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Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete retrait agrement Securite civile FAS01 18 09 2015 RAA 1
Document publié le Mardi 7 novembre 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete retrait agrement Securite civile FAS01 18 09 2015 RAA 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PREFET DE L'AIN
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté portant retrait d'agrément de Sécurité Civile
pour l'Association France Assistance Secours Ain (FAS01)
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles R725-1 à R725-13 ;
VU l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2014 portant renouvellement d'agrément de sécurité civile pour l'association France Assistance Secours Ain (FAS01) ;
Considérant que la lettre recommandée avec accusé de réception du 4 août 2015 envoyée au siège social de l'association à l'attention du président, l'invitant à nous fournir des éléments de réponse sur les dysfonctionnements constatés, est restée sans réponse au delà du délai imparti d'un mois ;
Considérant que le message électronique du 4 août 2015 à l'attention de l'intéressé, l'invitant à prendre connaissance du courrier postal, est resté lui aussi sans réponse au delà du délai imparti d'un mois ;
Considérant que le principe du contradictoire du 4 août 2015, entre la préfecture de l'Ain et l'association FAS01, a été respecté et que son président n'a pas souhaité s'exprimer sur les faits reprochés à cette dernière dans l'exercice de ses missions de sécurité civile ;
Considérant que les faits reprochés à l'association dans cette lettre du 4 août 2015 sont de nature grave ;
Considérant que l'association FAS01 n'a pas tenu les engagements qui lui incombent en tant qu'association de sécurité civile conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2014 portant renouvellement d'agrément de sécurité civile pour l'association France Assistance Secours Ain (FAS01) ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément accordé par arrêté préfectoral du 15 janvier 2014 à l'Association France Assistance Secours Ain (FAS01) pour participer à des missions de sécurité civile de type A3 et D, est retiré à compter de la date du présent arrêté.
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr
Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30 Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au président de l'association France Assistance Secours Ain (FAS01).
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 septembre 2015
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé : Michaël CHEVRIER
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Tout recours doit être adressé part lettre recommandée avec accusé de réception.