
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Es En 7 =
DOS UTIVTIV IV
[ 1) : 038-213803992-20220331-2022_32-DE
Le Maire
1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 31 mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 25 mars 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
22 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - M. Camille MONTAGNAT- Mme Magali DELMONT – M. Bernard VERNAY - Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE- M. Olivier ZANCA- M. Damien GINESTE- Mme Isabelle DELAGE- Mme Laurence LUINO – M. Fabrice VIDAL- Mme Josiane GERIN– Mme Marie José RUBIRA- M. Eric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT - M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET
5 conseillers excusés :
M. François DOUHERET (donne procuration à M. Franck POURRAT) Mme Claire NEURY (donne procuration à Mme Christine MATRAT)
Mme Béatrice DUREPAIRE (donne procuration à Mme Laurence LUINO) Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à M. Olivier ZANCA)
Mme Nathalie PELLER
Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT
2022/32 Convention de servitude d’ancrage de dispositif de vidéoprotection sur une façade d’immeuble privée VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment les articles 17 à 25,
VU la loi n° 2007 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, et les articles R 251-1 à R 253- 4 qui précisent les conditions de mise en oeuvre de la vidéo-protection, VU la circulaire INTD0900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéo-protection, VU l’arrêté ministériel du 03 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection, VU l’arrêté n° 2015008-0020 du 08 janvier 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo-protection pour équiper l’établissement « Mairie de ST JEAN DE BOURNAY » situé à ST JEAN DE BOURNAY, VU la demande transmise le 18 février 2020 et présentée par Monsieur le Maire, de renouvellement d’exploitation du système de vidéo-protection installé et autorisé à ST JEAN DE BOURNAY,
VU l’arrêté préfectoral n° 38-2020-06-10-069 du 10 juin 2020 autorisant la poursuite d’exploitation du système de vidéo protection par Monsieur le Maire, pour une durée de cinq ans renouvelables.
CONSIDERANT l’existence de risques particuliers de vols ou de délinquance pesant sur la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, CONSIDERANT qu’il est essentiel d’assurer la protection des administrés et des biens publics, CONSIDERANT que l’amélioration et l’extension du dispositif de vidéo-protection existant sont des mesures adaptées et proportionnées, à titre préventif et répressif, au regard des risques identifiés en matière de sécurité sur la Commune (demande d’autorisation de modification du système existant transmise à la Préfecture de l’Isère, le 23 mars 2021) CONSIDERANT la convention de servitude annexée.
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE, dans le cadre du déploiement de dispositif de vidéoprotection, le principe d’implanter certains équipements sur le domaine privé moyennant l’établissement de conventions d’autorisation d’ancrage,
- AUTORISE, Monsieur le Maire, à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents relatifs à ce sujet.
VOTE
• Pour : Unanimité
• Contre :0
• Abstention :0
Pour copie certifiée conforme
Acte rendu exécutoire par :
dépôt en Sous-Préfecture le 01 /04/ 2022
affichage le 01/04/ 2022
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à
compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
• date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) • date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : • date de notification de la réponse de l’autorité territoriale
• .deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Convention
CS06
- V06
Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
les
parcelles
ci-après
lui
appartiennent :
Nature
éventuelle
des
Commune
Prefixe
Section
NURErS
IE
Lieux-dits
ss
a
PuRUrSE
(Guitures
parcelle
légumières,
prairies,
pacage,
bois,
forêt
...)
Saint-Jean-de-Bournay
AE
0242
LA
PENSION,
Saint-Jean-de-Bournay
AI
0385
PRE
DE
L
ETANG,
Saint-Jean-de-Bournay
AI
0381
PRE
DE
LETANG,
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
au
décret
n°
70-492
du
11
juin
1970,
que
les
parcelles,
ci-dessus
désignées
sont
actuellement
(*)
:
e []
non
exploitée(s)
e [
exploitée(s)
par-lui
même
+ [l
exploitée(s)
par...
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
dudit
décret
s'il
les
exploite
lors
de
la
construction
de
la(les)
lignes
électrique(s)
souterraine(s).
Si
à
cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à
son
successeur.
(*
ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricoles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
tant
par
les
articles
L.323-4
à
L.323-9
du
Code
de
l'Energie
que
par
le
décret
n°
70-492
du
11
juin
1970,
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- Droits
de
servitudes
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
les
parcelles,
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1.1/
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mètre(s)
de
large,
1
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
70
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
1.2/
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage.
1.3/
Sans
coffret
1.4/
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur.
1.5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Enedis
veille
à
laisser
la/les
parcelle(s)
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son/intervention(s).
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2
- Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés à
l'article
1er.
paraphes
(initiales)
page
2
Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/04/2022
Affiché
le
ee
ID-:,038:213803992-20220331-200. 33-DE
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1er,
de
fa
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d’arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la sécurité
desdits
ouvrages.
Il pourra
toutefois :
e
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
l'ouvrage(les
ouvrages)
visé(s)
à
l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
°
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
base
du
fût
soit
à
une
distance
supérieure
à
deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3
- Indemnités
3.1/
A
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
l'article
1er,
Enedis
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à
l'article
7
ci-après :
°
M
au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
quinze
euros
(15
€).
+
[|
Le
cas
échéant,
à
l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
( €).
Dans
le
cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la
base
des
protocoles
agricoles
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d'accord
par
le
tribunal
compétent.
1 Protocoles
“dommages
permanents"
et
"dommages
instantanés"
relatifs
à
l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4
- Responsabilité
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5- Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6
- Entrée
en
vigueur
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il
est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
En
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'article
L323-4
du
Code
de
l'Energie,
pourra
être
authentifiée,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
Publicité
Foncière,
par
acte
notarié,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Elle
vaut,
dès
sa
signature
par
le
propriétaire,
autorisation
d'implanter
l'ouvrage
décrit
à
l'article
1er.
Nonobstant
ce
qui
précède,
le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
paraphes
(initiales)
page
3 Convention
CS06
- V06
ll s'engage,
en
outre,
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
er,
les
termes
de
la
présente
convention.
Fait
en
TROIS
ORIGINAUX
et
passé
à...
