Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 janvier 2017

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 janvier

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 janvier

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 janvier

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 mars 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 mars 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 mars 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 mars 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 mai 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 mai 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 janvier

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 janvier 2017 Document publié le Mercredi 18 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 janvier 2017)Thèmes du document : Transports, Vieillesse, Aménagement du territoire, EE

Ubarté + Égotné + Frames

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 18 JANVIER 2017

1, esplanade jean Montin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : D1.41,60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Caumiel : prefecture@seine-saint-denis.pouv.PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 18 janvier 2017

—— - — ee _— _—.

Services de la préfecture

Direction du développement durable et des collectivités

locales |

lArrêté préfectoral n°2017-0114 en date du 17 janvier 2017 portant prorogation des délais d'instruction de la demande d'autorisation déposée par GIE SOCCRAM, avenue Salvador Allende à Sevran

Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des

lates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle

et du Bourget

Arrêté n°2017-0119 en date du 17 janvier 2017 réglementant

temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de

l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux par derni-chaussée sur les routes des satellites de CDG 1.

lArrêté n°2017-0120 en date du 17 janvier 2017 avenant à l’arrêté n° 2016-4133 relatif aux travaux de changement de vitrage sur la pré-

passerelle C06 du Terminal 2C, en zone côté piste de l’aéroport de

Paris Charles de Gaulle.

(Arrêté n°2017-0121 en date du 17 janvier 2017 avenant à l'arrêté n° 2016-3995 relatif aux travaux de modification du carrefour rue de New York et le tunnel T3.

(Service déconcentré de l’État

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

Arrêté n°2017-0053 en date du 5 janvier 2017 portant agrément d'un organisme de service à la personne sous la SAP822818712.

Arrêté n°2017-0057 en date du 5 janvier 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP822818712 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.(Arrêté n°2017-0059 en date du 5 janvier 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP823879200 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. E

êté n°2017-0060 en date du 9 janvier 2017 récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP822301925 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

Arrêté n°2017-0061 en date du 9 janvier 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP8224123418 et formulée conformément à l'articie L. 7232-1-1 du code du travail.

Arrêté n°2017-0062 en date du 9 janvier 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP823339155 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

Arrêté n°2017-0070 en date du 10 janvier 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP824183933 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

lArrêté n°2017-0076 en date du 11 janvier 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP824182190 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

Décision d'intérim en date du 16 janvier 2017 relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Avis et Communications

Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger

Décision n°25/2016 en date du 29 novembre 2016 portant délégation générale de signature à certains collaborateurs de Monsieur Jean PINSON, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert (Ballangerà Aulnay-sous-Bois.

Décision n°29/2016 en date du 1“ décembre 2016 portant délégation: de signature ordonnateur suppléant à certains collaborateurs de Monsieur Jean PINSON, directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger.

Décision n°30/2016 en date du 1° décembre 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Jean PINSON, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger à à Aulnay-sous-Bois.

15

17

19

22

24

26

28écision n°34/2016 en date du 27 décembre 2016 portant délégation

e signature ordonnateur suppléant à certains collaborateurs de

onsieur Jean PINSON, directeur du Centre Hospitalier

ntercommunal Robert Ballanger.

écision n°35/2016 en date du 27 décembre 2016 portant délégation

de signature ordonnateur suppléant à certains collaborateurs de Monsieur Jean PINSON, directeur du Centre Hospitalie ntercommunal Robert Ballanger. |R ÉPU3 LSISE)

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRLFECTURE

DIRECTION DU DEVELOPPBMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

93 R 35 00009 A

Arrêté préfectoral n° 2017-0114 du 17 janvier 2017

portant prorogation des délais d'instruction de la demande d'autorisation

déposée par GIE SOCCRAM

Avenue Salvador Allende à Sevran (93270)

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officer de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1“ «installations classées pour la protection de l’environnement» :

