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Procès Verbal - 20260507 PV
Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune de Plouguiel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20260507 PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
Procès-verbal – séance du 7 mai 2026
1
Nombre de Membres :
En exercice : 19
Date de la convocation : 27 avril 2026
Date d’affichage : 27 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le trente mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de PLOUGUIEL, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. HUONNIC Pierre.
Présents : M. Pierre HUONNIC, Maire ;
M. Guy LE COSTOËC, Mme Harisoa SAGE, M. Georges PLAPOUS, Mme Françoise KERVELLEC, Adjoints ; Mme Myriam ALLAINMAT, M. Yves CORBEL, M. Jérémy COUGHLIN, M. Gilles DEBRAY, Mme Patricia FORESTAS, Mme Chloé HERZOG, M. Yvon HUONNIC, Mme Isabelle L'HORCET, M. Stéphane LE PICARD, M. Laurent LE POURVEER, Mme Koulmig MALRIEU, et Mme Véronique RUEN, Conseillers Municipaux.
Excusés : M. Thierry LE FLEM (pouvoir à Guy LE COSTOËC)
Mme Delphine PRAT (pouvoir à Harisoa SAGE)
Secrétaire : M. Yves CORBEL
----------------
Préalablement à l’ouverture de la séance, le Maire demande à l’Assemblée d’observer une minute de silence en hommage à Michel BATAILLE.
Le Maire propose à M. Yves CORBEL, qui l’accepte, d’assurer la fonction de secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 MARS 2026
Aucune observation n’étant formulée, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la réunion du 30 mars 2026.
1- HABITAT – LOTISSEMENT KROAS KOAD – APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT AVEC LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT LANNION TREGOR AMENAGEMENT (SPLA LTA) - DELIBERATION 2026-15
Exposé des motifs :
Rapporteur : Guy LE COSTOËC
Ayant la volonté d’accueillir de nouveaux ménages, la commune s’est rapprochée de la société publique locale d’aménagement Lannion Trégor Aménagement (SPLA LTA) en lui confiant une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage afin d’accompagner la commune dans une opération d’aménagement de lotissement.
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MAI 2026
18 heures 30
PROCES-VERBAL Procès-verbal – séance du 7 mai 2026
2
Dans ce cadre, une promesse de vente a été signée le 30 octobre 2025 pour l’acquisition foncière des parcelles AE 175, AE 177 et AE 252 (anciennement partie prenante de la parcelle AE 240) pour un montant de 12 € du m2.
Il est proposé aujourd’hui de concéder la réalisation de l’aménagement du lotissement Kroas Koad à la SPLA Lannion Trégor Aménagement et ceci selon les termes de la convention annexée qui peut être synthétisée ainsi :
PARTIE 1
Objet de la concession
Cet aménagement comprend l’ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d’espaces libres et installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants à l’intérieur du périmètre de l’opération, ces travaux étant réalisés dans le cadre de la concession. Engagement du concédant
Réaliser ou faire réaliser les équipements spécifiques à l’opération.
Durée
Sa durée est fixée à 6 (six) années à compter de sa date de prise d’effet. Elle pourra être prorogée par les parties en cas d’inachèvement de l’opération par avenant exécutoire, à l’appui d’un procès-verbal du conseil d’administration de la SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT et d’une délibération approuvée par le Conseil Municipal
PARTIE 2
Validation avant-projet :
L’avant-projet doit être présenté selon un échéancier établi en accord avec la collectivité concédante, et le cas échéant les autres personnes destinataires des ouvrages.
Exécution des travaux :
L’aménageur assure la maîtrise d’ouvrage des travaux.
La collectivité concédante pourra avoir communication de toutes les pièces contractuelles et documents qu’elle demande ; elle est autorisée à suivre les chantiers et peut y accéder à tout moment. Information au concédant
Chaque année, l’aménageur informe la collectivité de l’avancement technique et financier de l’opération, sous la forme d’un compte rendu annuel d’activité, à la date anniversaire du contrat. Modalités de cession :
Chaque année, l’aménageur informe, la collectivité, sous la forme du CRAC des cessions effectuées pendant l’exercice écoulé. L’aménageur notifie à la collectivité concédante les noms et qualités des attributaires éventuels, ainsi que le prix et les modalités de paiement.