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE
SAINT
JEAN
DE
BOURNAY
représenté(e)
par
son
(sa)
sense
sens
ner eee nnee ere eeeesessneenennnne ,; ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
(1)
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la
convention
et
signer
les
plans
Cadre
réservé
à
Enedis
paraphes
(initiales)
page
4
Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/04/2022
Affiché
le
RE
ME
ENeBIS
ID
: 038-213803992-20220331-200
33-DE
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de
: Saint-Jean-de-Bournay
Département
: ISÈRE
Une
ligne
électrique
souterraine
: 20
000
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DA24/043716
PHO-193-TEMP-PAC-ARTAS
BOURNAY
21
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€
euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Monsieur
Vincent
BASLE,
le
Directeur
Régional
Alpes
- 4
Boulevard
Gambetta
73018
CHAMBERY
CEDEX,
dûment
habilité
à
cet
effet,
désignée
ci-après
par
" Enedis
"
d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNE
DE
SAINT
JEAN
DE
BOURNAY
représenté(e)
par
son
(Sa)
, ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
..................................,...,..........
en
date
du
Demeurant
à : HOTEL
DE
VILLE
LE
BOURG,
38440
SAINT-JEAN-DE-BOURNAY
Téléphone
: ssssssssssssnnreessnnnniassenssse
Né(e)
à
:
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
(*)
Si
le
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la
société,
l'association,
représentée
par
M
ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la
société
ou
association.
(*)
Si
le
propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
indiquer
«
représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du...
désigné
ci-après
par
«
le
propriétaire
»
d'autre
part,
paraphes
(initiales)
page
1 COMMUNE DE
St JEAN DE BOURNAY
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
| — 7 =
SARRIVT IR IQ
[ 1) : 038-213803992-20220331-200_33-DE
1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 31 mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 25 mars 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
22 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - M. Camille MONTAGNAT- Mme Magali DELMONT – M. Bernard VERNAY - Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE- M. Olivier ZANCA- M. Damien GINESTE- Mme Isabelle DELAGE- Mme Laurence LUINO – M. Fabrice VIDAL- Mme Josiane GERIN– Mme Marie José RUBIRA- M. Eric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT - M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET
5 conseillers excusés :
M. François DOUHERET (donne procuration à M. Franck POURRAT) Mme Claire NEURY (donne procuration à Mme Christine MATRAT)
Mme Béatrice DUREPAIRE (donne procuration à Mme Laurence LUINO) Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à M. Olivier ZANCA)
Mme Nathalie PELLER
Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT
Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT
2022/33 Convention de servitude entre ENEDIS et la Commune pour le passage de lignes électriques
VU les articles L 2121-29, L 2121-1 à L 2121-23, R 2121-9 et R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Le Maire présente au Conseil Municipal des travaux à réaliser par ENEDIS concernant le passage de lignes électriques (câbles souterrains) au droit de la voie communale n° 60 dite « Chemin de Montjoux » à ST JEAN DE BOURNAY. Ces travaux sont effectués dans le cadre de l’implantation d’un poste de distribution publique d’électricité et de lignes électriques nécessaires au fonctionnement du poste.
Il y a eu lieu de signer une convention de servitude entre ENEDIS et la Commune, qui est annexée à la présente délibération. Cette convention concerne la parcelle communale cadastrée section AE, sous le n° 242 et a pour objet de consentir des droits de servitude au distributeur.
Ces droits consentis sont les suivants :
• Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 70
mètres ainsi que ses accessoires ;
• Etablir si besoin des bornes de repérage ;
• Sans coffret ;
• Par contre il ne pourra être effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations,
branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, s’ils concernent la haie protégée
au PLUI, même si elle gêne leur pose.
• Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public
de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence. A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l’exercice des droits reconnus à l’article 1er de la présente convention, ENEDIS s’engage à verser lors de l’établissement de l’acte notarié prévu à l’article 3 de la présente convention, au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de quinze euros (15 €). Le Conseil Municipal : Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ses
ID : 038-213803992-20220331-200_33-DE
Le Maire
2
- AUTORISE le Maire à engager les démarches auprès d'ENEDIS pour la constitution de ces servitudes concernant la
parcelle communale cadastrée section AE, sous le n° 242, conformément à la convention annexée à la présente délibération
exceptée pour la question concernant la haie à préserver au PLUI qui ne pourra faire l’objet d’un arrachage ;
- PREND ACTE de la signature de cette convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune de ST JEAN DE BOURNAY
VOTE
• Pour : Unanimité
• Contre :0
• Abstention :0
Pour copie certifiée conforme
Acte rendu exécutoire par :
dépôt en Sous-Préfecture le 01 /04/ 2022
affichage le 01/04/ 2022
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à
compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
• date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) • date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : • date de notification de la réponse de l’autorité territoriale
• .deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. COMMUNE DE
St JEAN DE BOURNAY
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
| — 7 =
SARRIVT IR IQ
[ 1) : 038-213803992-20220331-2022_34-DE
1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 31 mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 25 mars 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
22 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - M. Camille MONTAGNAT- Mme Magali DELMONT – M. Bernard VERNAY - Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE- M. Olivier ZANCA- M. Damien GINESTE- Mme Isabelle DELAGE- Mme Laurence LUINO – M. Fabrice VIDAL- Mme Josiane GERIN– Mme Marie José RUBIRA- M. Eric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT - M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET
5 conseillers excusés :
M. François DOUHERET (donne procuration à M. Franck POURRAT) Mme Claire NEURY (donne procuration à Mme Christine MATRAT)
Mme Béatrice DUREPAIRE (donne procuration à Mme Laurence LUINO) Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à M. Olivier ZANCA)
Mme Nathalie PELLER
Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT
2022/34 Avis sur le projet de 3ème plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération grenobloise
La pollution de l’air constitue un problème majeur de santé publique : Le rapport de l’Agence Européenne de l’Environnement (AEE) publié fin 2020, fait état d’une exposition à un air de mauvaise qualité dans de nombreuses villes européennes. Malgré l’amélioration globale de la qualité de l’air relevée sur les dernières décennies, la France n’est pas épargnée par cette situation, y compris en zone rurale. Ainsi, Santé Publique France estime à 7 % la part des décès attribuables en France à la pollution de l’air aux particules (PM2,5) soit 40 000 décès par an et à 1 % la part de ceux attribuables à la pollution de l'air par le dioxyde d'azote soit 7 000 décès. Cette pollution représente une perte d’espérance de vie à 30 ans estimée à près de huit mois. Son coût sanitaire annuel est évalué à plus de 100 milliards d’euros. Au-delà de son impact sanitaire direct, la pollution de l’air a également des répercussions sur le fonctionnement des écosystèmes.
