Procès Verbal - 2021 03 29 PV

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Procès Verbal - 2021 03 29 PV Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Plouguiel. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 03 29 PV)Thèmes du document : Logement, Banque, Énergies, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

PROCES-VERBAL

(18 heures 30)

Présents :

M. HUONNIC Pierre, Maire ;

M. LE COSTOËC Guy - Mme LE MERRER Martine -

M. OFFRET Pascal - M. CORBEL Yves, Adjoints ;

M. BLANCHARD Grégory - Mme DÉNÈS Rozenn -

Mme FORESTAS Patricia - M. HUONNIC Yvon -

Mme KERVELLEC Françoise - M. LE FLEM Thierry -

M. NÉDÉLEC Jean-Yves - M. PICARD Jean-Joseph -

M. PICHOURON Jean Paul, Conseillers Municipaux.

Absents : Mme DANTEC Jeanne (pouvoir à M. PICARD Jean-Joseph),

Mme KERLÉVÉO Sophie (pouvoir à M. HUONNIC Pierre),

Mme L'HORCET Isabelle (pouvoir à Mme LE MERRER Martine),

Mme SAGE Harisoa (pouvoir à M. HUONNIC Yvon).

Excusée : Mme BILLON Sarah

Secrétaire : M. HUONNIC Yvon

Le maire propose à M. Yvon HUONNIC d’assurer la fonction de secrétaire de séance qui l’accepte.

Préalablement à l’étude des questions inscrites à l’ordre du jour, une minute de silence est observée

à la mémoire de Yves GUEGAN, conseiller municipal de1995 à 2001 sous la mandature de M. Michel

BATAILLE, maire honoraire.

1- ACQUISITION IMMOBILIERE – 2 RUE SAINT JOSEPH – DELIBERATION N°2021-11

Exposé des motifs :

La propriété, cadastrée AC 220 2, rue Saint-Joseph appartenant à la paroisse de Tréguier, a été mise en vente.

L'acquisition de cette propriété, constituée d'une partie bâtie et de son jardin, d'une superficie totale de 1 587 m2, compte tenu de son emplacement et de ses caractéristiques, constitue une opportunité majeure pour la commune de concevoir un projet d'aménagement structurant et innovant au cœur du bourg.

Vu l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.2

Vu l'instruction n°2016-12-3565 du 13 décembre 2016 de la Direction Générale des Finances Publiques fixant à 180 000 € le seuil d’acquisition à l'amiable nécessitant la saisine par les collectivités territoriales du service France Domaine,

Vu les avis de valeurs présentés par les études notariales de Maître LE MONIER de La Roche-Jaudy et de Maître GUILLOU de Tréguier,

Vu la négociation à l'amiable avec le diocèse de Saint-Brieuc et la Paroisse de Tréguier,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d'autoriser le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cet immeuble pour un prix maximum de 120 000 € nets vendeurs hors frais d'acte ;

- de confier les démarches nécessaires pour le compte de la commune à l’étude GUILLOU, notaires à Tréguier ;

- d'inscrire les crédits nécessaires à cette opération au Budget Primitif de l'année 2021.

2- VESTIAIRES TERRAIN DES SPORTS - CONVENTION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE - DELIBERATION N°2021-12

Exposé des motifs :

Rapporteur : M. Pascal OFFRET

Dans le cadre de sa délibération n°2017-54, la commune a autorisé la signature de la convention d’adhésion au service commun « Bureau d’études de LTC ».

S’inscrivant dans le cadre du schéma de mutualisation de Lannion-Trégor Communauté, cette convention a pour objet de permettre de confier au bureau d’études de la communauté la réalisation de prestations de services pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage et/ou la maîtrise d’œuvre d’opérations de bâtiments, de voirie, de réseaux, d’aménagement urbain et pour l’assistance à la passation de marchés publics.

La convention cadre prévoit également que chaque prestation donne lieu à la signature d’une convention particulière spécifique à chaque opération. Le montant de la convention sera indiqué sur la base d’une estimation du coût réel du projet. Cette convention particulière sera transmise à la commune accompagnée d’un devis de prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage et/ou de maîtrise d’œuvre.

La municipalité a décidé de conduire une opération de construction et réhabilitation des vestiaires au terrain des sports. Le coût prévisionnel des travaux de cette opération est évalué à 150 000 € HT.

Il est proposé de signer une convention avec Lannion-Trégor Communauté pour confier au service mutualisé « bureau d’études de LTC » la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l'opération de construction et réhabilitation des vestiaires au terrain des sports.

La convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la commune du service mutualisé Bureau d'Etudes de LTC pour l’opération de construction et réhabilitation des vestiaires au terrain des sports en détaillant : 3

- La description et l’étendue de la prestation de service et la répartition des tâches entre la commune, Maître d’ouvrage, et le Bureau d'Etudes de LTC, sous l'autorité hiérarchique du Président de LTC, notamment en matière de :

 Démarches administratives

 Définition du programme de l'opération

 Gestion financière — demandes de subventions

 Coordination

- Les engagements de LTC

- Les modalités des échanges entre LTC et la commune

- Les dispositions en matière de recours gracieux

- Les dispositions financières :

Pour l'opération de construction et réhabilitation des vestiaires au terrain des sports, dont le coût prévisionnel des travaux est évalué à 150 000 € HT, la commune de PLOUGUIEL paiera à LTC 6 000,00 € pour la mise à disposition du Bureau d'Etudes de LTC au service de la commune (détail du coût en annexe de la convention). Ce montant est un montant estimatif et constitue un maximum. La commune s'acquittera des sommes dues à LTC, au titre du montant ci-dessus, sur présentation de factures trimestrielles, au prorata du temps réel passé.

- La durée de la convention :

La présente convention prend effet à compter du 01/01/2021. Elle est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée avant chaque renouvellement par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un délai de préavis de 3 mois.

M. Jean-Joseph PICARD demande si le projet consiste en la rénovation des vestiaires existants ou s’il s’agit de la création de vestiaires modulaires.

M. Pascal OFFRET répond que, suite à l’inscription de ce projet au plan de relance du Contrat Départemental sollicité pour cette opération, et compte tenu du calendrier de ce plan de relance qui impose la réalisation des travaux avant la fin de l’année 2021, la municipalité a fait le choix d’installations modulaires. Il ajoute que, dans un second temps, les vestiaires existants pourront être réhabilités.

M. Pierre HUONNIC ajoute qu’il avait proposé à Jean-Joseph PICARD de faire partie du groupe de travail pour la réalisation de cette opération.

M. Jean-Joseph PICARD répond qu’il accepte d’y participer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le maire à signer la convention particulière de mutualisation pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le service commun « Bureau d’études de LTC » pour l’opération de construction et réhabilitation des vestiaires au terrain des sports annexée à la présente délibération.

3- VESTAIRES TERRAIN DES SPORTS – MAITRISE D’OEUVRE - DELIBERATION N°2021-13

Exposé des motifs :

Rapporteur : M. Pascal OFFRET4

Une consultation a été réalisée par le bureau d’études de LTC pour la signature d’un protocole transactionnel de maîtrise d’œuvre pour l’opération de construction et réhabilitation des vestiaires au terrain des sports dont le coût prévisionnel des travaux est estimé à 150 000 € HT.

Sur les 5 cabinets et bureaux consultés seules 2 offres ont été déposées. Ces offres sont les suivantes :

Taux de rémunération Montant HT estimatif

BY ARCHITECTES 8,5 % 12 750,00 € HT

BATIM INGENIERIE 10 % 15 000,00 € HT

M. Jean-Joseph PICARD demande s’il n’aurait pas été judicieux d’ajouter la réalisation des travaux d’assainissement au terrain des sports à cette opération.