Remise des ouvrages :
Les ouvrages ayant vocation à revenir dans le patrimoine de la collectivité concédante, et notamment les voiries, les espaces libres et les réseaux, appartiennent à la collectivité concédante, au fur et à mesure de leur réalisation et lui reviennent de plein droit dès leur achèvement.
PARTIE 3
Comptabilité et compte rendu annuel :
Chaque année, l’aménageur informe la collectivité, sous la forme d’un CRAC, un compte rendu financier de l’opération.
Le compte rendu est soumis à l’organe délibérant qui se prononce par un vote. Le contrôle de la collectivité s’exerce par ailleurs en conformité avec les dispositions du règlement intérieur et de la charte d’objectifs de la SPLA Lannion Trégor Aménagement. Garantie des emprunts
La collectivité accorde sa garantie à hauteur de 80 % aux services des intérêts et tous frais y afférent ainsi qu’au remboursement des emprunts contractés par l’aménageur pour la réalisation de l’opération. Procès-verbal – séance du 7 mai 2026
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PARTIE 4
Expiration de la concession
Le bilan de clôture est arrêté par l’aménageur et approuvé par la collectivité concédante. Conséquences juridiques de l’expiration de la concession
En cas d’expiration de la concession d’aménagement, la collectivité deviendra propriétaire de l'ensemble des biens destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus, ainsi que des biens qui, en raison de leur configuration, leur surface, leur situation dans la zone ou des règles d'urbanisme applicables doivent être considérés comme impropres à la commercialisation. Les parties signeront dans les meilleurs délais un acte constatant que ce transfert de propriété est intervenu. A défaut, chacune d’elles pourra solliciter du juge une décision constatant le transfert de propriété et susceptibles d’être publiée.
Les transferts de propriétés de ces biens seront réalisés en contrepartie du versement d’un prix correspondant à la valeur vénale, en référence notamment des éléments du dernier compte rendu annuel approuvé. A défaut d’accord entre les parties, la valeur vénale sera déterminée par un expert choisi d’un accord commun ou à défaut désigné par le juge.
Conséquences financières de l’expiration de la concession
Si le solde d’exploitation est positif, ce solde, constituant le boni de l’opération sera réaffecté selon les décisions du comité technique.
A l’inverse, si le solde d’exploitation est négatif, ce déficit sera compensé selon les décisions du comité technique, ceci afin de parvenir à un solde comptable d’exploitation final nul.
PARTIE 5
Pénalités :
L’aménageur supportera personnellement les dommages et intérêts qui pourraient être dus à des tiers, résultant d’une faute lourde dans l’exécution de sa mission.
Désignation du représentant du concédant
Le concédant désigne son maire en tant que titulaire (et comme suppléant Guy LE COSTOËC, 1er adjoint) au sein du comité technique et au sein de la commission d’appel d’offres SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT propre à l’opération avec voix délibérative.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L300-4 à L300-5,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de PLOUGUIEL approuvé le 23 avril 2012, modifié le 4 février 2020,
Vu la délibération du de l’agglomération Lannion Trégor Communauté du 3 avril 2018 portant approbation de la création de la Société Publique Locale d’Aménagement Lannion Trégor Aménagement,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 Février 2019 approuvant la prise de parts sociales au sein de de la Société Publique Locale d’Aménagement Lannion Trégor Aménagement, et de ce fait d’en devenir actionnaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 octobre 2024 approuvant l’acquisition foncière des parcelles AE 175, AE 177 et AE 252 (anciennement partie prenante de la parcelle AE 240) en vue de créer un lotissement communal,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 décembre 2025 dénommant le futur lotissement « lotissement Kroas Koad »,
A la question de Stéphane LE PICARD relative à la genèse du lotissement, Pierre HUONNIC explique que dès le début du précédent mandat, un terrain a été recherché pour y réaliser un lotissement à défaut d’un foncier constructible disponible. Un accord a été trouvé sur ce terrain qui a plusieurs avantages : - la situation géographique à proximité de l’école
- la superficie compatible avec le droit à construire octroyé à la commune dans le cadre de la loi ZAN (zéro artificialisation nette) Procès-verbal – séance du 7 mai 2026
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- l’existence d’un champ contigu donnant une possibilité d’extension du lotissement dans le cadre de la 2ème étape de la loi ZAN dont on attend les décrets d’application (possibilité de renaturer donnant des droits à construire supplémentaires).