L’enjeu de la qualité de l’air de l’agglomération grenobloise fait l’objet d’un suivi particulier. La réglementation définit à cet effet une zone administrative de surveillance (ZAS) pour la qualité de l’air autour de l’agglomération grenobloise élargie à l’ensemble des communes des EPCI pour lesquels a minima une de ses communes fait partie de la zone administrative de surveillance
Les principaux secteurs d’émission identifiés sont :
• le secteur des transports qui contribue à près de deux tiers des émissions en NOx ;
• le secteur résidentiel qui est à l’origine d’environ la moitié des PM10 et des COVnM, et les deux tiers des PM2,5 avec une contribution prépondérante du chauffage au bois ;
• le secteur agricole à l’origine de la quasi-totalité des émissions en NH3 ;
• le secteur industriel qui contribue à 40 % à l’émission des COVnM, précurseurs de l’ozone.
En application de la directive européenne n° 2008/50/CE du 21 mai 2008, l’Etat a mis en place l’outil PPA (plan de protection de l’atmosphère) de façon à respecter les valeurs limites de concentration de polluants atmosphériques. Le premier PPA de l’agglomération grenobloise a été adopté en 2006, le second en 2014. Malgré les améliorations obtenues, ce dernier a été mis en révision en octobre 2019 pour faire face à la persistance de dépassements des valeurs limites réglementaires. De plus, le plan national de réduction des émissions PREPA et la loi Climat et Résilience fixent des objectifs à atteindre en matière de réduction des émissions de polluants atmosphériques à l’horizon 2020, 2025 et 2030.
Le périmètre du PPA3 intègrerait les 50 communes de Bièvre Isère communauté.
La DREAL invite l'ensemble des collectivités et EPCI concernés à rendre un avis avant le 26 avril 2022 (en l'absence d'avis, celui- ci est réputé favorable).
Le nouveau PPA de l’agglomération grenobloise regroupe au total 32 actions (elles-mêmes découpées en sous-actions) regroupées en 17 défis. Le découpage sectoriel retenu pour décliner le plan d’actions est le suivant :
• Industrie-BTP ;
• Résidentiel-Tertiaire ;
• Agriculture ;
• Mobilité-Urbanisme ;
• Transversal ;
• Communication.
Ces 32 actions sont analysées dans l’annexe à la présente délibération et appréciées en mettant en parallèle l’impact pour les habitants du territoire au regard du bénéfice pour la qualité de l’Air.
Considérant la nécessité du PPA et de son plan d’action, Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
| D : 038-215803992-20220331-2022 S4-DE
Le Maire
2
Considérant que les communes du nord du territoire sont du point de vue atmosphérique sous influence de la métropole lyonnaise et de la Ville Nouvelle ; l’actuel PPA2 les intégrant actuellement,
Considérant que l’extension du périmètre grenoblois conduit à regrouper des territoires dont la nature, les problématiques et les enjeux sont très différents,
Considérant que cette extension ne tient pas compte des bassins de mobilité et soumettra leurs habitants à la fois aux restrictions imposées sur leur lieu de résidence (PPA Grenoble) et à celles concernant leur lieu de travail (PPA Lyon) sans bénéfice avec l’objectif poursuivi,
Considérant que cette population est particulièrement exposée aux conséquences économiques de la transition énergétique tant pour le remplacement de véhicules que pour l’usage des appareils de chauffage visés par l’action RT 1.2,
Considérant que pour ces deux aspects, l’effort demandé à la population de la commune est disproportionné par rapport à l’effet attendu,
Considérant que pour qu’une disposition règlementaire soit pleinement efficace et protectrice, il est nécessaire qu’elle soit adaptée pour être partagée par les élus et comprise par les populations concernées,
Considérant que le dispositif de mesure de la qualité de l’air est insuffisamment décrit en zone rurale et qu’il repose principalement sur des modélisations, notamment pour l’appréciation des émissions de particules fines liées au chauffage au bois,
Considérant que cette méthode est insuffisante pour les zones rurales compte-tenu des conséquences qu’elles auraient à subir en cas de surévaluation,
Le Conseil Municipal :
- CONFIRME la volonté du Territoire de protéger la qualité de l’air,
- EMET
o un avis défavorable pour le périmètre,
o un avis défavorable pour les actions RT 1.2 et T1.1 du plan d’action,
o une réserve sur la mesure de l’état initial en zone rurale.
- PROPOSE
o de constituer un PPA Nord Isère
o de renforcer le dispositif de mesure en zone rurale
VOTE
• Pour : Unanimité
• Contre :0
• Abstention :0
Pour copie certifiée conforme
Acte rendu exécutoire par :
dépôt en Sous-Préfecture le 01 /04/ 2022
affichage le 01/04/ 2022
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à
compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
• date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) • date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : • date de notification de la réponse de l’autorité territoriale
• .deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. COMMUNE DE
St JEAN DE BOURNAY
Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
| nn 7 =
MOSS MTIVT IR IV
[ 1D : 038-213803992-20220602-2022_35-DE
Le Maire
1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 2 juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 25 mai 2022, s’est réuni en session ordinaire salle du conseil municipal de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
19 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT- Mme Claire NEURY - M. Camille MONTAGNAT-–- Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - Mme Béatrice DUREPAIRE- - Mme Laurence LUINO – M. Fabrice VIDAL- Mme Josiane GERIN–- M. Eric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER- Mme Régine BROIZAT- M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET 8 conseillers excusés :
M. François DOUHERET (donne procuration à M. POURRAT)
M. Bernard VERNAY (donne procuration à M. REVELIN)
Mme Marie José RUBIRA (donne procuration à Mme DUREPAIRE)
M. Damien GINESTE (donne procuration à M MONTAGNAT)
M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT)
M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme LUINO)
Mme Isabelle DELAGE-
Mme Magali DELMONT
Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT
2022/35 Création d’un poste de conseiller délégué
M. le Maire souhaite informer l’assemblée que vu la charge de travail, Mme BROIZAT Régine est nommée conseillère déléguée. Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015,
Vu les délibérations du 3 juillet relative à l’élection du Maire et des Adjoints, Vu la délibération 2020-51 du 16 juillet 2020, relative aux indemnités du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués
Considérant que l’enveloppe globale maximale fixée au montant des indemnités du Maire et des adjoints le permet, puisqu’ une déduction a été opérée sur les indemnités du Maire et des adjoints.