M. Pierre HUONNIC répond que les travaux d’assainissement vont être réalisés en régie par les services techniques municipaux.

M. Yves CORBEL demande si la prestation de l’architecte inclut le suivi de chantier.

M. Pierre HUONNIC donne le détail des missions à la charge du maître d’œuvre qui inclut notamment le suivi des chantiers.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de retenir l’offre du cabinet BY ARCHITECTES fixant un taux de rémunération à 8,5 % du montant HT des travaux, soit 12 750 € HT et 15 300 € TTC pour un coût des travaux estimé à 150 000 € HT et dans une limite de 180 000 € HT.

- d'autoriser le maire à signer un contrat de maîtrise d’œuvre et tous les documents se rapportant à cette décision ;

- d'autoriser le maire à solliciter les subventions correspondantes.

4- ETUDE PRE-OPERATIONNELLE A L'AMENAGEMENT DE L’ILOT DE POUL BISSI – LANCEMENT D’UNE CONSULTATION - DELIBERATION N°2021-14

Exposé des motifs :

La commune a identifié dans son centre-bourg un îlot constituant un réel potentiel de développement. Le secteur « îlot Poul Bissi » représente dans sa partie Est une opportunité foncière d’environ 1,5 ha sur laquelle la commune souhaite développer un projet à dominante d’habitat dans un objectif de mixité sociale (logements locatifs sociaux principalement, accession libre, éventuellement logements adaptés pour des personnes âgées souhaitant revenir dans le bourg).

La commune, dans le cadre de sa délibération du 25 mars 2015, a approuvé la signature d’une convention opérationnelle d’actions foncières avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles sur un périmètre délimité et défini dans la convention.

A ce stade, il est nécessaire de procéder à la réalisation d’une étude pré-opérationnelle visant à définir les conditions de faisabilité technique et financière de l’opération. Cette étude comportera un diagnostic urbain/paysager (analyse du site, morphologie des bâtiments, accessibilité, documents5

réglementaires), technique (bâti, réseaux, pollution), une aide à la définition du programme, la proposition de scénarii d'aménagement, l'analyse des modalités de mise en œuvre et l'établissement d'un bilan financier prévisionnel. S’agissant des réseaux, une attention particulière (scénarios) devra être portée sur les problématiques et enjeux liés à l’assainissement en intégrant notamment l’hypothèse de réalisation sous la maitrise d’ouvrage de Lannion-Trégor Communauté d’un réseau d’assainissement collectif à moyen/long terme.

Conformément à l’article 03 de la convention opérationnelle d’actions foncières, l'EPF peut, en complément du portage foncier qu’il réalise, accompagner la collectivité et/ou apporter son expertise pour la réalisation d'études ponctuelles de faisabilité.

Cet accompagnement dans les différents domaines liés au projet (juridique, financier, technique...) peut porter sur tout ou partie des actions suivantes :

- assistance générale pour la réalisation de l'étude au regard des enjeux fonciers et dans la perspective éventuelle d'une mission de portage de la part de l'EPF ;

- participation à l'organisation des études en amont ;

- accompagnement dans le choix du prestataire ;

- participation aux comités de pilotage et comités techniques ;

- participation financière au coût global de l'étude.

L'EPF peut donc assister la commune, maître d'ouvrage, pour recruter et choisir le prestataire de l'étude et participer au suivi de l’étude pré-opérationnelle (ex. : rédaction d'un cahier des charges pour la réalisation de l'étude). L'EPF s'assurera que l'ensemble des aspects fonciers soit pris en compte dans la conception et la planification des projets. Il accompagnera le maître d'ouvrage dans l'analyse de la faisabilité économique et programmatique des projets afin de sécuriser les acquisitions qui pourraient être engagées.

L'EPF peut participer au financement de cette étude pré-opérationnelle dans la double limite de 20 % de leur montant HT et d'un plafond de 7 000,00 € HT.

La commune a également sollicité la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) pour qu’elle participe activement à cette étude aux côtés de la commune au sein du comité de pilotage.

Il s’agit d’anticiper la possibilité pour la commune et la SPLA de convenir ensemble que la SPLA réalise à terme cette opération d’aménagement.

La SPLA adressera donc prochainement une proposition financière à la commune pour chiffrer sa participation au suivi de cette étude.

M. Pierre HUONNIC ajoute qu’il est important que soient intégrés dans cette étude des principes d’aménagement de type écoquartier et la notion d’équipements communs selon différents scénarios.

M. Jean-Yves NEDELEC est surpris que ne soit pas abordée la question du choix de l’assainissement de type collectif ou individuel.

M. Pierre HUONNIC répond que la commune travaille actuellement avec Lannion-Trégor Communauté sur les études de faisabilité de réalisation d’un assainissement collectif et que les conclusions de ces études sont attendues. Il ajoute que la question de l’assainissement est une des principales contraintes à éluder pour la réalisation de ce programme d’aménagement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : 6

- d’autoriser le maire à lancer une consultation pour le recrutement d’un bureau d’étude en vue de la réalisation d’une étude pré-opérationnelle relative à l’aménagement de l’îlot de Poul Bissi ;

- d’autoriser le maire à solliciter la participation financière de l’EPF et des subventions de l’Etat, du Conseil Régional, du Conseil Départemental, de Lannion-Trégor Communauté et de tout autre partenaire pour la réalisation de cette opération.

5- ACQUISITION D’UN ENGIN DE CHANTIER - DELIBERATION N°2021-15

Exposé des motifs :

Rapporteur : M. Yves CORBEL

La commune a fait l’acquisition d’une tractopelle d’occasion CASE 580 en 2006. Celle-ci est usagée et nécessite d’être remplacée. Le choix d’une pelle à pneus paraît aujourd’hui plus adapté en termes de maniabilité de l’engin, de puissance et de rapidité d’exécution.

Compte tenu de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre, trois entreprises (BALLÉ EQUIPEMENTS, SAMI TP, LEM-EQUIPEMENT) ont été consultées pour l’acquisition d’une pelle sur pneus d’occasion en remplacement de la tractopelle.

L’offre économiquement la plus avantageuse a été proposée par l’entreprise BALLÉ EQUIPEMENTS de LANDIVISIAU (29).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de faire l’acquisition d’une pelle sur pneus de marque WACKER NEUSON EW100 d’occasion année 2016 d’environ 3 000 heures équipée d’un tiltrotateur Steelwrist simple attache, de godets de curage 900, 450 et 1500 mm, d’un godet trapèze et d’un tablier fourche palette pour un montant de 92 800 € HT auprès de la société BALLE EQUIPEMENTS de LANDIVISIAU (29) et de son partenaire la Société TREGOR MECANIQUE TRAVAUX PUBLICS basée à LANNION (22);

- de retenir l’option « 4 roues 500/45/20 » avec montage pour un montant de 3 500 € HT et l’option « pince de préhension sur tiltrotateur » pour un montant de 5 000 € HT portant l’ensemble à 101 300 € HT soit 121 560 € TTC garantie 3 mois ;

- d’accepter la reprise de l’engin type tractopelle CASE 580, année 2006, environ 6 500 heures, avec godets « en l’état» à la société BALLÉ EQUIPEMENTS et de son partenaire la Société TREGOR MECANIQUE TRAVAUX PUBLICS basée à LANNION (22) pour un montant de 15 000 € TTC, étant précisé que l’enlèvement s’effectuera à ses frais et sous sa responsabilité ;

- d’autoriser le maire à signer toutes les pièces administratives et comptables à intervenir dans ce dossier.