Avec l’appui de la SPLA, cheville ouvrière du projet, un programme d’aménagement a été élaboré en tenant compte de contraintes intervenues en cours de projet :
- identification d’une zone humide,
- mise en place d’un assainissement individuel sur chaque parcelle.
Le futur lotissement comprendra un semi-collectif de 6 à 8 logements à vocation sociale et 9 mots libres. Ses accès se feront via la rue Groas Coat (au nord du lotissement). Il n’y aura pas d’accès possible via la route départementale.
Le projet de lotissement privé en cours de réflexion à proximité n’aura pas non plus d’accès via la route départementale, ses occupants transiteront également par le lotissement communal Kroas Koat pour entrer et sortir par la rue Groas Coat.
La commercialisation est prévu début décembre 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide de réaliser une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, caractérisée par l’ensemble des actions et travaux nécessaires à la mise en œuvre du lotissement Kroas Koad sous la forme d’une concession d’aménagement - approuve les termes du contrat de concession et ses annexes, ci-annexés, à conclure avec la SPLA Lannion Trégor Aménagement, dont le bilan financier, équilibré en dépenses et en recettes, à hauteur de 10 000 € HT
- accorde la garantie de la collectivité jusqu’à hauteur de 80 % au service des intérêts et tous frais y afférents, ainsi qu’au remboursement des emprunts contractés par l’aménageur pour la réalisation de l’opération
- désigne le Maire en tant que titulaire et Guy LE COSTOËC, 1er adjoint, en tant que suppléant au sein du Comité Technique et au sein de la Commission d’attribution de la SPLA Lannion Trégor Aménagement propre à l’opération avec voix délibérative ;
- autorise le Maire ou son représentant à signer ledit traité et toutes les pièces y afférent.
2- HABITAT – LOTISSEMENT KROAS KOAD – APPROBATION DE LA CONVENTION DE RETROCESSION DES EQUIPEMENTS COMMUNS DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - DELIBERATION 2026-16
Exposé des motifs :
Rapporteur : Guy LE COSTOËC
Le Maire informe que dans le cadre des concessions d’aménagements signées avec la SPLA Lannion Trégor Aménagement, une convention prévoyant le transfert des équipements communs dans le domaine public est conclue avec la commune d’implantation du lotissement.
En effet, dans le cadre de l’instruction du Permis d’Aménager, le service instructeur de Lannion Trégor Communauté (LTC) a demandé la formalisation d’une convention complémentaire de transfert des équipements, signée du concédant et du concessionnaire.
La surface des équipements communs de la résidence est estimée à 2 134 m² (surface à déterminer précisément à l’issue des divisions foncières des parcelles concernées par le projet et du bornage définitif des lots). Procès-verbal – séance du 7 mai 2026
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Il est expliqué que les modalités de rétrocession des équipements communs à la Commune sont prévus à l’article 14 du contrat de concession, qui va être signé avec la SPLA Lannion Trégor Aménagement. Pour rappel, selon l’article 14.1 du contrat de concession :
• « Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concession d’aménagement et ayant vocation à revenir dans le patrimoine du concédant et notamment les voiries, les espaces libres et les réseaux, appartiendront au concédant après avoir fait l’objet d’une réception par les services compétents de la Commune et des concessionnaires de réseaux. » • « Le transfert de propriété des ouvrages au concédant sera constaté par un acte authentique qui interviendra après la levée des éventuelles réserves formulées par le concédant. Ce transfert se fera à l’euro symbolique. »
• La signature de cette convention et de cet acte est conditionnée par l’autorisation faite à M. Le Maire de signer cette même convention et ce même acte dans les conditions précisées ci-dessus dans le cadre d’une prochaine délibération du Conseil Municipal.