Mme Broizat est nommée, conseillère déléguée à l’administration générale comprenant l’accueil, les services à la population, les élections et le recensement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la nomination de Mme BROIZAT conseillère déléguée à l’administration générale comprenant l’accueil, les services à la population, les élections et le recensement.
- IMPUTE les dépenses correspondantes.
Mme Broizat ne participe pas au vote
VOTE
Pour : 21
Contre : 1 (Mme Peller)
Abstention : 2 (M. Capouret, Mme Gerboullet)
Pour copie certifiée conforme
Acte rendu exécutoire par :
dépôt en Sous-Préfecture le 03 /06/ 2022
affichage le 03/06/ 2022
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) . date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale
. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. COMMUNE DE
St JEAN DE BOURNAY
Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
| nn 7 =
MOSS MTIVT IR IV
[ 1D : 038-213803992-20220602-2022_36-DE
Le Maire
1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 2 juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 25 mai 2022, s’est réuni en session ordinaire salle du conseil municipal de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
19 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT- Mme Claire NEURY - M. Camille MONTAGNAT-–- Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - Mme Béatrice DUREPAIRE- - Mme Laurence LUINO – M. Fabrice VIDAL- Mme Josiane GERIN–- M. Eric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER- Mme Régine BROIZAT- M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET 8 conseillers excusés :
M. François DOUHERET (donne procuration à M. POURRAT)
M. Bernard VERNAY (donne procuration à M. REVELIN)
Mme Marie José RUBIRA (donne procuration à Mme DUREPAIRE)
M. Damien GINESTE (donne procuration à M MONTAGNAT)
M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT)
M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme LUINO)
Mme Isabelle DELAGE-
Mme Magali DELMONT
Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT
2022/36 Adhésion au dispositif PAYFIP
La direction générale des finances publiques (DGFIP) met en œuvre un traitement informatisé dénommé "PayFIP titre". PayFIP offre à l'usager le choix d’un paiement par prélèvement ponctuel. Il permet à l’usager de ne plus utiliser de chèques ou de numéraire et à la collectivité de sécuriser et d’accélérer l’encaissement des produits locaux tout en renforçant son image de modernité. Cela concerne les titres émis par la commune ( loyer, droit de place…)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-5-1, Vu le décret 2018-689 du 1er août 2018
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le projet de convention annexé proposés par la DGFIP,
Considérant la volonté de la commune de proposer un service de paiement en ligne, accessible aux usagers, Considérant que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi «Titre payable par Internet » mais aussi par prélèvement SEPA unique,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- AUTORISE la mise en place du prélèvement
- AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du dispositif PayFIP.
- IMPUTE la dépense de fonctionnement en résultant sur les crédits inscrits au budget principal sur le chapitre 011
VOTE
• Pour : Unanimité
• Contre :0
• Abstention :0
Pour copie certifiée conforme
Acte rendu exécutoire par :
dépôt en Sous-Préfecture le 03 /06/ 2022
affichage le 03/06/ 2022
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) . date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale
. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé
en
préfecture
le 03/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2022
Affiché
le
ee
ID
: 038-213803992-20220602-2022
36-DE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
DE
PAIEMENT
EN
LIGNE
DES
RECETTES
PUBLIQUES
LOCALES
PAYÆ. entre
ST
JEAN
DE
BOURNAY
et
la
|
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SOMMAIRE Envoyé
en
préfecture
le 03/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2022
Affiché
le
Ses
ID
: 038-213803992-20220602-2022
36-DE
L.
Présentation
de
l'offre
PAYFiPerrnerrnnnrnrenmnnnnrnnenneness
qrersssesnies
svisssssse
Ÿ
IT.
Objet
de
la
CONVENTION
rrrrrnrrrnsrrsrrereensneenernerreseneneesresesssssesesesessee
verser
ane
nnmen
di
a EE
5628
Enseé
4
TITI.
Rôle
des
pariies
...sssssssassasrsesses
dssrssrssavarns
senseerrenneeiex
venaneerensenà
sssasreisanstrsa
rs
.#
IV.
Coûts
de
mise
en
œuvre
et
de
fonctionnement...
sn
ss sstsues
Es 5
Pour
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques...
5
Pour
l’entité
adhérentes
5
V.
Durée,
Révision
et
Résiliation
de
la
présente
convention
sens
sommesarees
snnmssnessenese
.5
ANNEXES
ANNEXE
1:
Coordonnées
des
interlocuteurs
ANNEXE
2
: Formulaire
d’adhésion
à
PayFiP
pour
les
collectivités
(PayFiP
Titres
et
Rôles)
ANNEXE
3
: Formulaire
d'adhésion
à
PayFiP
pour
les
régies
(PayFiP
Régie)
La
présente
convention
régit
les
relations
entre
Version
du
12/07/2019
31/9 Envoyé
en
préfecture
le 03/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2022
Affiché
le
Ses
ID
: 038-213803992-20220602-2022
36-DE
—
(nom
de
la
collectivité)
représentée
par
(Nom
du
représentant),
(fonction)
[et
le
régisseur
(nom
du
régisseur)],
créancier
émetteur
des
titres!
ou
des
factures
de
produits
locaux,
ci-dessous
désignée
par
"l'entité
adhérente"”.
et
—
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFiP)
chargée
de
la
gestion
de
l'application
d'encaissement
des
titres
payables
par
Internet
ou
des
factures
de
produits
locaux
dénommée
PayFiP,
représentée
par
M.
LERAY
Philippe,
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques,
ci-dessous
désignée
par
«
la
DGFIiP»
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
service
de
paiement
par
carte
bancaire
(CB)
et
prélèvement
unique
sur
Internet.
En
préalable
à
la
définition
des
obligations
des
signataires
de
la
présente
convention,
il est
rappelé
que
la
mise
en
place
du
paiement
par
CB
et
prélèvement
unique
sur
Internet
fait
également
intervenir
les
acteurs
suivants
:
—
le comptable
public
de
la
collectivité
;
—
le gestionnaire
de
télépaiement
par
CB,
prestataire
de
la
DGFiP
;
—
le
régisseur
ayant
à
charge
le
recouvrement
des
factures,
le
cas
échéant ;
—
les
usagers,
débiteurs
de
l'entité
publique.
I.
PRESENTATION
DE
L'OFFRE
PAYFIP
Les
comptables
de
la
DGFiP
sont
seuls
habilités
à
manier
les
fonds
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
(Décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique).
Dans
ce
cadre,
l'ordonnateur
émet
des
titres
de
recettes
exécutoires
en
regard
de
prestations
de
services
rendues
aux
usagers
(cantine,
crèche,
fourniture
d'eau.)
Après
contrôle
de
leur
régularité,
le
comptable
public
prend
en
charge
ces
titres
de
recettes
avant
d'en
assurer
le
recouvrement.
Le
service
de
paiement
en
ligne
de
la
DGFiP,
dénommé
PayFiP,
permet
ainsi
aux
usagers
des
entités
publiques
adhérentes
de
payer
les
créances
ayant
fait
l'objet
d'un
titre
exécutoire
et
pris
en
charge
par
le
comptable
public
(PayFiP
Titres
et
Rôles).
PayFiP
permet
également
le
paiement
des
factures
des
produits
locaux
émises
par
les
régies
(PayFiP
Régie).
Les
règlements
sont
effectués
par
carte
bancaire
ou
par
prélèvement
unique.
Ces
deux
moyens
de
paiement
sont
indissociables.
Dans
ce
cadre,
la
chaîne
de
recouvrement
doit
être
adaptée
afin
que
les
titres
ou
factures
mis
en
ligne
et
payés
par
carte
bancaire
ou
prélèvement
unique
sur
Internet
soient
reconnus
par
les
systèmes
d'information
de
l'entité
publique
et
de
la
DGFIP,
puis
émargés
automatiquement,
après
paiement
effectif.
1Le
terme
« titre
» s'entend
au
sens
large
et
inclut
également
les
titres
dématérialisés
(ASAP
dématérialisé)
2 Toutefois
s'agissant
des
régies,
si
la
collectivité
estime
que
le
prélèvement
n'est
pas
adapté
au
type
de
produit
encaissé
(droits
au
comptant),
elle
aura
la
possibilité
de
ne
conserver
que
le
paiement
par
carte
bancaire. Envoyé
en
préfecture
le 03/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2022
Affiché
le
ee
ID
: 038-213803992-20220602-2022
36-DE
Les
entités
qui
choisissent
d'utiliser
leur
propre
site
(compte-usager
où
formulaire
de
saisie),
doivent
s'interfacer
avec
le
dispositif
PayFip.
Les
collectivités
qui
choisissent
d'utiliser
la
page
de
paiement
de
la
DGFiP
http:/1mww.tipi.budget.gouv.fr
(uniquement
disponible
pour
les
Titres
et
Rôles)
n'ont
pas
de
développements
à
réaliser,
mais
doivent
faire
apparaître
sur
leurs
titres
de
recettes
ou
factures
de
rôles,
des
mentions
obligatoires
qui
permettront
aux
usagers
d'effectuer
leurs
paiements. Il.
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
:
*
le
rôle
de
chacune
des
parties ;
+
les
modalités
d'échanges
de
l'information
entre
les
parties .
Les
modalités
techniques
et
pratiques
de
mise
en
œuvre
de
la
solution
de
paiement
sont
fournies
dans
des
guides
de
mise
en
œuvre
dédiés,
remis
par
le
correspondant
moyens
de
paiement
de
la
direction
régionale
ou
départementale
des
finances
publiques.
Les
données
administratives
et
bancaires
nécessaires
au
paramétrage
de
la
solution
PayFiP
sont
renseignées
dans
les
formulaires
d'adhésion
à
PayFiP
en
annexe
de
la
présente
convention.
IT.
ROLE
DES
PARTIES
1
- La
collectivité
adhérente
à
la
version
«
site
collectivité
»
(PayFiP
Titres
et
Rôles)
*
administre
un
portail
Internet
;
+
réalise
sur
ce
portail
les
adaptations
nécessaires
pour
assurer
l'interface
avec
PayFiP
;
|
+ _
transmet
à
l'application
PayFiP
les
éléments
nécessaires
à
l'identification
de
la
dette
à
payer,
conformément
au
guide
de
mise
en
œuvre
remis
avec
la
présente
convention
;
+
indique
de
façon
remarquable
et
en
bonne
position
sur
les
avis
de
sommes
à
payer
ou
factures
adressés
aux
usagers,
la
possibilité
qu'ils
ont
de
payer
en
ligne
la
dette
par
carte
bancaire
ou
prélèvement
unique
sur
Internet
(indication
de
l'adresse
du
portail).
Elle
s'engage
également
à
communiquer
auprès
d'eux
pour
promouvoir
ce
mode
de
paiement
;
+
s'engage
à
respecter
les
paramétrages
indiqués
dans
le
formulaire
d'adhésion
à
PayFiP
(imputations,
codes
recettes)
;
+ _
s'engage
à
se
conformer
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil)
et
à
la
loi
n°78-
17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
notamment
à
informer
l'usager
sur
son
portail
des
droits
Informatique
et
Version
du
12/07/2019
5/9 Envoyé
en
préfecture
le 03/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2022
Affiché
le
Ses
ID
: 038-213803992-20220602-2022
36-DE
Libertés
qui
lui sont
reconnus
par
la réglementation
précitée
auprès
du
comptable
public.