M. Yves CORBEL indique qu’il serait envisageable à l’avenir de mutualiser certains équipements avec la commune de Plougrescant. En effet, ce nouvel engin permettra de réaliser certains travaux plus rapidement. Dès lors, une seconde remorque pourrait parfois être nécessaire.7

M. Jean-Joseph PICARD demande si la pelle à pneus sera équipée d’un godet en V et si l’engin pourra circuler sur la route.

Yves CORBEL répond qu’elle sera équipée de ce type de godet et qu’elle est homologuée pour rouler sur la route.

M. Jean-Joseph PICARD regrette que la garantie de l’engin ne soit que d’une durée de trois mois.

6- REALISATION D’UN EMPRUNT - DELIBERATION N°2021-16

Exposé des motifs :

Pour les besoins de financement des programmes d’investissement 2021, il est nécessaire de recourir à un emprunt d'un montant de 500 000,00 €. Plusieurs organismes bancaires ont été consultés afin qu’ils fassent parvenir leurs meilleures propositions pour la réalisation d’un emprunt communal d’un montant de 500 000,00 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2337-3, Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts, dans le cadre de leur budget, que pour financer des opérations d'investissement, Vu le budget primitif du 15 mars 2021 ;

Considérant que, par sa délibération du 15 mars 2021, le Conseil municipal a validé les programmes d’investissement 2021 ;

Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière ;

Sur proposition de la commission des finances en date du 24 mars 2021, il est proposé au conseil municipal de retenir l’offre adressée par le Crédit Mutuel de Bretagne selon les conditions suivantes :

 Objet du présent financement : programmes d’investissement 2021

 Montant : 500 000,00 €

 Durée : 180 mois (15 ans)

 Taux d’intérêt : 0.50 % fixe

 Périodicité : trimestrielle

 Mode d'amortissement : échéances constantes – amortissement progressif  Frais de dossier : 600 €

 Déblocage : Versement des fonds possible en plusieurs fois dans un délai de 3 mois à compter de la date de fin de validité de l’offre (02 avril 2021)

M. Pierre HUONNIC ajoute que la période est favorable aux emprunts compte tenu des faibles taux d’intérêts. Il ajoute que le taux d’endettement de la commune est très faible et que le calendrier de cet emprunt correspondant au cycle habituel de contractualisation d’emprunt par la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de contracter auprès du Crédit Mutuel de Bretagne, un emprunt d’un montant de 500 000 euros, selon les caractéristiques présentées ci-dessus ;

- d’autoriser le maire à signer le contrat de prêt ; 8

- d’inscrire chaque année en dépenses obligatoires au budget principal, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital conformément aux dispositions du contrat de prêt.

7- SUBVENTION COMMUNALE ASSOCIATION SCOLAIRE - DELIBERATION N°2021-17

Exposé des motifs :

Rapporteur : Mme Martine LE MERRER

La directrice de l’école publique et l’association « Les copains de l’école » ont adressé à la commune une demande de subvention pour le financement des sorties, des projets et des activités pédagogiques au titre de l’année scolaire 2020-2021.

Mme Martine LE MERRER informe le conseil que le voyage prévu à Guerlédan annulé l’année scolaire précédente est de nouveau annulé compte tenu du contexte sanitaire.

Les projets pour l’année scolaire 2020-2021 sont les suivants :

- Visite des 7 îles

- Randonnée sur l'île de Bréhat

- Déplacements en car et profiter des sentiers de randonnée du secteur

- Intervenants extérieurs notamment en maternelle (langage des signes...) - D'autres projets pourraient s'y ajouter en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.

Il est proposé au Conseil de reconduire la subvention de 15 € par élève au titre de l’année 2020-2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’allouer une subvention à l’association « Les copains de l’école publique de Plouguiel » à hauteur de 15 € par élève pour le financement des sorties et des activités pédagogiques de l’école soit une subvention totale de 1 455 € (15 € X 97 élèves) au titre de l’année scolaire 2020-2021.

8- VENTE DE DELAISSES COMMUNAUX - DELIBERATION N°2021-18

Exposé des motifs :

La commune a été sollicitée par Madame Catherine HOFFMANN, propriétaires des parcelles section A n°452 et 453 au 20, Impasse de Kerautret pour faire l’acquisition d’une emprise sur le domaine public. Selon les dispositions de l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il s’agit de constater, dans un premier temps, la désaffectation matérielle de cette emprise conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toute activité de service public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.

Sur le rapport et la proposition du maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-1 selon lequel « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune », Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L2141-1 selon lequel « un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou9

à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement",

Considérant que l’emprise concernée n’est plus affectée à un service public ou à l'usage direct du public,

Considérant la demande de Madame Catherine HOFFMANN, propriétaire des parcelles section A n°452 et 453, qui souhaite se porter acquéreuse dudit délaissé communal au prix de 4 €/m² pour une surface d’environ 50 m2,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de constater la désaffectation de la partie du domaine public non affectée au public et, justifiée par l'interruption de toute mission de service public, 20, Impasse de Kerautret au droit de la propriété cadastrée section A n°452 et 453, pour une contenance de 50 m² environ ;

- d'approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal ;

- de faire appel à un géomètre pour effectuer la division parcellaire et obtenir un certificat d’arpentage ;

- d’autoriser le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de la nouvelle parcelle d’environ 50 m2, au profit de Madame Catherine HOFFMANN, riveraine directe de cette parcelle, sur la base de 4 €/m² nets vendeur ;

- que les frais de bornage seront à la charge de l’acquéreur ;

- de confier les démarches nécessaires pour le compte de la commune à l’étude GUILLOU, notaires à Tréguier ;

- que l’ensemble des droits, frais et taxes seront à la charge de l’acquéreur qui s’y engage expressément ;

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette opération ;

- que les recettes de cette cession sont inscrites au budget communal.

9- REGULARISATIONS FONCIERES - DELIBERATION N°2021-19

Exposé des motifs :

La commune a été contactée par l’office notarial GUILLOU de TREGUIER pour procéder à une régularisation foncière dans le cadre d’un dossier de succession.

En 1983, la commune a entrepris des démarches auprès de propriétaires affectés par un nouveau tracé de la voie communale n°1 - route de La Roche Jaune. Le procès-verbal du conseil municipal du 10 juin 1983 fait état de ces démarches et d’accords amiables obtenus auprès des propriétaires.10

Un plan d’arpentage dressé par Claude MORVAN, ancien géomètre expert à Tréguier, réalisée le 24 décembre 1984 et enregistré au Centre des Impôts Fonciers à Lannion, fait état des changements de destinations foncières suivantes :

Situation Ancienne Anciens propriétaires Nouvelle situation Nouveaux propriétaires Domaine public Commune B 789 LOUTRAGE Jean-Yves

B 790 JEGOU Jean-Baptiste

B 791 COATANOAN Guy

B 344 LOUTRAGE Jean-Yves B 794 LOUTRAGE Jean-Yves

B 795 LOUTRAGE Jean-Yves

B 796 Domaine public - COMMUNE

A l’époque, aucun acte foncier n’a entériné définitivement ces accords avec Messieurs LOUTRAGE Jean-Yves, JEGOU Jean-Baptiste et COATANOAN Guy.