Il est précisé que la rédaction de l’acte sera confiée à l’étude de Maître GUILLOU, notaire à Tréguier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve les dispositions de la convention de rétrocession des équipements communs à la commune de Plouguiel pour le lotissement dit Kroas Koad ;
- autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de rétrocession des équipements communs à la commune de Plouguiel pour le lotissement dit Kroas Koad ;
- autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte de rétrocession des équipements communs dans le domaine public communal ;
- confie à l’étude de Maître GUILLOU, notaire à Tréguier, la rédaction de l’acte de rétrocession, - précise que les frais d’acte seront à la charge de la commune.
Surface des équipements
publics du lotissement
estimé à 2 134 m², à
déterminer précisément
suite au bornage définitif Procès-verbal – séance du 7 mai 2026
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3- HABITAT – LOTISSEMENT KROAS KOAD – APPROBATION DE LA PROPOSITION DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES COTES D’ARMOR (SDE22) POUR L’ECLAIRAGE PUBLIC ET LES INFRASTUCTURES DE TELECOMMUNICATIONS - DELIBERATION 2026-17
Exposé des motifs :
Rapporteur : Guy LE COSTOËC
Dans le cadre de l’opération d’aménagement du lotissement Kroas Koad, la SPLA Lannion Trégor Aménagement a sollicité le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22) pour la réalisation des travaux d’éclairage public et d’infrastructures de télécommunication.
Après étude, le SDE22 a transmis les montants estimatifs des travaux :
- Projet d’éclairage public : 10 740 € TTC (1ère phase) et 34 805 € TTC (2nde phase) - Fourniture et pose d’infrastructures de télécommunications électroniques (ICE) : 25 800 € TTC
Le coût total des travaux est estimé à 71 345 € TTC, coût qui comprend 8% de frais d’ingénierie.
Il est précisé que la commune ayant transféré au SDE22 les compétences éclairage public et maîtrise d’ouvrage travaux et infrastructures de communications électroniques, elle versera au SDE22 une subvention d’équipement calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel des rapportera le dossier, conformément au règlement financier en vigueur du SDE22.
D’après les montants estimatifs fournis par le SDE22, la participation communale s’élèvera à : - 6 463,88 € (1ère phase) et 20 947,46 € (2nde phase) pour l’éclairage public
- 17 518,52 € pour la fourniture et la pose d’infrastructures de télécommunications électroniques (ICE)
Entendu l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve la réalisation des travaux par le SDE22 dans le cadre de l’opération d’aménagement du lotissement Kroas Koad :
Projet d’éclairage public : 10 740 € TTC (1ère phase) et 34 805 € TTC (2nde phase) (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie) ;
Fourniture et pose d’infrastructures de télécommunications électroniques (ICE) : 25 800 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie)
- précise que la participation communale, dans le cadre de ces travaux, fera l’objet d’une convention de remboursement avec la SPLA Lannion Trégor Aménagement.
4- HABITAT – LOTISSEMENT KROAS KOAD – APPROBATION DE LA CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SPLA LTA AUX TRAVAUX REALISES PAR LE SDE22 - DELIBERATION 2026-18
Exposé des motifs :
Rapporteur : Guy LE COSTOËC
Dans le cadre de l’opération d’aménagement du lotissement Kroas Koad, le coût des travaux d’éclairage public et d’infrastructures de télécommunications électroniques sera facturé à la commune en tant que membre du SDE 22.