Vu la demande déposée le 22 octobre 2015, complétée le 12 avril 2016, présentée par GIE SOCCRAM -Groupement d'intérêt Economique SOCCRAM Sevran et Villepinte- dont le siège social est situé Immeuble Wilson I, 80, avenue du Général de Gaulle, CS 60027, 920312 Paris La Défense Cedex, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter avenue Salvador Allende à Sevran (93270) des installations classables sous les rubriques :

R2910-A-1 : « Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (D ou au b (iv) de ia définition de la biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L.541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est supérieure ou égale à 20 MW ». (AUTORISATION)

R.1532-3 : « Bois sec ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés (dépôt de) à l’exception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d’être stocké étant supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m° » (DÉCLARATION).

R.3110 : « Combustion de combustibles dans les installations d'une puissance thermique nominale totale égale où supérieure à 50 MW » (AUTORISATION)

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 10 mai 2016 déclarant le dossier de demande complet et recevable ;

Vu l'avis du 13 mai 2016 de l'autorité environnementale de l'Etat compétente en matière d'environnement ; 1

1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefccture@seine-saint-denis.pouv.fr: . Horaires d'auverture : 8h30 à 16h00 - h{ip://wunv.seine-saint-denis pouy.frVu la décision du président du tribunal administratif de Montreuil n° E16000015/93 du 1* juin 2016 désignant Madame Edith LAQUENAIRE, consultante en gestion d'entreprise, en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour procéder à l'enquête publique ainsi que Monsieur Michel GAUTHIER, retraité — ancien cadre de la fonction publique- en qualité de commissaire enquêteur suppléant dans cette affaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1894 du 23 juin 2016 portant ouverture d’enquête publique du lundi 29 août 2016 au mercredi 28 septembre 2016 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur datés du 6 novembre 2016 et reçus en préfecture le 14 novembre 2016 ;

Considérant que le délai de 3 mois fixé par l’article R. 512-26, alinéa 2, du code de l’environnement, qui expire le 14 février 2017 ne peut être respecté, pour les motifs suivants :

- la nécessité pour l’inspecteur des installations classées, de prendre connaissance de tous les éléments tant techniques qu’administratifs du dossier, en vue de la rédaction des prescriptions techniques ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1° : La date d'expiration du délai imparti, soit le 14 février 2017, pour statuer sur la demande d’autorisation présentée par GIE SOCCRAM, dont le siège social est situé Immeuble Wilson I, 80, avenue du Général de Gaulle, CS 60027, 92031 Paris La Défense Cedex, à l'effet d’obtenir l'autorisation d'exploiter avenue Salvador Allende à Sevran des installations classables sous Les rubriques 2910-A-1 (Autorisation), 3110 (Autorisation) et 1532.3 (Déclaration), est reportée au 14 mai 2017.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et les maires de Sevran, Aulnay-sous-Bois, Livry-Gargan, Tremblay-en-France, Vaujours et Villepinte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Madame Edith LAQUENAIRE, commissaire enquéteur, et sera publiée au bulletin d'informations administratives de Ja préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Le préfet,

at le préfet et par délégation,

Le sgcrétaire PES

J 2, mr RT

À

Eesplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- lé] : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturefseine-saint-denis.pouv.fr, , Horaires d'ouverture : 8h39 à 16h00 - hitp/Anv,seino-saini-denis. gouv.frLiberté « Égaltts » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET

Arrêté n° 2017 — 0119

réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de

l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux par demi-chaussée sur

les routes des satellites de CDG 1

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction

interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 02 janvier 2017 ;

Vu Pavis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 14 janvier 2017 ; °

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux par demi-chaussée sur les routes des satellites de CDG 1 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

2ARRETE

Article 1 :

Les travaux par demi-chaussée sur les routes des satellites de CDG 1se dérouleront du 23 janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Nature des travaux :

— Travaux par demi-chaussée sur les routes des satellites de CDGI,

_ Interventions en façade des satellites.