Dans les faits, les parcelles B 789 (952 m2), B 790 (196 m2) et B 791 (30 m2) ont été affectées à un usage agricole par les trois propriétaires et la nouvelle parcelle B 796 constitue aujourd’hui une emprise de voirie de la voie communale n°1 vers La Roche Jaune.

Monsieur JEGOU Jean-Baptiste, propriétaire de la parcelle B 341 accolée à la parcelle B 790, et Monsieur COATANOAN Guy, propriétaire de la parcelle B 792 accolée à la parcelle B 791, ont cédé ces terrains en 1994 aux Consorts LOUTRAGE ce qui justifie que les parcelles B 790 et 791 créées en 1984 soient aujourd’hui régularisées au profit des Consorts LOUTRAGE.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

Vu l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié,

Vu l’article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,

Considérant que la nature de cet échange amiable ne nécessite pas une consultation de France Domaine,

Considérant que cet échange doit permettre de régulariser une situation ancienne et de confirmer l’affectation au domaine public de la parcelle B 796,

Considérant l’intérêt public d’une telle régularisation foncière,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’approuver l’échange foncier sans soulte des parcelles communales B 789 (952 m²), B 790 (196 m²) et B 791 (30 m²) d’une contenance totale de 1178 m² avec la parcelle B 796 d’une contenance de 2 118 m² propriété des Consorts LOUTRAGE ;

- décide que l’ensemble des frais d’acte et d’enregistrement seront à la charge de la commune ;

- de confirmer le classement de la parcelle B 796 dans le domaine public communal entendu qu’elle est affectée à un usage direct du public ; 11

- d’approuver les dispositions qui précèdent et d'autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre ;

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer l’acte à intervenir. L’ensemble des droits, frais et taxes seront à la charge de la commune de Plouguiel qui s’y engage expressément.

10- DEMANDES D’AUTORISATION DE VENTE HLM DE PATRIMOINE DE BATIMENTS ET STYLES DE BRETAGNE (BSB) DANS LE CADRE DE LEUR PLAN DE VENTE PLURIANNUEL 2021-2026 DE LA CONVENTION D’UTILITE SOCIALE (CUS) - DELIBERATION N°2021-20

Exposé des motifs :

La Réduction du Loyer de Solidarité (RLS) par la loi de finances pour 2018 impacte directement le modèle économique des organismes de logement social.

La loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) modifie quant à elle en profondeur les modalités d’instruction de la vente HLM, visant à permettre une accélération du rythme des mises en vente dans les années à venir.

La vente HLM est identifiée comme « un moyen d’accession à la propriété pour les occupants et de parcours résidentiels sur une partie du parc où le taux de rotation est faible, tout en permettant aux bailleurs sociaux de reconstituer des fonds propres et de renouveler leur parc ».

Seuls les logements construits ou acquis depuis plus de 10 ans peuvent être mis à la vente. Les demandes de mise en vente HLM étaient déposées au gré des opportunités par les organismes de logement social, instruites par l’État, en lien avec les communes d’implantation des logements concernés et la Métropole.

Avec la loi ELAN, les demandes de mise en vente sont désormais regroupées de façon privilégiée dans une programmation pluriannuelle dénommée le « plan de vente », et annexée aux futures Conventions d’Utilité Sociale (CUS) de chaque bailleur, documents de contractualisation obligatoires avec l’État et certaines collectivités locales traduisant les choix stratégiques des organismes sur leurs différents métiers et leur contribution aux enjeux nationaux et locaux.

Il s’agit d’intégrer ces demandes de mise en vente dans une vision pluriannuelle et de les inscrire en cohérence avec les objectifs de la loi SRU et la politique locale de l’habitat (la vente HLM a été inscrite dans le PLUi-H comme un élément constitutif de la stratégie territoriale de Lannion-Trégor Communauté).

La validation de la CUS vaudra autorisation de la vente des logements pour la durée de la convention (6 ans).

Concrètement, le bailleur social doit déposer d’ici juillet 2021 (pour les organismes ayant obtenu un report de 2019 à 2021 de dépôt de la CUS dans le cadre de la restructuration du secteur) son projet de CUS intégrant le plan de vente pluriannuel 2021-2026, pour une validation d’ici la fin de l’année 2021. Préalablement à ce dépôt, il doit recueillir directement l’avis des communes sur ce plan, en lieu et place de l’État. L’avis communal sera conforme s’il est négatif pour les communes SRU n’ayant pas atteint le taux légal.

Les autorisations de ventes octroyées dans le cadre des CUS feront l’objet d’un réexamen lors des prochaines CUS, pour les logements non vendus dans le délai des 6 ans de la CUS. A noter que les plans de vente intègreront automatiquement les autorisations de ventes octroyées préalablement à la CUS et n’ayant pas fait l’objet d’une vente.

A noter que seuls les logements sociaux vendus aux locataires occupants en place depuis plus de 2 ans resteront pendant 10 ans après leur vente dans le décompte des obligations SRU.12

Dans ce cadre, la commune a été saisie des demandes suivantes l’ESH BSB : Le bailleur social BSB a saisi l’avis de la commune le 11/03/2021 sur son plan de mise en vente qui concerne, sur le territoire communal, 7 pavillons individuels du programme « Pen Allée » du n°11 au n°17 résidence Pen Allée. Pour information, le parc de logements locatifs sociaux l’ESH BSB représente sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté un total de 574 logements sur 678 opérations. 116 logements sont concernés par ce plan de vente du sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté.

Le périmètre du plan de vente a été construit selon des critères réglementaires et obligatoires :  Propriété foncière

 Date de mise en service : patrimoine de plus de 10 ans

 Performance thermique (DPE) : patrimoine A, B, C, D, E (sachant que des travaux peuvent

permettre d’améliorer la performance thermique des patrimoines classés F et G pour en faire des patrimoines potentiellement cessibles)

 Respectant les normes d’habitabilité

Les 4 enjeux majeurs de l’ESH BSB de la construction de ce plan de vente sont les suivantes :  Dégager des marges financières permettant d’optimiser son modèle économique pour renouveler l’offre locative en proposant des logements attractifs et rénover son parc existant.  Privilégier la vente de logements individuels et ceux déjà dans un immeuble en copropriété.  Veiller à la cohérence de la localisation du patrimoine pour optimiser la gestion future au regard du périmètre de gestion actuel.

 Éviter le mitage du patrimoine.

 Respecter les enjeux de développement.

 Veiller aux équilibres territoriaux et sociaux :

o Favoriser les parcours résidentiels

o Être vigilant en cas de vente dans des communes SRU déficitaires ou carencées et dans

les territoires avec une forte pression de la demande.

o Intégrer la vente dans le cadre des relations partenariales (PLH, CIL, CUS, etc.)

L’objectif de l’ESH BSB est de dégager, pour chaque vente, un produit permettant de réinvestir, et de financer les fonds propres nécessaires à la création de nouveaux logements mais aussi à rénover son parc existant d’afin d’améliorer sa performance énergétique.

Les conditions nécessaires à leur mise en œuvre :

 Accord des communes concernées et du représentant de l’État dans le département,

 Évolution favorable de la tension des marchés,

 Capacité à reconstituer l’offre et mobiliser du foncier,

 Capacité à trouver des ménages à la fois intéressés et solvables.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à la vente en bloc ni aux ventes effectuées par des sociétés de vente HLM.