L’opération d’aménagement du lotissement Kroas Koad ayant été concédé à la SPLA Lannion Trégor Aménagement, cette dernière doit rembourser la commune pour les frais engagés. Procès-verbal – séance du 7 mai 2026
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A cet effet, un projet de convention, annexé au présent rapport, fixe les modalités de participation financière de la SPLA Lannion Trégor Communauté aux travaux réalisés par le SDE22. La participation financière est estimée à 44 929,86 € (net de TVA) et se détaille de la manière suivante :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise le Maire ou son représentant à signer une convention avec la SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT afin de définir les modalités de participation financière de la SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT aux travaux réalisés par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor à la « résidence Kroas Koad » (éclairage public, infrastructures de télécommunications électroniques)
- précise que la contribution financière de la SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT est estimée à 44 929.86 € (net de TVA).
5- JEUNESSE – RECONDUCTION DU DISPOSITIF « MISSION ARGENT DE POCHE » ANNEE 6 – DELIBERATION 2026-19
Exposé des motifs :
Rapporteur : Patricia FORESTAS
Par délibération n°2021-34 du 07 juin 2021 et n°2022-49 du 07 juillet 2022, le Conseil municipal a décidé d’adhérer au dispositif « Argent de poche ».
Destiné aux jeunes âgés de 14 à 18 ans et résidant une commune engagée dans le dispositif, ce dernier a pour objectifs :
- d'accompagner les jeunes dans une première expérience professionnelle, de créer du lien ou encore d’enrichir leur CV, tout en recevant une indemnité
- d’intégrer les jeunes dans la vie locale afin de les rendre acteurs de leur propre projet. - de dynamiser une politique jeunesse au sein des communes en créant et en maintenant le lien entre les jeunes, les élus et les agents.
Les missions susceptibles d’être confiées aux jeunes sont variées : des projets portés par les jeunes, aide à l’entretien des espaces verts, entretien du matériel prêté aux associations, petits travaux de peinture, entretien des espaces publics et des espaces de vie des jeunes, …
Chaque mission d’une durée d’une demi-journée (3h30 maximum dont 30 minutes de pause) est indemnisée à hauteur de 15 €. La CAF des Côtes d’Armor, partenaire du projet, peut être sollicitée pour bénéficier d’un accompagnement financier supplémentaire sur la tranche d’âge des 16-18 ans (5 € par mission à partir de 2 missions).
Sur 2025, 39 missions ont ainsi été réalisées réparties sur juillet, août et septembre, représentant une indemnisation de 585 € de la part de la Mairie et 195 € par la CAF.
Il est donc proposé d’engager un partenariat, cadré par une convention tripartite entre : - le CIAS qui accompagne les communes du territoire dans la mise en place du dispositif « Argent de poche »
- la Ligue de l’Enseignement qui joue le rôle de facilitateur et permet la remise des bourses aux jeunes - et la commune qui propose les missions et encadre les jeunes via les élus et/ou les agents Procès-verbal – séance du 7 mai 2026
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIAS, approuvant la reconduction du dispositif « Mission Argent de poche » ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve la mise en place du dispositif « Missions Argent de Poche » sur la commune ; - approuve l’adhésion à l’association Ligue de l’Enseignement (à titre indicatif 192 € pour 2025) ; - alloue les crédits correspondants aux missions définies ;
- autorise le versement du règlement des missions à la Ligue de l’Enseignement ; - dit que les crédits budgétaires sont ouverts au Budget Primitif 2026 ;
- autorise le Maire, ou son représentant, à déposer un dossier de demande de subvention à la CAF des Côtes d'Armor ;
- autorise le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
6- ASSEMBLEE – ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATION 2026-20
Exposé des motifs :
Rapporteur : Pierre HUONNIC
Conformément à l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation. Le règlement intérieur, auparavant obligatoire pour communes de 3 500 habitants et plus, l'est désormais pour celles de 1 000 habitants et plus depuis le 1er mars 2020 (art. L 2121-8 du CGCT).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après avoir entendu l'exposé du maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- adopte le règlement intérieur annexé à la présente délibération.