Les contraintes liées au chantier :

— Rétrécissement de chaussée.

Le balisage sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et La signalisation mises en œuvre par le Groupe ADP ou entreprises extérieures sous le contrôle du Groupe ADP sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.

Article 4 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les

différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part:

- La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),

_ Pendant les interventions de nuit, la zone doit être interdite à toute personne non

autorisée,

_ Une information sera diffusée préalablement aux usagers mentionnant le rétrécissement de la chaussée et la durée de ceux-ci,

_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement

identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 6 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gauile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l’Etat.

Roissy, le 7 JAN, #17

Pour le Préfet de la Seine-Saïint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Paris Charles de Gaulle et du BourgetEE =

Lorté * Égalié + Fratrrattl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS

SERVICE DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE ROISSY CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGET

Arrêté n° 2017 - 0120

Avenant à l’arrêté n° 2016-4133 relatif aux travaux de changement de vitrage sur la pré-passerelle C06 du Terminal 2C, en zone côté piste de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1* ;

Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du $ février 2003 modifié relatif à La signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris Charles de Gaulle ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu la demande du Groupe ADP, en date du 16 janvier 2017 ;

Vu l'arrêté n° 2016-4133, en date du 8 décernbre 2016 ;

Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 7 décembre 2016 ;

CONSIDERANT que, pour permettre aux travaux de changement de vitrage sur la pré- passerelle C06 du Terminal 2C et pour assurer la sécurité des usagers, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation ;Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté n° 2016-4133 sont modifiées comme suit :

— Les travaux sont prolongés jusqu’au 30 juin 2017.

Les autres dispositions de l’arrêté n° 2016-4133 restent inchangées.

Article 2 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.

Roissy, le 57 JAN 2017

Pour Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Roissy Charles de Gaulle et du Bourget

i

Philippe RIFFAUTLiberté » Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE DÉLEGUEE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS-LE BOURGET

Arrêté n° 2017- 0121

Avenant à l'arrêté n° 2016-3995 relatif aux travaux de modification du carrefour

rue de New York et le tunnel T3

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1";

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 99-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu {a demande d'Aéroports de Paris, en date du 16 janvier 2017 ;

Vu l'arrêté n° 2016-3995 en date du 25 novembre 2016;

Vu l’avis favorable de la direction de la police aux frontières en date du 16 novembre 2016 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de piquage d'électricité sur réseau au droit de la rue des deux Cèdres et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

êARRETE

Article 1 :

Les dispositions de l'arrêté 2016-3995 sont prolongées jusqu'au 30 avril 2017.

— Les travaux nécessitent 2 phases supplémentaires (de nuit - 23h00-04h00). Pour se faire la rue de New York sera fermée entre le giratoire 24J et le tunnel d'accès au T3, — Il sera mis en place une déviation par la rue d'Eugène Poubelle, ramenant la circulation sur la rue de New York via l'entrée Nord du Tunnel T3,

— Le balisage sera conforme aux plans joints (avisés par la DPAF en date du 16/01/2017).

Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.

Le balisage sera conforme au plan joint.

Les autres dispositions de l’arrêté n° 2016-3995 restent inchangées

Article 2 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de Ia police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.

Roissy, le OP ii fr:

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Paris Charles-de-Gaujle et Paris-le Bourget

fe

La | Fhilippe RIFFAUTLiberté« Égalisé Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale Arrêté portant agrément d’un organisme de service à la personne des Entreprises P £ de la Concurrence Numéro : 2017-0053 de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS de la Seine-Saint-Denis Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,

D.7231-2 et D.7233-1,

Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,

Vu la demande d’agrément reçue complète le 30/12/2016 par la société par actions simplifiée (SAS) SEMADOT sise 16 rue Victor Aubry — 93220 GAGNY, Monsieur Thierry GUYOT, en qualité de Président,

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

ARRETE

Article 1 : L’agrément de la société par actions simplifiée (SAS) SEMADOT, sise 16 rue Victor Aubry — 93220 GAGNY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30/12/2016 sous le numéro d’agrément SAP822818712.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par Particle R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 : Cet agrément couvre le département de Seine Saint Denis et les activités

suivantes:

- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques dans leur déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) ;

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde malade, sauf soins médicaux) ;

- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologie chroniques ;

Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :

- Mandataire.

Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.

Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).Article 7: La responsable de l’unité départementale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la présente :

d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine- Saint-Denis; d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil

6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13

d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93 558 Montreuil Cedex

Fait à Bobigny, le 05/01/2017

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

Mohammed CHEKROUNILiberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction. ose Récépissé de déclaration

de la Concurrence d’un organisme de services à la personne

de la Consommation enregistrée sous le n° SAP822818712 du Travail et de l'Emploi , ! | . .

SA ITANA BUG Epro! et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE N°2017-0057

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Va l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 22/09/2016 par la SAS « SEMADOT » représentée par Monsieur Thierry GUYOT - sise 16 Rue Victor Aubry — 93220 GAGNY.

A3Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS « SEMADOT » représentée par Monsieur Thierry GUYOT sous le n° SAP822818712.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode mandataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Assistance administrative à domicile ;

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- livraison de courses à domicile ;

- préparation de repas à domicile ;

- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques dans leur déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie

courantes) ;

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde malade, sauf soins médicaux) ;

- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes âgées ou

handicapées ou personnes atteintes de pathologie chroniques ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre

exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 05/01/2017

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

En

Mohammed CHEKROUNI

AU 2Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

EE 5

Liberté » Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP823879200

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N°2017-0059

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au

commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 26/11/2016 par Madame SPIGA Mélina - sise 4 Rue JB Semanaz — 93310 LE PRE SAINT GERVAIS.

JSAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame SPIGA Mélina sous le n° SAP823879200.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Garde d’enfants de plus de trois ans ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 09/01/2017

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

=,

Mohammed CHEKROUNIDirection Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté+ Égaïtsé + Fratsrité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP822301925

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N°2017-0060

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 05/12/2016 par Madame SDIRI Améni- sise 227 Rue de Brément — 93130 NOISY LE SEC.

l 1Après examen du dossier, Celle demande 4 ele CONSLAE CUIMUUNE EL 15

présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame SDIRI Améni sous le n° SAP822301925.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Garde d’enfants de plus de trois ans ;

- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d'assistance à domicile ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre

exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 09/01/2017

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

ES Mohammed CHEKROUNIDirection Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté «+ Égaltsé + Praternith

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP824123418

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N°2017-0061

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 05/12/2016 par l'association « LA BALBYNIENNE À DOMICILE »- sise 2/6 Avenue Henri Barbusse — 93000 BOBIGNY.

9 |Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’association «LA BALBYNIENNE A DOMICILE »- sous le n° SAP824123418.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités

exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une

déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire et mandataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Garde d’enfants de plus de trois ans ;

- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;

- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;

- Assistance administrative à domicile ;

- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées) qui

ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors personne âgées ou handicapées) ;

- Coordination et délivrance des services SAP : plateforme de service à la personne ou fédération/association qui coordonnent les tâches mutualisées ; - Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Livraison des courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;

- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;

- Gardiennage et surveillance temporaire à domicile de la résidence principale ou secondaire ;

- Petits travaux de jardinage ;

- Préparation des repas à domicile (y compris le temps passé en commission) ;

- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes ;

- Télé/visio assistance ;

- Prestation de petit bricolage dites « Hommes Toutes Mains » ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 09/01/2017

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

>

Mohammed CHEKROUNIDirection Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté « Liberté + Égaltsé » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP823339155

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÈÊTE N°2017-0062

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au

commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Va l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 15/12/2016 par Madame CATAN Muriel - sise 4 Allée des Hêtres — 93600 AULNAY SOUS BOIS.

2Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame CATAN Muriel - sous le n° SAP823339155.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Assistance administrative à domicile ;

- Assistance informatique à domicile ;

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Livraison des courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;

- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;

- Préparation des repas à domicile (y compris le temps passé en commission) ;

- Prestation de petit bricolage dites « Hommes Toutes Mains » ;

Ces activités exercées par Le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 09/01/2017

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

>

Mohammed CHEKROUNI

LD 2Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

EX k

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP824183933

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N°2017-0070

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au

commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté n° 2016-25$ du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 15/12/2016 par Madame CAPASSO Gabriella- sise 210 Rue de Noisy le Sec — 93170 BAGNOLET.

À |Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame CAPASSO Gabriella sous le n°

SAP824183933.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités

exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une

déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Garde d’enfants de plus de trois ans ;

- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d'assistance à domicile ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre

exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 10/01/2017

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

Mohammed CHEKROUNILiberté » Égalsé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction one Récépissé de déclaration 'S S . : A

de la Concurrence d’un organisme de services à la personne

de la Consommation enregistrée sous le n° SAP824182190

du Travail et de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE N°2017-0076

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au

commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 19/12/2016 par Madame BENALI Oumayya- sise 20 B rue du docteur Roux — 93120 LA COURNEUVE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le

présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame BENALI Oumayya sous le n° SAP824182190.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à exclusion de toute autre ;

- Garde d’enfants de plus de trois ans ;

- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 11/01/2017

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

Mohammed CHEKROUNI

2Liberté + Égalité » Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU FRA VAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ÎLE-DE-FRANCE

UNITE DEPARTEMENT ALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DECISION D’INTERIM

La Responsable de l'Unité départementale de Seine-Saint-Denis,

Vu la décision N° 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France relative à la localisation et à délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de J’unité départementale de Seine-Saint-Denis,

Vu la décision du 09 janvier 2017 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;

DECIDE:

Conformément à l’article 3 de la décision du 09 janvier 2017 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que :

o L’intérim de la section 2 de l’Unité de Contrôle n° I est confié à Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail, du 20 janvier 2017 au 10 février 2017 inclus.

La présente décision sera publiée au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat dans le département.

Fait à Bobigny, le 16 janvier 2017

La responsable

de l’unité départementale

de Seine-Saint-Denis

A Anne SIPP

Direction Régionafe des Entreprises, de fa Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi O’ile de France (Direccte)

Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.

1, avenue Youri Gagarine 93916 BOBIGNY cedex — Téléphone D1.41.60.53.00

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite gouv.fr - www.economie.gouv.fr

2Centre Hospitalier Intercommunal

Robert Ballanger

DIRECTION

Réf. : JP/CF/25/2016

DECISION N°25/2016

Portant délégation générale de signature

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Balianger d'Aulnay-sous-Bois,

Vu le Code de la Santé Publique et particulièrement les articles D 6143-33, D 6143-34, D 6143- 35, D 4163-36 et R 6143-38,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,

Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements méntionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté du 10 janvier 2013 du Centre National de Gestion portant nomination à compter du 4 février 2013 de Monsieur Jean PINSON en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,

Vu la décision du 1° janvier 2006, nommant Madame Patricia GOUTTE, en qualité de Directrice des Soins, nommée Directrice depuis le 6 janvier 2015 de l'institut de Formation Paramédicale (IFSI - IFAP — IFAS), du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,

Vu la décision du 27 août 2009, par laquelle Monsieur Jean-Pierre NIGEN est nommé Ingénieur hospitalier, au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger, à compter du 14 septembre 2009.