L’ESH BSB, n’avait jusqu’à présent, pas de plan de vente et répondait uniquement aux sollicitations des locataires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU » notamment son article 55 et l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitat relatif au taux SRU,

Vu les articles L. 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitat relatifs à la cession d’habitations à loyer modéré,13

Vu l’article L. 445-1 du Code de la Construction et de l’Habitat relatif aux Conventions d’Utilités Sociales (CUS),

Vu la saisie en date du 11 mars 2021 de la commune par le bailleur social, l’ESH BSB sur son plan de mise en vente sur le territoire communal concernant 7 logements individuels du programme « Pen Allée » du n°11 au n°17 résidence Pen Allée.

Considérant que l’article 130 de la loi ELAN précise que la loi ELAN allonge à 10 ans (au lieu de 5) la durée de prise en compte SRU des logements sociaux vendus à leurs locataires par les organismes d’HLM et les SEM agréées pour le logement social.

Considérant que l’ESH BSB, est propriétaire de logements locatifs sociaux sur la commune, qu’elle précise que les produits de la vente seront destinés à financer des nouveaux programmes immobiliers répondant aux enjeux du territoire, de construction de logements neufs mais également à rénover son parc existant afin d’améliorer sa performance énergétique.

Considérant que l’ESH BSB, souhaite favoriser les parcours résidentiels.

Considérant que la commune de Plouguiel, par délibération du 13 mai 2002, a apporté une garantie d’emprunt sur le prêt de la construction de ses logements sociaux à hauteur de 50 % et qu’elle souhaite lever cette garantie au prorata des logements cédés.

Considérant qu’il appartient à la commune de Plouguiel d’émettre un avis sur le plan de vente de l’ESH BSB, appelé de mise en commercialisation de logements à vendre, pour la durée de la convention d’utilité sociale (6 ans).

M. Jean-Joseph PICARD demande si BSB a une obligation de mise en normes du logement dans le cas où un locataire souhaiterait acquérir son logement.

M. Pierre HUONNIC répond que la vente doit à priori se faire en l’état, l’état du logement influant sinon sur le prix du logement. Il ajoute que plusieurs questions ont été posées à BSB, notamment pour savoir si le fait d’avoir été locataire plusieurs années pouvait avoir un effet sur le prix de vente. La réponse est non. Il ajoute que BSB s’est engagé à ne pas laisser pas les locataires lancer une démarche d’acquisition sans étude financière de leur capacité de remboursement pour éviter toute situation de surendettement.

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’émettre un avis favorable avec réserve, à savoir un engagement fort du bailleur social Bâtiments et Styles de Bretagne (BSB) à poursuivre ses investissements sur le territoire communal et sur celui de Lannion-Trégor Communauté, sur le plan de mise en vente 2021- 2026 de l’ESH BSB concernant les 7 logements individuels du programme « Pen Allée » du n°11 au n°17 résidence Pen Allée.

11- AVIS SUR LES RYTHMES SCOLAIRES – RENTREE 2021 - DELIBERATION N°2021-21

Exposé des motifs :

Le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 permet au directeur académique des services de l’éducation nationale, sur proposition conjointe d’une commune et d’un conseil d’école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours.

Par délibération n°2017-86 du 18 décembre 2017, le Conseil municipal a décidé de se prononcer en faveur d’un retour à la semaine d’enseignement de 24 heures sur 4 jours à compter de la rentrée14

scolaire de septembre 2018 et en faveur d’une organisation du temps scolaire identique à celle pratiquée avant la réforme sur les rythmes scolaires issue du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013.

Les communes qui ont obtenu une dérogation à la rentrée scolaire 2018 doivent renouveler leur demande auprès de la direction académique pour la rentrée scolaire de l’année 2021-2022.

Le Conseil d’école, lors de sa réunion du 18 février 2021 s’est prononcé à l’unanimité en faveur de la reconduction de la semaine de 4 jours d’école et pour le maintien de l’organisation actuelle à la rentrée scolaire de septembre 2021.

Le conseil municipal doit à son tour se prononcer sur les rythmes scolaires à adopter à la rentrée scolaire de septembre 2021.

Vu le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques,

Considérant que ce même décret permet au directeur académique des services de l’éducation nationale, sur proposition conjointe d’une commune et d’un conseil d’école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours, Considérant l’avis du Conseil d’école en date du 18 février 2021 favorable au maintien de la semaine de 4 jours d’école,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de se prononcer en faveur du maintien à la semaine d’enseignement de 24 heures sur 4 jours à compter de la rentrée scolaire de septembre 2021 ;

- de se prononcer en faveur d’une organisation du temps scolaire pour l’année scolaire 2021- 2022 identique à celle pratiquée au cours de l’année scolaire 2020-2021 ;

12- LANNION-TREGOR COMMUNAUTE (LTC) - PACTE DE GOUVERNANCE - DELIBERATION N°2021-22

Exposé des motifs :

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit que, dans le cadre des relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public.

Si l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale décide de l’élaboration d’un pacte de gouvernance, il l’adopte dans un délai de 9 mois à compter du renouvellement général après avis des Conseils Municipaux des Communes membres, rendus dans un délai de 2 mois après la transmission du projet de pacte.

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 1er ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-11-2 ;15

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du 02 février 2021 approuvant le projet de pacte de gouvernance et sa transmission pour avis aux communes membres ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’approuver le projet de pacte de gouvernance annexé à la présente délibération ;

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.

13- LANNION-TREGOR COMMUNAUTE - CONVENTION DE GESTION DE SERVICES POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « EAUX PLUVIALES URBAINES » - DELIBERATION N°2021-23

Exposé des motifs :

Depuis le 1er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), constitue une compétence obligatoire de la Communauté d’Agglomération.

Les contours de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » de Lannion-Trégor Communauté sont en cours de définition : établissement des aires urbaines sur lesquelles le patrimoine est transféré, identification des installations constituant ce patrimoine, analyse des coûts de gestion et d’investissement.

En conséquence, les flux financiers liés à ces transferts ne sont pas identifiés à ce jour. Ils seront établis dans le rapport de la CLECT et feront l’objet de délibérations concordantes entre les communes et Lannion-Trégor Communauté dans le courant de l’année 2021.

Selon les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, les communautés d’agglomération peuvent confier par convention aux communes membres la création ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs attributions.

Ainsi, pour la maintenance et l’entretien des ouvrages, réseaux et équipements, il est proposé que Lannion-Trégor Communauté délègue la gestion des eaux pluviales urbaines aux communes. Notamment, la commune élabore le programme de maintenance et d’entretien des ouvrages, réseaux et équipements en fonction des besoins qu’elle constate pour garantir la continuité du service, la sécurité des usagers ou riverains des ouvrages et la fonctionnalité des ouvrages, réseaux et équipements. Les communes seront responsables, à l'égard de Lannion-Trégor Communauté et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de ces conventions.

L’année 2021 doit permettre de finaliser la grille du service type qui, appliquée aux installations communales, établit le coût de ce service, homogène sur l’ensemble du territoire. Lannion-Trégor Communauté et les communes devront adapter cette évaluation en fonction du service réellement mis en œuvre par chaque commune, en fonction de sa situation géographique, urbaine, topographique... Cette évaluation permettra à la CLECT d’établir les attributions de compensation, correspondant aux charges transférées.

Dans l’attente de l’établissement des attributions de compensation de fonctionnement, les conventions de délégation de gestion du service ne donnent pas lieu à rémunération des communes par Lannion-Trégor Communauté. Une première convention a été conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2020. Il y a lieu de conclure une nouvelle convention pour une durée d’une année pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.16

A compter du 1er janvier 2022, de nouvelles conventions seront conclues, qui préciseront la rémunération de chacune des communes, selon le niveau de service rendu, en cohérence avec les attributions de compensation établies.