7- GOUVERNANCE – APPLICATION DE L’ARTICLE L.2121-21 DU CGCT RELATIF AU MODE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS – DELIBERATION 2026-21
Exposé des motifs :
Rapporteur : Pierre HUONNIC
Le Maire fait part à l’assemblée que l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales permet, par décision prise à l’unanimité du Conseil municipal, de désigner des membres du conseil municipal, pour remplir des fonctions ou siéger dans les organismes extérieurs sans avoir nécessairement recours au vote à bulletin secret.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou représentations ;
- précise que cette décision ne s’applique pas aux désignations pour lesquelles une disposition législative ou réglementaire exige le vote à bulletin secret ;
- précise que le mode de désignation pourra être modifié sur demande des membres du conseil municipal suivant les règles de l’article L.2121-21. Procès-verbal – séance du 7 mai 2026
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8- GOUVERNANCE – DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES COTES D’ARMOR (SDE22) – DELIBERATION 2026-22
Exposé des motifs :
Rapporteur : Pierre HUONNIC
Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE22) regroupe l’ensemble des communes et EPCI des Côtes d’Armor.
A chaque renouvellement municipal, les membres représentant les collectivités sont désignés pour les 6 années à venir.
Chaque collectivité désigne 1 ou plusieurs représentant en fonction de sa population. Les représentants sont réunis en « collège » pour élire leurs délégués au comité syndical (36 pour les collectivités, 11 pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale). Le comité syndical se réunit pour élire son président, ses vice-présidents et constituer les commissions thématiques.
La commune de Plouguiel est représentée au comité syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Le Maire propose donc au Conseil municipal de désigner les personnes suivantes pour représenter la commune au sein du Comité syndical du SDE 22 :
- Délégué titulaire : Yves CORBEL
- Délégué suppléant : Gilles DEBRAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du SDE22, publié par arrêté préfectoral en date du 9/01/2026 indiquant le mode de calcul et le nombre de délégués pour la commune,
Vu le nombre de délégués à désigner par la commune, qui nous a été communiqué préalablement par courrier,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve les désignations proposées ci-dessus.
- autorise le Maire à engager et signer toutes les démarches relatives à ce dossier.
9- GOUVERNANCE – DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DE PROTECTION DU LITTORAL BRETON (VIGIPOL) ET DES REFERENTS INFRA-POLMAR – DELIBERATION 2026-23
Exposé des motifs :
Rapporteur : Pierre HUONNIC
Le Maire rappelle que la commune adhère au syndicat mixte VIGIPOL qui défend les intérêts des collectivités littorales face aux risques issus du transport maritime au travers de missions de prévention des accidents, de préparation à la gestion de crise, d’assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.
Dans le cadre de cette adhésion, chaque commune désigne des délégués pour représenter la commune au sein du Comité syndical de Vigipol, à raison d’un titulaire et un suppléant pour les communes de moins de 50 000 habitants.
Le Maire propose donc au Conseil municipal de désigner les personnes suivantes pour représenter la commune au sein du Comité syndical de Vigipol : Procès-verbal – séance du 7 mai 2026
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- Délégué titulaire : Guy LE COSTOËC
- Délégué suppléant : Pierre HUONNIC
Le Maire rappelle également que la commune peut s’engager dans une démarche Infra POLMAR portée par Vigipol, visant à renforcer la préparation des collectivités littorales face au risque de pollution maritime. Cet engagement implique notamment, en complément de la désignation d’un délégué titulaire et suppléant auprès de Vigipol, la nomination de deux référents (un élu et un agent technique) chargés d’assurer le suivi et la coordination des actions menées par la commune dans ce domaine.
Le Maire souligne que Vigipol demande aux communes de désigner comme référents des personnes susceptibles d’intervenir directement en cas de pollution afin de garantir la pleine efficacité du dispositif Infra POLMAR lorsque celui-ci devra être mobilisé.
Le Maire propose donc au conseil municipal de désigner les personnes suivantes : - Référent Élu Infra POLMAR : Guy LE COSTOËC
- Référent Technique Infra POLMAR : Linda LE MONNIER
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve les désignations proposées ci-dessus.
10- GOUVERNANCE – DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ECOLE – DELIBERATION 2026-24
Exposé des motifs :
Rapporteur : Pierre HUONNIC
En sus du maire, 1 conseiller est à désigner pour siéger au conseil d’école.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- désigne pour siéger au sein au conseil d’école :
M. HUONNIC Pierre, maire
Mme Françoise KERVELLEC
11- GOUVERNANCE – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE LANNION TREGOR COMMUNAUTE - DELIBERATION 2026-25
Exposé des motifs :
Rapporteur : Pierre HUONNIC
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C alinéa IV qui prévoit la création, au sein des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté, en date du 9 avril 2026, portant mise en place et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Considérant que le rôle de la CLECT est de procéder à l’évaluation du montant initial des attributions de compensation l’année de l’adoption de la FPU et ultérieurement lors de chaque nouveau transfert de compétences ; Procès-verbal – séance du 7 mai 2026
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Considérant que chaque Conseil municipal dispose d’un représentant au sein de cette commission, conformément à la délibération de Lannion-Trégor Communauté du 9 avril 2026 ;
Considérant que les représentants sont désignés par les conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que la commission élit son/sa Président(e) et un(e) Vice-Président(e) parmi ses membres ;
Considérant que les suppléances et les pouvoirs ne sont pas autorisés pour les CLECT ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- désigne Pierre HUONNIC représentant titulaire à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Lannion-Trégor Communauté.
12- GOUVERNANCE – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT (SPLA) - DELIBERATION 2026-26
Exposé des motifs :
Rapporteur : Pierre HUONNIC
La SPLA est compétente pour :
- réaliser toute opération ou action d'aménagement au sens du code de l’urbanisme ;
- réaliser les opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 du
code de la construction et de l'habitation ;
- réaliser des études préalables ;
o à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du Code de l’urbanisme ;
o à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1 du code de l’urbanisme;
- procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds
artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre I du code de l’urbanisme. - La relation conventionnelle unissant les actionnaires à la SPLA pour lui confier la
réalisation d’une opération se formalisera par la conclusion d’un contrat exonéré des
obligations de publicité et de mise en concurrence.
La Communauté d’Agglomération et les communes membres sont actionnaires de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) Lannion Trégor Aménagement.
Conformément aux dispositions réglementaires et statutaires, la SPLA est administrée par un conseil d’administration composé de représentants des actionnaires.
En application de l’article L. 1524-5 du CGCT, tout actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration. Le nombre de siège est fixé dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu. Lorsque le nombre d’actionnaires est trop important pour assurer une représentation directe des actionnaires ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale qui désigne, parmi les élus de ces collectivités, le ou les représentants communs qui siégeront au conseil d’administration.
En raison du grand nombre d’actionnaires, les communes seront représentées au sein d’une telle assemblée spéciale. Au sein de l’assemblée spéciale, chaque commune dispose : - d’un représentant,
- d’un nombre de voix proportionnel au nombre d’actions qu’elle possède. Procès-verbal – séance du 7 mai 2026
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-21 et L. 1524-5, L. 1531-1 et suivants ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 327-1 ;
Vu le Code du Commerce ;
Vu les statuts de la SPLA Lannion Trégor Aménagement ;
Considérant la mise en place du nouveau conseil municipal en date du 21 mars 2026,
Considérant les motifs exposés ci-dessus ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- désigne pour représenter la commune à l’assemblée spéciale : Yvon HUONNIC
13- GOUVERNANCE – DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL PORTUAIRE - DELIBERATION 2026- 27
Exposé des motifs :
Rapporteur : Pierre HUONNIC
La commune de PLOUGUIEL est représentée au conseil portuaire par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Le Maire propose donc au Conseil municipal de désigner les personnes suivantes pour représenter la commune au sein du Conseil Portuaire du Port de TREGUIER :
- Délégué titulaire : Georges PLAPOUS
- Délégué suppléant : Gilles DEBRAY
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve les désignations proposées ci-dessus.