Vu l'arrêté du 12 novembre 2013 du Centre National de Gestion portant nomination, à compter du 1% décembre 2013 de Monsieur Yohann MOURIER en qualité de Directeur Adjoint, chargé des Affaires Financières et du Parcours Patient et des Ressources Humaines par intérim, au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER

Boulevard Robert BALLANGER 93602 AULNAY-SOUS-BOIS cedex

Page 1 sur 3

:Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 du Centre National de Gestion portant titularisation et nomination dans le corps des directeurs de soins et affectation de Madame Chantal MILLIET en qualité de Coordinatrice Générale des Soins, à compter du 2 janvier 2014, au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,

Vu l'arrêté du 6 mars 2014 du Centre National de Gestion portant nomination, à compter du 1° avril 2014 de Madame Marie HIANCE en qualité de Directrice Adjointe, chargée de la Communication, de la Qualité de la prise en charge et des droits du patient, au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Bailanger d'Aulnay-sous-Bois,

Vu l'arrêté du 15 mai 2015 du Centre National de Gestion portant nomination, à compter du 1° juin 2015 de Madame Claire LE CORRE en qualité de Directrice Adjointe, chargée des Services Economiques et Directrice des Opérations, au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,

DÉCIDE

Article 1° : à compter du 1° décembre 2016, délégation permanente et générale de signature est donnée à Monsieur Yohann MOURIER et à Madame Marie HIANCE, à l'effet de signer en qualité d'ordonnateurs suppléants les mandats de paiement et titres de recette émis dans le cadre de l'exécution du budget.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à compter du 1° décembre 2016 à :

-__ Madame Patricia GOUTTE, Directrice des soins, est affectée depuis le 6 janvier 2015 à l'Institut de Formation Paramédicale (IFSI - IFAP — IFAS), en tant que Directrice du même institut,

-__2Monsieur Jean-Pierre NIGEN, Directeur des Travaux et des Services Techniques,

- Monsieur Yohann MOURIER, Directeur Adjoint, chargé des Affaires Financières et du Parcours Patient, et des Ressources Humaines par intérim,

= ‘Madame Chantal MILLIET, Coordinatrice Générale des Soins,

- Madame Marie HIANCE, Directrice Adjointe, chargée de la Communication, de la Qualité de la prise en charge et des droits du patient, et depuis le 16/02/2015 de la Stratégie et des Affaires Médicales,

- Madame Claire LE CORRE, Directrice Adjointe, chargée des Services Economiques et Directrice des Opérations.

A l'effet de signer, au nom du Directeur, tous actes et correspondances relevant de leurs directions et services respectifs.

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER

Boulevard Robert BALLANGER 93602 AULNAY-SOUS-BOIS cedex

Page 2 sur 3

&Article 3 : La présente décision de délégation de signature est notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger et transmise au comptable du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger.

Article 4: La présente décision de délégation de signature annule et remplace la décision n°04/2015.

Article 5 : La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin d'informations administratif de la préfecture de la Seine Saint-Denis.

Fait à Villepinte, le 29 novembre 2016,

Spécimen des signatures :

Y. MOURIER,

DAF ET DRH PAR INTERIM

P. GOUTIE,

DS FSI PR TEA

M. HIANCE,

DCQ- Stratégi

Come C. LE CORRE, ec

DSE - D OP

Destinataires : Mme GOUTTE.

Mme HIANCE.

Mme MILLIET.

M. MOURIER.

M. NIGEN.

Mme LE CORRE.

M. Le Trésorier du CHI Robert BALLANGER.

Le Conseil de surveillance du CHI Robert BALLANGER.

La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication.

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER

Boulevard Robert BALLANGER 93602 AULNAY-SOUS-BOIS cedex

Page 3 sur 3

o\e

X Centre Hospitalier Intercommunal

Robert Ballanger

DIRECTION

Réf. : JP/CF/29/2016

Mail : direction@ch-aulnay.fr

DECISION N°29/2016

Portant délégation de signature Ordonnateur Suppléant

—Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,

Vu le Code de la Santé Publique et particulièrement les articles D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35, D 4163-36 et R 6143-38,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet-2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,

Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté en date du 10 janvier 2013 du Centre National de Gestion prononçant la * nomination à compter du 4 février 2013 de Monsieur Jean PINSON en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,

Vu l'arrêté du 12 novembre 2013 du Centre National de Gestion portant nomination, à compter du 1% décembre 2013 de Monsieur Yohann MOURIER en qualité de Directeur Adjoint, chargé des Affaires Financières et du Parcours Patient et des Ressources Humaines par intérim, au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,

Vu la nomination de Monsieur Belkacem HOUARA, à compter du 14 juin 2016, en qualité - d'Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Financières du Centre Hospitalier Robert Bailanger d'Aulnay-sous-Bois,

DECIDE

Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yohann MOURIER délégation de signature est donnée à Monsieur Belkacem HOUARA à l'effet de signer en qualité d'Ordonnateur Suppléant, les bordereaux de facturation.

31Article 2 : La présente décision de délégation de signature est notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger et transmise au comptable du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger.

Article 3 : La présente décision de délégation de signature annule et remplace la décision n°31/2013.

Article 4 : La présente décision de délégation de signature est publiée au builetin d'informations administratif de la préfecture de la Seine Saint-Denis.

Fait à Villepinte, le 1er décembre 2016

Spécimen de signatures :

DAF L. AAH

Y.MOURIER B. HOUARA

E

Destinataires :

- M.MOURIER

M. HOUARA

Le Trésorier du CHI Robert BALLANGER.

Le Conseil de surveillance du CHI Robert BALLANGER.

La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication

35\+#

À Centre Hospitalier Intercommunal

| Robert Ballanger

DIRECTION

Réf. : JP/CF/30/2016

DECISION N°30/2016

Portant délégation de signature

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation publique et privée,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé et notamment les articles D.6143-33 et D.6143-34,

Vu le décret n° 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2(4°,5°,6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté en date du 10 janvier 2013 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 4 février 2013 de Monsieur Jean PINSON en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,

Vu l'arrêté du 12 novembre 2013 du Centre National de Gestion portant nomination, à compter du 1° décembre 2013 de Monsieur Yohann MOURIER en qualité de Directeur Adjoint, chargé des Affaires Financières et du Parcours Patient et des Ressources Humaines par intérim, au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay- sous-Bois,

DÉCIDE

Article 1” _: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yohann MOURIER, délégation de signature est donnée à Monsieur Belkacem HOUARA, né le 21 mai 1973, Attaché d'Administration Hospitalière aux Affaires Financières, à l'effet de signer : - les déclarations à la Mairie de Villepinte des naissances et des décès survenus au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Balianger,

- les permissions de sortie des malades hospitalisés après avoir recueilli l'avis médical du chef de service concerné,

- les autorisations pour le transport de corps sans mise en bière d'une personne décédée au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger.

audi.

2Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Belkacem HOUARA,

délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume VAN, Adjoint des Cadres

Hospitaliers aux Affaires Financières.

Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Guillaume VAN, délégation de signature est donnée à Mesdames Philippe EXBRAYAT et Rolande DUPONT, Adjoints des

Cadres aux Affaires Financières.

Article 4 : Les précédentes décisions traitant du même objet sont abrogées.

Article 5 : Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du

Centre Hospitalier Intercommunal Robert Balianger.

Article 6 : Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du

Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger.

Fait à Villepinte, le 1°’ décembre 2016

Spécimen des signatures

M. Y. MOURIER

DAF

M. B. HOUARA

AAH RS

Mme R. DUPONT

Destinataires :

Mme LE CORRE M. HOUARA

M. MOURIER M. VAN

Mme MILLIET M. EXBRAYAT

Mme HIANCE Mme DUPONT

M. MOURIER M. Le TRESORIER

M. NIGEN M. AUGUSTIN-LUCILE (pour publication) Dossier

3S+

X Centre Hospitakier Intercommunal

Robert Ballanger

DIRECTION

Réf. : JP/CF/34/2016

Mail : direction@ch-aulnay.fr

DECISION N°34/2016

Portant délégation de signature Ordonnateur Suppléant

Le Directeur du Centre Hospitalier intercommunal Robert Ballanger d'‘Aulnay-sous-Bois,