M. Pierre HUONNIC ajoute que le calcul des compensations financières sera difficile car il s’agit de définir des charges constantes pour des travaux jusqu’alors très variables d’une année sur l’autre et difficilement mesurables. Cela impose également à LTC de se caler sur les projets d’investissement des communes. Il ajoute qu’il est logique que LTC, qui à la charge de l’assainissement collectif, reprenne la main sur les eaux pluviales pour éviter la dilution des matières au niveau des stations d’épuration.

M. Jean-Joseph PICARD se demande si LTC disposera des moyens pour prendre en charge cette compétence.

M. Pierre HUONNIC répond que c’est un enjeu fort pour Lannion-Trégor Communauté qui n’aura pas d’autre choix que de se doter des moyens nécessaires.

Vu l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des communautés d’agglomération ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2019 portant statuts de Lannion-Trégor Communauté et notamment :

I- Les compétences obligatoires exercées par Lannion-Trégor Communauté : I-10 – Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1 ;

Vu la délibération du Bureau exécutif de Lannion-Trégor Communauté en date du 02 février 2021 relative à la gestion des eaux pluviales urbaines ;

Considérant la nécessité de préciser les contours de la compétence « Eaux pluviales Urbaines » avant d’en acter les conditions de transfert ;

Considérant la possibilité pour la communauté d’agglomération de confier par convention conclue avec une ou plusieurs communes membres la création ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs attributions ;

Considérant que cette convention n’emporte aucun transfert ni délégation de compétence, la compétence des eaux pluviales urbaines sur le périmètre et les missions actées demeurant détenues par Lannion-Trégor Communauté ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’approuver les termes de la convention de délégation de gestion de services pour la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, sans flux financier pour l’année 2021, telle qu’annexée à la présente ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention avec l’ensemble des communes ainsi que tout document relatif à ce dossier.

14- LTC – DESIGNATION DE REFERENTS COMMUNAUX – PLANIFICATION PLUIH, PCAET, MOBILITE - DELIBERATION N°2021-24

Exposé des motifs :

Par une série de délibérations en date du 25 juin 2019, le Conseil Communautaire de Lannion-Trégor communauté a décidé de doter le territoire communautaire d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUI-H), d'un Plan Climat Air Energie17

Territorial (PCAET) et d'un Plan de Mobilité (PDM). Ces délibérations simultanées expriment l'intérêt qu'il y a à construire ces projets de façon simultanée et coordonnée.

Ces trois plans partagent en effet des enjeux communs et ont vocation à consacrer les orientations stratégiques du territoire communautaire, en particulier celles exprimées dans le cadre du Schéma de Cohérence Territoriale adopté le 4 février 2020.

Les élus communautaires ont décidé de mener ces projets de façon conjointe et de mobiliser un comité de pilotage commun. Ce dernier sera composé des membres du Bureau Exécutif de Lannion-Trégor Communauté et de représentants de chaque commune.

Ce dernier se réunira de façon régulière à compter du mois de mai prochain, au moins 1 fois par mois pendant les 3 années nécessaires à l'établissement de ces projets. D'autres réunions sont prévues sous la forme de groupes de travail thématiques et de groupes de travail territorialisés.

Les représentants des communes qui siègeront dans ce comité de pilotage ont un rôle très important et seront particulièrement sollicités, notamment pour faire remonter les informations ou sollicitations de leur commune et porter à la connaissance des membres de leur équipe municipale l'avancement des plans, selon des formats qu'il appartient à chaque commune de décider.

Il est nécessaire de désigner 2 représentants élus de la commune (1 titulaire et 1 suppléant) amenés à prendre part aux travaux mentionnés ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de désigner M. M. LE COSTOEC Guy représentant titulaire et Mme KERVELLEC Françoise représentante suppléante de la commune au sein du comité de pilotage Planification Stratégique (PLUiH, PCAET, Plan Mobilité)

15- DESIGNATION REFERENT COMMUNAL LABEL D’ART ET D’HISTOIRE - DELIBERATION N°2021-25

Exposé des motifs :

Dans le cadre de sa démarche de candidature au label Pays d'art et d'histoire, Lannion-Trégor Communauté a installé en 2018 un groupe de travail constitué de « référents communaux ».

Garante de la représentativité des communes dans l'élaboration du projet, cette instance chargée d'émettre des avis sur les orientations proposées est également force de proposition. Les conclusions des séances de travail sont ensuite discutées au sein d'un comité technique composé des directions et des services de l'agglomération, puis d'un comité de pilotage composé du Président et des Vice- président-es concernés.

La commune de plouguiel ne s’étant pas positionnée lors du premier appel à participation lancé en 2018, il est de nouveau proposé d'intégrer ce groupe de travail en désignant un-e élu-e référent pour la commune.

Les prochaines réunions, jusqu'à la remise du dossier fin 2021, reprendront les travaux là où ils ont été suspendus en raison des élections municipales et de la crise sanitaire. A titre d'information, les grands axes du label ont d'ores et déjà été définis et actés par le Conseil communautaire du 10 décembre 2019. Ils s'articulent autour des 3 thèmes suivants :18

- Patrimoine bâti et paysager : un pays de terres et d'eaux prodigues où les Hommes ont pu prospérer

- Patrimoine immatériel : un pays de traditions orale et écrite où dialoguent culture populaire et culture érudite

- Patrimoine et innovations : un pays où les Hommes ont su saisir les opportunités du changement

Les travaux des instances à venir porteront sur la mise en œuvre opérationnelle du label : lieu d'implantation du futur Centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine (CIAP), politique d'actions envers les publics, partenariats, etc.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de désigner M. PICHOURON Jean Paul pour participer au Groupe de travail « Référents communaux» du label Pays d’art et d’histoire.

16- CONVENTION CONSEIL EN ENERGIE PARTAGEE - DELIBERATION N°2021-26

Exposé des motifs :

Rapporteur : Mme Françoise KERVELLEC

Lannion-Trégor Communauté assure une mission de Conseil en Energie Partagée (CEP) auprès de la commune de PLOUGUIEL depuis plusieurs années. Conformément à la délibération du Conseil municipal n°2017-21 du 13 mars 2017, la convention liant la commune et LTC pour cette mission prend fin le 31 décembre 2020.

Il est proposé au conseil municipal de la renouveler suivant un nouveau format, de nouvelles modalités.

Par délibération du Bureau Exécutif Communautaire en date du 24 octobre 2019, une nouvelle convention CEP a été définie ; celle-ci est composée d'un guide des services dédiés aux communes avec des fondamentaux gratuits comme le bilan énergétique de la commune et de certaines expertises payantes. Les services payants seront facturés au temps passé, selon le tarif horaire d'assistance ponctuelle d'un technicien voté par le conseil communautaire du 8 décembre 2020. La signature de la convention CEP conditionne également la possibilité d'obtenir le Fonds de concours énergie de LTC, en l'état actuel du Guide des Aides de LTC. Cette convention débuterait à partir du 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans.

LTC a intégré à son Plan Climat Air Energie Territorial l’objectif d’aider les communes à mieux maitriser leurs consommations énergétiques (bâtiment, éclairage public, flotte de véhicules) et propose à ses communes membres le service de Conseil en Energie Partagée.

Dans le cadre du schéma de mutualisation de LTC, les communes ont accès au service CEP et à son expertise à travers la veille technique, règlementaire et financière, une mise en réseau des acteurs nationaux et régionaux du domaine de l’énergie et des actions de communication et de valorisation des expériences de maitrise de l’énergie.

Le Conseil en Énergie Partagé (CEP) est un dispositif d'accompagnement personnalisé des collectivités dans la maîtrise de leur consommation énergétique. Ce dispositif concerne l'ensemble des communes de la Communauté d'agglomération. Il consiste à mutualiser des conseillers en énergie qui sont au service de toutes les communes. Les communes peuvent solliciter cet accompagnement ainsi que le fonds de concours énergie de LTC pour les travaux de rénovation énergétique du bâti public existant. Le service Energies accompagne depuis 2008 le développement de la filière bois-énergie sur LTC. En 2017, LTC a signé un accord cadre de partenariat avec l'ADEME pour la gestion déléguée territorialisée19

du Fonds Chaleur. Ce fonds a pour vocation d'aider au développement des énergies renouvelables thermiques (bois énergie et solaire thermique) sur le territoire en finançant l'animation, les études et les projets inhérents à ces énergies.

Les communes peuvent bénéficier gratuitement de cet accompagnement. Le service Energies de LTC conseille également les communes sur les projets photovoltaïques et peut les accompagner sous forme de prestations payantes.

Les objectifs du services CEP sont les suivants :

- Mettre en place une politique durable de gestion du patrimoine et des consommations énergétiques ;

- Diminuer les consommations énergétiques et développer les énergies renouvelables pour lutter contre le changement climatique et la dépendance aux énergies fossiles ; - Limiter le poids des factures énergétiques sur le budget de fonctionnement des communes à court et long termes ;

- Optimiser les performances énergétiques et environnementales des projets

Le service CEP bénéficie de subventions du Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor (SDE22) pour réaliser ces services gratuitement aux communes ainsi que leur bilan énergétique. Les autres services payants sont présentés dans le détail en annexe de la convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion au dispositif de Conseil en Energie Partagé jointe à la présente délibération avec Lannion-Trégor Communauté ;

- de désigner Mme KERVELLEC Françoise, Référente Energie et interlocutrice de Lannion-Trégor Communauté dans le cadre de cette convention.

17- MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CAPITAL DE LA SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT PAR LA CESSION D’ACTIONS DETENUES PAR LTC A LA COMMUNE DE KERMARIA- SULARD - DELIBERATION N°2021-27

Exposé des motifs :

Rapporteur : M. Guy LE COSTOEC

En 2019, Lannion-Trégor Communauté et 56 communes membres ont créé la société publique locale d’aménagement (SPLA) Lannion-Trégor Aménagement.

La commune de Kermaria-Sulard, qui n’avait pas participé à la création de la société, a récemment émis le souhait de rejoindre LTC et ses communes membres au sein de cette structure, étant précisé qu’une SPLA intervient exclusivement pour le compte de ses actionnaires.

Pour permettre cette entrée de Kermaria-Sulard au capital de la SPLA, il a été convenu que LTC cède à la commune une partie des actions qu’elle détient, étant rappelé que le capital social de la SPLA est de 360 000 € divisé en 720 000 actions d’une valeur nominale de 0,50 €, LTC détenant 620 000 actions.

Le nombre d’actions cédées à Kermaria-Sulard serait de 1 078 actions, au prix unitaire de 0,50 €, pour un montant total de 539 €.

Le nombre d’actions cédées a été fixé en fonction de la population de la commune, conformément au principe qui avait été arrêté pour la participation des communes lors de la constitution de la société.20

Le prix est égal à la valeur nominale des actions et correspond au prix de souscription acquitté par LTC et les communes actionnaires à la création de la société.

La cession est prévue sous les garanties ordinaires prévues par la loi.

Compte tenu du nombre d’actions cédées, la cession ne modifiera pas la composition du conseil d’administration, LTC continuant de disposer de 14 sièges sur un total de 17, les 3 autres sièges revenant aux représentants indirects des communes désignés par l’assemblée spéciale.

En application de l’article 12 des statuts de la SPLA, le conseil d’administration de la SPLA devra donner son agrément à la cession d’actions. Or l’article L. 1524-1 du CGCT impose, à peine de nullité, que les organes délibérants des collectivités actionnaires autorisent préalablement leurs représentants au conseil d’administration à se prononcer sur toute modification du capital.

Pour rappel, les communes actionnaires sont représentées au conseil d’administration de la SPLA de manière indirecte, par trois représentants communs désignés par l’assemblée spéciale réunissant l’ensemble des communes actionnaires de la société.

C’est pourquoi il convient donc que chaque conseil municipal autorise les représentants communs au conseil d’administration de la SPLA à donner leur agrément à la cession envisagée.

Il est donc proposé d’approuver la modification du capital de la SPLA Lannion-Trégor Aménagement résultant de la cession décrite ci-dessus et d’autoriser les trois représentants communs au conseil d’administration à donner leur agrément dans les termes prévus par le projet ci-joint.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1524-1,

Considérant le projet de cession d’actions de la SPLA Lannion-Trégor Aménagement par Lannion- Trégor Communauté à la commune de Kermaria-Sulard,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’approuver la cession par Lannion-Trégor Communauté à la commune de Kermaria-Sulard de 1 078 (mille soixante-dix-huit) actions de la SPLA Lannion-Trégor Aménagement au prix global et forfaitaire de 539 € (cinq cent trente-neuf euros) soit un prix par action de 0,50 € (cinquante centimes) correspondant à leur valeur nominale ;

- d’autoriser les trois représentants communs désignés par l’assemblée spéciale pour siéger au conseil d’administration de la SPLA à donner leur agrément à la cession envisagée.

18- SERVICES NUMERIQUES E-MEGALIS BRETAGNE

CHARTE BOUQUET DE SERVICES - DELIBERATION N°2021-28

Exposé des motifs :

Conformément à ses statuts, le Syndicat mixte E-megalis Bretagne a pour mission de : - mettre à la disposition des organismes éligibles un bouquet de services numériques mutualisé ;

- assister et accompagner les organismes éligibles à la mise en œuvre et à l’utilisation du bouquet de services et, plus largement, au développement des usages du numérique ; - Animer les communautés métiers des collectivités utilisatrices des services.21

Lannion-Trégor Communauté a conventionné avec le Syndicat mixte. La contribution forfaitisée et mutualisée au niveau de LTC, lui permet ainsi qu’à l’ensemble des communes, CCAS et CIAS de son territoire d’utiliser les services numériques proposés dans le bouquet parmi lesquels : la salle des marchés public, la télétransmission Actes, la télétransmission flux comptables (PES), le parapheur électronique, ...

Ainsi, aucune facturation ne sera adressée aux communes, CCAS et CIAS sur le périmètre du bouquet de services numériques.

La convention d'adhésion au bouquet de services numériques Mégalis Bretagne est arrivée à échéance le 31 décembre 2019. Pour la période 2020-2024, un nouveau bouquet de services numériques est proposé, toujours pris en charge financièrement par LTC. Il est demandé aux communes de valider la charte d'utilisation du bouquet de services numériques.

La validité de cette charte court jusqu’au 31 décembre 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’approuver et d’autoriser le Maire à signer la charte d’utilisation du bouquet de services de E-megalis

ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT MEGALIS BRETAGNE POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN MARCHE DE FOURNITURE DE CERTIFICATS ELECTRONIQUES - DELIBERATION N°2021-29

Exposé des motifs :

Le certificat électronique permet l’authentification et la signature de l’utilisateur sur les documents ou informations échangés par voie électronique. Il est l’instrument nécessaire pour garantir la sécurité des échanges et est obligatoire pour l'utilisation de services numériques tels que la dématérialisation de la chaîne financière et comptable et la télétransmission des actes. Dans le cadre du fonctionnement de ses services, la commune de Plouguiel doit disposer de tels certificats.

