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Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete interdictions global decembre 2015 RAA
Document publié le Jeudi 31 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete interdictions global decembre 2015 RAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PREFET DE L'AIN
CABINET DU PREFET
CG 15.029
ARRÊTÉ
portant diverses mesures d'interdiction, du jeudi 31 décembre 2015 au vendredi 1er janvier 2016 sur l'ensemble du département de l'Ain
Le Préfet de l'Ain,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° ;
VU le code pénal, notamment l'article R 610-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
CONSIDÉRANT
que du jeudi 31 décembre 2015 au vendredi 1er janvier 2016, des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;
que la période des fêtes de fin d'année est susceptible de donner lieu à des débordements ;
que le tir de feux d'artifice et pétards sur la voie publique sans autorisation est susceptible de provoquer des blessures ;
que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les délits liés à la consommation d'alcool et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi que la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes à l'occasion des fêtes de fin d'année 2015, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques.
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr
Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30 A R R E T E
Article 1 – Du jeudi 31 décembre 2015, 0h, au vendredi 1er janvier 2016, 12h, sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de l'Ain :
– la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet,
– la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification K4, C4 ou T2 niveaux 1 ou 2,
– la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient transportable.
Article 2 - Quiconque aura contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Belley, Gex et Nantua, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 09/12/2015
Le Préfet,
signé Laurent TOUVET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publicité, conformément à l'article R 779-2 du code de justice administrative.
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