2
- La
collectivité
adhérente
à
la
version
«
page
de
paiement
de
la
DGFiP
»
(PayFiP
Titres
et
Rôles)
: édite
des
titres
ou
factures
qui
indiquent
aux
usagers
qu'ils
ont
la
possibilité
de
régler
leurs
dettes
en
ligne,
un
identifiant
collectivité
et
une
référence
de
paiement; s'engage
à
respecter
les
paramétrages
indiqués
dans
le
formulaire
d'adhésion
à
PayFiP
;
s'engage
à
ne
pas
substituer
à
l'adresse
de
la
page
de
paiement
DGFIiP
une
autre
adresse.
3
- La
régie
de
recettes
de
la
collectivité
adhérente
(PayFiP
Régie) :
Doit
disposer
d'un
portail
Internet
permettant
à
l'usager
:
-
Soit
de
saisir
les
références
de
sa
facture
dans
un
formulaire
de
saisie
;
°
Soit
d'accéder
à
la
liste
de
ses
factures
dans
un
compte
usager.
Elle
s'engage
à
respecter
les
prescriptions
fixées
dans
le
formulaire
d'adhésion
à
PayFiP
concernant
:
°
les
produits
payables
en
ligne
par
carte
bancaire
et
par
prélèvement
unique
;
-
le
délai
de
mise
en
ligne
des
factures
fixé
en
liaison
avec
le
comptable.
Elle
s'engage
à
indiquer
de
façon
remarquable
sur
les
factures
adressées
aux
usagers
la possibilité
de
payer
en
ligne
par
carte
bancaire
et par
prélèvement
non
récurrent
(indication
de
l'adresse
du
portail).
Elle
s'engage
également
à
communiquer
auprès
d'eux
pour
promouvoir
ces
modes
de
paiement ;
Doit
disposer
d'un
compte
de
dépôts
de
fonds
au
Trésor
ouvert
au
nom
du
régisseur; La
régie
adhérente
doit
générer
une
facturation
séquentielle
comportant
des
références
stables
pour
permettre
le
suivi
des
paiements
effectués
dans
la
comptabilité
du
régisseur
;
Les
factures
doivent
être
inférieures
à
100
000€
;
La
régie
adhérente
s'engage
à
se
conformer
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil)
et
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
notamment
à
informer
l'usager
sur
son
portail
des
droits
Informatique
et
Libertés
qui
lui sont
reconnus
par
la réglementation
précitée
auprès
du
comptable
public ; Envoyé
en
préfecture
le 03/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2022
Affiché
le
Ses
ID
: 038-213803992-20220602-2022
36-DE
«
Le
système
d'information
de
la
régie
doit
être
en
mesure
d'assurer,
de
manière
automatisée,
la
concordance
entre
les
facturations
et
les
encaissements.
+
Si
le
site
Internet
fonctionne
en
environnement
sécurisé
HTTPS
(TLS
1.0
minimum)
communiquer
à
l'administrateur
local
PayFiP
(correspondant
moyens
de
paiement
de
la
DDFiP)
le
certificat
utilisé.
*
Siles
transactions
se
déroulent
en
environnement
Web
service,
chaque
paiement
génère
de
la
part
de
la
collectivité
adhérente
deux
appels
vers
PayFiP
:
-
Un
premier
appel
pour
initier
l'opération
de
paiement
;
«Un
second
appel
à
la
réception
de
la
notification
par
PayFiP
pour
récupérer
le
résultat
du
paiement.
Ce
deuxième
appel
ne
doit
intervenir
qu'après
la
réception
de
la
notification
par
PayFiP.
Les
réitérés
éventuels
(en
cas
d'erreur
"502"
par
exemple)
devront
être
espacés
de
30mn
au
minimum.
La
DGFiP
:
+
administre
le
service
de
paiement
des
titres
ou
des
factures
par
carte
bancaire
et
prélèvement
unique
sur
Internet
;
*
délivre
à
la
collectivité
un
guide
de
mise
en
œuvre
technique
pour
la
mise
en
œuvre
du
service
;
+ _
accompagne
l'entité
pour
la
mise
en
œuvre
du
service ;
+
s'engage
à
se
conformer
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil)
et
à
la
loi
n°78-
17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
+
s'engage
à
respecter
les
paramétrages
indiqués
par
l'entité
dans
le
formulaire
d'adhésion
à
PayFiP.
IV.
COUTS
DE
MISE
EN
ŒUVRE
ET
DE
FONCTIONNEMENT
Pour
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Les
coûts
de
développements,
de
mise
en
œuvre
et
de
fonctionnement
de
la
solution
PayFiP,
liés
au
gestionnaire
de
paiement
par
carte
bancaire
et
au
module
de
prélèvement,
sont
à
la
charge
de
la
DGFiP.
Pour
l'entité
adhérente
L'entité
adhérente
aura
à sa
charge
les
coûts
relatifs
à
la
création
et
à
la
mise
à jour
de
son
portail
ou
d'adaptation
des
titres
ou
des
factures,
ainsi
que
le
coût
du
commissionnement
carte
bancaire
en
vigueur
pour
le
Secteur
Public
Local.
3 A la date
de
la signature
:
Carte
zone
euro
: 0,25
%
du
montant
de
la transaction
+
0,05
€ par
opération.
Montant
inférieur
ou
égal
à 20
€
: 0,20
%
du
montant
de
la transaction
+
0,03
€ par
opération.
Carte
hors
de
la zone
euro
: 0,50
%
du
montant
de
la transaction
+
0,05
€
par
opération.
Version
du
12/07/2019
719 Envoyé
en
préfecture
le 03/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2022
Affiché
le
ee
ID
: 038-213803992-20220602-2022
36-DE
Le
prélèvement
unique
n’engendre,
pour
sa
part,
aucun
frais
supplémentaire
pour
l'entité.
V.
DUREE,
REVISION
ET
RESILIATION
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
L'exécution
de
la
présente
convention
peut
être
interrompue
ou
empêchée
en
cas
de
force
majeure. La
convention
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
Elle
peut
être
résiliée
à
tout
moment
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
sans
préavis.
Pour
la
collectivité
adhérente
Pour
la
DGFiP COMMUNE DE
St JEAN DE BOURNAY
Envoyé en préfecture le 14/06/2022
Reçu en préfecture le 14/06/2022
| nn 7 =
MOSS MTIVT IR IV
[ 1D : 038-213803992-20220602-2022_37-DE
Le Maire
1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 2 juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 25 mai 2022, s’est réuni en session ordinaire salle du conseil municipal de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
19 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT- Mme Claire NEURY - M. Camille MONTAGNAT-–- Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - Mme Béatrice DUREPAIRE- - Mme Laurence LUINO – M. Fabrice VIDAL- Mme Josiane GERIN–- M. Eric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER- Mme Régine BROIZAT- M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET 8 conseillers excusés :
M. François DOUHERET (donne procuration à M. POURRAT)
M. Bernard VERNAY (donne procuration à M. REVELIN)
Mme Marie José RUBIRA (donne procuration à Mme DUREPAIRE)
M. Damien GINESTE (donne procuration à M MONTAGNAT)
M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT)
M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme LUINO)
Mme Isabelle DELAGE-
Mme Magali DELMONT
Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT
2022/37 CESSION DU VEHICULE MASCOTT immatriculé 814-CON-38 et cessions d’une friteuse et d’un meuble cuisine à la commune de Villeneuve de Marc
Monsieur Franck POURRAT, maire, indique au Conseil Municipal que le véhicule MASCOTT immatriculé 814 CON 38, acquis d’occasion par la collectivité en mai 2006 est un véhicule en fin de vie et qu’il était urgent de le changer. Il est précisé que le véhicule a été totalement amorti. Il peut faire l’objet d’une reprise par le garage RENAULT TRUCK de 200 € avec l’achat d’occasion d’un nouveau véhicule MASTER.
Monsieur le Maire propose la sortie d’inventaire du MASCOTT immatriculé 814-CON-38 pour un montant de 200 €
Monsieur Franck POURRAT, Maire, indique au Conseil Municipal que suite à la construction de la nouvelle cuisine, du mobilier est stocké dans les locaux.
La commune de Villeneuve de Marc s’est proposée d’acquérir une friteuse et un meuble inox pour ces infrastructures communales. Monsieur le maire propose la sortie de l’inventaire physique de la friteuse pour un montant de 280€ et le meuble inox pour un montant de 220 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibérer :
- APPROUVE la cession du MASCOTT immatriculé 814-CON-38 pour un montant de 200 € et la sortie de l’inventaire physique de la friteuse pour un montant de 280€ et le meuble inox pour un montant de 220 €. - AUTORISE Monsieur le Maire engager les démarches et à signer tous les documents relatifs à ce sujet,
VOTE
• Pour : Unanimité
• Contre :0
• Abstention :0
Pour copie certifiée conforme
Acte rendu exécutoire par :
dépôt en Sous-Préfecture le 14/06/ 2022
affichage le 14/06/ 2022
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) . date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale
. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. COMMUNE DE
St JEAN DE BOURNAY
Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Es | _—
7 =
MOSS MTIVT IR IV
[ 1D : 038-213803992-20220602-2022_38-DE
Le Maire
1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 2 juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 25 mai 2022, s’est réuni en session ordinaire salle du conseil municipal de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
19 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT- Mme Claire NEURY - M. Camille MONTAGNAT-–- Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - Mme Béatrice DUREPAIRE- - Mme Laurence LUINO – M. Fabrice VIDAL- Mme Josiane GERIN–- M. Eric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER- Mme Régine BROIZAT- M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET 8 conseillers excusés :
M. François DOUHERET (donne procuration à M. POURRAT)
M. Bernard VERNAY (donne procuration à M. REVELIN)
Mme Marie José RUBIRA (donne procuration à Mme DUREPAIRE)
M. Damien GINESTE (donne procuration à M MONTAGNAT)
M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT)
M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme LUINO)
Mme Isabelle DELAGE-
Mme Magali DELMONT
Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT
2022/38 Décision modificative n°1 BP 2022
DECISION MODIFICATIVE 1
Désignation Dépenses (1) Recettes (1)
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
INVESTISSEMENT
D-21316-126-0 : CIMETIERE 0,00 € 35 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2152-125-1 : VIDEOSURVEILLANCE 35 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 35 000,00 € 35 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 35 000,00 € 35 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total Général 0,00 € 0,00 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget communal
- INSCRIT les sommes correspondantes au budget
VOTE
• Pour : Unanimité
• Contre :0
• Abstention :0
Pour copie certifiée conforme
Acte rendu exécutoire par :
dépôt en Sous-Préfecture le 03 /06/ 2022
affichage le 03/06/ 2022
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) . date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale Envové en oréfeciure le C3/06/2622
Reçu en préfecture le 02/06/2622
Affiché le ÉS
ID : 058-273865999-20290502-2022 38-DE
ss RSS: Fee Sn
2
. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. COMMUNE DE
St JEAN DE BOURNAY
Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Es | _— 7 =
SAMTIVT IR 1
[ 1D : 038-213803992-20220602-2022_39-DE
1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 2 juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 25 mai 2022, s’est réuni en session ordinaire salle du conseil municipal de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
20 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT- Mme Claire NEURY - M. Camille MONTAGNAT-–- Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - Mme Magali DELMONT- Mme Béatrice DUREPAIRE- - Mme Laurence LUINO – M. Fabrice VIDAL- Mme Josiane GERIN–- M. Eric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER- Mme Régine BROIZAT- M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET 7 conseillers excusés :
M. François DOUHERET (donne procuration à M. POURRAT)
M. Bernard VERNAY (donne procuration à M. REVELIN)
Mme Marie José RUBIRA (donne procuration à Mme DUREPAIRE)
M. Damien GINESTE (donne procuration à M MONTAGNAT)
M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT)
M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme LUINO)
Mme Isabelle DELAGE-
Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT
2022/39- Demande de subvention - Préfecture de l’Isère - Fond Interministériel de la Délinquance – Création d’un déport des images de vidéo-protection à la Gendarmerie
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment les articles 17 à 25,
VU la loi n° 2007 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, et les articles R 251-1 à R 253- 4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la vidéo-protection, VU la circulaire INTD0900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéo-protection, VU l’arrêté ministériel du 03 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection, VU l’arrêté n° 2015008-0020 du 08 janvier 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo-protection pour équiper l’établissement « Mairie de ST JEAN DE BOURNAY » situé à ST JEAN DE BOURNAY, VU la demande transmise le 18 février 2020 et présentée par Monsieur le Maire, de renouvellement d’exploitation du système de vidéo-protection installé et autorisé à ST JEAN DE BOURNAY,
VU l’arrêté préfectoral n° 38-2020-06-10-069 du 10 juin 2020 autorisant la poursuite d’exploitation du système de vidéo protection par Monsieur le Maire, pour une durée de cinq ans renouvelables,
VU l’arrêté préfectoral n° 38-2021-08-09-00005 du 09 août 2021 autorisant la modification du système de vidéo-protection existant, pour une durée de 05 ans à compter de l’autorisation initiale,
CONSIDERANT l’existence de risques particuliers de vols ou de délinquance pesant sur la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, CONSIDERANT qu’il est essentiel d’assurer la protection des administrés et des biens publics, CONSIDERANT que le déport des images à la Brigade de ST JEAN DE BOURNAY est de nature à accélérer l’intervention des services de Gendarmerie ; il améliore la qualité de l’information dont doit disposer le Commandant de Gendarmerie pour prendre les décisions qu’ils s’imposent.
Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 22 865.00 € HT.
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Nature des
dépenses
Montant HT Nature des recettes Taux Montant HT
Coût des travaux 22 865.00
Fond Interministériel de
Prévention de la Délinquance
(FIPD)
50% 11 432.00
Autofinancement 50 % 11 432,00 TOTAL
DEPENSES
22 865.00 100 % 22 865.00
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Le Maire
2
- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les travaux indiqués ci-dessus, - APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention correspondante auprès de la Préfecture de l’Isère dans le cadre du Fond Interministériel de la Délinquance,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet, - IMPUTE les dépenses correspondantes.
VOTE
• Pour : Unanimité
• Contre :0
• Abstention :0
Pour copie certifiée conforme
Acte rendu exécutoire par :
dépôt en Sous-Préfecture le 03 /06/ 2022
affichage le 03/06/ 2022
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) . date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale
. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. COMMUNE DE
St JEAN DE BOURNAY
Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Es | _— 7 =
SAMTIVT IR 1
[ 1D : 038-213803992-20220602-2022_40-DE
1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 2 juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 25 mai 2022, s’est réuni en session ordinaire salle du conseil municipal de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
20 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT- Mme Claire NEURY - M. Camille MONTAGNAT-–- Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - Mme Magali DELMONT- Mme Béatrice DUREPAIRE- - Mme Laurence LUINO – M. Fabrice VIDAL- Mme Josiane GERIN–- M. Eric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER- Mme Régine BROIZAT- M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET 7 conseillers excusés :
M. François DOUHERET (donne procuration à M. POURRAT)
M. Bernard VERNAY (donne procuration à M. REVELIN)
Mme Marie José RUBIRA (donne procuration à Mme DUREPAIRE)
M. Damien GINESTE (donne procuration à M MONTAGNAT)
M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT)
M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme LUINO)
Mme Isabelle DELAGE-
Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT
2022/40 - Demande de subvention – Région Auvergne Rhône-Alpes – Mise en place d’un système de vidéo-protection – Déploiement de 13 caméras dans les espaces publics de la Commune – PHASE 2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment les articles 17 à 25,
VU la loi n° 2007 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, et les articles R 251-1 à R 253- 4 qui précisent les conditions de mise en oeuvre de la vidéo-protection, VU la circulaire INTD0900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéo-protection, VU l’arrêté ministériel du 03 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection, VU l’arrêté n° 2015008-0020 du 08 janvier 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo-protection pour équiper l’établissement « Mairie de ST JEAN DE BOURNAY » situé à ST JEAN DE BOURNAY, VU la demande transmise le 18 février 2020 et présentée par Monsieur le Maire, de renouvellement d’exploitation du système de vidéo-protection installé et autorisé à ST JEAN DE BOURNAY,
VU l’arrêté préfectoral n° 38-2020-06-10-069 du 10 juin 2020 autorisant la poursuite d’exploitation du système de vidéo-protection par Monsieur le Maire, pour une durée de cinq ans renouvelables,
VU la délibération 2021/45 du Conseil Municipal en date du 04 mai 2021 VU la délibération 2021/104 du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2021 VU l’arrêté préfectoral n° 38-2021-08-09-00005 du 09 août 2021 autorisant la modification du système de vidéo-protection existant, pour une durée de 05 ans à compter de l’autorisation initiale,
CONSIDERANT l’existence de risques particuliers de vols ou de délinquance pesant sur la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, CONSIDERANT qu’il est essentiel d’assurer la protection des administrés et des biens publics,
CONSIDERANT le déploiement de 13 caméras dans les espaces publics de la Commune.
Ce projet de vidéo-protection est réalisé en 03 phases. Ce présent dossier concerne la phase 2.
Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 97 177.00 € HT.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant
HT
Coût des Travaux
97 177,00€
Subvention Région
Auvergne Rhône-Alpes 50% 48 588,00€
Autofinancement 50 % 48 589,00€
TOTAL 97 177,00€ TOTAL 100 % 97 177,00€ Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le ses
ID : 038-213803992-20220602-2022_40-DE
Le Maire
2
_ AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les travaux indiqués ci-dessus, _ APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
_ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention correspondante, _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet, _ IMPUTE les dépenses correspondantes.
VOTE
• Pour : Unanimité
• Contre :0
• Abstention :0
Pour copie certifiée conforme
Acte rendu exécutoire par :
dépôt en Sous-Préfecture le 03 /06/ 2022
affichage le 03/06/ 2022
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) . date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale
. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.