Afin de pouvoir commander des certificats électroniques dans le cadre de ce marché, chaque collectivité intéressée doit désormais adhérer à la centrale d'achat mise en place par le Syndicat mixte. L’adhésion ne comporte ni droit d’entrée ni participation aux frais de gestion, de lancement et d’attribution du marché. Dans un souci de rationalisation et d'efficacité pour l’achat de ces certificats électroniques et au regard des conditions favorables offertes par ce marché conclu par Megalis Bretagne, il est proposé d’adhérer à cette centrale d’achat.

Les modalités relatives au fonctionnement de la centrale d’achat sont encadrées dans le projet de convention constitutive annexée à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’adhésion annexée à la présente délibération, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision. 22

19- PERSONNEL COMMUNAL

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS - DELIBERATION N°2021-30

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il convient :

- de créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 1er mai 2021 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des effectifs,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’adopter la proposition du maire ;

- de modifier en conséquence le tableau des effectifs ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC) - DELIBERATION N°2021-31

Exposé des motifs :

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit un taux de prise en charge par l’Etat à hauteur de 65 % sur la base de 20 heures pour les PEC conclus par tout employeur éligible avec les demandeurs d’emplois âgés de moins de 28 ans.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

Vu le Code du travail ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;

Vu la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ; Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 instituant un contrat unique d’insertion (CUI) ;23

Vu la circulaire DGEFP n°2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion ;

Vu la circulaire DGEFP/SDPAE/MIP n°2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Région Bretagne du 09 octobre 2020 fixant le montant des aides de l’État applicable à compter du 12 octobre 2020 et relatif aux embauches sous contrat unique d’insertion (CUI) dans le cadre des parcours emploi compétences ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de créer un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences (PEC) dans les conditions suivantes :

 Contenu du poste :

 Entretenir les espaces verts et naturels dans le respect de la qualité écologique et paysagère

 Participer à des tâches polyvalentes d’entretien et la maintenance de 1er niveau de la voirie et bâtiments communaux

 Durée du contrat : 11 mois

 Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

 Rémunération : SMIC

- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

20- ADHESION A UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DU CDG22 : CONSEILLER EN PREVENTION MUTUALISE - DELIBERATION N°2021-32

Exposé des motifs :

Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (art.15) « sont obligatoirement affiliés aux Centres de Gestion les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ».

Les missions institutionnelles découlent directement de la loi et sont financées par une cotisation obligatoire dont le taux est fixé annuellement par délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion dans la limite de 0,80 % assise sur la masse des rémunérations versées aux agents des collectivités affiliées (cf. annexe Cotisations et Contributions en vigueur).

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor intervient à la demande des collectivités dans d’autres domaines d’intervention sous la forme de missions supplémentaires à caractère facultatif correspondant à des mises à disposition de personnels spécialisés.

La mise à disposition du conseiller en prévention mutualisé constitue une mission supplémentaire à caractère facultatif. Le conseiller en prévention mutualisé exerce une mission globale d’accompagnement des autorités territoriales dans la démarche de prévention des risques professionnels. 24

Une convention particulière de mise à disposition de personnel précise les modalités de la mise à disposition du conseiller en prévention mutualisé. Les modalités d’intervention du conseiller en prévention mutualisé s’effectuent sur la base d’un forfait annuel comprenant un nombre de demi- journées déterminées au préalable par les parties.

La commune de Plouguiel et le Centre de Gestion des Côtes d’Armor s’engagent au titre de l’année 2021 pour un forfait annuel comprenant 10 demi-journées.

Le coût de la mise à disposition est fixé conformément à la circulaire annuelle tarifaire du Centre de Gestion des Côtes d’Armor.

Au titre de l’année 2021, le tarif correspondant au forfait annuel ci-dessus est de 190 €.

En conséquence, Monsieur le Maire donne lecture en ces termes de cette convention qui prend effet au 1er janvier pour une durée de 2 ans renouvelable 1 fois par reconduction expresse et demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à la signer.

Vu la convention générale du Centre de Gestion des Côtes d’Armor : Missions supplémentaires à caractère facultatif,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2013 relative à l’adhésion aux missions optionnelles du CDG 22.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’adopter les termes de la convention particulière de la mise à disposition de personnel : conseiller en prévention mutualisé.

- d’autoriser le maire à signer cette convention qui prend effet à compter du 1er janvier 2021.

21- INFORMATIONS

Atelier peinture à l’école et exposition :

M. Jean-Paul PICHOURON informe le Conseil de la tenue d’un atelier peinture de trois après-midis avec les 21 élèves de CM1 et CM2. L’objectif était de leur faire découvrir un style de peinture ainsi que Ian Ar Gwen, personnage important de l’histoire locale.

Il remercie la directrice de l’école et Dominique OFFRET qui l’a assisté lors de ces trois après-midis. Une exposition se tiendra à la mairie pour présenter les dessins réalisés.

22- QUESTIONS DIVERSES

Coupe des arbres à Saint-François

M. Jean-Joseph PICARD constate que la municipalité a donné l’autorisation à un particulier de procéder, sur le domaine public, à la coupe des arbres en surplomb de l’anse de Saint-François. Il ajoute que beaucoup de riverains se sont indignés des coupes réalisées. Il s’interroge sur le fait que ces arbres puissent relever du domaine public maritime et qu’il eut alors également fallu demander l’autorisation aux autorités concernées. 25

M. Pierre HUONNIC répond qu’il trouve également la coupe des arbres très sévère. Il ajoute qu’il a sollicité l’avis du service environnement de LTC pour savoir si des prescriptions étaient nécessaires et pour avis sur les conséquences paysagères. Il précise qu’il s’agissait là d’une expérience qui ne sera pas renouvelée.

M. Jean-Joseph PICARD considère que les nouveaux propriétaires auraient dû prendre la maison en l’état en tenant compte de la présence des arbres. Il précise que le « droit de vue » n’existe pas. Il rappelle que le chêne vert constitue une espèce remarquable.

M. Pierre HUONNIC répond qu’il prend note de ces remarques, que la chose a fait débat et ne sera pas renouvelée.

M. Yves CORBEL ajoute que la prescription de LTC était de procéder à une coupe identique à celle réalisée lors de la dernière taille.

M. Jean-Joseph PICARD répond que l’arbre avait grossi depuis.

M. Jean-Yves NEDELEC ajoute que la mandature 2008-2014 avait refusé une demande identique. Il rappelle la proximité de ces arbres avec les espaces boisés classés.

Pierre HUONNIC précise que les arbres concernés ne sont pas classés.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire déclare la séance close à 20h15.

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Signatures des membres du Conseil Municipal :

M. HUONNIC Pierre

M. HUONNIC Yvon

M. LE COSTOËC Guy

Mme KERLÉVÉO

Sophie

Mme LE MERRER

Martine

Mme KERVELLEC

Françoise

M. OFFRET Pascal

M. LE FLEM Thierry

Mme BILLON Sarah

Mme L'HORCET

Isabelle

M. CORBEL Yves

M. NEDELEC Jean-Yves

M. BLANCHARD

Grégory

M. PICARD Jean-

Joseph

Mme DANTEC Jeanne

M. PICHOURON Jean

Paul 26

Mme DÉNÈS Rozenn

Mme SAGE Harisoa

Mme FORESTAS

Patricia