14- GOUVERNANCE – DESIGNATION D’UN DELEGUE AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS) - DELIBERATION 2026-28
Exposé des motifs :
Rapporteur : Pierre HUONNIC
La commune de Plouguiel est membre du Comité National d’Action Sociale pour la mise en œuvre de mesures d’action sociale à l’attention du personnel de la collectivité.
L’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que : «L'action sociale collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. »
Chaque commune est représentée au conseil d’administration du CNAS par un délégué titulaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- désigne pour siéger au sein du Comité National d’Action Sociale en qualité de délégué titulaire :
Koulmig MALRIEU Procès-verbal – séance du 7 mai 2026
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15- GOUVERNANCE – DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE DE LA COMMUNE - DELIBERATION 2026-29
Exposé des motifs :
Rapporteur : Pierre HUONNIC
Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, Vu le code Général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d’un correspondant défense au sein de chaque conseil municipal,
Considérant la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un correspondant défense pour la commune,
Considérant l’intérêt de développer notamment la réserve opérationnelle et citoyenne, Monsieur le Maire précise que le conseiller municipal en charge des questions de défense aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense.
Il sera destinataire d’une information et sera susceptible de s’occuper notamment du recensement militaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- désigne correspondant défense de la commune : Guy LE COSTOËC
16- GOUVERNANCE – FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINITRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – DELIBERATION 2026-30
Exposé des motifs :
Rapporteur : Pierre HUONNIC
Le Maire expose qu'en application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.
Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- fixe à 12 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.
17- GOUVERNANCE – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS - DELIBERATION 2026-31
Exposé des motifs :
Rapporteur : Pierre HUONNIC
Le Maire informe que le CCAS est un établissement public administratif communal qui dispose d’une personnalité juridique distincte, c’est-à-dire un budget, des biens et un personnel propres. Son régime juridique relève du droit public.
Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques et privées. Il est de ce fait l'institution locale de l'action sociale. Procès-verbal – séance du 7 mai 2026
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A ce titre, il développe différentes activités et missions légales ou facultatives, directement orientées vers les populations concernées.
Les membres du conseil d’administration sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Ils sont élus pour la durée du mandat du conseil municipal (art. R.123-10). Leur mandat est renouvelable.
L’assemblée délibérante peut toutefois décider « à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » pour l’élection des membres du conseil municipal au Conseil d’administration du CCAS (article L. 2121- 21 du CGCT).
Une seule liste est présentée.
Vu la délibération du 7 mai fixant le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- désigne pour siéger au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) : Myriam ALLAINMAT
Yvon HUONNIC
Isabelle L’HORCET
Laurent LE POURVEER
Delphine PRAT
Harisoa SAGE
INFORMATIONS DIVERSES
Un point calendrier est réalisé :
- 08/05/2026 : cérémonie commémorative
- 27/05/2026 : inauguration de l’espace de jeux « famille Pichouron » suivie d’une cérémonie dans le cadre de la journée nationale de la résistance
- 05/06/2026 : désignation des grands électeurs dans le cadre des élections sénatoriales - 25/06/2026 à 18h30 : prochaine réunion du Conseil municipal
A la question de Stéphane LE PICARD, Georges PLAPOUS confirme que la commune de Plouguiel accueillera l’édition 2026 de la compétition de football Les Etoiles du Trégor.
L’ordre du jour étant épuisé, le Maire remercie les membres de leur attention et lève la séance à 19h52.
Le secrétaire de séance, Le Maire, M. Yves CORBEL Pierre HUONNIC