Vu le Code de la Santé Publique et particulièrement les articles L 6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35, D 4163-36 et R 6143-38,

Vu la: loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,

Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°} de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté en date du 10 janvier 2013 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 4 février 2013 de Monsieur Jean PINSON en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,

Vu l'arrêté en date du 12 décembre 2013 du Centre National de Gestion portant nomination à compter du 1° décembre 2013 de Monsieur Yohann MOURIER en qualité de Directeur Adjoint, chargé des Affaires Financières et du Parcours Patient, au Centre Hospitalier intercommunal Robert Ballanger d'Auinay-sous-Bois,

“Vue recrutement par voie de mutation de Madame Nadia GIRONELLA, à compter du 10 juillet 2015, en qualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers, à la Direction des Affaires Financières du Centre Hospitalier Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,

DECIDE

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER Boulevard Robert BALLANGER 93602 AULNAY-SOUS-BOIS cedex

Page 1 sur 2

26Article 1: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Yohann MOURIER, délégation de signature est donnée à Madame Nadia GIRONELLA, à l'effet de signer en qualité d'Ordonnateur Suppléant, les mandats de paiement et titres de recettes émis dans le cadre de l'exécution du budget.

Article 2 : La présente décision de délégation de signature est notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger et transmise au comptable du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger.

Article 3 : La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine Saint-Denis.

Fait à Villepinte, le 27 décembre 2016

Spécimen de signatures :

Y. MOURIER | Î "s

Te

Destinataires :

M. MOURIER

Mme GIRONELLA

M. Le Trésorier du CHI Robert BALLANGER.

Le Conseil de surveillance du CHI Robert BALLANGER.

La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER

Boulevard Robert BALLANGER 93602 AULNAY-SOUS-BOIS cedex

Page 2 sur 2

3+4

X Centre Hospitalier Intercommunal

Robert Ballanger

DIRECTION

Réf. : JP/CF/35/2016

Mail : direction@ch-aulnay.fr

DECISION N°35/2016

Portant délégation de signature Ordonnateur Suppléant

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Baïlanger d'Aulnay-sous-Bois,

Vu le Code de la Santé Publique et particulièrement les articles D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35, D 4163-36 et R 6143-38,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juilet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,

Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté en date du 10 janvier 2013 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 4 février 2013 de Monsieur Jean PINSON en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,

Vu l'arrêté en date du 12 novembre 2013 du Centre National de Gestion portant nomination à compter du 1° décembre 2013 de Monsieur Yohann MOURIER en qualité de Directeur Adjoint, chargé des Affaires Financières et du Parcours Patient, au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,

Vu la nomination de Madame Delphine GARDET, à compter du 01 avril 2007, en qualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers, à la Direction des Affaires Financières du Centre Hospitalier Robert Ballanger d’Auinay-sous-Bois,

DECIDE

Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yohann MOURIER, délégation de signature est donnée à Madame Delphine GARDET, à l'effet de signer en

38qualité d'Ordonnateur Suppléant, les mandats de paiement et titres de recettes émis dans le cadre de l'exécution du budget.

Article 2 : La présente décision de délégation de signature est notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger et transmise au comptable du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger.

Article 3 : La présente décision de délégation de signature annule et remplace la décision n°30/2013.

Article 4 : La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin d'informations administratif de la préfecture de la Seine Saint-Denis.

Fait à Villepinte, le 27 décembre 2016

Spécimen de signatures :

Y. MOURIER!.. /

DAF msn ne

D. GARDET

ACH

Destinataires :

M. MOURIER

Mme GARDET

M. Le Trésorier du CHI Robert BALLANGER.

Le Conseil de surveillance du CHi Robert BALLANGER.

La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication